En ce début de quinquennat, le gouvernement annonce ce qui sera sa stratégie budgétaire et fiscale pour les années à venir et le Sénat débattait ce jeudi 20 juillet 2017de l'orientation des finances publiques pour 2018/2022.

Face au plan d’économies élaboré par le gouvernement (60 milliards de réduction des dépenses), j’ai demandé à ce que les mesures budgétaires et fiscales visent à lutter contre les inégalités dans notre pays, car il ne pourra y avoir de prospérité durable sans réduction des inégalités, qu’il s’agisse des inégalités entre les citoyens ou bien des inégalités entre les collectivités locales.

Lire mon intervention.

L'ancien secrétaire d’État au Budget Christian Eckert, artisan de la réforme du prélèvement à la source, a, à juste raison me semble-t-il, dénoncé sur son blog ce mercredi, le report de son entrée en vigueur, jugeant les arguments avancés pour justifier cette décision "dérisoires" et "contestables".

Accéder au billet de Christian Eckert.

100 milliards à 240 milliards d'euros, c’est le montant de la perte de recettes d’impôt sur les sociétés estimée à l’échelle mondiale du fait des diverses stratégies d’évitement de l’impôt des grands groupes multinationaux, soit 4 à 10% de l’IS total !

Cela n’est pas acceptable et face à cette situation, une action déterminée est conduite par le gouvernement depuis 2012 pour lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscale. Sur les plus de 20 Md€ de redressements notifiés en 2015 (soit 5 Mds€ de plus qu’en 2012), les 12 Md€ d’ores et déjà perçus représentent davantage que les budgets de la Justice, de la Culture et de l'Aide au développement, et autant que celui du Ministère de l’Intérieur ! Et ces recettes supplémentaires liées à la lutte contre la fraude ont permis d’instaurer dans le même temps une baisse des impôts pour les classes moyennes et populaires.

Dans ces conditions, je me réjouis que le Sénat ait adopté hier en séance publique le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays. Signé par la France le 27 janvier 2016 à Paris, cet accord doit apporter plus de transparence sur la résidence de la société mère déclarante.

Le volontarisme du gouvernement se poursuit !

Voir la vidéo de mon intervention en séance publique.

J'ai eu hier un échange fort intéressant avec Frédéric TIBERGHIEN, Président de FINANSOL, le collectif des acteurs de la finance solidaire.

Nous avons pu évoquer l'intérêt croissant de nos concitoyens pour cette épargne citoyenne qui permet de faire fructifier son argent tout en participant à des actions sociales comme la lutte contre la pauvreté ou le mal-logement, et environnementales telles que le développement des énergies renouvelables…

En 2015, l'épargne solidaire représentait 0,19% du patrimoine financier des Français, pour un total de 8,5 milliards d'euros d'encours.

L'objectif des acteurs de la finance solidaire est que d'ici 2025, 1% au moins de ce patrimoine financier soit investi dans des produits d'épargne solidaire.

Pour ce faire, plusieurs pistes de réformes émergent : rendre l'épargne salariale solidaire plus attractive, permettre aux caisses de retraites, aux assureurs ou aux fondations de financer les entreprises solidaires, ou encore développer les contrats d'assurance-vie solidaire...

Autant de sujets d'avenir sur lesquels je ne manquerai pas de me pencher activement dans les mois à venir.

Vive la finance solidaire !

Avec Frédéric TIBERGHIEN, Président de FINANSOL

Il y a aujourd’hui en France 6,5 milliards d’euros qui dorment depuis des années voire des décennies sur des comptes bancaires inactifs. Personne ne réclame cet argent suite au décès des titulaires et les banques tiraient jusque-là le meilleur parti (à leur profit) de cet argent dormant.

Mais les choses sont en train de changer. Car grâce à la loi du 13 juin 2014 que nous avons votée au Parlement (pour rappel), les bénéficiaires potentiels de ces comptes en déshérence vont pouvoir être plus facilement identifiés et obtenir le versement des avoirs issus d’héritages légitimes.

