François MARC

Comme beaucoup de finistériens, je me réjouis bien sûr de la nomination de Jean-Jacques URVOAS au gouvernement, à un moment à des sujets lourds sont à traiter dans cette dernière phase de quinquennat.

Le Président de la République a précisé ainsi la mission confiée : "Jean-Jacques URVOAS portera aux côtés du Premier Ministre la révision constitutionnelle et préparera le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et la réforme de la procédure pénale".

La mission est on le voit très exigeante mais nul doute que notre nouveau ministre "finistérien" saura, avec la grande capacité de travail qu’on lui connait et une expertise accumulée sur ces sujets sensibles de droit et de la sécurité, mener à bien sa mission pour l’intérêt de tous et la pleine réussite du gouvernement de Manuel VALLS dans son action au service de la France.

Tous nos vœux de réussite à Jean-Jacques URVOAS.

Dans le cadre du débat sur la réforme du collège, les langues anciennes ont largement alimenté la chronique… Certains se sont en outre inquiétés au sujet des avancées obtenues en faveur des langues régionales dans la loi de refondation de l’école de 2013.

De fait ces craintes se révèlent, me semble-t-il, tout à fait infondées : la réforme du collège ne touche pas à la place donnée à l’enseignement des langues vivantes régionales au collège, comme a pu le préciser la Ministre de l’Éducation.

A cet égard, quelques rappels utiles :

1. L’enseignement des langues vivantes régionales au collège reste régi par la circulaire n°2001-166 du 5 septembre 2001 sur le développement de l’enseignement des langues et cultures régionales à l’école, au collège et au lycée.

2. S’agissant spécifiquement de l’enseignement bilingue d’une langue régionale, celui-ci reste organisé d’après les instructions pédagogiques figurant dans l’arrêté du 12 avril 2003 « Enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections "langues régionales" des collèges et des lycées ».

3. La réforme du collège ne remet pas en cause les dispositions de cette circulaire et de cet arrêté. Sont donc garantis :

• - l’existence des sections bilingues de langue régionale. Le bilinguisme continuera à être pratiqué dans le second degré là où il l'est dans la continuité du bilinguisme pratiqué à l'école élémentaire ;
• - l’existence des dispositifs bi-langues de continuité en classe de 6e ;
• - l’existence des enseignements d’initiation / sensibilisation en classe de 6e.

4. La langue régionale comme LV2 débutera, comme toutes les LV2, en 5e et non plus en 4e. Il y aura pour les professeurs 7,5 heures d'enseignement là où aujourd'hui il y en a 6.

5. Les enseignements pratiques interdisciplinaires ne viennent pas remplacer un enseignement de langue.

6. Huit thèmes ont été définis pour ces enseignements pratiques interdisciplinaires, dont un thème « Langues et cultures étrangères ou, le cas échéant, régionales », auquel la grande majorité des collégiens pourront avoir accès.

7. Parallèlement, l’enseignement de complément de langue et culture régionales, d’une heure en classe de 5e, de deux heures en classe de 4e et en classe de 3e, est créé afin que les collégiens qui le souhaitent puissent toujours apprendre la langue.

Ya d'ar brezhoneg !

Mon interview en BRETON par la radio Arvorig FM, au sujet des langues régionales dans le projet de loi sur la refondation de l’école :

Podcaster l'émission du 13 juin 2013

Communiqué de presse de
Maryvonne BLONDIN, François MARC et Jean-Luc FICHET

25 mai 2013

Le projet de loi de refondation de l'Ecole a été adopté par le Sénat dans la nuit du vendredi 24 au samedi 25 mai. Les sénateurs finistériens se félicitent de cette adoption, qui permet d'inscrire dans la loi les mesures qu'ils ont défendues en matière de reconnaissance des langues régionales.

Le Sénat a en effet validé la nouvelle rédaction de l'article 27 bis effectuée en commission à l'initiative de Maryvonne BLONDIN et avec le soutien des sénateurs socialistes finistériens. L'article 27 bis (nouveau) supprime l'accord parental préalable introduit par les députés, élargit le recours aux langues régionales aux enseignants du second degré et prend en compte leur utilisation possible dans toutes les disciplines.

