François MARC

Parue au JO n° 0182 du 8 août 2015, la loi NOTRe, qui porte sur la nouvelle organisation territoriale de la République, modifie les compétences environnementales des différents échelons territoriaux  (télécharger la note).

Ci-dessous, ce qui change :

1. Création du Sraddet, nouveau schéma de planification élaboré par la région. Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires fixe les objectifs de moyen et long termes en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, objectifs qui devront être pris en compte par les plans locaux d'urbanisme.
2. Transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement à compter du 1er janvier 2018.
3. Nouvelle compétence en matière de Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) attribuée aux communes à compter du 1er janvier 2018.
4. Attribution obligatoire de la compétence "gestion des déchets des ménages et assimilés" aux communautés de communes et d'agglomération pour le 1er janvier 2017.
5. État des lieux obligatoire intégré au plan régional de prévention et de gestion des déchet.
6. Participation des éco-organismes à l'élaboration du plan déchet.
7. Responsabilité financière partagée en cas de condamnation par l’Union européenne.

Ce vendredi 24 juillet 2015, a été remis au Premier Ministre le rapport sur les pistes d’amélioration de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) par la députée Christine Pirès-Beaune.

La DGF étant le premier concours financier de l’Etat aux collectivités territoriales, le rapport préconise dans l’immédiat sa "refonte" pour les communes et les intercommunalités, de "renforcer le ciblage"de certains dispositifs, notamment la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) dont le saupoudrage est pointé du doigt ou d'instaurer une DGF spécifique aux intercommunalités par exemple...

Le gouvernement a annoncé vouloir intégrer cet automne la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités locales dans la loi de finances 2016. Le secrétaire d’État au budget, Christian Eckert, a rappelé que la DGF "est aujourd'hui d'une complexité rare" : "Des communes comparables par la taille, leur histoire, leur typologie, ont des dotations qui parfois varient de un à deux, de un à trois, ce que plus personne ne peut expliquer". Nous devons arriver "à établir quelques chose de plus simple, et surtout de plus juste".

Je me réjouis de cette annonce car il est indispensable de réformer la DGF.

Chaque année, l’État alloue aux 36000 communes et aux intercommunalités des dotations financières à hauteur de 36 milliards d’euros (en 2015). Le mode de répartition de cette dotation est aujourd’hui dénoncé par tous comme obsolète, non transparent et profondément injuste.

Pour parer au plus pressé, il a été procédé en 2015 à une forfaitisation de la DGF de base, ce qui est un pis-aller car cela se traduit par une cristallisation de la répartition injuste héritée du passé et dénoncée par tous.

Il y a donc urgence à réformer la DGF en instituant un mode de répartition transparent et plus équitable.

L’urgence à agir tient aussi au fait qu’avec la baisse des dotations, la situation créée pour les communes à ressources modestes devient encore plus difficile que pour la moyenne des autres communes. La baisse de DGF (appliquée uniformément) est plus douloureuse pour les "pauvres" et cela rend encore plus insupportable la situation inéquitable de répartition existante de la DGF.

La réforme doit viser à plus de justice et d’efficacité dans l’allocation de l’argent public (universalité, centralité, ruralité) mais il importe aussi de préparer l’avenir en valorisant les missions de l’intercommunalité et la mutualisation grâce à une composante de DGF de portée intercommunale.

Réforme de la DGF : les 5 propositions finales de Christine Pires Beaune

La situation de nombreux éleveurs français (porc, lait, viande) est aujourd’hui plus qu’inquiétante du fait d’une baisse insupportable des revenus. J’ai déjà eu l’occasion d’intervenir auprès du gouvernement ces derniers mois sur le sujet sensible de la baisse des prix agricoles (voir ma QE et la réponse) et ces dernières semaines la crise n’a fait qu’empirer.

Désireuse de se saisir de ce dossier sensible, la majorité sénatoriale "Les Républicains" avait souhaité organiser en toute hâte ce jeudi 16 juillet une "conférence agricole" : tous les acteurs économiques (agriculteurs, transformateurs, distributeurs) ont été invités à être présents et à s’exprimer au Sénat durant quatre heures.

L’organisation de cette manifestation avait dès le départ – et on peut le regretter – pris une tournure très politique. En effet, le communiqué des sénateurs de droite annonçant l’évènement (AFP 10.07.15) attaquait directement le gouvernement en parlant de sa "coupable inaction" ! Pire, le ministre S. Le Foll, principal acteur concerné sur le sujet de la politique agricole, n’avait été convié que suite à sa demande, et pour la dernière heure de la conférence seulement !

