Selon l'Insee, près de 12 millions de Français(e)s vivent avec un handicap, y compris une incapacité mineure. Si certains regrettent que le sujet du handicap soit peu évoqué dans cette campagne présidentielle, il est utile de rappeler ce qui a été fait ces cinq dernières années, qu’il s’agisse de la construction d’une société plus inclusive, de l’adaptation des parcours et des soins, de la mise en œuvre de mesures concrètes de simplification pour améliorer le quotidien des plus fragiles.

Il est un fait que le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire (280 000) ne cesse d'augmenter. La prime d'activité (cumulable depuis juillet 2016 avec l'AAH) est touchée par 54 000 travailleurs handicapés aux faibles revenus, et près de 96% des établissements recevant du public (ERP) sont engagés dans la démarche d'accessibilité prévue par la loi de 2015.

Ce que l’on peut retenir des cinq années écoulées :

• - Une progression de l’accessibilité des lieux publics : 384 000 établissements recevant du public sont accessibles (contre 300 000 en 2002) et plus de 593 000 établissements (commerces, mairies, salles de spectacles) ont programmé des travaux.
• - Progression de 33 % des enfants handicapés scolarisés, par rapport à la rentrée 2011, dans les écoles et établissements publics et privés sous contrat (soit 280 000 enfants) ; pérennisation et professionnalisation des postes d’accompagnement des élèves en situation de handicap.
• - Progression du taux d’emploi des travailleurs handicapés : + 5,2 % dans la fonction publique et + 3,3 % dans le secteur privé, près de 50 000 travailleurs handicapés en emploi supplémentaires.
• - Doté d’un budget de 205 M €, le 3ème Plan autisme 2013-2017 a permis la création de 4 000 places dans les établissements médico-sociaux ainsi que la développement de nouveaux modes d’accompagnement.
• - Le dispositif "emploi accompagné" a été mis en place afin d’apporter un soutien au salarié et à l’employeur et de favoriser l’insertion durable sur le marché du travail.
• - Depuis 2012, 23 737 nouvelles places en établissements et services médico-sociaux pour enfants et adultes en situation de handicap ont été créées.
• - Réforme de l’orientation des personnes vers les établissements et services médico-sociaux pour ne laisser personne seule face à l’absence de places.
• - Simplification des démarches : allongement de la durée d’attribution maximale, possibilité de continuer à percevoir l’AAH1 après 60 ans sans demander le minimum vieillesse…
• - Création de la "carte mobilité Inclusion", document unique, sécurisé, modernisé qui remplace les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement.
• - Accessibilité numérique : obligation de mise en accessibilité aux personnes aveugles et malvoyantes des sites Internet des organismes publics et des plus grandes entreprises…
• - Augmentation de 20 % des crédits  pour la pratique adaptée et le handicap.

Alors que 25% du coût des soins dentaires restent à la charge des familles, un Français sur cinq renonce aujourd’hui aux soins dentaires. Dans ce contexte, de nouveaux tarifs et plafonds vont s’appliquer et permettre de réduire le reste à charge des patients.

Comme annoncé par la Ministre de la Santé, le tarif de la consultation n’augmentera pas, mais certains prix qui étaient libres seront plafonnés dès 2018. L’objectif poursuivi par le gouvernement est de garantir à tous les Français des soins dentaires de qualité (communiqué).

Plusieurs mesures ont été prises en ce sens :

• - Le plafonnement des tarifs des prothèses (sur 4 ans) et l’augmentation de la base de remboursement des couronnes. Sous l’effet conjugué de l’augmentation des remboursements et de la baisse des plafonds, le reste à charge baissera progressivement. Là où les prix sont les plus élevés, la réforme tient compte du délai de rééquilibrage pour que les dentistes s’adaptent.

• - L’amélioration de l’accès aux soins dentaires pour les plus modestes (6,6 millions de bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS sont concernés).

• - L’amélioration de la prévention et des soins courants. A titre d’exemple, pour la restauration d’une dent sur un type de carie, un chirurgien-dentiste percevait 41€ en 2016 quand ce même acte lui rapportera 67€ en 2018.

