François MARC

A partir de ce lundi 9 janvier (date de versement des pensions de retraites du régime général de sécurité sociale), plus de 500 000 retraités vont pouvoir bénéficier d'une réduction voire d'une exonération de CSG.

Cette bonne nouvelle - qui représente un coût financier pour l'Etat d'environ 300 millions d'euros - résulte d'une mesure votée dans la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017) qui revalorise de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence pour être éligible à cette exonération ou à ce taux réduit de CSG.

Concrètement, pour une personne seule, dès 2017 :
- les retraités percevant une pension mensuelle inférieure à 1 013 € bénéficient d’une exonération de CSG ;
- les retraités percevant une pension mensuelle comprise entre 1 013 € et 1 286 € bénéficient du taux réduit de CSG de 3,8 % ;
- les retraités percevant une pension mensuelle égale ou supérieure à 1 287 € sont assujettis au taux normal de CSG de 6,6 %.

Je me félicite de cette disposition qui vient renforcer le soutien aux retraités modestes.

Lundi 12 octobre 2015, j'ai participé au débat du "22h" sur Public Sénat, animé par le journaliste Sonia Mabrouk. Les échanges ont porté sur le projet de budget présenté par le gouvernement pour 2016. Ce projet de budget poursuit les engagements d’assainissement entrepris par la France sur trois ans (50 milliards d'euros). On peut bien entendu entendre les difficultés que génère un assainissement d'une telle ampleur mais il faut se rappeler que ce redressement de nos finances publiques est la résultante de l'ampleur du déficit trouvé en 2012.

 
On va plus loin (12/10/2015) par publicsenat

J'étais l'invité hier du Plateau de Public Sénat pour l'émission "On refait la séance".
Économie et justice du prélèvement fiscal ont notamment été abordés.

La réforme de la fiscalité lancée par Jean-Marc Ayrault mi-novembre doit permettre d’établir des règles plus justes.

" Techniquement, la fusion de l'IR et de la CSG va être difficile. Dans ce contexte, s'il y a des dispositifs plus simples qui permettent de moderniser l'impôt, de le rendre plus progressif, et d'avoir une bonne lisibilité, on a partiellement atteint l'objectif.

On peut décider que tout l'argent va aux catégories modestes, ou le redistribuer dans chaque tranche de l'impôt, sans qu'il y ait une pénalisation outrancière de certains. Même si les tranches les plus élevées seront de toute façon perdantes. "

Mes propos dans l’article du Figaro paru hier.

Communiqué de presse
Mardi 19 novembre 2013

François Marc (Soc - Finistère), rapporteur général de la Commission des finances du Sénat, se félicite de l’annonce du Premier ministre dans un entretien publié dans les Chose de ce jour, confirmant une remise à plat globale de la fiscalité.

La réforme de la fiscalité est un des engagements majeurs du Président François Hollande qu’il est fondamental de lancer, avec courage et persévérance. La France est, on le sait, le seul pays en Europe à ne pas pratiquer la retenue sur les revenus à la source. La question de la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, que le Président avait soulevée en 2012, sera opportunément débattue dans ce cadre.

Notre fiscalité est victime de l’empilement de mesures éparses, adoptées de loi de finances en loi de finances. Plusieurs centaines de niches fiscales ont été constituées au fil du temps. La mise à plat a, dans ces conditions, vocation à répondre aux incompréhensions grandissantes des Français devant un système fiscal devenu trop complexe. Un effort de simplification et de lisibilité est nécessaire.

Une réforme d'ensemble de la fiscalité doit être lancée car elle porte les défis cruciaux du pays en matière de compétitivité de l’économie mais aussi de justice fiscale et sociale. A cette fin, la logique de dialogue avec les partenaires sociaux proposée par le Premier ministre est la bonne voie.

Pour accompagner ce vaste chantier et concrétiser les réflexions lancées en ce sens, le rapporteur général est à l'initiative d'une demande de saisine du Conseil des Prélèvements Obligatoires par la Commission des Finances pour étudier la faisabilité d'une fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, et examiner dans ces conditions comment préserver la progressivité de l'imposition sur les revenus.