Lors de l'examen ce mercredi en séance publique de l'article 17 du PLF 2015 instaurant un prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros sur les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), j'ai défendu un amendement visant à :

- exclure de ce prélèvement les investissements décidés dans un cadre contractuel par les CCI jusqu'au titre de l'exercice 2014 ;

- prendre en compte les comptes de l'année 2013, et non de 2012, dans la répartition du prélèvement.

Dans le cadre de la discussion, cet amendement a été adopté par le Sénat, ce dont je me réjouis car il permet non seulement de répartir ce prélèvement exceptionnel de manière équitable en se basant sur les comptes les plus récents des CCI, mais également de prendre en compte les investissements que ces dernières ont engagés.

La CCI de Brest, qui a signé avec l’État le programme d’investissements d’avenir, le contrat de plan et le pacte d’avenir pour la Bretagne, est particulièrement concernée par ces dispositions qui lui permettront de mener à bien des projets d'importance pour notre territoire.

Il appartient donc désormais à l'Assemblée nationale de confirmer ces dispositions votées par le Sénat, afin de ne pas remettre en cause l'équilibre ainsi trouvé dans la répartition de ce prélèvement.

Le week-end prochain se tient le sommet annuel du G20  à Brisbane. Constitué de 19 pays et de l’Union européenne, ce groupe représente 90% du produit mondial brut. Trois thèmes y seront abordés : croissance, régulation financière et bancaire (« l’ADN » du G20), lutte contre le réchauffement climatique.

Comme l’a rappelé le ministre Michel SAPIN, lors de son audition par la Commission des Finances la semaine passée, « la montée en puissance du G20 est une conséquence de la crise financière : il fallait une réponse mondiale à des problèmes mondiaux ». Son champ d'intervention s'est d’ailleurs beaucoup élargi, et une nouvelle étape pourrait opportunément être franchie ce week-end, en intégrant aux conclusions du G20 des propositions, au-delà de la sphère financière, pour remettre sur pied l’économie réelle mondiale.

Le principal sujet de ce G20 doit être celui de la faiblesse de la croissance mondiale, avec en ligne de mire le tassement de la dynamique de croissance dans les BRIC  et la croissance bien trop faible de la zone Euro. Lors de son dernier sommet à Saint-Pétersbourg en septembre 2013, le G20 s’est en effet engagé à intégrer dans son plan d’action des « stratégies de croissance globales ». A ce titre, plusieurs engagements doivent être finalisés à Brisbane, sous forme de principes guidant les réformes nationales, notamment : l’accroissement des investissements dans les infrastructures ou encore la création d’opportunités d’emplois pour les jeunes et pour les femmes. Lors de nos échanges à la Commission des finances, Michel Sapin a précisé que pour la France, le chemin de la croissance passe par le développement de l'investissement, public comme privé. Il a insisté sur la nécessité de porter cette politique aussi au niveau européen, faisant écho au plan d'investissements Juncker de 300 milliards d'euros en Europe, à orienter sur de grandes infrastructures de transport ou d'énergie, mais aussi sur la recherche et l'innovation.

Sur le thème du réchauffement climatique avancer au sein du G20 de Brisbane, apparait très ambitieux. Pour autant, la France soutient l'idée d'ajouter un paragraphe consacré à ce thème dans le chapitre énergie des conclusions du G20.

Je me félicite que la France entende porter cette voix : l’enjeu du réchauffement climatique pose un sujet d’investissement public et privé – porteur de croissance et d’emplois- qui doit me semble-t-il faire partie intégrante de nos engagements, tant nationaux, européens, qu’au sein du G20.

Compte rendu de l’audition de Michel SAPIN par la commission des finances le 5 novembre 2014.

Le Sénat a adopté hier les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. Le texte sera définitivement adopté une fois son passage à l’Assemblée, lundi prochain. Il apportera alors une reconnaissance juridique de l’ESS, qui apporte des modes de réponse concrets face à la crise.

Ce texte résulte d'une longue concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur. Il est également le fruit des engagements du candidat François HOLLANDE qui avait notamment avancé 10 mesures pour soutenir le développement de l’ESS .

L'ESS comporte une dimension territoriale évidente et nécessite bien souvent du soutien des collectivités territoriales. Elle est source de lien social en ramenant vers l'emploi des personnes qui en sont éloignées, en fournissant des services à des personnes âgées ou en difficulté, et créent de l'emploi souvent non délocalisable. L'ESS est à notamment l'avant-garde de secteurs tels que celui de la gestion des déchets, qui seront demain les moteurs de l'économie circulaire.

Avec plus de 30 000 salariés et 2 900 établissements, le Finistère est le 8ème département français en termes de poids de l’ESS dans l’économie (15,4% des effectifs salariés départemental contre 9,9% en France).

Pour toutes ces raisons, je me réjouis donc de l’issue favorable accordée à ce texte des plus constructifs.

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Votée sous le précédent Gouvernement en 2010, la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie avait provoqué l’insatisfaction des CCI qui avaient perçu dans le projet gouvernemental d’alors une certaine forme de défiance à l’égard des territoires.

Quatre ans après la réforme des CCI du gouvernement Fillon, le Sénat s'efforce de trouver des issues pour améliorer les choses.

Dans un récent rapport, le Sénat propose au réseau consulaire des incitations à poursuivre les efforts de réorganisation.

Ces pistes de travail sont bien accueillies par les chambres de commerce et d'industrie qui reconnaissent aujourd’hui dans un communiqué une méthode de travail crédible et sérieuse du Sénat sur le sujet.

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Dans cette courte vidéo, j'explique, en tant que Rapporteur général de la commission des finances :

- le projet de loi de finances rectificative pour 2014, examiné ce jour au Sénat,

- ainsi que les modifications apportées en commission.

