François MARC

La discussion budgétaire s'est achevée au Parlement avec l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2017 le 20 décembre 2016 et du projet de loi de finances rectificative pour 2016 ce 22 décembre 2016.
Avant la publication de ces deux textes au Journal officiel et comme à l’habitude à l’issue du vote définitif des lois de finances de fin d’année, je propose aux élu(e)s du Finistère une note de synthèse (dite "note orange") retraçant pour 2017 les dispositions nouvelles du budget, en particulier celles relatives aux collectivités locales.
Bonne lecture.

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A la tribune Yann LE MEUR président de RCF au sujet de dotations financières des communes.

Ce vendredi 22 avril 2016 se tenait à CHATEAULIN l’Assemblée Général de l’Association des Maires du Finistère. A l’ordre du jour, un débat sur la situation budgétaire des communes et des communautés de communes. C’est l’expert en finances locales Yann LE MEUR qui s’est attaché à présenter un état des lieux de la situation fiscale des collectivités locales ainsi que la réforme de la DGF non encore aboutie.

La balle est aujourd’hui dans le camp du Parlement.

C’est à ce titre que je participe au groupe de travail du Sénat dédié à cette réforme qui doit voir le jour le 1er janvier 2017 et dont l’objectif est bien d’apporter davantage d’équité dans le système de répartition des dotations de L’État aux collectivités locales.

L’Assemblée générale des maires ruraux du Finistère s’est tenue à GUIMILIAU, ce vendredi 11 mars 2016. Le sujet de la "loi littoral" a une nouvelle fois été longuement évoqué avec l’intervention de deux spécialistes (Loïg GOURVENNEC et Michel VASPART).

La question du "pastillage" en zone rurale a fait l’objet de longues discussions.

Le Président de la Chambre d’agriculture, André SERGENT, a évoqué la nécessité de préserver les intérêts du monde agricole, notamment au niveau du foncier.

La plupart de personnes présentes ont reconnu la besoin d’un ajustement réglementaire compte-tenu des chevauchements constatés récemment au niveau des réglementations excessives et des jurisprudences des Tribunaux administratifs.

A cet égard, il a été regretté que certains maires du littoral soient de plus en plus mis dans une insécurité juridique manifeste alors qu’aucune décision répréhensible de leur part ne peut être mise en avant.

Le second sujet important concernait la crise agricole et sur ce terrain, aussi bien le préfet que les représentants du département et de la région, Nathalie SARRABEZOLES Présidente du Conseil départemental et Laurence FORTIN, Vice-présidente de la Région, ont apporté des précisions quant aux actions aujourd’hui déployées pour aider l’agriculture à faire face aux effets de cette crise.

Les questions des reformes territoriales et des financements des collectivités ont bien entendu également été abordées lors de cette réunion qui regroupait une soixantaine de maires des communes rurales du Finistère.

Le département et la région, invités à s’exprimer.

La session parlementaire 2014/2015 s’étant clôturée le 30 septembre dernier, j’ai récemment adressé aux élu(e)s du Finistère mon rapport d’activité.

Avec ma collègue sénatrice Maryvonne BLONDIN, j’ai en effet pris l’habitude de diffuser ce document élaboré conjointement. Cette brochure annuelle est une synthèse de nos travaux (respectifs et communs). L’intégralité de nos activités peut être consultée sur le site du Sénat (François MARC ; Maryvonne BLONDIN).

Je me tiens à la disposition des élu(e)s du Finistère pour toute précision complémentaire.

L’Association des maires de France appelle à manifester le 19 septembre 2015 contre la baisse des dotations de l’Etat. Les propos tenus ces derniers jours au plan national par certains leaders ne peuvent laisser de doutes sur le fait qu’il s’agira avant tout, le 19 septembre, de concrétiser un geste politique d’opposition au gouvernement.

A divers égards, nous partageons bien sûr certaines inquiétudes qui sont mises en avant dans l’appel à mobilisation, en particulier quant à la capacité financière des collectivités locales à répondre demain aux nombreux besoins des habitants.

On ne peut pourtant oublier que la baisse progressive des dotations aux collectivités locales décidée par l’Etat s’inscrit dans une démarche globale d’assainissement des finances publiques du pays dont on sait l’état de dégradation hérité du passé !

Nul ne peut raisonnablement contester que l’objectif d’assainissement des finances publiques s’impose aujourd’hui au pays comme une exigence première. Chacun (Etat, collectivités, secteur de la santé,…) est appelé à contribuer à la réalisation de cet objectif commun.

Dans le travail parlementaire, nous nous attachons aujourd’hui à faire en sorte que l’effort contributif des collectivités locales repose sur un réel souci de justice. Car l’effort demandé doit être juste et proportionné…

Les mécanismes de péréquations ont ainsi connu une mobilisation sans précédent dans le budget 2015 au travers des dotations urbaines et rurales.

