François MARC

Le Ministre de l'Economie et des finances vient de publier la liste des versements de l'Etat aux communes pour l'année 2013 au titre de la réserve parlementaire.

On peut à cet égard rappeler que c'est à l'initiative du Sénat qu'a été inscrite dans la Loi l'obligation de publier chaque année la lise des subventions versées (article 54 de la LOLF voté en juillet 2013).

Les versements aux communes se rapportent à des investissements locaux dont la réalisation a parfois nécessité plusieurs années. Ainsi, certains versements faits en 2013 correspondent à des projets validés en 2008, 2009, etc... On doit en outre savoir que les versements s'étalent parfois sur plusieurs exercices ; certains montants correspondent au versement du solde de la subvention attribuée.

Avant l'élection de Jean-Pierre BEL à la présidence du Sénat (en 2011), c'est la Commission des finances qui gérait seule la répartition des subventions aux communes. Désormais, à l'initiative du président du Sénat, la gestion et le suivi de la réserve parlementaire relèvent des groupes politiques.

Le groupe socialiste a pour sa part mis en place un système mutualisé d'attribution géré au niveau de chaque commission. Ainsi, deux coordonnateurs par commission répartissent et gèrent l'enveloppe de subventions de tous les membres socialistes de leur commission. C'est la raison pour laquelle seuls les noms de ces coordonnateurs figurent dans la liste publiée par le Ministère des finances pour les subventions octroyées ces dernières années.

Enfin, il y a lieu de rappeler que l'argent des dotations ne transite pas par le Parlement. Il s'agit de subventions d'Etat versées par celui-ci pour des investissements des communes. Ces subventions ont vocation à aider au bouclage financier de projets d'investissements communaux d'intérêt général.

Si cette enveloppe dévolue aux communes était un jour supprimée dans le budget de l'Etat, il serait dès lors souhaitable de trouver un circuit financier de substitution afin de ne pas pénaliser les collectivités locales et le service public de proximité.

La presse s'est saisie depuis quelques jours du sujet de la réserve parlementaire mais le nom des parlementaires est parfois cité sans que les informations n'aient fait l'objet de la moindre vérification préalable.

Pour ce qui me concerne, j'ai déjà indiqué ici que le Président Jean Pierre BEL m'avait délégué en 2010/2011 la gestion et le suivi de la réserve attribuée par l'Etat aux élus socialistes du Sénat. A mon initiative, a été opérée l'évolution conduisant à remplacer l'ancien système de distribution de la réserve par la seule Commission des finances vers un système de traitement égalitaire des commissions.

Notre groupe a deux responsables par commission qui sont mandatés pour répartir l'enveloppe de subventions entre tous les collègues concernés. Il faut savoir que certains sénateurs laissent leur dotation à disposition de leurs collègues ou n'utilisent qu'une partie de « leur » réserve. Dès lors, les montants alloués à chacun évoluent dans des proportions assez larges.

Pour ce qui me concerne, j'ai eu en 2011 la responsabilité de gérer une dotation globale de 1 300 000 €. Cette dotation a été distribuée, sur la base de plusieurs critères définis par le groupe entre 17 sénateurs de départements différents. Pour le Finistère, 17 projets communaux ont été subventionnés à hauteur de 20 à 30 000 € chacun (la liste est consultable sur Internet).

Il y a lieu de rappeler que les parlementaires ne touchent pas un centime de la dotation !

Il s'agit de subvention d'Etat versées par celui-ci à des investissements des communes mais pour lesquelles il demande l'arbitrage des parlementaires.

Ce système existe depuis 40 ou 50 ans et a sans doute vocation à évoluer en transparence et en cohérence. Certains évoquent même sa suppression...

Pour autant, on ne peut oublier que les subventions en question ont vocation à aider au bouclage financier de projets communaux d'intérêt général.

Si donc on supprimait demain cette enveloppe de 150 M€ aux communes, il serait nécessaire de trouver un circuit financier de substitution afin de ne pas pénaliser les communes et le service public de proximité.

Dans un article du journal « Le Monde » paru dimanche 30 juin, une journaliste indique que « François MARC a touché 1,3 millions d’euros » de réserve parlementaire en 2011.

Je lui ai immédiatement écrit pour lui faire savoir (mais pouvait-elle l’ignorer ?) que les parlementaires ne "touchent" aucun centime de réserve parlementaire : il s’agit en effet de subventions publiques versées aux collectivités par les services de l’ETAT (Ministère de l’intérieur) et pour lesquelles la décision d’attribution est assise sur un arbitrage parlementaire.

De quoi s’agit-il ?

Au sein de mon groupe au Sénat, le président m’a demandé d’être le coordonnateur de la réserve attribuée annuellement par le gouvernement à chaque groupe politique.

Est de ce fait porté à mon nom dans le fichier du Ministère (qui vient d’être publié pour l’année 2011) un montant global d’attribution de 1,3 millions d’euros. Cette dotation 2011 a fait l'objet d'une affectation au financement de quelques associations nationales d'envergure ainsi que d'investissements communaux dans une quinzaine de départements français dont, cela va de soi, le Finistère.

L’article du Monde est mensonger… Je n’ai bien entendu rien touché de cet argent public !

Quelle suite ?

En réponse à ma lettre, la journaliste a certes corrigé son article a posteriori, mais uniquement dans sa version électronique (la version papier ayant été imprimée et distribuée !). Une autre erreur concernant mes fonctions au Sénat a également été corrigée a posteriori...

Je ne peux qu'être très surpris de constater que des journalistes ne prennent même plus la peine de vérifier leurs informations avant publication. Le journal "Le Monde" avait dans mon esprit une image plus sérieuse et rigoureuse...