François MARC

Lorsqu’une infrastructure de transport (voie express, LGV, autoroute, canal…) coupe une voirie existante, il revient aux communes via les ouvrages d'art (routes, ponts, tunnels) d’assurer la continuité de la voie de communication.

Selon les obligations qui leur incombent, les collectivités sont responsables de la surveillance, de l'entretien, de la rénovation et du renouvellement éventuel de ces ouvrages d'art ; ce qui peut s’avérer problématique au regard de la charge financière que cela représente. Le risque est que les collectivités ne puissent finalement pas faire face de manière satisfaisante à leurs obligations, voire même qu’elles exposent leur responsabilité pénale…

Dans le Finistère, le problème s’est notamment posé pour les communes de REDENE et SAINT-YVI (comptant chacune moins de 3 000 habitants). À REDENE, les ponts de Sainte-Marguerite et Kerdudal permettent le franchissement de la nationale 165 et des voies ferrées, avec des ouvrages longs de soixante-dix mètres. Il en va de même pour la commune de SAINT-YVI, où trois ouvrages permettent de franchir cette même route. J’avais d'ailleurs alerté les services de l’État pour qu’une sécurisation soit appliquée à la répartition de la charge entre les collectivités et l'État (ma note du 27.05.14)

Je me réjouis que le gouvernement solutionne aujourd’hui les conséquences préoccupantes d’une décentralisation en son temps insuffisamment finalisée (décret du 8 mars 2017) : Désormais les communes ne pourront se voir imposer par RFF (Réseau ferré de France), VNF (Voies navigables de France) ou un gestionnaire d’autoroute, l’entretien de la structure d’un pont ou d’un tunnel. Le "principe de référence" s’appliquera systématiquement pour les collectivités disposant d’un potentiel fiscal de moins de 10 millions d’euros.

Ce seuil de moins de 10 millions d'euros de potentiel fiscal couvre 97% des communes et 8 EPCI sur 10. Une bonne nouvelle pour les collectivités locales !

La discussion budgétaire s'est achevée au Parlement avec l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2017 le 20 décembre 2016 et du projet de loi de finances rectificative pour 2016 ce 22 décembre 2016.
Avant la publication de ces deux textes au Journal officiel et comme à l’habitude à l’issue du vote définitif des lois de finances de fin d’année, je propose aux élu(e)s du Finistère une note de synthèse (dite "note orange") retraçant pour 2017 les dispositions nouvelles du budget, en particulier celles relatives aux collectivités locales.
Bonne lecture.

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Communiqué de François MARC

Le Sénat examinera le 11 janvier 2017 la Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

A cette occasion sera soumise au vote la proposition d’ajustement de la loi littoral portant notamment sur la constructibilité des "dents creuses" au sein des hameaux.

Je me réjouis que la commission ad hoc du Sénat ait, ce mercredi 21 décembre, validé les modifications souhaitées s’agissant de l’édification d’habitations et d’annexes de jardins ou de la facilitation des activités économiques localisées en bord de mer (agriculture en particulier).

Différentes démarches conduites dans cette perspective depuis des années sur le plan administratif n’avaient pu aboutir.

Dans ces conditions, c’est donc un changement législatif qui se révèle aujourd’hui nécessaire pour porter remède aux difficultés rencontrées dans les communes littorales (notamment les 110 communes côtières finistériennes).

En concertation avec l’AMF, trois amendements législatifs (voir les amendements) avaient donc été déposés à cet effet et j’ai pour ma part, avec l’appui des sénateurs bretons, porté ces amendements qui ont pu être satisfaits par l’amendement de synthèse du rapporteur adopté ce matin en commission sénatoriale.

Il s’agit désormais d’être attentif à ce que ces avancées soient confirmées lors du vote en séance publique le 11 janvier 2017.

Le 7e Carrefour des communes et communautés de communes du Finistère se tient depuis hier au Quartz-congrès à Brest. Cet événement départemental dédié aux collectivités et à leurs partenaires, rassemble plus de 2 000 congressistes à chaque édition.

J'ai participé à l'animation de la Conférence 2 sur le thème "Etat des lieux suite aux annonces présidentielles faites au dernier Congrès AMF en matière de finances du bloc communal".

Beaucoup d'incertitudes subsistent au sujet des dotations de l'Etat dans les années à venir. A court terme, le PLF 2017 (Projet de Loi de Finances) remet à plus tard la réforme DGF annoncée, ce que personnellement je regrette vivement.

A plus long terme, les baisses de charge de 100 milliards annoncées par certains candidats à la Présidence de la République ne peuvent qu'inquiéter les élus locaux. Les ponctions sur la DGF risqueraient en effet dans cette hypothèse d'être autrement plus violentes qu'elles ne l'ont été ces dernières années.

Affaire à suivre donc !

Voilà déjà 20 ans que la compétence "tourisme" est exercée au niveau du territoire intercommunal sur le Pays de LANDERNEAU-DAOULAS (L’Agence de Développement Économique et Touristique - ADET - fut créée dès les années 1990).

L’ADET fut donc une anticipation opportune du transfert progressif des compétences touristiques vers les intercommunalités, consacré récemment par la loi NOTRe d’août 2015. Au 1er janvier 2017, les communautés vont en effet se voir transférer les missions de "promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme", rattachées à la compétence développement économique.

Dans le cadre de l’examen de la loi NOTRe, des résistances se sont parfois exprimées pour défendre des particularismes touristiques locaux propres à certaines communes… Les conditions du transfert et l’étendue de la compétence ont également soulevé un certain nombre de questions. A cet égard, dans son dossier sur le "tourisme de territoire" l’ADCF relate par exemple la crainte de certains "de perdre leur bureau d’accueil, de voir leurs attraits touristiques dilués dans ce nouvel ensemble, ou de devoir faire face à de coûts importants"…

Les axes stratégiques d'une bonne intercommunalité touristique, présentés par l’ADCF, sont à mon sens extrêmement pertinents : "Selon les enjeux, les échelles tendent à se superposer car il existe un territoire de destination qui déclenche l’envie, celui de l’accueil sur lequel le touriste se déplacera et consommera, et le territoire de projet où pourra être conduite et mise en œuvre une stratégie de développement. La combinaison de ces échelles est fondamentale."

Ceci s’applique d’ailleurs au niveau de la CCPLD. Aujourd’hui, pour gagner une plus grande visibilité, le pays de LANDERNEAU-DAOULAS a conclu une alliance stratégique avec les cinq pays touristiques du pays de Brest qui ont choisi de se regrouper depuis 2015 au sein de la destination "Brest terres océanes". L’objectif étant d’unir les forces pour démultiplier les moyens de promotion au-delà de la Bretagne et développer la vente de produits touristiques en ligne.

Magazine sur les 20 ans de la CCPLD

Afin que soient explicités les droits des élus salariés issus du secteur privé, j’ai réitéré une Question écrite au Ministre du Travail, de l'emploi et du dialogue social, demandant une interprétation s'agissant des crédits d'heures des élus locaux (voir la Question Écrite).

Nul n'ignore le quotidien des élus locaux qui doivent jongler entre gestion du mandat et vie professionnelle (voir la Question de rappel).

Les conditions d’accès aux fonctions électives sont gages de la bonne santé de la démocratie locale. Affaire à suivre donc.