Mieux encore, le Sénat a adopté les 3 amendements défendus en séance par Maryvonne BLONDIN et cosignés par François MARC, Jean-Luc FICHET ainsi que l'ensemble des sénateurs socialistes bretons :

• premièrement, un amendement introduisant dans le Code de l'éducation la reconnaissance des langues régionales comme appartenant au patrimoine de la France, et ceci dans l'esprit même de la révision constitutionnelle de 2008. L'amendement détaille également les différentes modalités d’enseignement des langues régionales, mais aussi d’enseignement bilingue en langue régionale.
• deuxièmement, un amendement reconnaissant, outre les langues régionales, l’apport des cultures régionales dans l’enseignement dispensé par les professeurs, en permettant leur utilisation pour favoriser l’acquisition des programmes scolaires.
• enfin, dans le rapport annexe de la loi, un amendement disposant que pour favoriser l’accès aux écoles qui dispensent un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’existence de places disponibles.

Selon les propres mots du Ministre de l'Education nationale, « jamais la France n'est allée aussi loin dans la reconnaissance des langues régionales » notamment avec l'inscription, pour la première foisdans le Code de l'éducation, de l'enseignement bilingue. Les sénateurs socialistes finistériens se félicitent que leur action ait permis une telle valorisation des langues régionales dans notre pays et saluent le volontarisme du gouvernement et de Vincent PEILLON en la matière.

Avec Maryvonne BLONDIN - Déléguée à la langue bretonne au Conseil général et animatrice au sénat du groupe de travail sur les langues et cultures régionales, j'ai travaillé depuis de nombreuses semaines avec Léna LOUARN - Vice-présidente du Conseil régional en charge des langues bretonnes, pour trouver les moyens législatifs permettant de faire avancer la cause des langues régionales dans notre pays.

Nous avons d’ores et déjà réussi à obtenir la modification de l’article 27bis du Projet de loi sur la refondation de l’école.

Je ne désespère pas de voir d’autres amendements extérieurs, adoptés en séance publique.

Communiqué de presse

15 mai 2013

Lors de l'examen en commission du projet de loi de refondation de l'Ecole, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a adopté, mardi 14 mai, un amendement rectifiant l'article 27 bis malencontreusement introduit par les députés en première lecture.

Cet article modifiait l'article L. 312-11 du Code de l'éducation en imposant une autorisation préalable des parents ou des élèves majeurs avant tout recours aux langues régionales par les enseignants.

Cela aurait constitué un grave recul pour la place et l'enseignement des langues régionales dans notre pays, en instaurant des conditions encore plus restrictives que celles issues de la loi Deixonne de 1951 !

A l'initiative de Maryvonne BLONDIN, membre de la commission culture, et avec le soutien des sénateurs socialistes finistériens, la commission a corrigé cet article dangereux en supprimant l'accord parental préalable et en élargissant la possibilité de recourir aux langues régionales aux enseignants du second degré. En outre, alors que l'article 27 bis réduisait le recours aux langues régionales au seul cadre de l’enseignement de la langue française, cet amendement permet de prendre en compte leur apport dans toutes les disciplines.

L'action des sénateurs finistériens a donc permis de redonner toute leur place aux langues régionales dans la refondation de l'Ecole, en facilitant leur utilisation par les enseignants et en les considérant comme de réelles ressources pédagogiques.

Le projet de loi ainsi modifié par la commission sera soumis à l’examen du Sénat en séance publique à partir du 21 mai prochain. Les sénateurs bretons défendront alors d’autres amendements relatifs aux langues et cultures régionales.

Le sujet des langues régionales est de nouveau d'actualité. Il est vrai que depuis 1958, de très nombreuses tentatives (certains parlent de 85 initiatives) ont eu lieu pour faire reconnaître la diversité linguistique en France.

