L’Association des maires de France appelle à manifester le 19 septembre 2015 contre la baisse des dotations de l’Etat. Les propos tenus ces derniers jours au plan national par certains leaders ne peuvent laisser de doutes sur le fait qu’il s’agira avant tout, le 19 septembre, de concrétiser un geste politique d’opposition au gouvernement.

A divers égards, nous partageons bien sûr certaines inquiétudes qui sont mises en avant dans l’appel à mobilisation, en particulier quant à la capacité financière des collectivités locales à répondre demain aux nombreux besoins des habitants.

On ne peut pourtant oublier que la baisse progressive des dotations aux collectivités locales décidée par l’Etat s’inscrit dans une démarche globale d’assainissement des finances publiques du pays dont on sait l’état de dégradation hérité du passé !

Nul ne peut raisonnablement contester que l’objectif d’assainissement des finances publiques s’impose aujourd’hui au pays comme une exigence première. Chacun (Etat, collectivités, secteur de la santé,…) est appelé à contribuer à la réalisation de cet objectif commun.

Dans le travail parlementaire, nous nous attachons aujourd’hui à faire en sorte que l’effort contributif des collectivités locales repose sur un réel souci de justice. Car l’effort demandé doit être juste et proportionné…

Les mécanismes de péréquations ont ainsi connu une mobilisation sans précédent dans le budget 2015 au travers des dotations urbaines et rurales.

Il est évident que les dotations existantes perpétuent un système de «rentes» de situations confortant les inégalités entre territoires. Comment ne pas réagir par exemple quand on sait que Neuilly-sur-Seine perçoit 250 euros/habitant de DGF alors que la moyenne par commune est à peine de 150 euros/habitant ?

La réforme de la DGF pour le bloc communal, qui est attendue avec la loi de finances 2016, proposera de remédier à cette situation et devrait marquer ainsi un pas supplémentaire pour une plus grande justice territoriale.

Attentif aux demandes formulées par les élus locaux, le gouvernement vient en outre d’annoncer des engagements supplémentaires (fonds d’un milliard d’euros pour les investissements des communes, DETR, TVA…) qui permettront de rendre plus soutenable la baisse des dotations et qui figureront dans le projet de loi de finances pour 2016 que nous examinerons très bientôt au Parlement.

Toutes ces mesures confirment l’attachement du gouvernement aux communes, socle de l’action publique dans notre pays. La mobilisation portée par l’AMF nous semble par conséquent largement disproportionnée et quelque peu décalée au regard des enjeux financiers auxquels la France se trouve confrontée.

Ce vendredi 24 juillet 2015, a été remis au Premier Ministre le rapport sur les pistes d’amélioration de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) par la députée Christine Pirès-Beaune.

La DGF étant le premier concours financier de l’Etat aux collectivités territoriales, le rapport préconise dans l’immédiat sa "refonte" pour les communes et les intercommunalités, de "renforcer le ciblage"de certains dispositifs, notamment la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) dont le saupoudrage est pointé du doigt ou d'instaurer une DGF spécifique aux intercommunalités par exemple...

Le gouvernement a annoncé vouloir intégrer cet automne la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités locales dans la loi de finances 2016. Le secrétaire d’État au budget, Christian Eckert, a rappelé que la DGF "est aujourd'hui d'une complexité rare" : "Des communes comparables par la taille, leur histoire, leur typologie, ont des dotations qui parfois varient de un à deux, de un à trois, ce que plus personne ne peut expliquer". Nous devons arriver "à établir quelques chose de plus simple, et surtout de plus juste".

Je me réjouis de cette annonce car il est indispensable de réformer la DGF.

Chaque année, l’État alloue aux 36000 communes et aux intercommunalités des dotations financières à hauteur de 36 milliards d’euros (en 2015). Le mode de répartition de cette dotation est aujourd’hui dénoncé par tous comme obsolète, non transparent et profondément injuste.