• - L’amélioration de la prise en charge ciblée (pour les jeunes, pour les patients atteints de handicap mental et/ou psychique sévère, pour les patients diabétiques).

Voir des cas pratiques

Le gouvernement a annoncé hier la création, au 1er janvier 2017, du "congé de proche aidant".

Il s'agit là d'une mesure forte en direction des 8,3 millions de Français (membre de la famille, ami, conjoint, …) qui soutiennent et accompagnent au quotidien un proche en perte d’autonomie.

Leur rôle est désormais reconnu dans la loi et de nouveaux droits leur sont octroyés. En transformant le "congé de soutien familial" précédemment mis en place en "congé de proche aidant", cette mesure élargit ainsi les bénéficiaires de ce type de congé aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu'ils aident, ainsi qu'aux aidants de personnes accueillies en établissement.

Tout en maintenant l'insertion professionnelle du salarié aidant, ce congé permet ainsi aux proches de consacrer du temps à l'aide d'une personne en perte d’autonomie. Il instaure également la possibilité pour le salarié de transformer ce congé en période d'activité à temps partiel et assouplit ses modalités d'utilisation en permettant son fractionnement.

Cette disposition vient compléter les actions d'ores et déjà mises en place par ce gouvernement depuis 2012 en faveur des proches aidants, qu’il s’agisse du "droit au répit" ou de la revalorisation ponctuelle de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Du 3 au 10 novembre prochain se tiendra la Semaine de la finance solidaire, organisée par l'Association Finansol et parrainée par le Ministre des Finances.

Partout en France, les entreprises et financeurs solidaires vont se mobiliser afin de faire connaître cette épargne citoyenne qui apporte des réponses concrètes aux préoccupations sociales et environnementales.

J'apporte tout mon soutien à cette initiative qui permettra de mieux mettre en lumière les nombreux atouts de la finance solidaire.

Il est en effet important d'informer nos concitoyens sur le fait qu'en investissant dans un produit d’épargne solidaire, il est possible de faire fructifier son argent tout en participant à la lutte contre le chômage, la pauvreté, le mal-logement ou encore le développement de l’agriculture biologique ou des énergies renouvelables…

En 2015, ce sont ainsi plus de 290 millions d’euros de prêts et d’investissements dans des projets à forte utilité sociale et/ou environnementale qui ont été réalisés grâce à l’épargne solidaire. Avec des effets concrets :

-   1 900 entreprises / associations financées (dont 57% âgées de 3 ans et moins) ;

-   31 000 emplois créés ou consolidés dont 6 900 pour des personnes en situation d’exclusion ;

-   88 000 personnes exclues du crédit bancaire ont pu bénéficier d’un prêt social (dont 40% de personnes sans emploi) ;

-   4 500 nouveaux bénéficiaires d’un logement très social.

Le Ministre SAPIN a déclaré à cet égard : « La finance solidaire progresse de manière rapide et constante depuis bientôt trente ans. Avec 8,5 milliards d’euros d’encours en 2015, l’épargne solidaire n’est plus une finance de niche. Elle joue un rôle déterminant dans le financement de l’économie sociale et solidaire et le gouvernement a à cœur d’encourager son changement d’échelle. »

Le Premier Ministre, Manuel VALLS, vient d’annoncer la création au 1er janvier 2017 d’un crédit d’impôt associatif, destiné à alléger le coût du travail pour les associations et fondations oeuvrant dans le secteur privé non lucratif et qui ne peuvent pas bénéficier du CICE.

Je me félicite de cette annonce que j’ai à plusieurs reprises appelée de mes voeux, en particulier lors des discussions budgétaires de l’an passé.

Lors de l’examen du Projet de loi de finances (PLF) pour 2016 au Sénat, j’avais ainsi défendu la création d’un tel crédit d’impôt, qui constitue une mesure de rééquilibrage nécessaire en direction de ces structures à but non-lucratif dans le domaine sanitaire, social et médico-social.

Cette proposition, portée de longue date par la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs) et soutenue par 7 organisations nationales (FNARS, Croix-Rouge française, UNAPEI, UNICANCER, UNIOPSS, APAJH, CNAPE), avait été adoptée par le Sénat en première lecture du PLF 2016 mais supprimée ensuite à l'Assemblée nationale.