A cet égard, un texte a été déposé ces derniers mois au Sénat à l'initiative du sénateur de l'Hérault Robert Navarro.

Ce texte, visiblement, ne satisfait ni la commission des affaires culturelles, ni les représentants du gouvernement. Il n'a donc aucune chance d'être adopté en tant que tel.

Nul n'ignore que la question des langues minoritaires pose en France un véritable problème au regard des exigences constitutionnelles. Un texte de loi susceptible de faire évoluer la réglementation n'a aucune chance d'aboutir s'il n'émane pas du gouvernement et s'il n'a pas au préalable subi le passage au crible du Conseil d'Etat ou l'évaluation anticipée du Conseil constitutionnel.

Il est vrai que tout texte sur les langues minoritaires doit faire l'objet d'une navigation à vue tant les dangers sont nombreux en passant des récifs constitutionnels aux canonnières des différents clans du Jacobinisme français.

Dans ces conditions, aucun texte ne peut aboutir s'il n'émane pas directement du gouvernement.

A cet égard, le joli mois de mai 2008 avait semblé laisser entrevoir une perspective positive. En effet, Madame Albanel,  Ministre de la Culture, avait promis "un cadre de référence prenant la forme d'une loi dans un calendrier rapproché, c'est à dire dans un délai au maximum de deux ans".

Or, depuis cet engagement qui faisait suite à la déclaration du candidat Sarkozy en 2007, aucune initiative gouvernementale n'est venue. Le successeur de Christine Albanel, Frédéric Mitterrand, qui s'est exprimé à Quimper ces derniers jours, a également fait le même type de promesse en disant qu'il allait bientôt soutenir un texte au Parlement.

Ces multiples déclarations ne manquent pas de laisser perplexe et, bien entendu, nul ne peut aujourd'hui porter crédit à des promesses gouvernementales qui ne trouvent jamais aucune traduction concrète en termes législatifs.

La proposition de loi du sénateur Navarro n'a sans doute pas toutes les qualités, mais elle permet une nouvelle fois de rappeler ces engagements au gouvernement et de mettre les différents ministres et le président de la République devant leurs responsabilités.

Voilà près de deux ans qu’il est sûr qu’en matière de langues régionales, « L’ETAT se défausse » (voir ma note du 16 juillet 2008 à ce sujet). Plus récemment (voir ma note du 4 décembre 2009 intitulée « Langues régionales : les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent ! »), je rappelais encore que contrairement à ce qu'avait dit la Ministre de la Culture de l'époque et contrairement à ce que certains pouvaient encore penser, aucun texte de loi n'avait été déposé.

La question orale du 2 février 2010 posée par ma collègue finistérienne Maryvonne BLONDIN ainsi que la récente question orale de mon collègue Claude BERIT-DEBAT (Sénateur de Dordogne) de mardi dernier à Monsieur Frédéric MITTERRAND, actuel Ministre de la culture, ne font que confirmer tout ça.

Il est plus que clair, surtout que les élections régionales sont passées, que l’Etat n’ira pas plus loin et ne déposera aucun projet de loi pérennisant la pratique des langues régionales.

Seule issue pour le dossier : Le rendez-vous électoral de 2012…

Depuis quelques mois, certains en Bretagne s'attendaient à ce que les engagements pris par le Président de la République et le gouvernement soient tenus, s'agissant de l'élaboration d'une loi favorable aux langues régionales. Il est vrai qu'outre la promesse présidentielle, il y avait eu une forme de reconnaissance des langues régionales dans la Constitution, sans d'ailleurs que cela n'engage à quoi que ce soit comme je l'avais déjà indiqué au moment du vote de cette réforme constitutionnelle.

Une fois de plus, ceux qui ont cru à ces promesses en l'air en sont aujourd'hui pour leurs frais. Contrairement à ce qu'avait dit la Ministre de la Culture de l'époque, aucun texte de loi n'a été déposé.

