J’ai participé ce mardi 6 février, à la Maison de la chimie, aux 22èmes rencontres parlementaires sur l’épargne et la fiscalité. La période particulière que nous traversons exige des efforts de la part de tous, répartis justement.

A l’occasion de ces rencontres parlementaire, j’ai rappelé que la majorité gouvernementale n’est pas anti-épargne ni anti-entreprises, bien au contraire. L’adoption du CICE dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 le démontre amplement.

En matière d’épargne, le paysage fiscal français n’est certainement pas idéal. Que penser des nombreuses « niches » qui semblent empiéter les unes sur les autres, voire poursuivre des objectifs contradictoires..?

Pour parfaire le système, des pistes de réformes sont en cours d’élaboration. Nous y travaillons.

Mardi nous avons auditionné en commission des finances au sénat, Pierre Collin, conseiller d'Etat, et Nicolas Colin, inspecteur des finances, sur la mission d'expertise relative à la fiscalité de l'économie numérique qu'ils ont menée entre juillet 2012 et janvier 2013.

Cette étude est consacrée à la question de l’équité fiscale en France, entre les acteurs français et étrangers du numérique. La situation actuelle de l'économie numérique se caractérise par un manque à gagner en matière fiscale. Selon le Conseil national du numérique, la perte est évaluée à 500 millions d'euros par an.

Le rapport juge donc notre fiscalité directe et indirecte inadaptée. Le découplage entre la localisation du siège et la localisation des activités impacte en effet le recouvrement de l’impôt des sociétés et provoque cette érosion des bases imposables, tant décriée.

Un article de presse de ce jour a bien montré combien la collecte locale d’impôts territorialisés pouvait pâtir de cette stratégie d’évitement, combien les territoires excentrés telle que la Bretagne pouvaient souffrir fiscalement de ce découplage.

En contrevenant aux règles actuelles de la fiscalité, Il y aura bien une régulation à apporter à cette frange de la nouvelle l’économie. Depuis longtemps déjà, la commission des finances du sénat se penche sur la manière dont ce manque à gagner peut être comblé. Afin de re-territorialiser l’économie numérique, les travaux doivent donc être poursuivis afin d’identifier les leviers techniques appropriés.

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Le gouvernement va mettre en place à partir de 2016 une nouvelle fiscalité écologique d'un montant d'au moins 3 milliards d'euros.

Présentant un déficit de recettes fiscales de l'ordre de 60 milliards d'euros par rapport à la moyenne européenne, la France est la traîne en matière de fiscalité écologique. Il est donc urgent de se donner les moyens de nos ambitions environnementales en modifiant les comportements.

En période de forte contrainte budgétaire, l’acceptabilité d’une fiscalité verte est délicate. On sait bien que les ménages les plus modestes sont plus violemment impactés que ceux aux revenus plus élevés. Nous devons donc être vigilants vis-à-vis des difficultés qu’entraîne la précarité énergétique.

Les décisions à prendre seront donc difficiles et le portage politique devra être d’autant plus fort pour voir aboutir cette réforme ambitieuse mais nécessaire. Un Comité sur la fiscalité écologique a été mise en place le 18 décembre dernier.

Le 23 janvier 2013, la Commission des finances du Sénat a auditionné le professeur Christian de Perthuis, président de ce Comité sur la fiscalité écologique, spécialiste de l’économie du climat ainsi que quatre autres spécialistes de la fiscalité écologique.

D’ici le printemps 2013, ce Comité a la charge de présenter des propositions susceptibles d’être intégrées au projet de loi de finances pour 2014. A plus long terme, le gouvernement souhaite l’instauration d’une fiscalité verte intégrée à une refonte plus globale de la fiscalité.

La table-ronde du 23 janvier s’est accordée sur la nécessité de supprimer dans un premier temps les niches fiscales "grises", qui constituent des encouragements à polluer et dont le coût pour le budget de l'état était estimé à 5,3 milliards d'euros.

Tous les participants ont reconnu qu’il y avait lieu d'imaginer d'autres types de soutien aux filières concernées. Des mesures de soutien sectoriel devront se fonder sur de bases nouvelles, prenant en compte la dimension locale d’une fiscalité écologique aboutie.

L’équation fiscale entreprise par le gouvernement s’avère des plus subtiles mais n’en reste pas moins très ambitieuse.

Affaire à suivre dans les tous prochains mois.

La censure par le Conseil Constitutionnel de l'article 8 du PLF (1) portant sur la Contribution Exceptionnelle de Solidarité (taxation à 75%) a suscité nombre de commentaires, pour la plupart critiques sur l'action du gouvernement et pour certains très revendicatifs quant à la nécessité de réformes fiscales de grande ampleur.

