Pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, la France était en passe de se mettre au diapason des autres pays européens qui, quasiment tous, appliquent depuis longtemps le prélèvement de l’impôt à la source : l’impôt est prélevé dès le versement du revenu et non un an plus tard comme dans notre vieux système français.

Mais le décret d’application pris par l’ancien gouvernement au printemps 2017 est aujourd’hui remis en cause : l’équipe MACRON hésite. Elle propose de reculer d’une année cette nécessaire modernisation de notre système de recouvrement fiscal. Pourquoi ? Pas aisé de comprendre les raisons objectives sinon celle du risque d’impopularité qui accompagne toujours les changements fiscaux.

Lors du débat sur l’article 9 du texte législatif examiné au Sénat le mardi 25 juillet, j’ai pour ma part défendu le principe d’une mise en place immédiate du dispositif qui, en plus de n’alourdir l’impôt de personne, présente l’avantage de faciliter les choses pour les 30% de contribuables qui en moyenne ont chaque année à connaitre des changements brusques dans leur vie (chômage, décès, évènements familiaux, etc.).

Le prélèvement à la source est une réforme utile… Si on ne la fait pas tout de suite et l’on commence par reculer d’un an, on peut être inquiet des chances d’aboutissement final de la réforme…

J’ai donc plaidé au Sénat contre le recul du gouvernement en la matière… L’aphorisme popularisé par Jean de la Fontaine trouve ici tous son sens :

"… Un Tiens vaut, se dit-on, mieux que deux Tu l’auras : L’un est sûr, l’autre ne l’est pas".

Ce samedi 24 juin, les pêcheurs de l’AAPPMA de l’Elorn fêtaient la Saint-Jean… dans la rivière !

Ce sont en effet une quarantaine de bénévoles qui ses sont retrouvés de bon matin pour le chantier de nettoyage aux abords du Quinquis, sous la conduite du président Jean-Yves KERMARREC.

Belle initiative de cette association, toujours  soucieuse de défendre la qualité des eaux ainsi que la qualité paysagère de la vallée de l’Elorn.

Depuis plusieurs années déjà, l’Union européenne a entrepris de lutter contre l’évasion fiscale et les circuits de l’évasion fiscale. Elle avait jusque-là dans le viseur les sociétés ou les individus fortunés ainsi que les paradis fiscaux, ces places financières terres d’accueil de fonds frauduleux.

Désormais, l’exigence de transparence s’applique à une nouvelle catégorie d’acteurs, tout autant partie prenante dans les montages susceptibles d’être illégaux, à savoir les intermédiaires que peuvent être les consultants, banquiers, avocats, cabinets de conseil…

En montant ainsi au créneau contre les professionnels de l’optimisation fiscale, l’Union Européenne envoie un signal très sain pour l’économie réelle.

Dans la mise en œuvre de ce dossier lourd mais essentiel, il faut saluer le rôle majeur de Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières. Ce dernier ne rappelait-il pas : "La transparence mènera à la justice"…

Réforme du quinquennat Hollande, le prélèvement à la source a été institué dans le cadre de la loi de finances pour 2017. Toujours mise à l’étude, mais jamais mise en œuvre, cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2018. En supprimant le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant, le prélèvement à la source vise à optimiser notre système fiscal en adaptant le recouvrement de l'impôt aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul. On rappelle que tous les grands pays d'Europe ont déjà opté pour le prélèvement à la source.

Pour tout comprendre du prélèvement à la source, un "questions-réponses" des plus utiles sur une réforme qui concernera plus de 98 % des foyers.

1. Pourquoi le prélèvement à la source ?
2. Quand et comment ?
3. Quelle confidentialité ?
4. Et en 2017 ?
5. Comment ça marche pour le contribuable ?
6. Et pour le collecteur ?