La loi du 13 juin 2014 impose en effet aux banques et assurances depuis le 1^er janvier 2016 de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence afin d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire.

En cas d’impossibilité de trouver les héritiers, c’est la Caisse des dépôts qui est conduite à prendre le relais et à entreprendre des démarches de plus grande ampleur pour retrouver trace de ces héritiers ou ayants droit.

Êtes-vous potentiellement bénéficiaire d’un avoir en déshérence ? CICLADE vous répond !

Ce site a été ouvert par le Caisse des dépôts le 2 janvier 2017.

CICLADE permet à chacun de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes inactifs et de contrats d’assurances-vie non réclamés et transférés à la Caisse des dépôts (déjà plus de 300 000 € reversés aux épargnants depuis l'ouverture du site).

Pour mémoire :

• - Mon rapport au Sénat

• - Ma note "L’épargne des Français mieux préservée : comment ça se passe ?"

• - Ma note "Proposition de loi adoptée au Sénat : l’épargne des français sera désormais mieux protégée"

A l’occasion de la séance des Questions d’actualité, j’ai interrogé hier le Premier Ministre Bernard CAZENEUVE sur les résultats de l'exécution budgétaire pour l'exercice 2016.

En 2016, le déficit public de l’État a été de 68,9 milliards d'euros au lieu des 72,3 milliards prévus dans la loi de finances initiale. Soit un résultat meilleur de plus de 3 milliards d'euros !

Notre déficit budgétaire est désormais ramené à son plus bas niveau depuis 2008. Cela renforce en outre la crédibilité d'un passage en dessous des 3% de déficit en 2017, comme le prévoit le gouvernement.

Il est important de souligner que ces efforts de redressement des comptes publics ont été réalisés sans renoncer à aucune de nos priorités. Ont été notamment renforcés les effectifs des forces de sécurité (9 000 créations de postes), de l'Éducation nationale (60 000 postes) et des hôpitaux (31 000 postes).

Vous pouvez retrouver ci-dessous la vidéo de mon intervention ainsi que la réponse du Premier Ministre : http://videos.senat.fr/senat/2017/01/encoder1_20170117141...

C’est cette semaine que sera versée à 2,5 millions de personnes modestes la Prime de Noël pour 2016, reconduite au niveau de l’an passé. Éligibles à ce dispositif mis en place sous le gouvernement Jospin, les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) recevront automatiquement cette Prime, avant les fêtes.

Solidarité avec les plus démunis, lutte contre la pauvreté, minimum pour vivre décemment, autant de justifications du dispositif, en phase avec les valeurs humanistes que défend à juste raison le Gouvernement.

Exceptionnellement cette année, le Sénat ne procédera pas à l'examen du Budget de la France pour 2017.

Pourquoi ?

On peine à le comprendre ! Le journal "Les Échos" de ce 17 novembre n'a d'ailleurs pas manqué de relever l'incongruité de certaines déclarations des leaders de la droite sénatoriale, essayant de justifier cette décision incompréhensible (Citation des Échos du 17 novembre) :

"Les sénateurs de droite, majoritaires, ne font pas dans la demi-mesure quand ils évoquent le budget 2017 du gouvernement, qualifié successivement de "bidon", "maquillé comme une voiture volée" (sic), "marqué par une insincérité inqualifiable", etc..."

On lira à ce sujet ci-dessous l'éditorial d’Étienne Lefebvre intitulé "L'erreur du Sénat" :

Le prélèvement sur les recettes de l’État reversé au budget européen concrétise la participation de la France au financement d’actions engagées par l’Europe. Dans le projet de loi de finances pour 2017, c’est l’article 27 qui traite de cette question.

