Ca y est, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 vient être voté par le parlement après plusieurs semaines de débats parfois très animés.

Ce projet de loi de finances rectificative répond à trois exigences.

• La première : mettre la France dans une trajectoire satisfaisante au regard de nos engagements internationaux et particulièrement européens en ce qui concerne le déficit et la dette.
• Deuxième exigence : équilibrer les comptes publics compte-tenu de la dérive constatée après le quinquennat Sarkozy.
• Et troisième exigence : mettre en oeuvre certaines des dispositions de plus grande justice fiscale annoncées par le Président François Hollande.

Une partie des décisions a porté sur la remise en cause des avantages accordés aux plus aisés en 2007 par Sarkozy à l’époque où la France, déjà en crise, s’engageait dans une politique de diminution de ses recettes d’une façon totalement irresponsable.

Cette 1ère étape du quinquennat en annonce une autre plus exigeante puisqu’en 2013 le déficit devra être réduit de 33 milliards. On ne peut oublier qu’après le quinquennat Sarkozy, la France ne couvre ses dépenses courantes qu’à hauteur de 69%. C’est dire l’étendue du mal qu’il faut aujourd’hui circonscrire sur le plan des finances publiques.

Je vous conseille cet article, écrit par mon collègue sénateur Richard Yung et paru le 19 juillet dernier.

Les grandes banques américaines et européennes avaient été les responsables de la crise financière de 2008 à travers le mécanisme pervers de la titrisation, en particulier immobilière. Elles avaient peu exprimé d’excuses ou de volonté de se corriger. Elles avaient au contraire accru leur politique de salaires mirifiques et de bonus distribués à toutes les catégories de spéculateurs divers qu’elles emploient : cela avait été le scandale des bonus.

On pouvait espérer que leur image fortement détériorée, à juste titre, les amènerait à une conduite plus éthique. Le dernier scandale, celui du LIBOR, prouve qu’il n’en est rien et que l’appât du gain, le refus de tout contrôle conduisent encore et toujours la conduite des banques.

En quoi s’agit-il d’un scandale sans précédent ?

18 grandes banques se retrouvent tous les jours à Londres et, selon leurs besoins de liquidité, décident du taux d’intérêt auquel elles se prêtent mutuellement de l’argent pour de courtes durées. Ce taux sert ensuite de base au plus grand nombre de transactions financières. Or ces banques (anglaises, françaises, allemande, …) manipulaient ce taux selon leur intérêt propre soit à la hausse soit à la baisse. Cela veut dire que des dizaines voir des centaines de milliers d’entreprises et de particuliers en Europe et dans le monde ont payé trop cher leurs crédits et contrats. La Barclays a été la première banque soupçonnée mais il est clair que tous participaient à ce hold-up inouï.

De ceci il faut tirer me semble-t-il les conclusions suivantes :

• Les autorités de surveillance et de contrôle en France doivent diligenter rapidement une enquête sur les banques françaises concernées.
• Des sanctions fortes y compris pénales sont nécessaires, dès lors que les faits sont avérés.
• Une surveillance forte européenne des banques est absolument nécessaire.

L’examen du collectif budgétaire débute ce jour. Dans cette optique, j’étais invité par Public Sénat hier soir pour l’émission « le 22h00 ». En tant que Rapporteur général des Finances, mon état d’esprit est d’accompagner les efforts entrepris par François Hollande et le gouvernement.

Voir l'émission

Le débat d'orientation des Finances publiques pour 2013 a débuté hier au Sénat.

L’objectif : l’équilibre des comptes publics d'ici 2017.

La méthode : le partage équilibré de l'effort entre dépenses et recettes.

Nous avons 90 milliards d'euros à effacer entre 2013 et 2017. Si la croissance nous en procure 10, nous pourrons nous estimer heureux... Pour le reste, les arbitrages s’opéreront selon le partage suivant : 40 milliards en dépenses, 40 milliards en recettes. L'augmentation spontanée des dépenses devra donc être freinée. L'effort portera plus sur l'État que sur les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Toute dépense devra être compensée par des économies nouvelles.

Cette trajectoire équilibrée pour les années 2013-2017 contraste avec la méthode équilibriste dont ont pâti les finances du pays les années passées.