Au cours des échanges auxquels j’ai participé, chacun a pu donner son appréciation de la situation dans nos communes rurales…

Mais ce que je retiens pour ma part de cette conférence, c’est la brillante intervention du ministre S. Le Foll, qui a apporté la démonstration d’une parfaite maitrise du sujet et d’une grande pugnacité dans la conduite des actions visant à redresser la situation et à contraindre tous les acteurs de la filière "aval" à agir d’urgence sur les prix.

De nombreuses actions sont engagées : cellules de crise dans les départements depuis février 2015, protocole d’engagement sur les prix du 17 juin 2015, demande d’une meilleure régulation européenne, transparence dans les filières (le rapport du médiateur sera rendu le 17 juillet et sera communiqué à tous) etc.

Tous les acteurs économiques présents à cette conférence ont reconnu l’extrême mobilisation du ministre S. Le Foll pour aider les agriculteurs dans cette situation conjoncturelle calamiteuse.

Les dernières tempêtes de janvier et février 2014 ont impacté en certains endroits le trait de côte de manière très importante. La Bretagne a perdu plusieurs hectares. Des communes littorales du Finistère ont d'ailleurs été particulièrement touchées sans pour autant obtenir la reconnaissance de catastrophe naturelle.

Ces intempéries ont révélé la vulnérabilité croissante de l'espace littoral face aux aléas naturels.

Afin de répondre à la demande de plusieurs élus, j’ai alerté le gouvernement sur une demande de facilitation de la procédure de reconquête du trait de côte. Au travers de ma Question n° 12488, j’ai demandé à Frédéric CUVILLIER, secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche dans quelle mesure il entendait simplifier la gouvernance sur les zones côtières, l’idée étant de savoir si des politiques publiques spécifiques peuvent être mises en place pour répondre aux besoins particuliers du territoire littoral.

Communiqué de presse - 3 juin 2014

Le Président de la République souhaite aujourd'hui redonner confiance à notre pays qui doute de ses institutions et de son organisation administrative. La réduction du nombre de régions et la montée en charge des intercommunalités répondent à cette exigence.

Les conseils généraux seront là le temps que l'on construise une nouvelle gouvernance pour assurer les missions fondamentales de solidarité humaine et territoriale, notamment dans les zones rurales.

30 ans après les lois de décentralisation de 1982, la gauche est à nouveau à l'initiative pour dessiner la France de demain. Les grands principes de cette réforme sont discutés depuis des années. Tout le monde en a parlé, personne n'a jamais eu le courage de les mettre en œuvre !

Il était temps d'enclencher le mouvement.

En ce qui concerne le regroupement des régions, il va de soi que, comme l'a dit le Premier Ministre, le Parlement devra jouer tout son rôle pour affiner la carte qui a été publiée le 2 juin 2014.

Un équilibre devra être trouvé entre deux sortes d'exigences. Tout d'abord, des exigences en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, avec la nécessité d'avoir des régions fortes et ambitieuses. D'autre part, des exigences liées à la cohésion territoriale et au sentiment d'appartenance dont il importe de tenir compte : chacun sait par exemple que l'efficacité d'une équipe sportive repose pour beaucoup sur la complémentarité de ses joueurs et le désir qu'ils ont de gagner le match ensemble.

Dans cet esprit, je considère pour ma part que pour l'Ouest du pays, la carte territoriale doit pouvoir être améliorée et le débat au Sénat en juillet prochain sera l'occasion de mieux répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens.

Dans le cadre d’une Question écrite, j’avais interrogé en aout 2013 le ministre de l'écologie, sur la pollution croissante des océans.

Au-delà de l'impact écologique indéniable, la présence accrue d'objets flottants observée par les spécialistes du milieu marin interpelle sur nos modes de production et consommation. Les estimations révèlent en effet que 80 % des déchets marins proviennent de la terre !! La gestion de fin de vie des objets de consommation courante est ici en jeu. Posant en outre un problème d’appréhension juridique, les déchets marins relèvent de secteurs multiples qui se renvoient leur responsabilité. Autant dire que c’est un dossier complexe.

Pour nos communes littorales, l’impact des déchets marin est tout aussi problématique et se pose en termes bien plus concrets, au travers de coûts associés à leur collecte ou bien des conséquences pour le tourisme. C’est la raison pour laquelle j’ai interpelé le Gouvernement sur les outils à mobiliser.

La réponse ministérielle obtenue apporte un certain nombre d’éléments encourageants.