Je suis donc très satisfait que celle-ci soit finalement intégrée au prochain projet de budget, par le biais d’un amendement parlementaire.

Il s’agit là d’un signal fort adressé par le gouvernement en direction du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social qui concerne près de 2 millions de salariés dans notre pays et qui oeuvre au quotidien dans les domaines des services à la personne et de la santé.

Voir mes démarches passées.

Lors des questions d'actualité ce 29 septembre au Sénat, la ministre Marisol Touraine a rappelé qu’à la fin 2017, le budget de la Sécurité sociale serait enfin équilibré.

En 2017, 3 branches sur 4 seront à l’équilibre, l’assurance-vieillesse dégagera un excédent de 1,6 Md€.

Le "trou de la sécu" qui était de 15 milliards en 2011 sera ramené à zéro grâce à la politique mise en œuvre par le gouvernement. Il est important de rappeler que le redressement des comptes, entrepris depuis bientôt cinq ans, s’accompagne de grandes réformes de structure (revalorisation des consultations chez le généraliste ; virage ambulatoire, développement des génériques ; …) mais aussi de droits nouveaux (compte pénibilité, généralisation du tiers payant, suppression des franchises médicales pour les + modestes, …).

Le PLFSS 2017 poursuit cet engagement, avec notamment le droit à la retraite progressive pour les salariés qui ont plusieurs employeurs, une meilleure protection des travailleurs saisonniers, la création de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires, une nouvelles baisse de cotisations sociales pour les indépendants dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité.

Améliorer les connaissances, renforcer la culture de la prévention, renforcer le conseil à l’utilisation, renforcer la formation initiale et professionnelle, réduire les expositions…

Le Gouvernement s'engage à divers niveaux pour réduire l’exposition aux pesticides des travailleurs agricoles.

Dans le Finistère, le nombre de personnes travaillant dans l’agriculture est important. Les exploitations agricoles, les unités de transformation, les centres de recherche, les services pour l'agriculture emploient en effet 60 000 personnes, soit proportionnellement deux fois plus que dans les autres régions françaises. Ces engagements gouvernementaux résonnent donc de manière particulière dans notre département.

Voir les actions conduites par le Gouvernement s’agissant de l’exposition aux pesticides des personnes travaillant dans l’agriculture.

+ d'info : substitution-cmr.fr, plate-forme destinée à tous les professionnels et acteurs de la prévention qui souhaitent engager une démarche de substitution des substances chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) dans leur établissement.

A l’occasion de l’Assemblée générale de la FEHAP qui se tenait ce mercredi 6 avril, j’ai participé à la table-ronde consacrée à la problématique du financement du système de protection sociale.

Avec différents partenaires du secteur privé non lucratif des secteurs de la santé et des solidarités et l’ensemble des structures représentatives, les échanges ont porté sur les perspectives d’évolution des financements de la protection sociale.

Il a par ailleurs été question de réparation du désavantage fiscal du non lucratif dû à une distorsion de concurrence entre les différentes catégories d’acteurs fournissant des prestations de services sociaux (voir mon intervention au Sénat du 23.11.15).

Depuis le 1er janvier de cette année 2016, de nouvelles mesures de progrès social sont entrées en vigueur. Les efforts engagés en faveur du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale se poursuivent. Dans notre quotidien, ces avancées sociales portent sur l’emploi et la santé. Trois mesures méritent plus particulièrement attention : la création de la Prime d’activité dans le cadre du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi ; la création de la Mutuelle d’entreprises obligatoire dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; la généralisation du Tiers-payant dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation de la santé (ma note d'information complète).