Cette nouvelle manière d’appréhender les comptes de la Nation s’annonce salvatrice. D’autant plus que fin septembre, le Parlement aura à ratifier le traité budgétaire européen qui limitera les capacités de blocage des Etats et imposera des contraintes fortes.

La maquette présentée pour les trois années à venir par le Gouvernement pour assainir les comptes de la Nation est donc réaliste.

Lire le rapport préparatoire au DOFP

Lire le compte-rendu des débats

Ce mercredi 11 juillet, la Commission des Finances du Sénat a examiné le rapport que je présentais en tant que rapporteur général, sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011.

Nous avons pu mesurer combien le rôle de notre assemblée est important pour contrôler l'action du Gouvernement. Pour tenir son déficit en 2010, 2011 et 2012, le précédent gouvernement a recouru aux hausses de prélèvements plutôt qu'aux baisses de dépenses.

Nous avons pu constater le décalage entre le discours du précédent gouvernement, qui faisait de la maîtrise des dépenses le cœur de sa politique de finances publiques, et son incapacité à réellement infléchir les tendances spontanées à la hausse.

Prenant acte de l’héritage laissé, les membres de la Commission des Finances ont souscrit à l’analyse contenue dans le rapport. A travers ce règlement des comptes pour 2011, il s’agissait de prendre des repères communs pour les exercices à venir. Dans un souci de bonne tenue des prochains débats budgétaires, il s’agissait de partir sur des bases d’analyse inattaquables par la suite.

Lire de rapport

Voir la VIDEO

David Cameron, Premier ministre anglais, indique vouloir "dérouler le tapis rouge" fiscal aux entreprises française…

Cette position ne surprend pas de la part d’un ultralibéral comme j’ai pu l’indiquer dans l’émission "Le 19", sur la Chaîne Public Sénat, le 19 juin dernier.

A mes yeux, les propos de David Cameron illustrent la logique du moins-disant fiscal dont certains pays se réclament depuis un certain temps. La compétition fiscale à l’œuvre visant à vouloir moins d’impôts et moins de services publics a pourtant causé les dommages que l’on sait. Le principe du moins-disant fiscal a clairement participé à la crise financière.

S’étant prévalu de cette logique du moins-disant fiscal, un pays comme l’Irlande est par exemple tombé dans une situation catastrophique. S’il fallait tomber dans l’exacerbation de cette compétition fiscale, les conséquences seraient extrêmement graves.

A l’inverse, il faut, au plus vite, aller vers une unification fiscale au sein de l’Europe. C’est la seule chance de pouvoir s’en sortir.

Que Cameron veuille donc bien se préoccuper des sujets de sa Grâcieuse Majesté plutôt que de la politique fiscale de la France.

Voir la vidéo

Les impôts directs locaux votés par les collectivités se fondent sur des valeurs patrimoniales établies sur les « valeurs locatives foncières ». Seul hic, depuis 1970, ces valeurs locatives n’ont jamais été mises à jour ! Pourtant, les bouleversements économiques et sociaux des dernières décennies ont bien nécessairement impacté le marché de l’immobilier ! Aujourd'hui les valeurs locatives ne correspondent plus à la réalité du marché. Cette obsolescence devient critique.

Aussi, depuis des années, l’ensemble des élus locaux réclament l’actualisation des valeurs locatives. Il en va de la fiabilité de leur outil financier local : l’impôt ! Appliquer des taux locaux d’imposition sur des bases erronées fausse l’action politique sur le territoire, c’est un fait !

Plus généralement, il en va de la justice fiscale.

1. Justice fiscale entre territoires eux-mêmes. Car il faut avoir en tête que les dotations de l’Etat aux collectivités locales sont réparties à partir du potentiel fiscal.
2. Justice fiscale entre contribuables locaux ensuite qui devraient pouvoir bénéficier d’une égalité de traitement.

Autant dire que l’enjeu d’une révision globale de ces bases est crucial, tant pour les élus que pour les contribuables ; tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Cette réforme très attendue a toujours été reportée.

