Comme la presse de ce jour l'a relaté, la commission des lois de l'Assemblée s'est prononcée favorablement sur l'amendement soutenu par Nathalie Appéré, membre de la commission.

C'est une première étape de franchie (car le nouveau texte est à présent celui de la commission !)

Je me félicite de cette position de la commission des lois en totale contradiction avec celle de mes collègues du Sénat.  Car chez nous, la commission et le rapporteur de la commission des lois sont, en 1ère lecture, restés figés en soutien à la ligne définie par le gouvernement à travers la formulation restrictive (> 400 000 habitants) du texte de loi.

La commission avait en effet refusé d'intégrer notre amendement soutenu par Michel Delebarre, 1er signataire et membre de cette commission des lois.

Espérons que la nouvelle rédaction sera entérinée par le vote plénier de la chambre dans les prochains jours.

Il nous appartiendra ensuite de défendre cette nouvelle rédaction au Sénat lors de la seconde lecture en septembre / octobre prochain.

Mon interview en BRETON par la radio Arvorig FM, au sujet des langues régionales dans le projet de loi sur la refondation de l’école :

Podcaster l'émission du 13 juin 2013

Le 6 juin 2013, le Sénat a adopté le premier volet des trois textes sur la décentralisation, celui portant sur les métropoles.

A travers cette note d’info, je vous propose un récapitulatif des principaux changements intervenus au Sénat.

Télécharger la note

Le Sénat débat depuis plusieurs semaines en commission et en séance plénière de la réforme territoriale. La presse a déjà rendu compte à plusieurs reprises de la difficulté de trouver un équilibre satisfaisant entre exigences multiples et contradictoires des territoires. Des votes négatifs ou parfois changeants ont été émis (conférence territoriale, « Grand Paris », métropoles...).

Pour ma part, j'ai clairement affirmé un principe simple portant sur les finances des collectivités. Car c'est bien à mes yeux la question des ressources financières qui constitue le grand sujet d'inquiétude aujourd'hui (et très certainement pour plusieurs années à venir).

Le principe est à mes yeux que la montée vers les grands regroupements agglomérés en communautés ou en métropoles urbaines, ne doit pas conduire, pour abonder le financement de ces pôles urbanisés de grande taille, à ponctionner les dotations des collectivités plus rurales et les intercos de petite et moyenne dimension.

Sans doute faut-il aller vers des « métropoles européennes » et des regroupements urbains (exemple de la grande Région parisienne)...

Mais cela ne doit enlever aucune ressource aux plus petits et aux ruraux !

C'est la position que j'ai constamment défendue à la commission des finances et que Edmond HERVE a également défendue en séance.

Il serait inacceptable de voir réduire les dotations des collectivités rurales pour abonder celles des métropoles en émergence. Il ne faut pas déshabiller Paul pour habiller Pierre !

Je serai donc pour ma part très vigilant sur ce point lorsque nous examinerons la Loi de Finances pour 2014 et aurons à mettre en musique le volet financier des lois de décentralisation.

Aujourd’hui, dans notre République, il existe un différentiel de ressource considérable entre les communes ; le potentiel financier varie dans une proportion de 1 à 1000 pour les communes.

En d’autres termes, certaines communes sont 1000 fois plus riches que d’autres pour faire face aux besoins de fonctionnement courant !

Pour que soient correctement assurées les missions communales et intercommunales et garantir, sur tout le territoire national, une même qualité de services publics de proximité délivrés par les collectivités, il est indispensable de pouvoir rééquilibrer les ressources des collectivités locales.

Visant à rétablir des moyens d’action plus égalitaires pour les collectivités, il a été convenu qu’une « péréquation horizontale » serait instituée. C’est l’objectif du FPIC.

Avec le développement de la crise économique et financière, certains ont pu proposer que les efforts de péréquation soient stoppés.

Avec Christian ECKERT, Rapport général à l’Assemblée nationale, j’ai signé un courrier adressé au Président du Comité des Finances Locales (CFL), indiquant notre souhait de ne pas revenir sur la trajectoire définie par le législateur, s’agissant de la montée en puissance du FPIC, et de voir préservé le développement de la solidarité financière entre collectivité.

Il ne faut pas que la crise serve de prétexte à la fin de la solidarité financière entre les citoyens eux-mêmes et entre les territoires eux-mêmes.

Il en va clairement de l’intérêt de notre République !