Pour parer au plus pressé, il a été procédé en 2015 à une forfaitisation de la DGF de base, ce qui est un pis-aller car cela se traduit par une cristallisation de la répartition injuste héritée du passé et dénoncée par tous.

Il y a donc urgence à réformer la DGF en instituant un mode de répartition transparent et plus équitable.

L’urgence à agir tient aussi au fait qu’avec la baisse des dotations, la situation créée pour les communes à ressources modestes devient encore plus difficile que pour la moyenne des autres communes. La baisse de DGF (appliquée uniformément) est plus douloureuse pour les "pauvres" et cela rend encore plus insupportable la situation inéquitable de répartition existante de la DGF.

La réforme doit viser à plus de justice et d’efficacité dans l’allocation de l’argent public (universalité, centralité, ruralité) mais il importe aussi de préparer l’avenir en valorisant les missions de l’intercommunalité et la mutualisation grâce à une composante de DGF de portée intercommunale.

Réforme de la DGF : les 5 propositions finales de Christine Pires Beaune

Je me réjouis des annonces du Premier Ministre en faveur de la relance de l’investissement public local. Dès cette année, les collectivités territoriales et leurs groupements vont en effet bénéficier d’un soutien pour leurs investissements.

Ceci vient contrecarrer les récentes déclarations de certains sur des décisions d’investissements en retrait. L’investissement public local représente 70% de l’investissement public. Le Gouvernement a pris la mesure des attentes des collectivités et de l’indéniable levier de croissance que ces investissements locaux représentent pour les territoires.

1. Pour faciliter la trésorière des collectivités, la Caisse des Dépôts met en place une solution de préfinancement à taux zéro des remboursements versés par l’État au titre du FCTVA, à destination de l'ensemble des collectivités territoriales. Ces « prêts d’urgence » représenteront un volume de 1 à 2 milliards d’euros et permettront aux collectivités d’investir.
2. Manuel Valls a d'autre part rappelé l’augmentation de plus de 30% de la dotation versée aux territoires ruraux pour financer leurs équipements (soit un montant de 800 millions d'euros par an), ainsi que l’aide aux « maires bâtisseurs », ce dispositif spécifique pour encourager la construction de logements par les communes.
3. Le Premier ministre a également annoncé pour mi-mai des décisions concrètes « pour compenser les effets de la baisse des dotations aux collectivités locales sur l'investissement public », qui pourraient prendre la forme de « dotations d'investissement spécifiques » pour les investissements des communes.

Ces bonnes nouvelles pour l’investissement public local s’inscrivent dans un arsenal plus global de mesures gouvernementales de relance de l’investissement public et privé. Il s’agit-là de bons signaux, vis-à-vis d’une croissance en phase de relance.

Pour faciliter la participation des enfants en situation de handicap aux activités périscolaires, les communes et intercommunalités pourront solliciter une aide des caisses d'allocations familiales (CAF) dans le cadre du fonds "publics et territoires".

C’est la réponse qui a été récemment apportée à une Question Écrite que j’avais posée relativement à la "prise en charge des auxiliaires de vie scolaire sur le temps périscolaire". J’avais en effet alerté la Ministre de l’éducation sur le problème du financement des auxiliaires de vie scolaire (AVS) sur le temps périscolaire, à savoir cantine et "TAP" (temps d'activités périscolaires).

La réponse apportée est une bonne nouvelle, tant pour les communes, notamment les plus petites d'entre elles, que pour les enfants en situation de handicap bien sûr.

Lire la réponse ministérielle.

Sur le même sujet :

- Article de Maire-Info
- Article de Localtis

Qu’il s’agisse du niveau moyen de dépense de fonctionnement par habitant ou de son niveau d’endettement, le département du Finistère n’a pas à rougir de sa gestion. Bien au contraire. L’étude réalisée par l’association « Contribuables associés » le place parmi les très bons gestionnaires. De quoi partir sur de saines bases pour les élu-e-s qui seront aux manettes dans la gestion de notre Penn ar bed, au sortir des élections départementales des 22 et 29 mars prochains.

