François MARC

Alors que le quinquennat touche à son terme et que le Parlement a suspendu ses travaux en séance publique le 23 février dernier, il est important de rappeler dans le débat public les moments forts de l’activité parlementaire depuis 2012.

Au cours des 5 sessions ordinaires et des 12 sessions extraordinaire, 260 lois ont été définitivement adoptées.

Dans sa communication présentée en Conseil des ministres les 15 mars dernier, le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, André Vallini, a dressé le bilan de "Cinq ans de réformes législatives" :

"Pendant ces 5 ans, nous avons donné la priorité à la jeunesse (loi sur les emplois d’avenir en 2012, loi sur la refondation de l’école en 2013, loi sur l’enseignement supérieur et la recherche en 2013). Nous avons modernisé notre économie (loi créant la BPI en 2012, création du CICE en 2012, loi sur la simplification de la vie des entreprises en 2014, loi croissance en 2015, loi sur la transparence de la vie économique en 2016, loi sur la formation professionnelle en 2014, loi sur la dialogue social en 2015, loi travail en 2016). Nous avons adapté notre outil de défense (lois de programmation militaire en 2013 et 2015, loi de lutte contre le terrorisme en 2012 et 2014, loi sur le Renseignement en 2015, lois sur l’état d’urgence en 2015 et 2016, loi sur la sécurité publique en 2017). Nous avons modernisé la justice (loi interdisant les instructions individuelles du ministre de a justice aux procureurs de la République en 2013, loi sur l’efficacité de la procédure pénale en 2016, loi Justice du XXIe siècle en 2016). Nous avons œuvré pour la protection de l’environnement et le développement de l’agro-écologie (loi d’avenir pour l’agriculture en 2014, loi sur la Transition énergétique en 2015, loi sur le Biodiversité en 2016). Nous avons agi pour améliorer et simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens (loi consommation en 2014, loi ALUR en 2014, vote en 2016 de la mise en place de l’impôt à la source). Nous avons renforcé notre modèle de solidarité nationale (loi sur les retraites en 2014, loi d’adaptation de la société au vieillissement en 2015, loi sur la fin de vie en 2016, loi Santé en 2016). Nous avons modernisé l’organisation territoriale de notre pays (loi MAPTAM en 2014, loi délimitant les nouvelles régions en 2015, loi NOTRe en 2015, loi Montage en 2016, loi réformant le statut de paris et des agglomérations en 2017, loi créant la collectivité unique de Corse en 2017, loi sur la République numérique en 2016). Nous avons agi pour l’égalité réelle entre tous les citoyens et la protection des droits de l’Homme (loi sur le mariage pour tous en 2013, loi sur l’égalité réelle entre hommes et femmes en 2014, loi Égalité citoyenne en 2017, loi Égalité réelle outre-mer en 2017, loi sur le droit d’asile en 2015, loi sur le droit des étrangers en 2016)."

Aujourd’hui la France est plus forte qu’il y a cinq ans. En témoignent un certain nombre de données objectives : retour de la croissance, déficit public à son plus bas niveau depuis 2008, redressement des marges des entreprises, reprise de l’investissement des entreprises, délais de paiement en baisse pour les entreprises, fort recul des défaillances d'entreprises, construction de plus de 400 000 logements en 2016, baisse du chômage et création d’emplois, 200 000 l’année dernière, une performance inédite depuis 20 ans (voir le bilan du quinquennat).

Ces résultats sont d’autant plus méritoires qu’en mai 2012, notre pays était confronté à l’explosion de sa dette publique et sociale. Sous la pression des marchés financiers, la France était alors menacée dans son avenir même par la dégradation continue de sa compétitivité économique, au sein d’une Europe en crise.

Je suis pour ma part fier d’avoir participé à mon niveau à ce travail législatif conséquent ainsi qu’à la séquence de redressement de notre pays.

Le débat que nous avons eu en Commission des finances au Sénat le 10 juin 2014 sur l’encadrement des banques me tenait à cœur. S’il est incontestable que le contribuable ne doit plus supporter les défaillances bancaires, il est tout aussi essentiel que les banques retrouvent leur fonction première : celle de prêter aux entreprises et de faire fonctionner les territoires. L’audition de Michel BARNIER, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, nous a donné l’occasion de rappeler ces exigences.

La mise en place de l'union bancaire, lancée en juin 2012 par le Conseil européen, est sans doute l'un des projets les plus structurants de l'Union européenne depuis la création de l'union économique et monétaire.

Dans une Europe où le problème de l'un devient très vite le problème de tous, l’union bancaire permet de protéger les épargnants et les contribuables européens, grâce au "mécanisme unique de régulation du système bancaire européen". Autant dire que le débat que nous avons eu en Commission des finances au Sénat le 10 juin 2014 sur l’encadrement des banques me tenait à cœur, compte-tenu de mon engagement sur ce sujet.

