François MARC

COMMUNIQUE DE PRESSE

de François MARC et Maryvonne BLONDIN

La proposition de loi des députés Alain CLAEYS et Jean LEONETTI relative à la fin de vie, déposée en janvier 2015, vise à créer de nouveaux droits en faveur des malades et à donner un cadre législatif aux pratiques médicales aujourd’hui en vigueur.

Lors de son examen par l’Assemblée nationale en mars dernier, un consensus large et transpartisan avait été trouvé quant aux dispositions contenues dans ce texte législatif.

A l’inverse, lors de l’examen du texte par le Sénat les 16 et 17 juin en séance publique, son contenu a malheureusement été complétement dénaturé, sous l’impulsion d’une droite sénatoriale des plus réactionnaires.

Les sénateurs du groupe "Les Républicains" ont ainsi supprimé le droit à la sédation "continue jusqu'au décès", mais aussi le droit pour chacun de voir ses directives anticipées reconnues et respectées.

Ils ont donc non seulement décidé de s’opposer au progrès, mais ont également réussi à dégrader le droit existant en la matière ! Ce texte, qui donnait initialement de nouveaux droits aux malades, revient désormais dix ans en arrière par rapport aux dispositions Kouchner et Léonetti.

Nous avons donc, cet après-midi en séance, voté contre ces reculs introduits par la droite sénatoriale, et nous nous félicitons qu’une majorité de sénateurs ait fait de même, aboutissant à un rejet sans appel du texte ainsi réécrit (87 voix pour, 196 contre).

Alors qu’un grand nombre de nos concitoyens réclame des avancées sur ce sujet sensible, il faut se réjouir que le Sénat n’ait pas suivi les positions réactionnaires d’une partie des sénateurs « Les Républicains », et nous restons mobilisés afin que la navette parlementaire rétablisse la position d’équilibre contenue dans la proposition de loi et défendue par le gouvernement.

Le Sénat a adopté le projet de loi portant réforme ferroviaire qui met en place un groupe public ferroviaire.  Je me réjouis qu'il ait pu trouver une issue favorable.

« Une réforme urgente, cohérente et eurocompatible» pour son rapporteur socialiste Michel Teston, « qui organise le retour de l’Etat stratège dans le ferroviaire public », sans «jamais perdre de vue cet objectif : rendre un meilleur service public ferroviaire », a précisé le chef de file du groupe socialiste, Jean-Jacques Filleul.

Après l’échec de la loi de 1997, qui a laissé s’installer une dette de 7,3 milliards d’euros pour Réseau Ferré de France (RFF), quatre objectifs sont poursuivis par la réforme : La mise en place d’un groupe public ferroviaire unique, regroupant tous les métiers du transport ferroviaire chapeauté par un établissement (EPIC de tête) SNCF, sous le contrôle de l’Etat ; Une gestion plus cohérente ;   L’assainissement par l’encadrement des finances de l’entreprise et Un cadre social commun, sans remise en cause du statut des cheminots.  

Cette loi permettra à la SNCF, entreprise qui appartient à notre patrimoine national, d’entamer la mutation pour faire face aux nouvelles exigences du secteur ferroviaire.

Jeudi 17 avril 2014, le Sénat a adopté en deuxième lecture, le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Visant à mettre en œuvre l’objectif constitutionnel de parité, le texte instaure notamment le renforcement de la réduction des aides publiques attribuées aux partis politiques en cas d'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe supérieur à 2%.

Je souhaite que ce type de disposition, que le Sénat a adopté, joue à plein à l’avenir.

Si les listes paritaires sont désormais obligatoires dans toutes les communes de plus de 1000 habitants (eu lieu des 3500 jusqu’à présent), on ne compte pourtant que 44 femmes maires dans le Finistère ; ce qui est somme toute très proche du chiffre de 2008. Il faut dire que le Finistère a toujours présenté une certaine avance en matière d’accès des femmes aux fonctions électives. On se souvient du parcours politique d’une certaine Marie JACQ…

Si la féminisation des équipes municipales, observée à l’occasion des scrutins des 23 et 30 mars 2014, constitue un réel progrès pour la démocratie locale et la société dans son ensemble, on ne peut qu’espérer réellement faire mieux la prochaine fois en ce qui concerne les fonctions de maire.

Le 29 avril 1945, pour la première fois en France, les femmes ont eu le droit d’aller voter et d’être élues. 70 années se sont écoulées et la parité en politique reste, on le voit, à concrétiser de façon plus affirmée encore.