Accéder à l’étude.

François Marc :
"Il faut mener la révision à son terme"

Mon interview pour la Gazette des communes

Nos impôts locaux sont, on le sait, déterminés par la valeur locative des immeubles. Des injustices criantes sont aujourd’hui constatées entre les situations des uns et des autres en ce qui concerne les valeurs locatives. Il est donc important de mettre les choses au clair et de rétablir un minimum d’équité entre contribuables.

Ce gouvernement a eu le courage de reprendre à son compte la demande de révision des valeurs locatives (proposition de loi) que j’avais déposée au Sénat en tant que Rapporteur général.

Mais aujourd’hui des levées de boucliers sont constatées dans le pays. La Maire de Paris Anne Hidalgo et les maires de plusieurs grandes villes demandent le report de cette révision… André Laignel et le Comité des finances locales viennent eux aussi d’exprimer une volonté de recul par rapport à cette réforme à mes yeux indispensable.

Je ne souscris bien sûr en rien à ces prises de position « conservatrices ».

Et je demande au gouvernement de tenir bon sur le déroulement de la procédure et le calendrier prévu…

Sur ce sujet comme sur d’autres, le souci d’équité nous impose une démarche politique exigeante et courageuse.

A l’occasion de sa première cérémonie des vœux à la tête de la CDC, le directeur général Pierre-René LEMAS a fixé un cap clair pour la Caisse des dépôts, celui de "l'économie de la transition" - transition énergétique, écologique, territoriale, numérique.
Dans ce cadre, la Caisse des dépôts entend orchestrer ses actions autour de deux axes : "Les territoires" et "l'investissement".

Les perspectives d’investissement local dans les prochaines années sont à la baisse et à la priorisation des projets. Dans ce contexte, je me félicite que la Caisse des dépôts veuille s’imposer comme un partenaire privilégié des collectivités, grandes comme petites, urbaines comme rurales, pour les accompagner dans l’ingénierie de leurs projets et dans leur financement. Les résultats 2014 sont déjà prometteurs : en 2014, avec 20,5 Md€ de prêts signés, l’activité du fonds d’épargne a contribué de façon majeure au financement des territoires. L’année 2014 est marquée par un niveau record de signatures de prêts au logement social et à la politique de la ville de 16,7 Md€ (+ 20 % des signatures de prêts dans le logement locatif social) : cela représente 122 000 logements, construits ou acquis, soit près de 290 000 personnes logées, l’équivalent d’une ville comme Nantes ! Ces prêts ont aussi permis la réhabilitation de270 000 logements et environ 40 000 réhabilitations thermiques.

S‘agissant des prêts au secteur public local, en dépit d’une année de renouvellement municipal, par principe plus morne en termes de projets financés, 3,6 Md€ de prêts ont été signés, à 80 % sur des investissements structurants en matière de transports et d’infrastructures d’eau potable mais aussi pour les bâtiments publics et les hôpitaux. Ainsi, depuis l’ouverture au printemps 2013 de l’enveloppe de 20 Mds dédiés aux investissements de long terme, 10 Mds de financements sont aujourd’hui engagés, dont 2,3 Mds au titre des « prêts croissance verte » et 5,6 Mds€ signés. Gageons qu’en 2015 la Caisse des Dépôts conforte son rôle contra-cyclique, en contribuant encore plus par ses prêts au développement économique des territoires via l’investissement en logements et en infrastructures.

Comme chaque année à l’issue du débat budgétaire, j’adresse aux élus de mon département une note d’information retraçant les principales dispositions qui intéressent les collectivités locales.

Au-delà de cette « note orange 2015 », je reste bien entendu à la disposition des élus du Finistère pour d’éventuelles précisions complémentaires.

Sur le même sujet :
Réforme de la DGF : Les 2 parlementaires ont été nommés.