• 1 - La Prime d’activité : nouvelle prestation sociale en faveur des travailleurs modestes

Entrée en vigueur ce 1er janvier 2016 pour un premier paiement en février 2016, la Prime d’activité remplace le Rsa "activité" et la Prime pour l’emploi. Au total, environ 5,6 millions de personnes actives y seront éligibles. Un dispositif de ciblage est mis en place sur les revenus compris entre 0,8 et 1,2 Smic. Le montant moyen de la prime versée devrait être de 160 euros. Le point de sortie du dispositif devrait se situer à 1,3 Smic (soit 1 475 euros net) pour une personne seule sans enfants. Contrairement au RSA "activité", la Prime d'activité est ouverte aux jeunes actifs dès 18 ans (soit 1,2 million de personnes). A l'inverse du taux de recours au Rsa "activité" estimé à seulement 32%, le Gouvernement entend favoriser le recours à la prime d'activité. Plusieurs mesures concrètes vont dans ce sens.
Faut-il rappeler que la droite sénatoriale, dans son scénario de budget pour 2016, envisageait d’amputer ni plus ni moins la Prime d’activité à hauteur de 650 millions € ! La stratégie politique de la droite étant bien de s’attaquer à des publics parmi les plus fragiles, afin de dégager des moyens pour financer des cadeaux qui étaient fléchés vers les catégories les plus aisées (voir la séance du 02.12.15).

• 2 - La mutuelle d’entreprises désormais obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire santé collective (une "mutuelle d'entreprise") à l'ensemble de leurs salariés qui n'en disposent pas déjà. Il s’agit là de garantir l’accès des salariés précaires à une couverture complémentaire en santé. L’accès à la couverture complémentaire en santé des retraités est en outre soutenu.

• 3 - Le Tiers-payant généralisé

Renforçant le développement des droits des patients, le Tiers-payant est depuis le 1er janvier 2016 un droit pour chaque patient couvert à 100% par l’Assurance maladie. A partir du 1er janvier 2017, les médecins pourront proposer le Tiers-payant à tous leurs patients. L’enjeu essentiel de cette disposition est de favoriser l’accès aux soins de certains de nos concitoyens qui peuvent être amenés à y renoncer pour des raisons financières, notamment parmi les jeunes. En parallèle de cette suppression de l'avance de frais lors des consultations, les garanties techniques ont été prises pour que les rémunérations dues aux professionnels de santé leurs soient versées rapidement. Il s'agit donc de donner un droit aux patients sans rien enlever aux médecins, pour mieux soigner les Français.

Sur le même sujet :

Feuille de route 2015-2017 du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale

Au Sénat, la Droite s’attaque aux contrats aidés (CUI-CAE) des associations, des établissements médico-sociaux, des écoles et des collectivités

Tout savoir sur la Prime d’activité

Budget 2016 au Sénat : le Groupe socialiste du Sénat vote contre un texte budgétaire sénatorial qui accroît les inégalités sociales

Loi Santé : la droite sénatoriale refuse la généralisation du tiers-payant

A l’occasion de la séance des Questions du mardi au Sénat, j'ai interpellé le Gouvernement sur le problème de l'addiction aux jeux d'argent en ligne. Lorsque l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été votée le 12 mai 2010, il avait bien été identifié que cette loi était loin d’être parfaite et qu’elle contenait un certain nombre de risques. Les conséquences sociales, sanitaires et économiques, liées à cette dépendance, allaient poser de sérieuses difficultés (appauvrissement, surendettement, aggravation des conditions de vie).

Cinq années après ce vote, les chiffres de l’addiction et l’inquiétante recrudescence du nombre de joueurs à risque, notamment au sein de la population jeune, montrent que les craintes nourries à l’époque étaient fondées. Face à cela, le gouvernement Valls a récemment annoncé plusieurs mesures (décret du 5 juin 2015), notamment un outil d’autoévaluation en ligne.

Soucieux de la prise en compte de notre jeunesse, je me félicite de ces nouvelles dispositions pour lutter contre le jeu excessif et les interprète comme une reprise en main par le gouvernement.

J'ai cependant demandé au Gouvernement s’il comptait aller plus loin, en activant la clause de revoyure, procédure qui était prévue dans les textes au bout de 18 moins de libération et qui n’a jamais été mise en place par le précédent gouvernement.

La Ministre Mme Valter a, au nom du Gouvernement, pris des engagements en ce sens. La « revoyure » sera bientôt activée en vue de compléter les dispositions déjà prévues.

Compte-rendu des débats