François MARC

Alors que 25% du coût des soins dentaires restent à la charge des familles, un Français sur cinq renonce aujourd’hui aux soins dentaires. Dans ce contexte, de nouveaux tarifs et plafonds vont s’appliquer et permettre de réduire le reste à charge des patients.

Comme annoncé par la Ministre de la Santé, le tarif de la consultation n’augmentera pas, mais certains prix qui étaient libres seront plafonnés dès 2018. L’objectif poursuivi par le gouvernement est de garantir à tous les Français des soins dentaires de qualité (communiqué).

Plusieurs mesures ont été prises en ce sens :

• - Le plafonnement des tarifs des prothèses (sur 4 ans) et l’augmentation de la base de remboursement des couronnes. Sous l’effet conjugué de l’augmentation des remboursements et de la baisse des plafonds, le reste à charge baissera progressivement. Là où les prix sont les plus élevés, la réforme tient compte du délai de rééquilibrage pour que les dentistes s’adaptent.

• - L’amélioration de l’accès aux soins dentaires pour les plus modestes (6,6 millions de bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS sont concernés).

• - L’amélioration de la prévention et des soins courants. A titre d’exemple, pour la restauration d’une dent sur un type de carie, un chirurgien-dentiste percevait 41€ en 2016 quand ce même acte lui rapportera 67€ en 2018.

• - L’amélioration de la prise en charge ciblée (pour les jeunes, pour les patients atteints de handicap mental et/ou psychique sévère, pour les patients diabétiques).

Voir des cas pratiques

Aujourd'hui avait lieu au Sénat l'examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 ainsi qu'un débat sur l'orientation des finances publiques pour 2015.

Voir la vidéo :

A cette occasion, j'ai souligné le fait que nous nous inscrivions désormais dans une trajectoire qui est pleinement crédible compte tenu de la maîtrise des dépenses de l’État et des organismes de sécurité sociale dont nous avons fait preuve ces deux dernières années et des réformes qui ont été engagées et continueront à l’être.

J'ai ensuite demandé au gouvernement de veiller au soutien de l'investissement public afin de concilier la nécessité de poursuivre notre ajustement budgétaire tout en renouant avec une croissance plus forte et durable.

Cet exercice est difficile : dans certains pays de la zone euro, les ajustements ont été trop violents et se sont faits au détriment de l’investissement public qui a fortement diminué (de près de 20 % dans la zone euro depuis 2009), surtout dans les pays du sud de l’Europe.

Cette insuffisance de l’investissement public se constate également en Allemagne, où elle est sensiblement inférieure à la moyenne de la zone euro, et où l’équilibre budgétaire prévu pour 2015 est atteint en partie au détriment de l’investissement.

Or, l’investissement public joue un rôle essentiel dans l’activité économique, la croissance potentielle et l’attractivité des pays. Il faut donc faire en sorte que notre ajustement budgétaire ne se fasse pas au détriment des investissements qui préparent la croissance de demain.

J'ai également insisté sur la nécessité de veiller au maintien de la dimension redistributive de notre système de prélèvements obligatoires et de prestations : à cet égard, les mesures prises dès cette année en faveur du bas de barème de l’impôt sur le revenu, qui devraient être pérennisées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, et les allègements de cotisations sociales salariales, qui entreront en vigueur dès le début de l’année 2015, vont indéniablement dans le bon sens. Il en va de même des réformes déjà engagées, par exemple en matière de politique familiale.

Enfin, j'ai rappelé que ce souci de l’égalité devait également nous guider dans les choix que nous devrons faire prochainement en matière de finances locales :

- réforme (en 2016) en profondeur de la dotation globale de fonctionnement qui repose sur des critères obsolètes ;

- révision des valeurs locatives dont le processus se poursuit avec un calendrier ajusté et exigeant ;

- et surtout, favoriser la montée en puissance des mécanismes de péréquation en faveur des collectivités les plus modestes.