Le problème de l’installation en agriculture pose de réelles difficultés dans nos territoires. Le renouvellement des générations est un défi central pour l’Économie rurale. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté le 15 avril 2014 au Sénat apporte un certain nombre de réponses concrètes.

Depuis plusieurs années, la population agricole connaît un vieillissement marqué. Le nombre de chefs d'exploitants ne cesse de diminuer. Dans le secteur agricole, le taux de remplacement de l'ancienne génération par la nouvelle atteignait seulement 61 % en 2010. Ce sont en moyenne environ 16 000 exploitations agricoles, qui chaque année, ne sont pas reprises en France.

Depuis des années, le CNJA (le centre national des jeunes agriculteurs) réclamait que cette situation trouve un écho auprès des pouvoirs publics. Leurs demandes n’avaient jusqu’alors pas été écoutées.

Au travers du projet de loi dit "LAAF" (projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt), une réponse législative est aujourd’hui apportée. En traduisant dans la loi les assises de l'installation qui ses sont déroulée dans le cadre de concertations régionales de novembre 2012 à juillet 2013, le projet de loi "LAAF" améliore le cadre législatif de l'installation en agriculture.

Les dispositions du texte ont d’ailleurs été saluées par le CNJA.

Après l’examen et le vote en séance, on ne peut que se réjouir que le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ait été enrichi puis adopté au Sénat hier, mardi 15 avril 2014.

D’une manière générale, les avancées obtenues dans le texte LAAF, en matière d’installation en agriculture, sont les suivantes :

• - L’installation progressive (sur une durée maximale de 5 ans) est reconnue en tant que telle ; ce qui couvre les cas des personnes qui changent de métier.

• - Une couverture sociale est octroyée à toute personne qui suit des formations ou des stages, en vue de son installation.

• - Les jeunes, de 30 au plus (et non plus 26 ans), ainsi que les stagiaires non-salariés (avec un niveau d'aide réduit), pourront bénéficier du « contrat de génération » adapté au secteur agricole, le « contrat de transmission ». Ce nouveau dispositif d’incitation financière permet de favoriser la transmission d’exploitation, hors cadre familial, pour les jeunes qui s’installent à un âge généralement plus avancé que les fils d’agriculteurs, ou qui travaillent sur l’exploitation.

• - La taxe "Jeune agriculteur" sur le changement de destination des terres voit son utilisation étendue. En ce sens, le fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs sera désormais autorisé à financer des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, en faveur de l'installation et de la transmission, de l’accès au foncier ou du soutien à des projets innovants.

• - L’AMA (activité minimale d’assujettissement) remplace la SMI (surface minimum d’installation) ; répondant ainsi à une demande historique des jeunes agriculteurs, jusqu’alors restée sans réponse. Ce nouveau dispositif permet de ne pas s’arrêter à la surface pour juger de la viabilité économique d’une installation, mais de prendre également en compte le revenu et le temps de travail (donc des ateliers de transformation, pluri-activité...).

• - Les contrats (entre producteur et transformateur/distributeur) écrits pourront être prolongés jusqu’à 2 ans de plus pour les jeunes ; ce qui sécurisera davantage leur premier contrat commercial.

• - Les nouveaux installés (moins de 5 ans) sont sécurisés. La rupture d'un contrat avant son terme (sauf dans certains cas) est interdite. Un préavis en cas de non renouvellement du contrat est prévu. La durée minimale du contrat de 2 années supplémentaires est allongée.

• - Le registre de l’agriculture prendra bien en compte tous les cas de figure, y compris les pluriactifs (à dominante agricole) et donc les personnes en phase d’installation progressive.

• - L’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture devra assurer la gestion d'un Observatoire national de l'installation.

• - Plus généralement, un ensemble de dispositions concoure à un accès au foncier mieux régulé, permettant de faciliter l’installation.

Lors de la présentation jeudi 10 avril 2014 au Sénat du rapport sur Les nouvelles ruralités, j’ai pu mesurer le niveau d’attente des territoires ruraux, soucieux d’une forme de reconnaissance de l’attractivité qu’ils peuvent générer.

Alors que le baromètre Ifop pour la Fnsea a récemment révélé que près de 80% des agriculteurs estiment acceptable ou bonne leur situation économique ; je considère pour ma part que le texte LAAF apporte une réponse utile au monde agricole ainsi qu’aux préoccupations exprimées en la matière par nos jeunes agriculteurs.