François MARC

Pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, la France était en passe de se mettre au diapason des autres pays européens qui, quasiment tous, appliquent depuis longtemps le prélèvement de l’impôt à la source : l’impôt est prélevé dès le versement du revenu et non un an plus tard comme dans notre vieux système français.

Mais le décret d’application pris par l’ancien gouvernement au printemps 2017 est aujourd’hui remis en cause : l’équipe MACRON hésite. Elle propose de reculer d’une année cette nécessaire modernisation de notre système de recouvrement fiscal. Pourquoi ? Pas aisé de comprendre les raisons objectives sinon celle du risque d’impopularité qui accompagne toujours les changements fiscaux.

Lors du débat sur l’article 9 du texte législatif examiné au Sénat le mardi 25 juillet, j’ai pour ma part défendu le principe d’une mise en place immédiate du dispositif qui, en plus de n’alourdir l’impôt de personne, présente l’avantage de faciliter les choses pour les 30% de contribuables qui en moyenne ont chaque année à connaitre des changements brusques dans leur vie (chômage, décès, évènements familiaux, etc.).

Le prélèvement à la source est une réforme utile… Si on ne la fait pas tout de suite et l’on commence par reculer d’un an, on peut être inquiet des chances d’aboutissement final de la réforme…

J’ai donc plaidé au Sénat contre le recul du gouvernement en la matière… L’aphorisme popularisé par Jean de la Fontaine trouve ici tous son sens :

"… Un Tiens vaut, se dit-on, mieux que deux Tu l’auras : L’un est sûr, l’autre ne l’est pas".

Depuis 2 ou 3 décennies, les élus de tous bords font régulièrement le constat que les impôts locaux ne sont pas répartis de manière équitable. En cause, le chiffrage des valeurs locatives des 46 millions de maisons et appartements du pays qui n’a pas été mis au clair depuis 1970. Dès lors, pour des logements identiques (et à taux identiques), les taxes d’habitation peuvent varier parfois du simple au double, sinon plus.

Il était donc indispensable de clarifier tout le système d’évaluation et de chercher à apporte plus d’équité entre contribuables locaux et ceci, à prélèvement global inchangé dans chaque commune. Il ne s’agit pas, on l’a compris, d’augmenter la recette fiscale mais d’installer davantage de justice entre contribuables.

Lors de l’audition organisée ce 21 février 2017 au Sénat, le Secrétaire d’État Christian ECKERT a rendu compte de l’expérimentation réalisée en ce sens dans 5 départements.

Des enseignements utiles ont pu être tirés et tous les lissages nécessaires pourraient être mis en œuvre sur la base des constats chiffrés qui ont pu être opérés.

La feuille de route est donc à présent tracée.

Restera au gouvernement en place à l’été prochain à donner le feu vert à cette importante réforme à mes yeux totalement indispensable pour tendre à une véritable équité entre contribuables français.

Ce mercredi 28 janvier, le Secrétaire d'Etat au Budget, Christian ECKERT a été auditionné par la commission des finances sur les résultats de l'exécution budgétaire 2014.

Le déficit budgétaire est en amélioration grâce à de meilleures rentrées fiscales et une rigoureuse maîtrise des dépenses publiques. L'Etat a réalisé les efforts nécessaires auxquels il s'était engagé.

Les résultats sont meilleurs que prévus et les prévisions pour demain plus encourageantes.

Aujourd’hui, dans notre République, il existe un différentiel de ressource considérable entre les communes ; le potentiel financier varie dans une proportion de 1 à 1000 pour les communes.

En d’autres termes, certaines communes sont 1000 fois plus riches que d’autres pour faire face aux besoins de fonctionnement courant !

Pour que soient correctement assurées les missions communales et intercommunales et garantir, sur tout le territoire national, une même qualité de services publics de proximité délivrés par les collectivités, il est indispensable de pouvoir rééquilibrer les ressources des collectivités locales.

Visant à rétablir des moyens d’action plus égalitaires pour les collectivités, il a été convenu qu’une « péréquation horizontale » serait instituée. C’est l’objectif du FPIC.

Avec le développement de la crise économique et financière, certains ont pu proposer que les efforts de péréquation soient stoppés.

Avec Christian ECKERT, Rapport général à l’Assemblée nationale, j’ai signé un courrier adressé au Président du Comité des Finances Locales (CFL), indiquant notre souhait de ne pas revenir sur la trajectoire définie par le législateur, s’agissant de la montée en puissance du FPIC, et de voir préservé le développement de la solidarité financière entre collectivité.

Il ne faut pas que la crise serve de prétexte à la fin de la solidarité financière entre les citoyens eux-mêmes et entre les territoires eux-mêmes.

Il en va clairement de l’intérêt de notre République !