Pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, la France était en passe de se mettre au diapason des autres pays européens qui, quasiment tous, appliquent depuis longtemps le prélèvement de l’impôt à la source : l’impôt est prélevé dès le versement du revenu et non un an plus tard comme dans notre vieux système français.

Mais le décret d’application pris par l’ancien gouvernement au printemps 2017 est aujourd’hui remis en cause : l’équipe MACRON hésite. Elle propose de reculer d’une année cette nécessaire modernisation de notre système de recouvrement fiscal. Pourquoi ? Pas aisé de comprendre les raisons objectives sinon celle du risque d’impopularité qui accompagne toujours les changements fiscaux.

Lors du débat sur l’article 9 du texte législatif examiné au Sénat le mardi 25 juillet, j’ai pour ma part défendu le principe d’une mise en place immédiate du dispositif qui, en plus de n’alourdir l’impôt de personne, présente l’avantage de faciliter les choses pour les 30% de contribuables qui en moyenne ont chaque année à connaitre des changements brusques dans leur vie (chômage, décès, évènements familiaux, etc.).

Le prélèvement à la source est une réforme utile… Si on ne la fait pas tout de suite et l’on commence par reculer d’un an, on peut être inquiet des chances d’aboutissement final de la réforme…

J’ai donc plaidé au Sénat contre le recul du gouvernement en la matière… L’aphorisme popularisé par Jean de la Fontaine trouve ici tous son sens :

"… Un Tiens vaut, se dit-on, mieux que deux Tu l’auras : L’un est sûr, l’autre ne l’est pas".

Dans les futurs accords de pêche entre Europe et Royaume-Uni, quel sort sera accordé à la fameuse bande de 200 milles de la Zone économique sur laquelle le Royaume-Uni souhaite récupérer une pleine souveraineté ? La question a tout son sens dans notre département quand on sait que le Finistère fournit 25 % des produits issus de la mer et de la pisciculture du pays…

Alors que le gouvernement britannique entend élaborer sa propre législation sur la pêche pour contrôler l’accès à ses eaux et mettre en place des quotas, quel sera le partage des TAC (Total autorisé de capture) entre le Royaume-Uni et l'Union européenne à l’issue de la période de négociation du Brexit ? Un tiers de notre chiffre d'affaires et de nos emplois pourraient-ils être perdus, comme le craignent les professionnels de la pêche ?

On sait que les quotas actuels proviennent d'un compromis qui date de 1973 et des négociations d'adhésion du Royaume-Uni. Lors des attributions annuelles de captures autorisées, les professionnels s'estiment d’ailleurs mal servis.

Comme j’ai déjà pu l’indiquer (Commission Affaires européennes du 9 mai 2017), "il est essentiel de revendiquer le fait que les négociations sur la pêche doivent être intégrées dans un cadre global et non dans le cadre d'une discussion spécifique. Les Anglais exportent leur poisson et le marché européen est essentiel pour eux".

Il convient donc de négocier intelligemment.

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