C'est dans ce contexte que l'on voit à nouveau aujourd'hui, à quelques mois des régionales, s'agiter ceux qui à droite se sentent pousser des ailes dès lors que des élections approchent.

Mais comme à chaque fois, l'aboutissement sera très certainement le même : beaucoup de paroles, beaucoup de blabla mais aucun acte concret de reconnaissance et de mise en place de moyens financiers. On ne peut que regretter cette agitation cyclique, et bien entendu tous ceux qui aujourd'hui attendent une véritable politique de préservation et de valorisation de notre patrimoine linguistique et culturel doivent rester mobilisés ; mais l'alternance politique sera sans doute une condition nécessaire pour la validation d'un projet ambitieux et surtout d'une volonté de réelle mise en œuvre.

Communiqué du 16 juillet 2008, à propos du débat récent au parlement sur les langues régionales.

La question des langues régionales et des moyens que l’ÉTAT consacre à ce « patrimoine » est régulièrement objet de débats en France. La discussion parlementaire récente sur une éventuelle inscription dans la Constitution a-t-elle révélé une claire intention de l’ÉTAT d’en faire davantage à l’avenir ?
Rien n’est moins sûr.
Le 29 janvier 2008, j’avais une nouvelle fois, avec mes collègues bretons (Yolande BOYER, Odette HERVIAUX et Louis LE PENSEC), défendu sans succès au Sénat un amendement constitutionnel visant à inscrire que « dans le respect du 1er alinéa de l’article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe ».
Déjà manifestée à cette occasion, l’opposition du gouvernement à cette ratification a clairement été confirmée ces derniers jours au Parlement.
De ce point de vue, les choses sont donc tranchées : C’est NON !
Pour autant, certains avaient cru pouvoir penser que l’inscription à l’article 1 ou 2 de la Constitution d’une mention des langues régionales serait de nature à ouvrir de nouvelles possibilités d’intervention de l’ETAT.
L’inscription à l’article 1 que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » aurait-elle été créatrice de droits nouveaux ? Beaucoup en étaient convaincus, même si la formulation proposée se révélait être avant tout un constat et non un engagement….
Mais en définitive, ce questionnement n’a aujourd’hui plus lieu d’être. Car en faisant le choix de faire mention des langues régionales non à l’article 1 ou 2 de la Constitution mais à l’article 75-1 au sein du titre12 portant sur l’action « des collectivités territoriales », le gouvernement et sa majorité ont levé toute ambiguïté sur leur peu de volonté d’amplifier l’action de l’ÉTAT en faveur des langues régionales.
On ne peut manquer de rappeler au passage que Régions, départements et communes consacrent déjà des moyens financiers très conséquents aux langues régionales : Ainsi, la langue bretonne bénéficie annuellement de plus de 6 millions d’euros de la Région Bretagne, de 2,2 millions d’euros du département du Finistère, sans oublier les multiples contributions des communes !
L’article 75-1 proposé aujourd’hui ne fait donc que légitimer les actions significatives déjà conduites dans les territoires.
Mais on peut au surplus estimer que l’adhésion du gouvernement à cet article sous-tend pour l’avenir une ligne très restrictive : En somme l’ETAT ne serait pas opposé à ce que le patrimoine linguistique régional soit préservé mais il n’apporterait pour cela aucun moyen financier supplémentaire, laissant aux collectivités la liberté d’agir et en conséquence de lever les impôts nécessaires à ces actions décentralisées.

La question peut dès lors être légitimement posée : L’article 75-1 n’est-il pas générateur d’un jeu de dupes ? Pas de signature de la Charte européenne ; pas de création de droits nouveaux ; pas de moyens financiers supplémentaires de l’ETAT … L’inscription dans la Constitution, si elle peut dans son principe être regardée avec sympathie, n’en est pas moins par le choix de l’article 75 une sorte d’invitation à bon compte à se tourner encore un peu plus vers les moyens financiers des collectivités, dans la droite ligne des transferts de charges de la décentralisation Raffarin.
Incontestablement on est loin du « gagnant/gagnant » !