Il est évident que les dotations existantes perpétuent un système de «rentes» de situations confortant les inégalités entre territoires. Comment ne pas réagir par exemple quand on sait que Neuilly-sur-Seine perçoit 250 euros/habitant de DGF alors que la moyenne par commune est à peine de 150 euros/habitant ?

La réforme de la DGF pour le bloc communal, qui est attendue avec la loi de finances 2016, proposera de remédier à cette situation et devrait marquer ainsi un pas supplémentaire pour une plus grande justice territoriale.

Attentif aux demandes formulées par les élus locaux, le gouvernement vient en outre d’annoncer des engagements supplémentaires (fonds d’un milliard d’euros pour les investissements des communes, DETR, TVA…) qui permettront de rendre plus soutenable la baisse des dotations et qui figureront dans le projet de loi de finances pour 2016 que nous examinerons très bientôt au Parlement.

Toutes ces mesures confirment l’attachement du gouvernement aux communes, socle de l’action publique dans notre pays. La mobilisation portée par l’AMF nous semble par conséquent largement disproportionnée et quelque peu décalée au regard des enjeux financiers auxquels la France se trouve confrontée.

Photo : ©Sénat/S.Benromdhane

François MARC a souhaité que la commission des finances du Sénat puisse faire entendre sa voix dans le vaste et complexe chantier visant à refonder la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), dotation cruciale pour les territoires. La réunion de commission du 29 janvier 2014 a permis d’identifier les principales questions de fond.

La Dotation Globale de Fonctionnent (DGF) est une ressource majeure (40 Md€) pour les collectivités territoriales (40 000 attributaires au total).

Mais les modalités actuelles de calcul de la DGF, excessivement complexes en raison du nombre élevé de critères de répartition, dont certains sont manifestement obsolètes, peuvent créer parfois un sentiment d’injustice. De plus, si la DGF a été construite dans un contexte de hausse des dotations de l'État, c'est désormais une diminution des concours financiers qu'il faut répartir entre les collectivités, ce qui rend les inégalités encore moins tolérables. Le Gouvernement a annoncé vouloir réformer la DGF en profondeur.

C’est dans cette perspective que François MARC a proposé à tous les sénateurs de la commission des finances qui le souhaitent de participer à des réunions de travail pour approfondir la question de la réforme de la DGF. L'audition conjointe de spécialistes des finances locales et du directeur général des collectivités locales, qui s’est tenue mercredi 29 janvier 2014, constitue le point de départ de ce travail de fond.

Le dossier est sensible puisqu’il s’agit de prendre en compte la richesse et les charges des territoires afin de mettre en place un dispositif juste et permettant de réduire les inégalités entre les différentes collectivités.

Compte-rendu de l’audition.

J'ai participé ce jour à la remise des conclusions devant la presse du travail conduit par le groupe « Mer et Littoral » au Sénat depuis plusieurs mois.

Chacun sait que la loi Littoral pose un certain nombre de problèmes quant à ses modalités d'application et aux différences notables constatées d'une région à l'autre, voire même au sein d'une même région, sur des projets d'urbanisme pourtant identiques.

Les conclusions du groupe de travail conduisent notamment à mettre en avant la nécessité d'élaborer une charte régionale ayant force de loi et qui permettrait une forme d'unification ou d'homogénéisation de l'application de la loi Littoral sur le territoire. Les élus seraient associés à la mise sur pied de cette charte régionale et ceci permettrait donc une large concertation pour rechercher un dispositif plus consensuel.

Par ailleurs, s'agissant de l'urbanisation, a également été envisagée la nécessité de pouvoir construire dans ce qu'on appelle les « dents creuses » au sein des différents villages et hameaux. Aujourd'hui, beaucoup de nos concitoyens ont peine à comprendre que certains terrains situés au sein des villages ne peuvent accueillir une construction neuve par simple application de la loi Littoral. Un assouplissement est donc préconisé sur ce terrain.

Enfin, parmi les propositions figure aussi la nécessité de compenser les communes côtières du handicap qu'elles subissent en matière de ressources, en particulier de DGF, étant donné que leur développement est obéré, voire parfois totalement empêché du fait de l'application de la loi Littoral qui limite strictement la constructibilité tant des habitations que des locaux à vocation économique.

Dans ces conditions, il paraît opportun de mettre en place un dispositif amélioré de péréquation en faveur de ces communes côtières au travers d'une dotation de fonctionnement améliorée de la part de l'Etat.

Toutes les indications pratiques et toutes les propositions de ce rapport peuvent être consultées sur le site internet du Sénat.