François MARC

En ce mercredi 28 septembre 2016, la présentation de la loi de Finances pour 2017 est au cœur du débat public.

Pour la première fois depuis de nombreuses années, le déficit budgétaire 2017 devrait passer sous la barre des 3% du PIB (2,7%). Une perspective encourageante donc ! On peut à cet égard s’inquiéter à juste raison du laxisme annoncé par des candidats de droite à la présidentielle qui souhaitent faire à nouveau exploser les déficits publics à l’avenir…

Les perspectives tracées par le gouvernement sont-elles recevables ?

Depuis 2012, c’est au Haut Conseil des finances publiques (HCFP), présidé par Didier MIGAUD, qu’il appartient d’apporter une appréciation de fond. La loi indique que ce Haut Conseil "veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France".

La seule question qui vaille est donc de savoir si les perspectives budgétaires 2017 sont ou non "en cohérence" avec la trajectoire pluriannuelle des finances publiques de la France.

Sur ce point majeur, la réponse du Haut Conseil est claire : la France est dans les clous !

Le Haut Conseil indique en effet dans l’avis qu’il vient de rendre officiellement : "l’effort structurel de 2017 est cohérent avec les prévisions de la loi de programmation des finances publiques et du programme de stabilité." (voir l’avis).

La situation est donc parfaitement claire puisque la copie du gouvernement est de fait jugée tout à fait cohérente et en ligne avec les engagements pris par la France.

CQFD.

Audition de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, sur le PLF pour 2017 et le PLFSS pour 2017

Suite à la ratification du pacte budgétaire européen, la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publique de 2012 a instauré le Haut conseil des finances publiques (HCFP). Le Haut conseil des finances publiques est un organisme indépendant, chargé de rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques des principaux textes financiers et sur la cohérence de ces textes avec la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques.

En ce mercredi 29 mai, la commission des finances du sénat a rencontré, pour la première fois, cette nouvelle instance sur le suivi budgétaire.

J’ai pu à cet égard interroger Didier MIGAUD, président du HCFP, sur les perspectives d’évolution de PIB de la France ainsi que sur les méthodes de contrôle de ce nouvel outil dont l’Union Européenne souhaite voir se doter les différents pays membres de l’Union.

 Lire le compte-rendu de l'audition

Mercredi 27 février, les Sénateurs de la Commission des finances ont auditionné le Président de la Cour des comptes, Didier MIGAUD, au sujet de son rapport annuel.

Outre ses 27 observations ciblées sur des politiques publiques spécifiques, ce rapport met en perspective la situation d’ensemble des finances publiques et propose un focus sur les finances départementales, particulièrement mises à mal ces dernières années par l’acte II de la décentralisation.

J'ai notamment interrogé le Président Migaud sur les perspectives d’exécution budgétaire pour 2013. Le Président a répondu que la Cour n’émettait pas de recommandation complémentaire pour atteindre l’objectif de réduction des déficits publics, devant l’ampleur des efforts structurels déjà proposés en lois de finances de fin d’année. Il a cependant préconisé de concentrer cet effort structurel sur la dépense. Il suggère pour ce faire de mieux cibler les dépenses publiques sur les groupes et publics jugés prioritaires.

Nous avons par ailleurs longuement interrogé la Cour des Comptes sur les finances départementales, mettant en exergue les difficultés budgétaires auxquelles sont confrontés nombre de conseils généraux, face à l’envolée de leurs dépenses sociales obligatoires. La Cour reconnait ces difficultés ; elle relève d’ailleurs que depuis 3 ans les dépenses d’investissement des départements se sont repliées de plus de 16%. Dans son rapport, elle préconise de renforcer la péréquation interdépartementale et d’augmenter la part de fiscalité modulable des départements, en leur transférant une part de la taxe foncière communale en échange du transfert d’une part des Droits de mutation. Le Président Migaud a précisé qu’il s’agit là bien sûr d’une simple suggestion de la Cour.