Au Sénat, parce que nous souhaitons que la prochaine réforme de la fiscalité locale soit une réforme aboutie, nous nous sommes attachés à faire accélérer cette révision des valeurs locatives. Dans un premier temps, pour les locaux professionnels, et c’est l’objet du rapport d'information que nous avons déposé ce mercredi 13 juin.

Mais la révision générale des valeurs locatives ne doit pas s'arrêter aux seuls locaux professionnels. L’injustice observée entre contribuables en matière de taxe d’habitation exige une action rapide.

Notre rapport plaide en ce sens.

Au cours de réunions publiques récentes de la Campagne présidentielle auxquelles j’ai participé, la question s’est posée de savoir sur quels fondements serait assuré le financement de la protection sociale.

A ce sujet, le candidat François HOLLANDE a récemment indiqué qu’il souhaitait diversifier le financement de la protection sociale, et qu’il ferait appel à d'autres prélèvements, notamment sur l'ensemble de la richesse produite et sur les émissions de CO2.

Considéré relativement « anti-économique », le système actuel est contesté de toutes parts, puisqu'il repose, comme le rappelle F. HOLLANDE, sur le seul travail.

La réforme souhaitable du financement de la protection sociale consisterait donc à mettre à contribution, de la même manière, l'ensemble des revenus, et par conséquent les revenus du patrimoine et les revenus de placement.

En parallèle, il est évident que pour conserver notre système de protection sociale, l’un des meilleurs au monde, notre pays doit entreprendre, sans plus tarder, une indispensable maîtrise des dépenses sociales par des réformes structurelles.

J’ai pris connaissance avec intérêt du document que l'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires publie à l’issue de chaque fin de législature.

Ce document s’avère en effet des plus instructifs !

Il en ressort que si le niveau général de prélèvements obligatoires rapporté au PIB est resté sensiblement équivalent entre 2007 et 2012, le système fiscal a subi une profonde recomposition interne, tant nationalement que localement.

Depuis cinq ans, nous n’avons cessé de le dénoncer : les choix fiscaux du gouvernement aboutissent à une injustice fiscale accrue, entre les catégories de ménages eux-mêmes et entre ménages et entreprises.

La baisse des impôts directs et le jeu des mesures fiscales dérogatoires amoindrissent les vertus redistributives du système fiscal ; ce qui engendre un déséquilibre de plus en plus injuste.

Au sortir de ce quinquennat, il est ainsi établi que :

• Au niveau national : La part des impôts proportionnels augmente tandis que la part des impôts progressifs diminue (hausse ou création de prélèvements, relèvements de TVA).
• Au niveau local : Les impôts ont augmenté pour les ménages et baissé pour les entreprises.

Ce document montre in fine que la fiscalité pèse lourdement sur les classes moyennes et modestes.

La démesure du niveau des salaires des footballeurs et les frais de transfert ont récemment poussé l’UEFA à mettre le holà aux dérives du foot-business.

De nouvelles règles de gestion s’imposent désormais aux clubs de foot. Il est en effet devenu de moins en moins rare de voir un club de foot dépenser plus de 100 % de son chiffre d’affaires.

La conséquence économique de ce type de dérive est maintenant bien connue. On a en effet pu récemment observer la mécanique à l’œuvre lors de la récente crise des « subprimes »… A trop vivre au-dessus de leurs moyens, les clubs de foot pourraient finalement, à leur tour, faire exploser la bulle du « foot business »… D’autant que la course folle aux recrutements table sur une valeur des joueurs sans cesse croissante, ne serait-ce que pour couvrir le risque financier associé aux opérations de transfert. Les « bonnes ventes » de demain étant supposées venir compenser les extravagantes dépenses d'aujourd'hui…

Le risque a bien été perçu. Le mercato semble avoir trouvé ses propres limites économiques. Une forme de régulation devrait être rétablie. Depuis 1995, le marché du travail des sportifs professionnels était libre de toute régulation. Voilà donc une décision qui ramène un peu de sérieux et de sens du concret dans un univers sportif qui perdait pied avec la réalité.

Ce « fair play » financier témoigne du bon sens du monde du foot et l’amateur de football que je suis s’en réjouit. Mais le chemin va sans doute être ardu avant d’aboutir à un assainissement durable…