1. Une mobilisation doit être menée tant dans la prévention des déchets au niveau terrestre que dans le comportement des personnes en mer et les actions de ramassage et remédiation.
2. S'agissant plus spécifiquement des déchets de sacs plastiques, le Gouvernement a lancé depuis plusieurs années une politique de partenariat avec les enseignes de distribution permettant ces cinq dernières années de faire chuter drastiquement le nombre de sacs de caisse distribués en France. Ainsi, alors que ce nombre s'élevait à plus de 10 milliards d'unités il y a quelques années, ce nombre est désormais inférieur à un milliard d'unités.
3. D'autres actions sont en cours, notamment dans le cadre de négociations sur une directive européenne permettant d'aller plus loin dans les actions vis-à-vis des sacs à usage unique. L'objectif ambitieux du Gouvernement vise l'abandon progressif de ces sacs au profit de sacs réutilisables.
4. Le Gouvernement publiera par ailleurs dans les prochaines semaines un plan national de prévention des déchets, dont l'un des axes sera la prévention des déchets marins. Il donnera le cadre pour des actions plus précises qui se mettront en place dans les années qui viennent en lien avec l'élaboration, portée par la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère, des "programmes de mesure" au titre de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin.

En mars 2012, le Sénat avait adopté une proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières afférant aux ouvrages d’art de rétablissement.

Les petites communes ne sont en effet pas forcément bien au fait des responsabilités qui leurs incombent quand un pont franchit une voie dont elles sont propriétaires et peuvent se retrouver confrontées à des charges financières inattendues, s’agissant des travaux dont elles ont la responsabilité sur ces ouvrages d’art.

Je me réjouis que l’Assemblée ait adopté le 22 mai, elle aussi, ce texte qui devrait soulager les finances des communes.

Suite aux sollicitations de maires du Finistère concernant leurs obligations d’entretien et de mise aux normes en la matière, j’avais pour ma part consulté les services préfectoraux pour faire la lumière sur le désengagement supposé de l’État sur l’entretien des ouvrages d’art franchissant les voies express.

Un nouveau passage du texte est prévu au Sénat auprès duquel le texte a été transmis le 23 mai. Le parcours législatif de ce texte, initié au Sénat, laisse augurer une issue favorable pour les petites communes. 

Je suis intervenu mardi 29 avril 2014, en discussion générale, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.

Cette proposition de loi reprend pour l’essentiel l’amendement que j’ai déposé à l’automne. Adopté par le Sénat, cet amendement n’avait à l’époque pas été repris par l’Assemblée nationale.

Notre position n'a pas changé : aucune perte de recettes n'est souhaitable pour les communes vu la situation budgétaire contrainte. La TCCFE a représenté 1,4 milliard en 2013, c'est une recette importante pour les communes.

- Mon intervention en séance.
- Mon amendement de l'automne 2013.

Jeudi 17 avril 2014, le Sénat a adopté en deuxième lecture, le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Visant à mettre en œuvre l’objectif constitutionnel de parité, le texte instaure notamment le renforcement de la réduction des aides publiques attribuées aux partis politiques en cas d'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe supérieur à 2%.

Je souhaite que ce type de disposition, que le Sénat a adopté, joue à plein à l’avenir.

Si les listes paritaires sont désormais obligatoires dans toutes les communes de plus de 1000 habitants (eu lieu des 3500 jusqu’à présent), on ne compte pourtant que 44 femmes maires dans le Finistère ; ce qui est somme toute très proche du chiffre de 2008. Il faut dire que le Finistère a toujours présenté une certaine avance en matière d’accès des femmes aux fonctions électives. On se souvient du parcours politique d’une certaine Marie JACQ…

Si la féminisation des équipes municipales, observée à l’occasion des scrutins des 23 et 30 mars 2014, constitue un réel progrès pour la démocratie locale et la société dans son ensemble, on ne peut qu’espérer réellement faire mieux la prochaine fois en ce qui concerne les fonctions de maire.

Le 29 avril 1945, pour la première fois en France, les femmes ont eu le droit d’aller voter et d’être élues. 70 années se sont écoulées et la parité en politique reste, on le voit, à concrétiser de façon plus affirmée encore.

Même les décisions les plus modestes prises au niveau local sous-tendent un projet politique de société. S’abstenir, c’est laisser les autres décider pour vous, alors dimanche, allez voter !

L’élection municipale a pour but de choisir les équipes gestionnaires de nos communes et dorénavant de nos intercommunalités.

Choisir ceux qui vont gérer la commune et la communauté est loin d’être anodin puisqu’il s’agit de la gestion quotidienne de nos vies à tous, de nos enfants, de nos aînés, de nos parents mais aussi de nos entreprises ; de toute la communauté sociale en somme.

Au travers de l'élection qui se tient demain, c’est le premier niveau de la citoyenneté qui est concerné.

Les décisions les plus modestes, prises au niveau local, sous-tendent un projet politique de société.

S’abstenir, c’est laisser les autres décider pour vous.

Dimanche 30 mars, déplacez-vous aux urnes. Votre avis compte, exprimez-le.