Sur le même sujet :

- Prélèvement à la source : une modernisation nécessaire
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- François Marc sur le prélèvement à la source : "Il n'y aura aucune perte"

Depuis 2 ou 3 décennies, les élus de tous bords font régulièrement le constat que les impôts locaux ne sont pas répartis de manière équitable. En cause, le chiffrage des valeurs locatives des 46 millions de maisons et appartements du pays qui n’a pas été mis au clair depuis 1970. Dès lors, pour des logements identiques (et à taux identiques), les taxes d’habitation peuvent varier parfois du simple au double, sinon plus.

Il était donc indispensable de clarifier tout le système d’évaluation et de chercher à apporte plus d’équité entre contribuables locaux et ceci, à prélèvement global inchangé dans chaque commune. Il ne s’agit pas, on l’a compris, d’augmenter la recette fiscale mais d’installer davantage de justice entre contribuables.

Lors de l’audition organisée ce 21 février 2017 au Sénat, le Secrétaire d’État Christian ECKERT a rendu compte de l’expérimentation réalisée en ce sens dans 5 départements.

Des enseignements utiles ont pu être tirés et tous les lissages nécessaires pourraient être mis en œuvre sur la base des constats chiffrés qui ont pu être opérés.

La feuille de route est donc à présent tracée.

Restera au gouvernement en place à l’été prochain à donner le feu vert à cette importante réforme à mes yeux totalement indispensable pour tendre à une véritable équité entre contribuables français.

A partir de ce lundi 9 janvier (date de versement des pensions de retraites du régime général de sécurité sociale), plus de 500 000 retraités vont pouvoir bénéficier d'une réduction voire d'une exonération de CSG.

Cette bonne nouvelle - qui représente un coût financier pour l'Etat d'environ 300 millions d'euros - résulte d'une mesure votée dans la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017) qui revalorise de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence pour être éligible à cette exonération ou à ce taux réduit de CSG.

Concrètement, pour une personne seule, dès 2017 :
- les retraités percevant une pension mensuelle inférieure à 1 013 € bénéficient d’une exonération de CSG ;
- les retraités percevant une pension mensuelle comprise entre 1 013 € et 1 286 € bénéficient du taux réduit de CSG de 3,8 % ;
- les retraités percevant une pension mensuelle égale ou supérieure à 1 287 € sont assujettis au taux normal de CSG de 6,6 %.

Je me félicite de cette disposition qui vient renforcer le soutien aux retraités modestes.

Du 3 au 10 novembre prochain se tiendra la Semaine de la finance solidaire, organisée par l'Association Finansol et parrainée par le Ministre des Finances.

Partout en France, les entreprises et financeurs solidaires vont se mobiliser afin de faire connaître cette épargne citoyenne qui apporte des réponses concrètes aux préoccupations sociales et environnementales.

J'apporte tout mon soutien à cette initiative qui permettra de mieux mettre en lumière les nombreux atouts de la finance solidaire.

Il est en effet important d'informer nos concitoyens sur le fait qu'en investissant dans un produit d’épargne solidaire, il est possible de faire fructifier son argent tout en participant à la lutte contre le chômage, la pauvreté, le mal-logement ou encore le développement de l’agriculture biologique ou des énergies renouvelables…

En 2015, ce sont ainsi plus de 290 millions d’euros de prêts et d’investissements dans des projets à forte utilité sociale et/ou environnementale qui ont été réalisés grâce à l’épargne solidaire. Avec des effets concrets :

-   1 900 entreprises / associations financées (dont 57% âgées de 3 ans et moins) ;

-   31 000 emplois créés ou consolidés dont 6 900 pour des personnes en situation d’exclusion ;

-   88 000 personnes exclues du crédit bancaire ont pu bénéficier d’un prêt social (dont 40% de personnes sans emploi) ;

-   4 500 nouveaux bénéficiaires d’un logement très social.

Le Ministre SAPIN a déclaré à cet égard : « La finance solidaire progresse de manière rapide et constante depuis bientôt trente ans. Avec 8,5 milliards d’euros d’encours en 2015, l’épargne solidaire n’est plus une finance de niche. Elle joue un rôle déterminant dans le financement de l’économie sociale et solidaire et le gouvernement a à cœur d’encourager son changement d’échelle. »

Le Premier Ministre, Manuel VALLS, vient d’annoncer la création au 1er janvier 2017 d’un crédit d’impôt associatif, destiné à alléger le coût du travail pour les associations et fondations oeuvrant dans le secteur privé non lucratif et qui ne peuvent pas bénéficier du CICE.