La commission des finances du Sénat a adopté hier mon rapport spécial consacré à l’article 27. De cet examen en commission, plusieurs points peuvent à mon sens être retenus :

• - S’élevant à 19,1 milliards d’euros, le prélèvement sur les recettes de l’État reversé au budget européen couvre entre autres le financement de la France de la "facilité en faveur des réfugiés en Turquie" (136 millions d’euros versés par la France pour 2017, sur les 309 millions d’euros prévus sur la période 2016-2018).

• - Deuxième contributeur net (derrière l’Allemagne), la France est également le premier État membre (devant l’Espagne) à bénéficier de "retours" du budget européen puisque 14,5 milliards d’euros ont été dépensés en France en 2015 (soit 11,1 % du budget total de l’Union européenne).

• - S’agissant de la lenteur du démarrage des programmes de la politique de cohésion 2014-2020, on observe une sous‑exécution de 23% des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) (montant de crédits de paiement inférieur de 23 % au montant inscrit en 2016). L’explication principale tient à la complexité et à la rigidité des procédures de gestion de ces fonds. La Commission européenne a compris que les règles de mise en œuvre des fonds de la politique de cohésion gagnent à être simplifiées et a proposé une révision du règlement financier. Ceci va dans le bon sens. Les autorités de gestion en conviendront.

• - Sur le Brexit, des incertitudes demeurent s’agissant des conséquences budgétaires du départ de l’un des principaux contributeurs nets sur le budget européen. L’une des premières conséquences négatives du processus de sortie est la dépréciation de la livre sterling d’environ 15 %. Le "manque à gagner" estimé à 1,8 milliard d’euros pour le budget européen en 2016. En prévision de ces moindres recettes, la Commission européenne a provisionné 1,1 milliard d’euros d’amendes mais il existe toujours un risque de report négatif sur le budget 2017. Pour l’avenir, devrait être mis en place un mécanisme spécifique pour se prémunir contre les risques de change entre l’euro et la livre sterling.

Photo de Bernard Lalande

Lors de séance des questions d’actualité au gouvernement qui s’est tenue le jeudi 3 novembre 2016, j’ai interrogé le Ministre de l’Économie et des Finances sur la justice fiscale dans notre pays.

En septembre dernier, il a été établi par l’INSEE que "depuis le début de la crise économique, les inégalités se sont un peu plus réduites en France que dans le reste de l'Union européenne à 27".

L’INSEE relève également que le taux de prélèvements est passé de 44,8% en 2013 à 44,5% en 2016, alors qu'il avait augmenté de près de 2 points entre 2008 et 2012 sous le quinquennat SARKOZY !

De quelle manière le levier fiscal a été utilisé depuis 2012 pour conduire à ces résultats ?

• - Les hausses d'impôt du début du quinquennat se sont concentrées sur les 10% des ménages les plus aisés (tranche d'imposition à 45%, alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail,…),
• - tandis que les baisses qui ont suivi ont concerné les classes moyennes et les ménages modestes (suppression de la tranche à 5,5%, réforme de la décote, etc).

Il est un fait que la politique fiscale conduite ces dernières années a permis d'améliorer la progressivité de l'impôt. Le journal "Les Échos"» précise d’ailleurs que "l’empilement des mesures a fini par accroître la progressivité de notre impôt".

A la question "la politique fiscale mise en œuvre a-t-elle contribué à faire vivre le grand principe républicain selon lequel chacun doit contribuer selon ses moyens", la réponse est donc OUI (voir le graphique ci-dessous).

Mais qu'en sera-t-il demain ?

Les candidats à la primaire de la droite annoncent ainsi à l'unisson leur volonté de supprimer l'ISF s’ils accédaient au pouvoir. L’impact budgétaire de la suppression de l’ISF et ses conséquences sur la justice fiscale dans notre pays serait catastrophique comme l'a indiqué en réponse le Ministre Michel SAPIN qui a parlé d'un énorme cadeau fiscal de 15 milliards aux 10 % les plus aisés si la droite arrivait demain au pouvoir !

crédit photo : sénat