Autant de facteurs qui constituent les piliers d'une égalité réelle entre territoires et donc entre citoyens.

Jeudi 17 avril 2014, le Sénat a adopté en deuxième lecture, le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Visant à mettre en œuvre l’objectif constitutionnel de parité, le texte instaure notamment le renforcement de la réduction des aides publiques attribuées aux partis politiques en cas d'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe supérieur à 2%.

Je souhaite que ce type de disposition, que le Sénat a adopté, joue à plein à l’avenir.

Si les listes paritaires sont désormais obligatoires dans toutes les communes de plus de 1000 habitants (eu lieu des 3500 jusqu’à présent), on ne compte pourtant que 44 femmes maires dans le Finistère ; ce qui est somme toute très proche du chiffre de 2008. Il faut dire que le Finistère a toujours présenté une certaine avance en matière d’accès des femmes aux fonctions électives. On se souvient du parcours politique d’une certaine Marie JACQ…

Si la féminisation des équipes municipales, observée à l’occasion des scrutins des 23 et 30 mars 2014, constitue un réel progrès pour la démocratie locale et la société dans son ensemble, on ne peut qu’espérer réellement faire mieux la prochaine fois en ce qui concerne les fonctions de maire.

Le 29 avril 1945, pour la première fois en France, les femmes ont eu le droit d’aller voter et d’être élues. 70 années se sont écoulées et la parité en politique reste, on le voit, à concrétiser de façon plus affirmée encore.

Le Président François HOLLANDE vient de nouveau de le rappeler hier à CARMAUX (ville chère à Jean JAURES) : il a été élu pour redresser le pays trouvé à la dérive tant sur le terrain de la compétitivité des entreprises et de l'emploi que sur celui de finances publiques très dégradées. Mais le Président de la République l'a dit clairement, ce redressement doit faire appel à des principes de justice et d'égalité.

A cet égard, on ne peut oublier que ce souci de plus grande justice a été clairement manifesté dans les premières Lois de Finances du quinquennat. Durant la première année du mandat, des réformes de grande ampleur ont ainsi été votées :

- Création d'une tranche supplémentaire d'IR à 45% et d'une contribution exceptionnelle à 75%  ;

- Taxation accrue des stock options ;

- Doublement de la taxe sur les transactions financières ;

- Mesures contre la fraude fiscale ;

- Limitation des effets d'aubaine pour la fiscalité des grandes entreprises ;

- Révision des valeurs locatives ; etc...

A présent, le rééquilibrage des comptes publics appelle à œuvrer au travers d'une baisse des dépenses.

Une économie de 50 milliards est annoncée dans le programme de stabilité. Le chiffre était largement connu : il a été évoqué maintes fois depuis des mois... Nul ne peut aujourd'hui se déclarer surpris de l'importance des efforts à consentir.

Pour autant, ces efforts devront s'inscrire dans la poursuite de l'action déjà engagée pour plus de justice sociale et d'égalité et les Lois de Finances à venir (LFR 2014 et LF 2015) vont permettre de répartir la charge en sollicitant davantage ceux qui peuvent le plus.

Dans l'immédiat, il s'agit de valider l'ambition de redresser nos finances publiques. Le programme de stabilité fixe l'orientation générale permettant le respect de nos engagements. Il appelle à mettre en œuvre des mesures économiquement efficaces et justes socialement. Le parlement aura à y travailler d'ici à la Loi de Finances 2015.

Aujourd'hui, l'exigence première est de soutenir le gouvernement dans son engagement et sa détermination à agir.

En remplacement de l’écotaxe, suspendue pour le moment, deux pistes ont été évoquées hier par la ministre de l’Écologie.

La première solution consisterait à contraindre les camions étrangers à passer sur les autoroutes payantes. Pour le moment, les camions étrangers mettent en œuvre des stratégies de contournement qui leur permettent de s’affranchir de toute participation au financement de l’entretien du réseau.