Tribune de François MARC

Sénateur du Finistère
Rapporteur général de la commission des finances du Sénat
- 30 avril 2013 -

Parue dans la Gazette des communes et La Tribune

En novembre 2011, le premier Ministre de l’époque François FILLON s’était engagé devant le congrès des Maires de France à consolider les moyens mobilisés pour l’emprunt des collectivités locales. Mais les décisions concrètes immédiates ne furent pas au rendez-vous... Pourtant, après le séisme DEXIA, les collectivités subissaient de plein fouet la pénurie de financements bancaires, dans le contexte de crise que l’on connaît.
Or, les collectivités locales ne sont pas des emprunteurs comme les autres. Tout d'abord, elles ne peuvent emprunter que pour l’investissement. Ensuite, est-il utile de rappeler qu'en 2012, avec 52,6 mds d'euros investis, elles assurent 75% de l’investissement public en France ? Dans ces circonstances, la logique de relance par l’investissement est clairement portée dans notre pays par les échelons locaux. On se souvient d’ailleurs, des plans « anti-crise » lancés en 2008 et 2009 par les Régions pour accélérer les grands programmes d’investissement et aider les entreprises.
A défaut de mieux, des solutions transitoires ont été proposées par le truchement de la Caisse des dépôts, laquelle a pu débloquer des prêts d’urgence aux collectivités en 2008, puis de nouveau en 2011 et 2012. Cela a permis d'éviter un trop lourd « credit crunch » et aux collectivités de pouvoir jouer leur rôle contra cyclique. De leur côté, de grandes collectivités ont quant à elles concrétisé des réflexions engagées dès 2004, en allant financer directement leurs investissements sur les marchés obligataires.

Cette crise du financement des collectivités nécessitait cependant une remise à plat des canaux de financement des investissements locaux. Et l'on ne peut que constater qu’en la matière, les leçons ont enfin été tirées quant à la dégénérescence du modèle libéral de financement, même si « le solde du passé » reste douloureux pour de nombreuses collectivités.
Concrétisant ses engagements en moins d’une année, le gouvernement, appuyé par sa majorité parlementaire, a mis en œuvre un plan de résolution des difficultés fondé sur trois grands principes, gages de fluidité et de sécurité pour les emprunteurs locaux : un contrôle des produits proposés, une multiplicité d’acteurs et la mise à disposition de capacités de financement larges et adaptées aux besoins locaux.

Encadrer les conditions de prêts

La nouvelle loi bancaire prévoit un encadrement strict des produits financiers proposés aux collectivités publiques : collectivités et groupements locaux, mais aussi offices HLM. Ces dispositions doivent éviter que ne se reproduisent les impasses budgétaires dans les lesquelles se trouvent de nombreuses collectivités ayant souscrit des emprunts dits " toxiques" (encore 14 milliards d'encours de ce type perdurent...), constitués de produits structurés, de modalités complexes et d'évolutions incontrôlées. Les maires n'ont pas vocation à se muer en traders chevronnés ! Il s’agit donc de soumettre désormais les emprunts souscrits à des obligations de clarté et de sécurité, notamment en termes d’indice et de risque de change. En clair, les établissements de crédits devront proposer des produits simples et transparents.

Diversifier les outils de financement

Au-delà de la sécurisation nécessaire des emprunts souscrits par les collectivités, le dispositif aujourd’hui proposé répond à une autre exigence : celle de la multiplicité des acteurs présents sur ce marché. La dérive puis la faillite de DEXIA -qui assurait 40% des besoins du secteur- n’ont que trop bien démontré les dangers de la concentration sur une offre dominante. Désormais, les collectivités disposeront de canaux plus diversifiés pour financer leurs investissements par l’emprunt. Ce nouveau paysage signe d’ailleurs le grand retour de la Caisse des Dépôts sur son créneau « historique » du financement des collectivités locales. Pour les prêts de long terme, les fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts vont être mobilisés pour prêter sur 4 ans 20Mds€ aux collectivités au profit de leurs investissements en matière de logement social, rénovation thermique, couverture numérique du territoire, investissements structurants dans les transports... Pour les prêts de court et moyen terme, il y a lieu de se réjouir du retour des banques traditionnelles de façon plus active sur ce marché dans le même temps où il est demandé à la Banque Postale de s'y positionner pour l'avenir de manière stratégique. Mais le début de l'année 2013 a surtout été marqué par l'arrivée d’un nouvel acteur public de financement : la Société de financement locale (SFIL), dont l'actionnariat est 100% public et la mission de refinancer les nouveaux prêts mais aussi de désensibiliser les prêts structurés existants. On doit en dernier lieu évoquer, la future agence de financement des collectivités, dont la création a été actée au Sénat dans le projet de loi bancaire et qui doit permettre aux collectivités de mutualiser leurs risques en allant collectivement se financer sur les marchés. L’esprit de responsabilisation des collectivités, qui préside au projet d’Agence, a clairement vocation à en assurer la solidité financière.

La présence de tels outils, respectant les règles de marché et challengeant l’initiative privée sur des critères de performance transparents, peut véritablement permettre d’atteindre la régulation bancaire tant souhaitée par l’ensemble des acteurs.

