François MARC

Le débat que nous avons eu en Commission des finances au Sénat le 10 juin 2014 sur l’encadrement des banques me tenait à cœur. S’il est incontestable que le contribuable ne doit plus supporter les défaillances bancaires, il est tout aussi essentiel que les banques retrouvent leur fonction première : celle de prêter aux entreprises et de faire fonctionner les territoires. L’audition de Michel BARNIER, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, nous a donné l’occasion de rappeler ces exigences.

La mise en place de l'union bancaire, lancée en juin 2012 par le Conseil européen, est sans doute l'un des projets les plus structurants de l'Union européenne depuis la création de l'union économique et monétaire.

Dans une Europe où le problème de l'un devient très vite le problème de tous, l’union bancaire permet de protéger les épargnants et les contribuables européens, grâce au "mécanisme unique de régulation du système bancaire européen". Autant dire que le débat que nous avons eu en Commission des finances au Sénat le 10 juin 2014 sur l’encadrement des banques me tenait à cœur, compte-tenu de mon engagement sur ce sujet.

La question de l’encadrement des banques rejoint d’ailleurs celle du redressement des comptes publics. Qui voudrait continuer à vivre à crédit, quand on sait notamment que cela enrichit les banques ?! Durant cette audition, l'assainissement budgétaire a été abordé, tout autant que la manière de créer les conditions d'un retour à la croissance et à l'emploi. Car il est indispensable que les banques retrouvent leur fonction première et redeviennent des "machines à prêter", des machines à faire fonctionner les territoires et l’économie réelle.

Pour aller plus loin : Lire de compte-rendu de l'audition.

Comme beaucoup d’européens, j’ai suivi avec une certaine angoisse la crise violente en Ukraine et l’indigne réaction de Ianoukovitch face aux manifestants de la liberté…

On ne peut que se satisfaire de voir qu’ouverte en novembre 2013 avec le refus du président Ianoukovitch de signer le traité d'association avec l'UE, la crise ukrainienne ait été marquée samedi par l'effondrement du régime. L’Ukraine est un pays ami qui doit conserver son libre arbitre politique. Dans le sillage des révolutions du printemps arable, l’Ukraine s’est soulevée pour sa liberté et contre les injustices passées. L’Europe ne peut rester immobile et doit apporter son aide d’une façon ou d’une autre.

L'Union européenne réfléchit depuis de nombreux mois à des évolutions en matière de fiscalité dans chaque Etat européen. Il n'est pas question de créer une fiscalité intégrée (un impôt européen applicable dans les 27 pays) puisqu'aujourd'hui, la mouvance libérale majoritaire en Europe s'oppose à toute augmentation de moyens de l'Union européenne et bien entendu à toute fiscalité autonome.

Il s'agit simplement, par une réglementation européenne en évolution, de modifier les comportements fiscaux dans les différents Etats. Le grand sujet du moment porte sur l'impôt sur les sociétés et en particulier la mise en place d'un dispositif d'homogénéisation des assiettes d'imposition dans tous les Etats (ACCIS).

Il n'est pas question pour l'instant de tendre vers un taux unique d'impôt sur les sociétés mais de tendre à un début d'harmonisation. Derrière ce dispositif, et dès lors qu'il serait adopté, on voit bien quel est l'objectif implicite que l'on cherche à atteindre : réduire le poids de la fiscalité directe pour les entreprises dès lors que des harmonisations de taux et d'assiette seront inévitablement recherchées "au bénéfice des entreprises" comme on nous l'a si bien dit récemment à Bruxelles.

L'objectif implicite de la politique européenne conduite aujourd'hui par la majorité libérale apparaît de plus en plus comme celui d'accroître la fiscalité indirecte - et tout particulièrement la TVA - et de réduire la fiscalité directe sur les bénéfices ou sur les revenus.

Cette même tendance est déjà constatée en France puisque l'objectif des niches fiscales mises en place par l'équipe Sarkozy est bien de réduire l'imposition directe qu'il faudra bien compenser d'une façon ou d'une autre, et nul doute que la logique libérale sera, dans les prochains mois et prochaines années, d'augmenter la TVA, c'est-à-dire  l'impôt qui pénalise tout autant les pauvres que les riches.

On ne peut bien sûr être d'accord avec cette tendance libérale qui tend à remettre en cause le grand principe de la progressivité de l'impôt et la valeur républicaine de base selon laquelle "chacun doit contribuer selon ses moyens".

L'Europe évolue vers le libéralisme et cela est bien inquiétant.

Convaincu que l’Europe peut être la solution à beaucoup des problèmes économiques et sociaux que nous rencontrons, je suis persuadé que son action nécessite un budget européen digne de ce nom.

En effet, lors des discussions sur les perspectives financières de l’Union pour la période 2007-2013, les Etats-membres avaient décidé de limiter le budget européen à 1 % du PIB européen ! Autrement dit une goutte d’eau…

A cette condition, comment financer un véritable plan de relance européen qui permettrait de doter le territoire de l’Union des grandes infrastructures dont nous avons besoin (communication, lignes ferroviaires à grande vitesse…) ? Surtout que la levée d’un grand emprunt européen n’est, pour l’heure, pas à l’ordre du jour…

L’absence d’ambition budgétaire empêche aussi d’aider les nouveaux entrants à rattraper leur retard structurel en matière de niveau de vie. Qu’on ne se méprenne pas, si des pays de l’Est nouvellement arrivés pratiquent le dumping fiscal, c’est en partie car c’est le seul moyen dont ils disposent pour attirer des entreprises et obtenir ainsi des rentrées fiscales qui pallient l’absence de solidarité des autres Etats…

Pourtant, il est possible tout à la fois de donner à l’Union une vraie capacité d’intervention budgétaire et d’introduire un début d’harmonisation fiscale favorable à la solidarité. En effet, il est parfaitement concevable d’imaginer que l’impôt sur les sociétés (IS) devienne un impôt communautaire. Il suffirait que le Conseil des ministres et le Parlement décident qu’une fraction des recettes de l’IS soit affectée directement au budget de l’UE, qu’une assiette similaire dans chaque Etat et qu’une fourchette des taux voient le jour, pour que nous ayons déjà avancé à grand pas. La TVA, qui est actuellement le seul impôt communautaire, connaît déjà un mécanisme comparable qui fonctionne parfaitement, même s'il faut aller plus loin.

Certes, tous les problèmes ne seraient pas résolus par cette seule innovation, mais à travers un impôt européen garant d’un vrai budget, c’est le début d’une vraie conscience européenne qui naîtrait chez les citoyens, la croyance que l’Union agit vraiment pour tous.