La Direction du Trésor a publié hier une étude sur « Le taux de taxation implicite des bénéfices en France ».

Que dit cette étude ?

- « Au titre de 2007, le taux implicite varie de 39 % pour les PME (de 10 à 249 salariés) à 19 % pour les grandes entreprises (de 5.000 salariés et plus) ».

- « Le taux implicite d'imposition des microentreprises (de moins de 10 salariés) s'établit à 37 % et celui des entreprises de taille intermédiaire (ETI) se situe, lui, dans la moyenne, à 28 %. »

L’étude montre que les écarts entre grands groupes et PME s'expliquent par deux grands facteurs : les règles d'assiette et la démographie des entreprises.

Les conclusions de cette étude corroborent ma récente proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement. Cette proposition de loi partait en effet de ce même constat : La fiscalité est bien plus faible pour les grands groupes !

Malgré ce diagnostic partagé sur l’injustice de la fiscalité appliquée aux entreprises, le gouvernement n’a pas voulu, pour mémoire, donner de suite favorable à ce texte… On connaît la suite…

Cette information a été révélée hier dans une étude publiée par Merrill Lynch Wealth Management et le groupe français de conseil Capgemini. La population concernée est celle des individus qui disposent d'un patrimoine financier de plus de un million de dollars, hors résidence principale, biens durables et collections. Cette population de 10,9 millions de millionnaires en dollars a été évaluée en 2010 dans le monde : C’est plus qu’avant la crise financière ! La fortune cumulée de ces millionnaires a elle aussi dépassé le niveau de 2007, avec 42 700 milliards de dollars, soit un patrimoine moyen de 3,9 millions de dollars par millionnaire !

No comment !

Hier au Sénat, nous avons débuté l’examen du texte visant à réformer la fiscalité du patrimoine. Derrière le rideau de fumée de la suppression du bouclier fiscal, le Gouvernement, avec ce premier projet de loi de finances rectificative de 2011, persiste dans son obsession patrimoniale et poursuit ainsi sa désastreuse politique de réduction des recettes fiscales.

A travers ce projet de loi, Nicolas Sarkozy termine donc son mandat comme il l'a commencé : en accordant un beau cadeau aux plus nantis ! Décidemment, ce quinquennat aura été un bon cru pour les plus fortunés. La roue de la fortune aura bien tourné toujours dans le même sens, et pour les mêmes !

Cette politique de cadeaux fiscaux aux plus aisés aura pourtant plongé le budget de l'État dans une situation calamiteuse. Depuis 2002, la dette a doublé ! Par son inconséquence, le Gouvernement a très clairement fragilisé nos finances publiques. Le déficit de l'État représente la moitié des dépenses du budget général, et continue même de se creuser ! 

Il y a 50 milliards d'euros de niches fiscales sur l'impôt sur les sociétés.
Les cadeaux fiscaux aux ménages cumulés s'élèvent de 15 à 20 milliards.
=> La facture de la politique fiscale de la droite est donc de 60 milliards, sur les 90 du déficit affiché !

Avec ce texte, le gouvernement continue à privilégier 0,01 % des ménages et fait délibérément le choix de la rente et non pas celui des salariés. Ce projet de réforme du patrimoine altère le principe de progressivité de l'impôt. Il faudrait au contraire revenir à plus de justice fiscale d’autant qu’en période de crise, l'effort doit être justement réparti. Alors qu'il importe d’agir MAINTENANT sur les niches fiscales aux plus riches, le Gouvernement poursuit sa fuite en avant.

Comme mes collègues socialistes, je voterai donc contre ce texte.

Lire le compte-rendu intégral des débats en discussion générale.

Face à la crise qui touche aujourd’hui l’ensemble des pays, la coordination des politiques économiques des différents Etats membres de l'Union européenne est un enjeu majeur de sortie de crise.

En contradiction avec la logique d'austérité généralisée poursuivie par les ministres des finances européens dans le cadre du « paquet gouvernance économique », il est, me semble-t-il, capital de préparer l’avenir à travers des investissements et dépenses publics, irremplaçables pour relancer durablement la croissance et l’emploi.

Afin de réaffirmer cette primauté des dépenses d'avenir dans le Pacte de stabilité européen, nous avons déposé avec ma collègue Nicole Bricq, au nom du groupe socialiste, une proposition de résolution européenne sur les textes du « paquet gouvernance économique », actuellement en discussion au Conseil et au Parlement européens.

Il serait véritablement dommageable que le gouvernement français ne pèse en ce sens dans les négociations en cours.