Elargir l'offre de crédits

Comme on peut naturellement le penser, la plus grande diversité d’acteur va permettre aux collectivités de pouvoir disposer à l’avenir de capacités élargies de financement, même si comme certains le redoutent, le cycle électoral n’est pas aujourd’hui propice à un rebond de l’investissement local. Ceci étant, pour l’avenir une chose est sûre, les dispositifs publics mis en place proposent de couvrir les différents besoins de financement des collectivités : les prêts de long terme d’un côté, traditionnellement peu intéressants pour le secteur bancaire, et les prêts de moyen terme de l’autre, qui le deviennent de moins en moins eux aussi, par effet de ricochet des nouvelles normes bâloises. La Caisse des Dépôts mobilisera 4 milliards d’euros dès 2013 sur l’emprunt de long terme via ses fonds d'épargne. L’agence de financement des collectivités ambitionne pour sa part de couvrir à terme 25% des besoins annuels. La SFIL a un objectif de production de l’ordre de 4 milliards d’euros en 2013, puis de 5 milliards d’euros les années suivantes. Quant au secteur bancaire traditionnel, il a vocation à être performant et inventif pour trouver sa place sur ce marché renouvelé du crédit aux collectivités…

Il est clair que les finances locales sont aujourd'hui en proie à de lourds défis. Pour autant, à l’aube de l’acte III de la décentralisation, on peut admettre qu’une étape essentielle est déjà franchie : celle du financement pérenne et sécurisée des investissements locaux, accélérateurs de croissance.

Comme d'autres élus bretons, voilà de nombreuses années que je m'investis en faveur du projet TGV Ouest Bretagne. Je vous invite à signer, vous aussi, cette pétition pour que notre pointe bretonne bénéficie d'une desserte TGV utile à son développement.

La caisse des dépôts précise les conditions d'accès de ses prêts long terme aux collectivités locales.

Plus de précisions sur les conditions : Cliquer ici

La Caisse des dépôts et Consignations a publié cette semaine son résultat 2012. Pour la 2ème fois de son histoire elle affiche un résultat négatif à -458 millions d’euros. Si ce chiffre peut légitimement préoccuper, en tant que Commissaire surveillant de la Caisse des dépôts* je me propose d’y revenir d’un peu plus près, afin de démontrer que malgré le contexte morose dont elle fait -elle aussi- les frais, la Caisse des dépôts se place plus que jamais comme un investisseur et un prêteur robuste, au service de l’intérêt général.

Le résultat net du groupe Caisse des Dépôts est en fait principalement affecté par des dépréciations importantes de ses participations dans les entreprises (-2mds€), essentiellement dans France Télécom (- 1 Md€ dans les comptes du Groupe), Dexia (– 0,45 Md€), ainsi que dans Transdev (190M€). Pour autant, le résultat récurrent du groupe Caisse des Dépôts s’établit à un niveau élevé, à 1,55 Md€. Il démontre sa solidité et la résistance de son modèle économique.Les résultats 2012, particulièrement affectés cette année par d’importantes dépréciations, ne remettent donc pas en cause la robustesse du Groupe, ni sa faculté à prendre des décisions structurantes pour l’avenir. Le plus important demeure en effetque l’année 2012 constitue un nouveau record, en termes de financement des projets locaux, avec plus de 24 Md€ de nouveaux prêts signés (22,1 Md€ en 2011) au profit du logement social et de la politique de la ville, alors qu’ils restent à un niveau élevé pour le secteur des infrastructures durables.

L’augmentation historique de la collecte du livret A et le LDD Md€ à fin décembre 2012 (+ 30 Md€ par rapport à 2011) va permettre au fonds d’épargne de la Caisse de poursuivre et d’amplifier sa mission de prêteur : le groupe joue en effet un rôle désormais moteur dans le financement des projets locauxavec la distribution de l’enveloppe de 20 Md€ de prêts de long terme destinés aux collectivités locales et aux établissements publics de santé sur les cinq prochaines années. La période est également marquée par la création de la Banque publique d’investissement (BPI), dont la Caisse est actionnaire à parité avec l’Etat, au service d’un financement optimisé des entreprises françaises.

Comme l’a souligné son nouveau directeur général Jean-Pierre JOUYET, la Caisse a hérité de dossiers particulièrement lourds et délicats. L’exercice difficile d’apurement des comptes ayant été fait, la Caisse est et restera le bras armé du financement de l’action publique dans les territoires !

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* La Caisse des dépôts est placée sous la garantie et la protection du parlement depuis sa création en 1816. Il exerce sa double mission de contrôle de ses activités et de garantie de son autonomie par l’intermédiaire de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, dont je suis membre depuis juillet 2012.

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault a confirmé mardi devant les membres du groupe socialiste du Sénat que la nouvelle étape de la décentralisation se concrétiserait au travers de trois projets de loi distincts : métropole et le fait métropolitain, rôle des régions pour favoriser le développement économique, clarification des compétences et les solidarités territoriales.

En réponse aux demandes de nombreux parlementaires et élus locaux, c’est donc une solution de sagesse qui a été retenue.

L’Acte III de la décentralisation suscite une très forte attente. Fractionner ainsi le texte permettra par conséquent d’examiner les problèmes un à un et de rendre le débat plus serein tout en facilitant la traduction législative de la réforme.