La deuxième possibilité serait que les camions étrangers s’acquittent à la frontière d’un droit de passage, destiné à financer l’entretien du réseau emprunté.

La "non mise en place" de l’écotaxe se précise ; c’est une bonne nouvelle pour les territoires excentrés.

Ségolène ROYAL, nouvelle Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie déclare vouloir "une remise à plat de l'écotaxe" qualifiée dans sa version actuelle de "fiscalité punitive".

Ségolène ROYAL a raison de vouloir cette mise à plat. Voilà plusieurs années déjà que j'exprime le point de vue selon lequel toute nouvelle fiscalité "écologique" qui crée des distorsions de concurrence ou de nouvelles inégalités est, à mes yeux, une mauvaise fiscalité écologique. La question est clairement posée pour l'écotaxe dans son dispositif issu de la Loi de Finance pour 2009 (non encore appliquée à ce jour !).

Je me suis ainsi exprimé sur ce sujet dans la revue Communes de France n° 12 de décembre 2013.

J'y indique notamment que : « à mes yeux pour être pleinement efficace, la fiscalité écologique doit être simple afin d'être comprise par nos concitoyens. Elle doit également envoyer des messages clairs en termes de comportements.... Enfin, elle doit être perçue comme juste par tout le monde... »

Ceux qui dans notre pays demandent aujourd'hui que l'écotaxe soit appliquée en l'état et au plus vite afin de procurer des recettes pour les infrastructures de transports apportent la démonstration implicite, par de tels propos, qu'à leurs yeux, l'écotaxe est davantage une fiscalité de rendement qu'une fiscalité écologique ayant vocation à faire changer les comportements.

Oui à une fiscalité écologique ; non aux injustices nouvelles et aux distorsions de concurrence.

Dans la suite logique du Grenelle de l’environnement, la France envisage d’instituer, comme dans d’autres pays européens, une écotaxe de 0,025 à 0,20€ par km (et par essieu de camion) dans le but de freiner l’essor du transport routier émetteur de CO².
Le Sénat a débattu du sujet dans la nuit du 27 au 28 novembre et le moins que l’on puisse dire c’est que le gouvernement manque de certitudes concernant ce dossier ultra sensible. Certes, il n’est pas question de remettre en cause le principe de l’écotaxe…. Mais pour autant, l’Etat manque de points de repères concrets pour la mise en œuvre du dispositif (l’expérimentation Alsacienne n’a pas encore commencé !)
Comme je l’ai précisé lors du débat en séance, la question la plus délicate porte sur l’apparition d’effets pervers dus aux distorsions de concurrences entre régions et entreprises. Car si le coût de l’écotaxe est calé sur le nombre de km parcourus, on comprend immédiatement que les produits bretons parviendront au cœur des marchés européens avec un coût de revient largement accru par rapport à leurs concurrents émanant de régions plus continentales.
Et de fait, les simulations réalisées par la CCI de BREST démontrent que la Bretagne qui produit environ 4% du PIB national, paierait plus de 10% de l’écotaxe. En définitive, les entreprises finistériennes les plus excentrées paieraient 2 à 3 fois plus d’écotaxe que certaines de leurs concurrentes.
On voit bien où est le problème : la mise en œuvre d’un levier fiscal innovant pourrait être générateur de nouvelles inégalités entre entreprises et territoires…

Comment faire en sorte que le grand principe républicain trouve son compte dans cette écotaxe ?

Tout simplement en mettant sur pied un système de modulation qui puisse préserver une vraie égalité de chances pour les territoires français.
Consciente de cette exigence lors de la discussion au Sénat, la commission des finances a demandé et obtenu du gouvernement qu’il présente ses options de mise en œuvre de la taxe ne décembre 2009 (la taxe elle-même devrait être mise en œuvre au 01/01/2011). La question de la modulation par région devra être réexaminée à la lumière des simulations présentées.

Durant l’année à venir, les bretons devront donc plus que jamais afficher la plus grande vigilance.