Tribune publiée dans le Ouest France, édition du 4 novembre 2009.

Point de vue par François MARC, Sénateur du Finistère, Vice-président de la Commission des finances au Sénat.

Chacun a, depuis 1982, pu mesurer sur le terrain les bienfaits que la décentralisation, initiée par la gauche, a apportés à la gestion publique et la qualité des services de proximité. Aujourd'hui, avec la réforme territoriale proposée par ce gouvernement, il s'agit bien d'une véritable remise en question de tout ce processus. « L'autonomie des collectivités », inscrite dans la Constitution en 2004, risque d'être jetée aux orties si le projet de gouvernement aboutit. Nombreux sont aujourd'hui les élus de droite comme de gauche à contester les arguments techniques et d'habillage financier du projet gouvernemental. Ce projet s'appuie sur un vrai réquisitoire contre les élus locaux, au motif qu'ils « coûteraient cher ». C'est oublier que la grande majorité (90 %) des élus n'est pas indemnisée et mène un mandat de manière bénévole, et dans un environnement juridique difficile. Le gouvernement prétend aussi que la confusion supposée des responsabilités conduirait à des dérapages financiers supportés par les contribuables. A vrai dire, les doublons ne sont pas si fréquents ; 90 % des actions engagées par les départements et les régions relèvent de leur champ de compétences propres. Les collectivités investissent chaque année près de 50 milliards d'euros, soit 73 % des investissements publics et assurent une gestion plutôt vertueuse de leurs budgets.

L'Etat est-il en mesure de faire la leçon aux collectivités en matière de finances publiques quand son déficit a doublé en un an ? L'endettement des collectivités locales ne représente que 11 % de la dette publique de l'Etat, qui s'élève à 1 500 milliards d'euros. La décentralisation mérite certes des améliorations. Pourtant le Parlement serait légitime à refuser ce projet de loi inabouti. Car la question principale est celle des risques pesant sur les services publics de proximité et, en conséquence, sur la situation sociale des territoires, la démocratie locale et le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Dès 2010, les assemblées locales seraient dessaisies de leurs prérogatives fiscales. Ceci n'est rien d'autre qu'une mise sous tutelle, remettant en cause l'autonomie fiscale des collectivités locales. On peut d'ailleurs s'attendre à ce que moins d'autonomie fiscale se traduise par moins de service public de proximité... Au-delà du transfert de fiscalité des entreprises vers les ménages, le projet de loi initie un processus de recentralisation qui renie de fait le principe démocratique selon lequel l'exercice du pouvoir doit être opéré en très grande proximité du citoyen.

Menacées de devenir de simples guichets, les collectivités territoriales risquent en outre de souffrir du manque d'initiative locale avec la suppression de la clause générale de compétences. Dans le même esprit, cette réforme tend à maintenir les inégalités territoriales actuelles en faisant l'impasse sur la question de la solidarité financière entre collectivités et la répartition des richesses entre territoires.

Si la France veut progresser, elle doit faire confiance à ses territoires.

L’Etat français est aujourd’hui exsangue…

Les caisses sont vides disait déjà François FILLON il y a un an. A l’époque, le déficit du budget principal se chiffrait à 50 milliards d’euros. Un an après, le déficit annuel se monte à 140 milliards d’euros. Du jamais vu en France !

Et dans le même temps où le Gouvernement montre son incapacité à gérer les comptes publics, ce sont les collectivités locales et territoriales qui sont montrées du doigt et vilipendées pour de soi-disant gaspillages de l’argent public.

L’Etat « SARKOZY » en quasi faillite ne trouve rien de mieux à faire que d’abreuver les médias jour après jour de chiffres et statistiques sensées démontrer l’incurie fiscales des collectivités et l’irresponsabilité des élus en place.

Pas inutile de rappeler que ces élus sont majoritairement de gauche !

Et tous les médias proches du Pouvoir (et il y en a de nombreux !) de relayer avec zèle ce discours anti décentralisation, anti collectivités et anti élus locaux.

Veillons donc à ne pas tomber dans cette invraisemblable « chasse aux élus » encouragée par le clan SARKOZY. Car chacun voit qu’avec ce discours anti élus, après la mise sous contrôle de la justice, des médias, du parlement, c’est aujourd’hui l’un des pôles de résistance les plus coriaces qu’ils veulent désarmer…

Aux armes !

Le rapport Balladur sur la réforme de l’architecture territoriale suscite bien des commentaires…

Pour autant, nul ne sait encore ce que sera le contenu du projet de loi que le gouvernement présentera sur ce sujet au Parlement. Le Sénat sera saisi en premier de ce projet de loi - à l’automne nous dit-on -, et aura dès lors à arrêter sa position et à présenter selon la nouvelle procédure parlementaire le texte soumis à approbation, en lieu et place du projet de loi gouvernemental. En effet, c’est aujourd’hui le texte issu des commissions qui constitue la base de discussion en séance plénière. Nul doute que le Sénat, qui a vocation à représenter les collectivités de France, veillera à ce que ce texte soumis au vote des sénateurs intègre les exigences d’une bonne représentation territoriale.