Certains se demandent par exemple quand la gauche va-t-elle enfin « mettre en œuvre une grande réforme redistributive » ? (Libération du 30/12/12)

Mais se contenter d'une analyse selon laquelle le gouvernement de gauche ne s'est depuis juillet 2012 contenté que de « rustines fiscales symboliques (2) », c'est oublier qu'un dispositif redistributif de très grande envergure a été lancé par le gouvernement à la demande et avec le soutien unanime du Sénat. Je veux parler du processus de révision des valeurs locatives des locaux à vocation commerciale ou destinés à l'habitation. Le gouvernement s'est, sur ce dernier point, engagé très officiellement au Sénat le 15 décembre 2012 et un calendrier précis est très clairement annoncé pour les travaux d'évaluation des 45 millions de locaux concernés et pour la mise en application lissée de la réforme.

On sait qu'en France la fiscalité locale repose pour l'essentiel sur les valeurs locatives des patrimoines bâtis au travers des dispositifs de la taxe d'habitation et des impôts fonciers locaux.

La recette générée annuellement par les rentrées fiscales de ces impôts est d'environ : 18 milliards pour la taxe d'habitation, 24 milliards pour les taxes sur le foncier bâti. Soit une recette de 42 milliards d'euros.

Qui paye ces 42 milliards d'impôts ?

On sait que faute de mise à jour sérieuse des valeurs locatives foncières depuis 1970, d'invraisemblables situations d'iniquité se sont créées au fil du temps, ce qui impacte très durement le principe de justice fiscale hérité de la révolution française de 1789.

Les expérimentations conduites en 2010 dans 5 départements français sur les seules valeurs locatives commerciales ont par exemple révélé que les écarts constatés entre valeur locative et valeur réelle actualisée peuvent dans certains cas atteindre des proportions élevées (pouvant atteindre 30 à 40%). La situation d'iniquité fiscale ainsi constatée défie l'entendement !

Le recours à des valeurs locatives révisées et donc remises à jour sur des bases comparatives objectives et transparentes sera dès lors de nature à produire une redistribution fiscale d'ampleur considérable.

Sur la base de la masse fiscale concernée (42 milliards d'euros) et ayant à l'esprit qu'il s'agit bien de procéder à masse globale inchangée, on peut estimer que les flux de variations d'impôts (les augmentations pour les uns s'équilibrant par les diminutions constatées pour les autres) se situeront sans doute à au moins 10% de la masse fiscale. Soit vraisemblablement au moins 4 à 5 milliards d'euros d'impôts locaux qui vont migrer vers d'autres contribuables des mêmes territoires.

On voit bien que cette révision jugée par tous souhaitable mais repoussée mandature après mandature depuis 30 ans aura un impact considérable sur la redistribution fiscale en France.

Il n'est pas faux de dire que le lancement de cette révision, ardemment soutenue par le Sénat, se révèle sans doute l'une des décisions politiques majeures du quinquennat sur le plan fiscal.

(1) Il faut rappeler que la Contribution Exceptionnelle de Solidarité prévue à l'article 8 du PLF 2013 n'avait pas vocation à durer plus de 2 ans et ne portait au surplus que sur 210 millions par année pour un nombre très restreint de 1500 contribuables appelés à débourser en moyenne 140 000 € chacun.

(2) On ne peut à ce point sous estimer toutes les dispositions sur la fiscalité du patrimoine et des revenus du PLFR de juillet 2012 et du PLF 2013... La droite a même parlé de matraquage fiscal... C'est dire !

Le Sénat vient de se déterminer sur le Projet de Loi de Finances pour 2013. Le texte a été rejeté et ceci parce que la majorité sénatoriale qui a naturellement vocation à soutenir l'action du Gouvernement a vu l'une de ses composantes se mettre en travers du chemin. Le Groupe communiste a en effet décidé de ne pas accompagner l'effort demandé par ce budget à hauteur de 30 milliards d'euros pour assainir les finances publiques.

Tout le monde sait que si la France n'arrive pas à assainir ses finances publiques aujourd'hui, c'est la génération de demain qui va en subir les conséquences et hériter d'une dette encore alourdie. Peut-on sacrifier dans des conditions encore plus insupportables la génération à venir ? Ma réponse est non !

C'est la raison pour laquelle l'effort de redressement entamé par ce Gouvernement doit être activement soutenu quelle que soit l'impopularité qui s'attache à ces mesures de court terme. On ne peut que regretter de voir qu'aujourd'hui, dès les premières difficultés, les communistes baissent les bras et se résignent à ce que la situation de notre jeunesse, demain, soit plus dramatique que ce qu'on peut d'ores et déjà anticiper.

