François MARC

Le rapport de la mission parlementaire de l'Assemblée nationale sur l'écotaxe poids lourds, présidée par le député Jean-Paul Chanteguet, vient d'être rendu public.

Ce rapport préconise de parler désormais « d'éco-redevance poids lourds ». Il propose notamment de mettre en place des franchises mensuelles permettant une exonération en dessous de 400 km parcourus par mois. Le but serait de préserver la gratuité pour les transports « poids lourds » de petite proximité. Les distances pouvant être parcourues dans le cadre de cette franchise pourraient être multipliées par deux en Bretagne.

Le rapport de la mission parlementaire propose également une expérimentation pour quelques mois de cette éco-redevance sur l'ensemble du réseau. Le mérite de ce rapport est à mes yeux de reconnaître le manque de prise en considération des préoccupations locales et des enjeux en matière d'aménagement du territoire dont souffre le dispositif écotaxe (mis en place par le gouvernement Fillon dans la loi de finances pour 2009).

Mais si le constat est pertinent, les préconisations des députés de la mission parlementaire me paraissent assez limitées quant aux solutions envisagées. De quoi souffre en effet le dispositif « écotaxe » du gouvernement Fillon ? Il se fonde me semble-t-il sur une appréciation erronée de ce que doit être une « bonne » fiscalité écologique.

Pour ma part, je ne cesse de rappeler depuis 2009 qu'une fiscalité écologique n'est pas bonne si elle a un caractère punitif et si elle crée ou renforce les inégalités territoriales et les distorsions de concurrence, en particulier à l'encontre des territoires excentrés comme celui de la Bretagne.

Pour éviter les effets pervers de cette fiscalité écologique d' « éco-redevance poids lourds » en matière d'inégalités territoriales, je demande dès lors qu'il soit clairement fait la distinction en France entre les zones géographiques de « transit » et les zones plus excentrées (de desserte locale).

De mon point de vue, si une redevance doit être appliquée, elle doit concerner exclusivement les zones de transit à grande circulation et ignorer les zones périphériques de desserte locale dans lesquelles le trafic se rapporte en totalité à la respiration du tissu économique local. (On peut en outre rappeler qu'une fiscalité écologique n'a de sens que si elle peut conduire à un transfert vers d'autres modes de transport, ce qui ne peut être le cas en Bretagne avant de très nombreuses années).

C'est la raison pour laquelle je demande au gouvernement de ne pas s'en tenir aux demi-mesures préconisées par le rapport Chanteguet et de clairement marquer son souci de ne pas créer de nouvelles inégalités territoriales.

Je m'associe aux propos du président Pierre Maille, qui avec les présidents des Conseils généraux des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine, a publié une tribune commune relative à la réforme territoriale.

Tribune : 

Les Conseils généraux construisent et entretiennent des collèges, des routes, financent les réseaux haut-débit ou la ligne ferroviaire à grande vitesse, aident les personnes vulnérables, protègent l’enfance, organisent les transports, les services de sécurité… Depuis des années nous innovons dans un contexte budgétaire difficile pour rendre un service public de qualité et de proximité. Nous investissons dans nos territoires et nos budgets sont équilibrés.

Nous n’avons donc pas peur d’engager le débat sur une évolution de nos collectivités.

« L’organisation administrative est devenue trop compliquée. Les citoyens ne savent plus quelles sont les responsabilités exactes de celles et ceux qui les représentent ». Le Président de la République, en janvier, soulignait le déficit démocratique du fonctionnement de nos institutions et il en souhaitait l’évolution.

Le Premier Ministre a fixé 4 objectifs et un calendrier : élargir le périmètre des régions (2017). Renforcer l’intercommunalité (2018). Clarifier les compétences. Enfin engager le débat sur l’avenir des Conseils départementaux et leur suppression à l’horizon 2021.

De façon schématique, un Conseil général répond à deux missions : les solidarités à l’égard des personnes et les solidarités à l’égard des territoires.

Les premières sont mises en œuvre par des équipes de travailleurs sociaux, présentes sur nos départements. Il s’agit non pas simplement de verser des allocations à des personnes comme pourrait le faire une agence, mais de construire de véritables réponses individualisées adaptées à chacun.

Ce travail de proximité, qui nécessite contact et écoute, pourrait peut-être s’appuyer demain sur une intercommunalité solide et lui être transmis sans nuire à la continuité du service ni à sa qualité.

Les solidarités territoriales ensuite. Elles permettent d’éviter les inégalités et fractures territoriales : nous ne voulons pas, d’un côté, des métropoles ou des zones urbaines attractives pour les entreprises, où se concentrent les emplois, les commerces, les services et, de l’autre, des zones périurbaines ou rurales où vivraient ceux qui n’ont pu se loger en ville, sans commerces ni services ni emplois en proximité, condamnés à des déplacements quotidiens, onéreux et fatigants.

Dans ce débat, les interrogations sont donc concrètes :

- Pour porter avec force le développement économique, faut-il limiter l’élargissement régional à une ambition identitaire et s’interdire de construire un vaste territoire, en pointe sur les activités liées à la mer, puissant sur le plan de la production agricole, développant une industrie agroalimentaire capable de se porter au premier rang en Europe ?

- Comment maintenir la proximité indispensable aux solidarités ? Le préalable n’est-il pas la présence d’un maillage territorial, garanti par la redéfinition des intercommunalités à l’échelle des bassins de vie et le renforcement de leurs compétences ?

- Comment ne pas reconnaître la diversité de notre pays ? 60% de la population vit sur un territoire qui n’est pas métropolitain. Les territoires très ruraux ont besoin d’un soutien et d’une organisation spécifique.

- Quel rôle et quelle présence de l’État dans nos territoires ?

- Comment une collectivité pourrait-elle être forte sans une part significative d’autonomie financière et fiscale ?

Clarifier les compétences, donner un nouveau souffle à notre démocratie, faire mieux avec moins, oui. Nous y sommes prêts si nous avons l'assurance que nos concitoyens y gagneront en termes d'accès à l'emploi, de présence des services publics et d'aménagement de nos territoires. Une organisation institutionnelle ne peut être une fin en soi. Elle n'a de sens que si elle porte un vrai projet politique.

Tribune de
- Claudy LEBRETON, président du Conseil général des Côtes d’Armor,
- Pierre MAILLE, président du Conseil général du Finistère,
- Jean-Louis TOURENNE, président du Conseil général d’Ille-et-Vilaine