Accéder à mon rapport.

Voir la vidéo :

Communiqué de presse - 22 juin 2014

Nul ne conteste aujourd'hui la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique. La fiscalité écologique a vocation à orienter les comportements en ce sens. Mais la taxe Borloo soumise au vote du parlement en novembre 2008 n'était pas une "bonne" taxe : le dispositif était créateur de distorsions de concurrences et d'inégalités accrues entre territoires.

J'avais dès le 27 novembre au Sénat demandé que le dispositif soit profondément modifié, ce qui n'avait pas été accepté par le gouvernement Fillon. Avec mes collègues socialistes finistériens j'avais dès lors voté contre la mise en œuvre de la taxe Borloo...

Depuis lors, nombreuses ont été les entreprises à se mobiliser contre le dispositif prévu .Un large mouvement d'opinion s'est en outre manifesté dans toute la France mais surtout en Bretagne...

Face à la difficulté, j’avais à maintes reprises suggéré depuis des mois le remplacement du dispositif Borloo par un système de "péage de transit" uniquement applicable sur les axes de fort transit et non applicable pour les trajets de desserte locale ,en particulier dans les zones les plus excentrées du territoire....

Je me réjouis que dans la perspective du projet de loi de finances rectificative de juillet 2014, le gouvernement ait arbitré en faveur d'une telle solution. Je me félicite que la ministre Ségolène Royal ait annoncé ce dimanche le remplacement du dispositif du gouvernement Fillon par un système, sans doute imparfait aux yeux de certains, mais qui prend largement en compte les préoccupations que nous exprimions depuis 5 ans en Bretagne.

François marc

Le débat que nous avons eu en Commission des finances au Sénat le 10 juin 2014 sur l’encadrement des banques me tenait à cœur. S’il est incontestable que le contribuable ne doit plus supporter les défaillances bancaires, il est tout aussi essentiel que les banques retrouvent leur fonction première : celle de prêter aux entreprises et de faire fonctionner les territoires. L’audition de Michel BARNIER, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, nous a donné l’occasion de rappeler ces exigences.

La mise en place de l'union bancaire, lancée en juin 2012 par le Conseil européen, est sans doute l'un des projets les plus structurants de l'Union européenne depuis la création de l'union économique et monétaire.

Dans une Europe où le problème de l'un devient très vite le problème de tous, l’union bancaire permet de protéger les épargnants et les contribuables européens, grâce au "mécanisme unique de régulation du système bancaire européen". Autant dire que le débat que nous avons eu en Commission des finances au Sénat le 10 juin 2014 sur l’encadrement des banques me tenait à cœur, compte-tenu de mon engagement sur ce sujet.

La question de l’encadrement des banques rejoint d’ailleurs celle du redressement des comptes publics. Qui voudrait continuer à vivre à crédit, quand on sait notamment que cela enrichit les banques ?! Durant cette audition, l'assainissement budgétaire a été abordé, tout autant que la manière de créer les conditions d'un retour à la croissance et à l'emploi. Car il est indispensable que les banques retrouvent leur fonction première et redeviennent des "machines à prêter", des machines à faire fonctionner les territoires et l’économie réelle.

Pour aller plus loin : Lire de compte-rendu de l'audition.

Afin de présenter les politiques publiques conduites "dans" et "pour" les territoires, le conseil général du Finistère a convié vendredi 13 juin 2014 à Trévarez les élus locaux pour une réunion d’information et d’échanges, en présence du Président Pierre MAILLE.

Si l’importante affluence a démontré l’intérêt d’une telle manifestation, elle a également pu confirmer la capacité au dialogue qui caractérise les acteurs de notre territoire. Alors que la discussion parlementaire va prochainement s’engager sur la réforme territoriale, les échanges ont pu montrer combien la question du service rendu à la population doit guider la nouvelle page de la décentralisation.

Pour ma part, en ma qualité de Rapporteur général de la commission des finances au Sénat, je suis intervenu sur l’enjeu des finances publiques et des finances locales. Certains élus expriment de fortes inquiétudes quant aux moyens financiers. J’ai notamment rappelé que la contribution à l’effort au redressement des comptes publics serait répartie entre collectivités d’une manière équitable (au prorata des recettes totales) et que cet effort avait fait l’objet d’un travail collaboratif puisque associations d’élus et gouvernement ont œuvré de concert.

Dans ces conditions, il est envisagé de déployer les 11 milliards d'euros d’efforts nationaux sous garantie d’une péréquation renforcée. S’agissant du bloc communal, la répartition serait proportionnelle aux recettes réelles de fonctionnement ; pour les petites collectivités, l’effort serait donc très modeste.

Les arbitrages du gouvernement sur le dossier de l'écotaxe poids lourds ne devraient plus tarder.

Plusieurs scénarios ont été évoqués et le gouvernement a à dénouer des exigences complexes. Pour ma part, j'appelle depuis des mois de mes vœux une solution dite de "péage de transit" qui consiste à appliquer la redevance en question uniquement sur les axes de transit très fréquentés et à ignorer les zones les plus excentrées où le trafic a une vocation unique de desserte locale.

Il s'agit bien de chercher à éviter la création de nouvelles irrégularités territoriales et distorsions de concurrence inacceptables.

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Avec la loi sur les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence l’épargne des Français sera mieux préservée : comment ça se passe ?

Comme précisé dans mon post du 12 mai dernier, vous voudrez bien trouver ci-après un vade-mecum des avancées apportées par la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie non réclamés, au premier chef au bénéfice des épargnants, mais aussi des finances de l’État.

Accéder à la note.