François MARC

Face au manque de précision qui entoure actuellement les possibilités de construction sur ces espaces intermédiaires non construits et entourés de parcelles bâties dans les hameaux (les fameuses "dents creuse"), la Ministre du Logement et de l’Habitat durable s’est engagée à travailler sur la sécurisation des textes de loi.

Lors d’une rencontre avec les parlementaires bretons organisée le 2 juin 2016 au ministère, la ministre Emmanuelle COSSE a notamment indiqué que seraient mobilisés prochainement les divers acteurs (EPF, agences d’urbanisme et administrations concernées) pour trouver une solution à cette question de la constructibilité sur les "dents creuses".

Voir l’article publié par Jean-Luc BLEUNVEN

Voir mes démarches

En ce moment, de nombreuses incompréhensions s’expriment en Bretagne sur des questions de constructibilité. Une certaine imprécision entoure en effet aujourd’hui les possibilités de construction sur ces espaces intermédiaires, non construits et entourés de parcelles bâties dans les hameaux, qu’on appelle communément les "dents creuses".

Dans notre Région, l’urbanisation s’est fondée depuis des décennies sur le développement des hameaux, sans que la constructibilité des dents creuses ne porte atteinte à la préservation de la terre agricole, ni au paysage.

C’est pour répondre au manque de sécurisation réglementaire sur ces fameuses "dents creuses", directement à l’origine du mouvement de contestation dit "des PLUmés", que nous avons, avec mes collègues socialistes parlementaires bretons, saisi la Ministre du Logement et de l’Habitat durable.

Je propose en téléchargement ce courrier commun et la réponse obtenue.

Sur le même sujet :
- Ma Question Écrite.
- Ma note du 5 janvier 2016: "Loi littoral : La capacité d’action des élus améliorée".

Les députés viennent de voter le Projet de Loi « ALUR » et ce projet de Loi comporte un article n° 63 qui transfert de manière obligatoire la réalisation des Plan Locaux d'urbanisme aux Intercommunalités qui se retrouvent dotées de plein droit de cette compétence.

J'estime pour ma part qu'une telle décision ne serait pas une bonne décision. Je plaiderai au Sénat pour qu'elle soit revue. J'ai exercé la fonction de Maire pendant 18 ans et je mesure à quel point les élus locaux de proximité sont aujourd'hui bien placés pour exercer la compétence urbanisme et prendre les meilleures décisions concernant les PLU.

Pour autant, ils peuvent bien entendu déléguer à l'intercommunalité cette compétence s'ils le souhaitent.

Il existe déjà de nombreux territoires où les communes ont transféré à l'intercommunalité l'élaboration du PLU intercommunal, mais ceci s'est fait sur la base du volontariat et dans le cadre d'un transfert opéré selon les procédures en vigueur, en particulier avec un vote à la majorité qualifiée. Transfert à l'interco, oui..., mais seulement si les maires en décident ainsi.

Il me semble que les Maires doivent donc garder la compétence étant entendu que la Loi doit prévoir la possibilité du transfert dans le cadre du volontariat et de cette majorité qualifiée. Il importe, me semble-t-il, de respecter en la matière la libre administration des collectivités locales.