François MARC

100 milliards à 240 milliards d'euros, c’est le montant de la perte de recettes d’impôt sur les sociétés estimée à l’échelle mondiale du fait des diverses stratégies d’évitement de l’impôt des grands groupes multinationaux, soit 4 à 10% de l’IS total !

Cela n’est pas acceptable et face à cette situation, une action déterminée est conduite par le gouvernement depuis 2012 pour lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscale. Sur les plus de 20 Md€ de redressements notifiés en 2015 (soit 5 Mds€ de plus qu’en 2012), les 12 Md€ d’ores et déjà perçus représentent davantage que les budgets de la Justice, de la Culture et de l'Aide au développement, et autant que celui du Ministère de l’Intérieur ! Et ces recettes supplémentaires liées à la lutte contre la fraude ont permis d’instaurer dans le même temps une baisse des impôts pour les classes moyennes et populaires.

Dans ces conditions, je me réjouis que le Sénat ait adopté hier en séance publique le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays. Signé par la France le 27 janvier 2016 à Paris, cet accord doit apporter plus de transparence sur la résidence de la société mère déclarante.

Le volontarisme du gouvernement se poursuit !

Voir la vidéo de mon intervention en séance publique.

Communiqué de F. MARC et M. BLONDIN

Le Sénat était, ce mardi 31 mai, appelé à examiner la proposition de loi (PPL) du groupe "Les Républicains" visant à lutter contre la fraude sociale au RSA (Revenu de solidarité active).

Ce texte, à nos yeux très contestable, avait été durement critiqué par de nombreuses associations d’aide aux personnes comme la FNARS, Emmaüs France ou ATD Quart Monde qui, dans un communiqué commun, dénonçaient sa "démagogie" et en particulier "la stigmatisation" des personnes en situation de précarité, indiquant que cette PPL allait "renforcer la suspicion des précaires, victimes de la crise économique, qui tentent de survivre avec des allocations auxquelles elles ont droit dans un contexte de chômage de masse".

Lors du débat, de nombreux intervenants de gauche et du centre ont dénoncé cette stigmatisation implicite des plus démunis, indiquant que s’il convient certes de lutter contre la fraude au RSA qui représente une centaine de millions d’euros par an, il incombe aux législateurs de s’occuper en premier lieu des quelque 70 milliards d’euros annuels de fraude fiscale en France.

Il y a donc lieu de se réjouir qu’au vu de l’hostilité avérée d’une part importante de l’hémicycle, le groupe "Les Républicains" se soit rallié à la proposition émise par François MARC de procéder à un retrait de ce texte qui ne verra donc pas le jour.

Qu'il s'agisse des ménages modestes en quête de pouvoir d'achat ou bien des entreprises, enclines à se battre dans la compétition internationale, l'objectif du gouvernement est de ne pas écraser ces différents secteurs par une fiscalité trop lourde. L'autre objectif est de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent ; ce qui permet de récupérer plusieurs milliards de recettes pour alimenter le budget national.

Depuis 30 ans la Grèce est appelée à opérer un certain nombre de réformes structurelles. De telles réformes auraient permis d’assoir le développement économique de ce pays sur des bases saines. Ainsi en allait-il de l’installation d’un système fiscal fiable, de la gouvernance du secteur public, de la réduction du pouvoir de la bureaucratie, d’une réforme du marché du travail,…

Avant Alexis Tsipras, qu’ont fait les autres gouvernements en la matière ?
Très peu de choses !

Avec la situation grecque, l’un des sujets les plus fréquemment évoqués dans les médias est celui de la fiscalité, la fraude fiscale et de la corruption. C’est vrai qu’il y a beaucoup à faire sur le sujet.

Durant trois décennies, bien des réformes auraient pu être entreprises pour éviter au pays une évasion fiscale généralisée dont le coût serait de 20 milliards de dollars par an…

Mais n’oublions pas que dans l’Europe toute entière, le problème de la fraude fiscale est également posé à grande échelle. On a chiffré à 1000 milliards d’euros le manque de recettes fiscales annuelles dû à la fraude fiscale dans les pays de l’Union européenne !

C’est dire si la situation des grecs n’est pas unique en son genre et que l’Union européenne a elle-même à balayer dans sa cour…

Le Président François HOLLANDE vient de nouveau de le rappeler hier à CARMAUX (ville chère à Jean JAURES) : il a été élu pour redresser le pays trouvé à la dérive tant sur le terrain de la compétitivité des entreprises et de l'emploi que sur celui de finances publiques très dégradées. Mais le Président de la République l'a dit clairement, ce redressement doit faire appel à des principes de justice et d'égalité.

A cet égard, on ne peut oublier que ce souci de plus grande justice a été clairement manifesté dans les premières Lois de Finances du quinquennat. Durant la première année du mandat, des réformes de grande ampleur ont ainsi été votées :

- Création d'une tranche supplémentaire d'IR à 45% et d'une contribution exceptionnelle à 75%  ;

- Taxation accrue des stock options ;

- Doublement de la taxe sur les transactions financières ;

- Mesures contre la fraude fiscale ;

- Limitation des effets d'aubaine pour la fiscalité des grandes entreprises ;

- Révision des valeurs locatives ; etc...

A présent, le rééquilibrage des comptes publics appelle à œuvrer au travers d'une baisse des dépenses.

