Au-delà des insuffisances formelles de l’article 2 (suppression de la TP) du projet de loi de finances (manque de simulation, multiples ajustements à prévoir, délai court, procédure en deux temps,…) et des dérives du quinquennat et des dysfonctionnements du parlementarisme en France, je me suis exprimé en séance le jeudi 19 novembre 2009 en faveur d’un renvoi en commission. Des raisons de fonds justifient cette motion : remise en cause de l’autonomie fiscale des collectivités, basculement des impôts locaux sur les ménages, absence de péréquation et de solidarité entre les territoires, lien entre les entreprises et les territoires,…

Deux visions de la décentralisation, du rôle des collectivités locales et de leur capacité à incarner l'intérêt général s'opposent. Contrairement à la conception libérale qui met en péril les services publics locaux proposée, la réforme des finances locales doit être l'occasion de renforcer la citoyenneté locale, de consolider l'égalité républicaine et de légitimer les 500 000 élus locaux. Il aurait donc été naturel de repousser la réforme de la taxe professionnelle jusqu'après l'adoption du texte relatif aux compétences...

Tribune de François MARC et Céline DENNIEL publiée le 13 novembre 2009 par Mediapart et dans Le Monde.

Le principe d'égalité républicaine a depuis deux siècles largement inspiré la gouvernance publique de notre pays. Depuis la consécration constitutionnelle de la décentralisation comme mode d'organisation de la République, c'est tout naturellement à l'ensemble des services assurés par toutes les collectivités publiques que le principe d'égalité d'accès des citoyens doit pouvoir s’appliquer. Lire la suite.

Après quatre mois de discussion sur les questions budgétaires, le marathon parlementaire s’est clos au 31 décembre 2008. Définitivement adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale le 17 décembre 2008, la loi de finances pour 2009 (LFI) a été publiée au journal officiel du 28 décembre 2008. Parallèlement la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative (LFR) pour 2008 est parue au journal officiel n° 304 du 31 décembre 2008.

En téléchargement sur ce blog, une note de synthèse récapitulant les dispositions affectant les finances des collectivités locales.

Les inégalités de richesse entre les communes sont de moins en moins bien corrigées par les mécanismes de redistribution instaurés par l'Etat : ce sont les conclusions d’une étude commandée par le ministère de l'Intérieur, dont les résultats n'ont pas été rendus publics depuis leur remise, en juillet 2007…
Et pour cause puisque l’ardent débat sur l’efficacité du pouvoir correcteur des inégalités de l'action redistributrice de l'Etat risque de mettre en défaut le fameux article 72-2 de la Constitution imposant pourtant au législateur de « favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales » par la péréquation.
L’étude indique au contraire que le « le taux de correction des inégalités » de pouvoir d'achat entre communes imputable aux dotations et fonds de l'Etat « atteint -36,9 % en 2006, contre -39,2 % en 2001, soit un repli de 2,3 points » : En France, les inégalités de ressources entre communes se creusent, phénomène sans équivalent en Europe. En 2006, le pouvoir d'achat par habitant des 1 % des communes les plus riches était 45 fois plus élevé que celui des 1 % les plus pauvres !
Autant dire que la « péréquation à la française » a encore du chemin à parcourir pour être véritablement performante. Afin d'assumer leurs compétences, les collectivités locales bénéficient de dotations de l'Etat : en tout, 73 milliards d'euros par an. « Or un quart seulement de cette manne (22 %) contribue à la péréquation de façon intensive, les autres trois quarts (78 %) beaucoup moins » selon l’étude.
Monsieur le ministre, agissez !!

Comme chaque année, en ma qualité de Commissaire des Finances au Sénat, je me suis attaché à recenser les différentes mesures de la nouvelle loi de Finances qui concernent directement les collectivités territoriales. La "note orange" est disponible en téléchargement ici. Vous constaterez que les dispositions qui intéressent les collectivités ne sont pas particulièrement nombreuses. Elles sont cependant loin d'être indolores. Le budget 2008 tel qu'il a été voté modifie considérablement les ressources des collectivités et risque d'affecter durablement leur financement (voir à ce propos la note du 29 novembre 2007). Je vous laisse prendre connaissance de la note, délibérément succincte, et vous conseille de revenir vers moi ou mon équipe en cas de besoin.