Il me semble pour ma part que trois exigences au moins devront être mises en avant pour l’adoption de ce texte.

1°) Le respect de l’esprit de la décentralisation. Votées en 1982-83, les dispositions conduisant à placer le pouvoir le plus près possible des citoyens doivent être pérennisées dans toute organisation quelle qu’elle soit, et il serait inadmissible que la réforme issue du texte Balladur puisse remettre en question ce grand principe de décentralisation, et puisse atténuer la redistribution de pouvoir aux élus de proximité.

2°) La question de la fiscalité et des finances locales doit donner lieu à des propositions ambitieuses. Nul n’ignore aujourd’hui que le financement des collectivités repose sur des mécanismes totalement obsolètes, et que les inégalités sont allées en s’accroissant entre citoyens et entre territoires. Vouloir faire une réforme de l’architecture administrative française sans au préalable présenter les conditions d’un financement juste et équitable de chaque niveau de collectivité, aboutirait à mon sens à un projet tout à fait préjudiciable à l’équilibre social et politique du pays. A mon avis, c’est par là qu’il faut commencer : donner aux territoires des ressources suffisantes, équitables et bien réparties afin qu’ils puissent assurer les exigences fondamentales de la République, c’est-à-dire donner à chaque Français les mêmes chances de réussite dans quelque territoire qu’il se trouve : ville ou commune rurale, territoire excentré ou agglomération richement dotée, etc etc.

3°) Il importe que la réforme territoriale assure la meilleure représentation démocratique des citoyens. S’agissant des modes de scrutin à venir, il importe à mon sens qu’on respecte la notion de contrat entre l’élu et les citoyens dans le cadre d’un dispositif de désignation où chaque citoyen saura précisément qui est l’élu qui le représente dans l’instance locale ou dans l’instance territoriale. La généralisation d’un dispositif dépersonnalisé de scrutin de liste proportionnel fait prendre le risque d’une déconnexion totale entre citoyens et élus représentatifs, et dès lors peut conduire un jour à une abstention massive et à une remise en cause totale du système représentatif.

Nul ne sait quand le Parlement sera saisi véritablement d’un projet de loi de réforme administrative, mais ces exigences évoquées plus haut devront à mon sens être bien présentes dans l’esprit des parlementaires chargés de promouvoir un meilleur dispositif au sein de notre pays.

Après de nombreux autres élus communaux de France, les maires du canton de Lanmeur (Finistère) sont montés au créneau (Ouest France du 10.09.07) pour dénoncer le désengagement de l’Etat qui s’exprime cette fois-ci sous la forme d’une transfert entre DDE et communes en matière d’instruction des permis de construire.
La nouvelle convention relative à l'instruction des permis de construire prévoit que dorénavant les mairies recevront les dossiers d’instruction, s'assureront que tous les documents nécessaires à l'instruction d'un permis sont bien présents et devront dans la foulée délivrer un récépissé à compter duquel le délai de deux mois commencera à courir et instruire le dossier. Plus précisément les élus auront la charge de vérifier la conformité des travaux effectués et d'établir un certificat autrefois délivré par l'État.
Ceci confirmant une nouvelle fois, les craintes notamment exprimées à l’AMF, de voir l’Etat faire supporter aux communes les économies qu'il réalise dans ses propres services, sans apporter de contrepartie.
Il me semble que la loi devrait prévoir des compensations indispensables. Le parlement ne pourra ignorer cette exigence d’équité.

Les importants transferts de compétences opérés dans le cadre de l’acte II de la décentralisation et les difficultés financières qui les accompagnent, ont fait entrer les relations entre l’Etat et les collectivités locales dans une phase de turbulence et de crispation. Cette dernière vague de décentralisation amorcée sous le gouvernement Raffarin aura été celle de l’avènement d’une philosophie libérale de la décentralisation, où les transferts de compétences apparaissent comme un levier de délestage budgétaire pour l’Etat, plus que comme un moyen d’améliorer les services publics. Pour redonner sens à l’idée de décentralisation et aller plus avant dans ce processus, un groupe de travail auquel j'ai participé a formulé des propositions ambitieuses de réforme dans un rapport, remis en mars 2007 à Ségolène ROYAL. La « démocratie territoriale » dont il y est question fournit les fondements du pacte républicain.
Proposant des politiques locales progressistes, ce pacte républicain est l’aboutissement d’une décentralisation solidaire et consacre la réforme des institutions de la République proposée aux Français notamment dans le cadre de la VIème République.