Je me félicite de cette annonce que j’ai à plusieurs reprises appelée de mes voeux, en particulier lors des discussions budgétaires de l’an passé.

Lors de l’examen du Projet de loi de finances (PLF) pour 2016 au Sénat, j’avais ainsi défendu la création d’un tel crédit d’impôt, qui constitue une mesure de rééquilibrage nécessaire en direction de ces structures à but non-lucratif dans le domaine sanitaire, social et médico-social.

Cette proposition, portée de longue date par la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs) et soutenue par 7 organisations nationales (FNARS, Croix-Rouge française, UNAPEI, UNICANCER, UNIOPSS, APAJH, CNAPE), avait été adoptée par le Sénat en première lecture du PLF 2016 mais supprimée ensuite à l'Assemblée nationale.

Je suis donc très satisfait que celle-ci soit finalement intégrée au prochain projet de budget, par le biais d’un amendement parlementaire.

Il s’agit là d’un signal fort adressé par le gouvernement en direction du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social qui concerne près de 2 millions de salariés dans notre pays et qui oeuvre au quotidien dans les domaines des services à la personne et de la santé.

Voir mes démarches passées.

Alors que les modalités de mise en place de l’imposition à la source ont été précisées par le gouvernement ces derniers jours, l’ancien Président et candidat à la primaire de la droite, Nicolas SARKOZY, s’est déclaré contre cette réforme et a affirmé qu’il reviendrait sur le prélèvement à la source s’il était élu en 2017.

Je m’étonne de ces déclarations, alors même que l’utilité de cette réforme a largement été démontrée et qu’elle remporte d’ailleurs une large adhésion de nos concitoyens.

L’imposition à la source, qui doit entrer en application au 1er janvier 2018, constitue en effet une indispensable modernisation de notre système de prélèvements obligatoires.

Rappelons qu’avec la Suisse, la France est le seul pays d’Europe à ne pas l'avoir mise en place ! Et le constat est le même au niveau mondial, la quasi-totalité des pays occidentaux pratiquant le prélèvement à la source : le Canada dès 1917, l’Allemagne en 1920, les Etats-Unis en 1943, ou encore l’Italie et l’Espagne dans les années 1970…

Ce qui est bon pour l’ensemble des nations ne le serait donc pas pour nous ?

Ces dernières décennies, la droite prônait d'ailleurs elle aussi la mise en place d’une telle réforme, sans que cela n'ait été suivi d’effets…

Une fois encore, M. SARKOZY s’est laissé aller à ce que le Ministre Michel SAPIN a fort justement qualifié de pur “simplisme politicien” !

Le mouvement de baisse d'impôts en faveur des ménages se poursuit.

Le budget pour 2017 prévoira en effet une baisse de l'impôt sur le revenu pour un montant d'un milliard d'euros, au bénéfice des classes moyennes (soit un gain moyen de près de 200 euros pour les ménages concernés).

Cette mesure portera à six milliards d'euros le montant total des baisses d'impôt sur le revenu depuis 2014.

Amorcée dès 2014, la baisse de l’impôt sur le revenu s’est poursuivie en 2015 et en 2016. A cet égard, le ministre de l’Économie et des Finances Michel Sapin a rappelé qu’il s’agit, depuis 2014, « de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés pour faire face à la situation très difficile rencontrée en 2012, année où le déficit public laissé par la majorité précédente s'élevait à 5% du PIB. »

Rappel des mesures fiscales en faveur des ménages :

• - En 2014, l’impôt a été baissé ou a été annulé pour plus de 9 millions de foyers fiscaux à revenus modestes et moyens.
• - En 2015, l’impôt a baissé pour environ 4,2 millions de foyers. Parmi eux, plus de 2 millions sont sortis de l'impôt.
• - En 2016, 2 milliards d'euros de baisse d'impôts ont concerné 8 millions de Français.