Une inquiétude se fait jour aujourd’hui, relayée par Philippe LAURENT, maire de Sceaux, président de la commission des finances de l’Association des Maires de France dans un récent édito de La Gazette des Communes.
Le gouvernement s’apprêtant en effet à introduire dans le projet de loi 2008 ou dans la loi de finances pour 2009 une contribution des finances locales aux finances publiques à travers la remise en question de l’assiette du FCTVA. Le Fonds de Compensation de la TVA étant une aide indéniable pour les communes ; son montant s’élevant à 4,7 milliards d’euros pour 2007.
« Si l’on intégrait le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) à la norme de non progression des concours de l’Etat aux collectivités, cela reviendrait à ce que le collectivités financent l’Etat lorsqu’elles investissent » résume Philippe LAURENT.
Le dispositif conduisant en fait « à ce que l’Etat prélève une dîme sur les investissements » et mettant à mal de contrat de confiance liant Etat et collectivités…
Curieuse conception du principe d’autonomie financière des collectivités pourtant inscrite dans la Constitution depuis 4 ans.

Lors de l'examen au Sénat du Projet de Loi travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA), le 27 juillet dernier, j'ai eu la satisfaction de voir le rapporteur général, Philippe Marini, se rallier au nom de la Commission des Finances, à l'une de mes propositions. Il s'agit d'un amendement que le groupe socialiste avait déjà déposé en décembre 2005 lors de l'examen du Projet de Loi de Finances pour 2006 et qui proposait de sortir explicitement les collectivités du financement du bouclier fiscal. Pour les Sénateurs socialistes, il n'était pas acceptable que le très contraignant système du bouclier fiscal, qui vise à plafonner l'imposition à 50 % des revenus, soit endossé par les collectivités locales. Cela représentait un manque à gagner non négligeable pour les recettes locales. En décembre 2005, lors de l'examen du texte, la Commission des Finances, puis la majorité sénatoriale, avaient repoussé cet amendement.
A l'occasion du Projet de Loi TEPA, elles se rangent aujourd'hui à nos vues et considèrent que l'Etat devra compenser à due concurrence la perte de recettes des collectivités locales induite par le mécanisme de bouclier fiscal. Ce sont ainsi 75 millions que l'Etat prendra en totalité à sa charge grâce à cet amendement adopté en séance le 27 juillet. Je ne peux naturellement que me réjouir de ce ralliement à ma proposition de l'ensemble de la Commission des Finances et du Sénat.

Malgré l'état calamiteux de nos finances publiques, le gouvernement semble s'enorgueillir d'un "resserrement" du déficit public autour de 2,5 % du PIB. Mais cette politique d'affichage passe sous silence la "pilule" imposées aux collectivités. Car si nous sommes, pour l'année 2006, dans les clous du Pacte de croissance et stabilité, c'est parce que la décentralisation Raffarin a réussi un tour de passe-passe en transférant une partie des dépenses aux collectivités locales. Il en résulte naturellement une amélioration des comptes des administrations centrales, dont le pendant n'est autre que la sévère dégradation financière pour les collectivités locales dont les dépenses augmentent plus vite que les recettes. Un exemple : les dépenses au titre des prestations et transferts sociaux progressent de plus de 7 points dans les budgets locaux. Selon les chiffres de l'INSEE, le besoin de financement des administrations publiques locales atteint désormais 4,6 milliards d'euros. Un chiffre préoccupant dont on ferait bien de prendre rapidement toute la mesure…

Le système de fiscalité locale est aujourd’hui à bout de souffle en France. Obsolète, inadapté et injuste, il doit être profondément remanié. Que l’on sache simplement pour en être convaincu que le premier contribuable local c’est aujourd’hui l’ÉTAT !
Par le jeu des exonérations et abattements divers consentis au fil des années, l’ÉTAT compense aujourd’hui annuellement aux communes et départements l’équivalent de plus de 13 milliards d’euros d’impôts locaux non acquittés par les contribuables concernés et prend ainsi à sa charge environ 30% de la taxe d’habitation, et 40% de la taxe professionnelle. La fiscalité locale est en quelque sorte sous perfusion des crédits d’Etat !.
J'ai tenu à apporter ma contribution au débat en animant récemment un groupe de travail consacré aux « Finances locales et décentralisation ». Issu des travaux de ce groupe, un rapport rendu public en septembre 2006 propose un certain nombre de perspectives de réforme fiscale.
Plusieurs pistes sont lancées, telles que la création d’un CSG départementale, la révision des bases actuelles d’imposition, et surtout un sérieux renforcement du processus de péréquation. Gageons que nos propositions d’action sur ce sujet sensible trouveront bientôt leur place dans la campagne présidentielle.