Assumer les responsabilités du pouvoir, c'est à la fois dégager le courage nécessaire pour faire les réformes indispensables et sauver la France de la spirale de l'endettement. C'est aussi être capable de supporter l'impopularité qui s'attache inévitablement à toutes mesures restrictives sur le plan budgétaire.

On ne peut que regretter de voir aujourd'hui les communistes refuser l'obstacle et se réfugier dans une attitude frileuse qui, si elle devait être perpétuée ne ferait qu'affaiblir les chances de redressement économique et financier de notre pays.

Suite au rapport que j’ai récemment déposé au Sénat sur les valeurs locatives, j’ai été interrogé par Martin Untersinger, journaliste de Rue89.

L’article qui ressort de cet entretien est consacré à la taxe d'habitation et aux raisons ayant concouru au blocage depuis 1970 de l’actualisation des valeurs locatives cadastrales.

S’agissant des jeux en ligne, j’avais activement ferraillé au Sénat lors du vote de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, pour que des garde-fous solides soient instaurés autour des paris sportifs.

L’examen de cette loi avait en effet été l’occasion de soulever les réels dangers en matière d’équité sportive et de santé publique de cette libéralisation.

L’actualité prouve une nouvelle fois que nos préoccupations étaient des plus légitimes. Les dérives en tout genre se multiplient dans le monde du sport et la récente affaire du Montpelier Handball le prouve encore.

De ce point de vue, la nouvelle Ministre des Sports a totalement raison de vouloir limiter les possibilités de paris et d’appeler à un renforcement législatif sur les paris sportifs en ligne.

A l’heure où plus de 600 000 français souffrent d’une addiction aux jeux d’argent, on n’est pas sans ignorer non plus que des matchs de football ont également fait l’objet de suspicions ces deux dernières années…

C’est un budget responsable, un budget d’équilibre, un budget de justice sociale qui a été présenté ce vendredi en Conseil des ministres.

La dette publique était à la dérive depuis 10 ans. Le pays doit aujourd’hui faire face à une dette de 1 800 milliards d’euros !!

Le budget pour 2013 fait de la lutte contre les déficits publics l’objectif N°1. C’est un budget de combat contre la crise.

Pour réduire les déficits, nous avons besoin de 30 milliards d'euros supplémentaires. La décomposition des ces 30 milliards se fait de manière équilibrée :

• 10 milliards d'euros de restrictions de dépenses ;
• 10 milliards d'euros de hausses d'impôts sur les ménages
• 10 milliards d'euros d'augmentation des prélèvements sur les entreprises.

La mobilisation des Français est donc consentie pour faire face au défi de la dette publique héritée et s’opère dans la justice et l’équité.

C’est aussi un budget économe, qui fait le ménage dans les dépenses improductives de l’Etat. Les effectifs de la fonction publique sont stabilisés et la tronçonneuse de la RGPP est remplacée par du sur mesure (suppression de toutes les structures administratives devenues inutiles ou obsolètes, annulation ou gel de projets coûteux et sans urgence).

Certains à droite critiquent l’insuffisante baisse des dépenses… Pourtant on constate qu’en 2013, la dépense publique évoluera moins vite que sous le précédent quinquennat : 0,7% par an en volume en moyenne contre 1,7%.

De fait, la droite n’a jamais réellement tenu ses engagements sur la Dépense ; voir le rapport collectif budgétaire de cet été.

Entretien sur la réforme des valeurs locatives avec René PEREZ

Article du Télégramme- 27.09.12

Les commerçants des centres-villes paient globalement plus de taxes locales qu'ils ne devraient. En cause, des bases de calcul obsolètes datant de 1970. La révision est mise en chantier. Va-t-elle cette fois aboutir ?

Après la remise à plat des bases des locaux professionnels, la réforme prévoit une seconde phase, nettement plus ardue. Elle concernera 30 millions de locaux d'habitation. (Photo MaxPPP) De la taxe d'habitation à la taxe foncière sur les propriétés bâties en passant par la taxe d'ordures ménagères, les principaux impôts locaux sont établis en fonction des biens immobiliers et de ce que l'on appelle leur valeur locative. Autrement dit, le montant du bail, s'ils étaient mis en location. Problème : les bases de ces immeubles ont été établies en 1970 et depuis, aucun gouvernement ne les a réactualisées alors qu'elles auraient dû l'être tous les six ans. Or, depuis 40 ans, les fluctuations du marché immobilier ont singulièrement modifié les valeurs de certains immeubles. À la baisse dans certains quartiers, et notamment les commerces des centres-villes qui ont perdu de leur attractivité au profit des périphéries. À l'inverse, certains quartiers réhabilités (notamment à Paris) ont vu grimper leur valeur sans que les bases de calcul fiscal soient remises à niveau.