La question de l’encadrement des banques rejoint d’ailleurs celle du redressement des comptes publics. Qui voudrait continuer à vivre à crédit, quand on sait notamment que cela enrichit les banques ?! Durant cette audition, l'assainissement budgétaire a été abordé, tout autant que la manière de créer les conditions d'un retour à la croissance et à l'emploi. Car il est indispensable que les banques retrouvent leur fonction première et redeviennent des "machines à prêter", des machines à faire fonctionner les territoires et l’économie réelle.

Pour aller plus loin : Lire de compte-rendu de l'audition.

Afin de présenter les politiques publiques conduites "dans" et "pour" les territoires, le conseil général du Finistère a convié vendredi 13 juin 2014 à Trévarez les élus locaux pour une réunion d’information et d’échanges, en présence du Président Pierre MAILLE.

Si l’importante affluence a démontré l’intérêt d’une telle manifestation, elle a également pu confirmer la capacité au dialogue qui caractérise les acteurs de notre territoire. Alors que la discussion parlementaire va prochainement s’engager sur la réforme territoriale, les échanges ont pu montrer combien la question du service rendu à la population doit guider la nouvelle page de la décentralisation.

Pour ma part, en ma qualité de Rapporteur général de la commission des finances au Sénat, je suis intervenu sur l’enjeu des finances publiques et des finances locales. Certains élus expriment de fortes inquiétudes quant aux moyens financiers. J’ai notamment rappelé que la contribution à l’effort au redressement des comptes publics serait répartie entre collectivités d’une manière équitable (au prorata des recettes totales) et que cet effort avait fait l’objet d’un travail collaboratif puisque associations d’élus et gouvernement ont œuvré de concert.

Dans ces conditions, il est envisagé de déployer les 11 milliards d'euros d’efforts nationaux sous garantie d’une péréquation renforcée. S’agissant du bloc communal, la répartition serait proportionnelle aux recettes réelles de fonctionnement ; pour les petites collectivités, l’effort serait donc très modeste.

Avec la loi sur les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence l’épargne des Français sera mieux préservée : comment ça se passe ?

Comme précisé dans mon post du 12 mai dernier, vous voudrez bien trouver ci-après un vade-mecum des avancées apportées par la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie non réclamés, au premier chef au bénéfice des épargnants, mais aussi des finances de l’État.

Accéder à la note.

La stratégie économique du gouvernement consiste depuis deux ans à la fois à redresser les comptes publics dans la justice et à soutenir le tissu productif français (pourvoyeur de croissance et d’emplois).

1. En mettant en œuvre de manière anticipée des économies, le collectif budgétaire, présenté hier par le gouvernement, témoigne de la vigilance à maîtriser le déficit public.
2. En comportant une mesure de solidarité à l’égard des plus modestes, ce texte comporte également des mesures favorables au pouvoir d’achat.
3. En détaillant la transcription législative du "pacte de responsabilité et de solidarité", le collectif budgétaire améliore les conditions dans lesquelles les entreprises vont pouvoir relancer la croissance et créer de l’emploi.

Une politique de la demande ne peut à l’inverse fonctionner que s’il y a des moyens financiers ; ce qui n’est pas le cas. C’est donc en conviction que je soutiens ce collectif budgétaire. En deux ans, il y a eu un réel rattrapage en matière de productivité. Désormais, c’est une politique industrielle ambitieuse, notamment au sein de secteurs de pointe, qu’il faut soutenir.

Revoir le débat sur Public Sénat diffusé le 11 juin 2014.
Mon intervention débute à la 15ème minute :

Je suis intervenu ce jeudi 10 avril lors du colloque organisé au ministère des finances et des comptes publics par Fondafip, sur les 60 ans de la TVA.

Le rôle de la TVA est central dans notre système fiscal et social. La recette fiscale tirée de la TVA représente près de 50 % des recettes fiscales nettes nationales ; ce qui a poussé 133 pays a mettre également en place cet impôt aux taux différenciés, orientant la consommation. Originellement créé en France, la TVA est progressivement devenue un outil de l’intégration communautaire.

Alors qu’on l’acquitte, au quotidien, sans y prêter attention, la TVA a tendance à frapper proportionnellement davantage les revenus les plus modestes ; contrairement à l’impôt sur le revenu.

Si la TVA interpelle du point de vue de l’équité et de la justice sociale de l’ensemble du système de prélèvement obligatoire, c’est un impôt dont on pourra difficilement se passer dans les temps à venir.

Accéder au compte-rendu de la table-ronde.