Aujourd'hui avait lieu au Sénat l'examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 ainsi qu'un débat sur l'orientation des finances publiques pour 2015.

Voir la vidéo :

A cette occasion, j'ai souligné le fait que nous nous inscrivions désormais dans une trajectoire qui est pleinement crédible compte tenu de la maîtrise des dépenses de l’État et des organismes de sécurité sociale dont nous avons fait preuve ces deux dernières années et des réformes qui ont été engagées et continueront à l’être.

J'ai ensuite demandé au gouvernement de veiller au soutien de l'investissement public afin de concilier la nécessité de poursuivre notre ajustement budgétaire tout en renouant avec une croissance plus forte et durable.

Cet exercice est difficile : dans certains pays de la zone euro, les ajustements ont été trop violents et se sont faits au détriment de l’investissement public qui a fortement diminué (de près de 20 % dans la zone euro depuis 2009), surtout dans les pays du sud de l’Europe.

Cette insuffisance de l’investissement public se constate également en Allemagne, où elle est sensiblement inférieure à la moyenne de la zone euro, et où l’équilibre budgétaire prévu pour 2015 est atteint en partie au détriment de l’investissement.

Or, l’investissement public joue un rôle essentiel dans l’activité économique, la croissance potentielle et l’attractivité des pays. Il faut donc faire en sorte que notre ajustement budgétaire ne se fasse pas au détriment des investissements qui préparent la croissance de demain.

J'ai également insisté sur la nécessité de veiller au maintien de la dimension redistributive de notre système de prélèvements obligatoires et de prestations : à cet égard, les mesures prises dès cette année en faveur du bas de barème de l’impôt sur le revenu, qui devraient être pérennisées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, et les allègements de cotisations sociales salariales, qui entreront en vigueur dès le début de l’année 2015, vont indéniablement dans le bon sens. Il en va de même des réformes déjà engagées, par exemple en matière de politique familiale.

Enfin, j'ai rappelé que ce souci de l’égalité devait également nous guider dans les choix que nous devrons faire prochainement en matière de finances locales :

- réforme (en 2016) en profondeur de la dotation globale de fonctionnement qui repose sur des critères obsolètes ;

- révision des valeurs locatives dont le processus se poursuit avec un calendrier ajusté et exigeant ;

- et surtout, favoriser la montée en puissance des mécanismes de péréquation en faveur des collectivités les plus modestes.

Autant de facteurs qui constituent les piliers d'une égalité réelle entre territoires et donc entre citoyens.

Afin de présenter les politiques publiques conduites "dans" et "pour" les territoires, le conseil général du Finistère a convié vendredi 13 juin 2014 à Trévarez les élus locaux pour une réunion d’information et d’échanges, en présence du Président Pierre MAILLE.

Si l’importante affluence a démontré l’intérêt d’une telle manifestation, elle a également pu confirmer la capacité au dialogue qui caractérise les acteurs de notre territoire. Alors que la discussion parlementaire va prochainement s’engager sur la réforme territoriale, les échanges ont pu montrer combien la question du service rendu à la population doit guider la nouvelle page de la décentralisation.

Pour ma part, en ma qualité de Rapporteur général de la commission des finances au Sénat, je suis intervenu sur l’enjeu des finances publiques et des finances locales. Certains élus expriment de fortes inquiétudes quant aux moyens financiers. J’ai notamment rappelé que la contribution à l’effort au redressement des comptes publics serait répartie entre collectivités d’une manière équitable (au prorata des recettes totales) et que cet effort avait fait l’objet d’un travail collaboratif puisque associations d’élus et gouvernement ont œuvré de concert.

Dans ces conditions, il est envisagé de déployer les 11 milliards d'euros d’efforts nationaux sous garantie d’une péréquation renforcée. S’agissant du bloc communal, la répartition serait proportionnelle aux recettes réelles de fonctionnement ; pour les petites collectivités, l’effort serait donc très modeste.