D'abord les professionnels

Depuis 40 ans, la révision de ces valeurs locatives immobilières est un véritable serpent de mer. Plusieurs gouvernements s'y sont essayé sans mener ce gros chantier à son terme. Nicolas Sarkozy avait, lui aussi, remis l'ouvrage sur le métier mais la réforme était restée en plan. Cette fois, c'est le Sénat qui a pris le relais, sous la houlette du Finistérien François Marc (PS), rapporteur général du budget, et du sénateur centriste Pierre Jarlier (Cantal). Avec unanimité du Sénat pour une réforme et un écho tout aussi favorable du côté de l'Assemblée, tant chacun est convaincu que ces bases constituent une véritable injustice. Elles génèrent des gagnants et des perdants dans un embrouillamini assez peu compatible avec les impératifs de l'égalité fiscale. Tout remettre sur le tapis, c'est trop compliqué. La réforme qu'ils soutiennent vise à commencer d'abord par l'immobilier professionnel (3,3 millions d'immeubles), non compris les locaux industriels qui, eux, sont révisés chaque année par le biais des déclarations fiscales. Àune échéance plus lointaine, il faudra s'attaquer à tout autre morceau : les 30 millions d'immeubles à usage d'habitation dont les bases fiscales datent, elles aussi, de 1970.

Des disparités flagrantes

Si la réforme lancée par Nicolas Sarkozy était restée en jachère, elle n'en a pas moins généré une enquête sur cinq départements français (dont Paris mais aucun département breton) qui a donné des résultats instructifs et révélé de véritables injustices. «70 % à 80 % des contribuables concernés ont répondu spontanément au questionnaire», se félicite François Marc, tout en estimant que ce taux élevé n'est peut-être pas seulement l'illustration louable d'un civisme fiscal. Les contribuables se doutent que les contrôles risquent fort de se concentrer sur ceux qui n'ont pas répondu... «On a constaté, indique le sénateur finistérien, des disparités flagrantes, avec des écarts de 100 % ou 150 % par rapport à ce que certains devraient payer, dans un sens ou dans l'autre. Mais aussi des exemples invraisemblables comme ce luxueux centre de remise en forme acquittant des taxes dérisoires car le bâtiment, en 1970, était une abbaye cistercienne sans eau ni électricité. Les bases n'avaient pas été réactualisées...»

À masse fiscale constante

Cette révision, indique François Marc, n'a pas pour objectif de collecter plus d'impôts, sauf bien sûr pour les bâtiments qui, depuis 1970, ont gagné en surface sans déclaration. «La réforme, dit-il, doit se faire à masse fiscale équivalente avec réajustement entre les bénéficiaires et les tributaires du système. Pour certains d'entre eux, la hausse pourrait être brutale et nous avons prévu qu'elle soit lissée sur cinq ans, à la hausse comme à la baisse, pour conserver une masse fiscale constante». Si le calendrier établi par le Sénat est, cette fois, respecté, la réforme devrait entrer en application le 1er janvier 2015. D'ici là, dans chaque département, les services fiscaux et des commissions départementales lanceront la procédure d'établissement des nouvelles bases, entre déclarations des contribuables et contrôles sur le terrain. Deux années de chantier en amorce de la seconde phase: la révision des 30 millions de locaux d'habitation. Ce sera une tout autre paire de manches. La fiscalité locale sera l'un des thèmes majeurs du Carrefour des communes qui se tiendra au Quartz de Brest les 4 et 5 octobre.

A l’occasion des récents débats budgétaires au Parlement, j’ai eu l’occasion d’expérimenter la fonction de rapporteur général dans laquelle j’ai été investi par mon groupe politique et la Commission des Finances du sénat.

Trois textes nous ont été soumis coup sur coup : la loi de règlement de l’année 2011, le débat d’orientation des finances publiques pour les années à venir et enfin le projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Plusieurs semaines de discussion, des débats en Commission et au total une 40aine d’heures de débats publics en séance au Sénat. L’occasion pour le nouveau rapporteur général de mesurer l’exigence très lourde de la fonction en termes de disponibilité et d’engagement mais aussi la responsabilité politique dans un contexte difficile où l’impopularité des décisions à prendre devra être assumée par les uns et les autres.

Une expérience très riche, enthousiasmante, exigeante certes mais qui campe à s’inscrire dans cette nouvelle phase lancée par François Hollande, visant à offrir aux générations futures une situation améliorée par rapport à celle dont nous avons pu hériter.