Une économie de 50 milliards est annoncée dans le programme de stabilité. Le chiffre était largement connu : il a été évoqué maintes fois depuis des mois... Nul ne peut aujourd'hui se déclarer surpris de l'importance des efforts à consentir.

Pour autant, ces efforts devront s'inscrire dans la poursuite de l'action déjà engagée pour plus de justice sociale et d'égalité et les Lois de Finances à venir (LFR 2014 et LF 2015) vont permettre de répartir la charge en sollicitant davantage ceux qui peuvent le plus.

Dans l'immédiat, il s'agit de valider l'ambition de redresser nos finances publiques. Le programme de stabilité fixe l'orientation générale permettant le respect de nos engagements. Il appelle à mettre en œuvre des mesures économiquement efficaces et justes socialement. Le parlement aura à y travailler d'ici à la Loi de Finances 2015.

Aujourd'hui, l'exigence première est de soutenir le gouvernement dans son engagement et sa détermination à agir.

Un accord européen a été trouvé hier sur l’union bancaire, le Luxembourg et l’Autriche acceptant de renoncer à leur secret bancaire.

Le Conseil européen franchit ici une étape importante dans la lutte contre les paradis fiscaux. Lors du débat préalable au conseil européen au Sénat, nous avons pu noter mercredi combien l’union bancaire était un marqueur essentiel pour l’avenir de l’Union européenne et la zone euro.

La crise financière de 2008 ne doit pas se reproduire. A cette fin, l’Europe se dote d’un outil utile.

Cliquer sur l'image pour voir la vidéo du débat préalable au Conseil européen :

©Sénat/C.Lerouge

La commission des finances du Sénat a organisé le 12 février dernier une audition sur les implications pour la France de la législation américaine "FATCA" (Foreign account tax compliance Act) et les perspectives de développement de l’échange automatique d’informations en matière fiscale.

Le système fiscal américain est tel que les contribuables déclarent leur revenu mondial et peuvent déduire ce qu'ils ont payé ailleurs comme impôts. C'est la particularité du règlement du code fiscal américain, le "FATCA".

Consacrée à l'échange d'informations fiscales entre États, cette audition faisait suite au déplacement l’an passé aux États-Unis de la Commission des finances. Nous avions alors évoqué la réciprocité, question sous-jacente s’il en est, dans les discussions avec les États-Unis. Cette récente audition a évidemment remis sur la table ce principe de réciprocité et a montré qu’en matière de transparence des comptes bancaires à l'étranger, les USA imposent leur rythme à toute la sphère financière mondiale.

A l’Europe de rattraper aujourd’hui son retard sur cette lourde question de fraude fiscale.

Compte-rendu de l’audition.

Suite au vote du Parlement, MOSCOVICI et Bernard CAZENEUVE ont salué, dans leur communiqué, la nouvelle étape dans la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Extrait du communiqué : " Profondément enrichi au cours de la discussion parlementaire, grâce à l’action des parlementaires siégeant sur tous les bancs et notamment celles des rapporteurs Yann Galut, Sandrine Mazetier, François Marc et Alain Anziani, ce projet de loi renforce considérablement les moyens des administrations fiscales et douanières, de la police et de la justice, dans leur lutte contre les fraudeurs, et alourdit les sanctions encourues par les contribuables qui se sont soustrait à leurs obligations au détriment des Français qui acquittent normalement leurs impôts. Il renforce également la coordination entre les administrations financières et la justice ainsi que la transparence de l’action répressive de l’administration fiscale.

Il constitue une nouvelle étape dans la lutte déterminée du Gouvernement contre la fraude fiscale et pour le rétablissement des comptes publics : un euro récupéré sur la fraude est un euro d’impôt en moins."

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En deuxième lecture du texte sur la fraude fiscale au Sénat ce mardi 8 octobre, j'ai été amené à défendre un amendement sur la licéité des preuves utilisées pour lutter contre la fraude fiscale.

Beaucoup se souviennent sans doute d'une affaire qui avait défrayé la chronique durant l'été 2012 et qui portait sur la liste HSBC. La liste HSBC est une liste de fraudeurs ayant créé des comptes en Suisse et qu'un ex-salarié d'une banque, en l'occurrence HSBC, avait décidé de rendre publique.

En l'état actuel du droit français, cette preuve qui pouvait mettre en cause des déposants français ne pouvait être exploitée tant qu'elle n'était pas fournie à l'administration fiscale ou à la justice française par des autorités officiellement reconnues. En d'autres termes, les preuves de fraude existaient, elles étaient publiées dans la presse, elle établissaient clairement les responsabilités mais le droit français interdisait de les exploiter tant qu'elle n'étaient pas communiquées par une autorité officielle.

Les informations ont finalement pu être exploitées plusieurs mois après-coup grâce à une transmission officielle des autorités allemandes aux autorités françaises. Mais que de mois de perdus pour lutter contre la fraude fiscale, un mal profond qui ronge nos sociétés occidentales.

J'ai donc présenté et défendu un amendement visant à ce que toutes les preuves, d'où qu'elles viennent, puissent être exploitées et vérifiées dans l'instantanéité. Le Sénat a considéré que cette proposition était tout à fait légitime et a voté mon amendement en ce sens.

Il appartient dorénavant aux députés de suivre cette position lors de la commission mixte paritaire, ce qui constituera un outil sensiblement amélioré pour lutte conte la fraude fiscale.