François MARC

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Mardi 11 octobre 2016, la commission des affaires européennes, la commission des affaires étrangères et la commission des affaires économiques du sénat ont entendu Matthias FEKL, Secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'étranger, auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international, sur le projet d'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, autrement appelé "CETA" pour "Comprehensive Economic and Trade Agreement".

Depuis le traité de Lisbonne, l’Union européenne dispose de la compétence commerciale exclusive mais il faut rappeler que la France a finalement obtenu la mixité de l’accord CETA, ce qui permet aux parlements nationaux de s’exprimer sur les dispositions qui relèvent de la compétence nationale. Le CETA ne change pas les règles que l’UE adopte pour le marché communautaire et qui s’imposent à tous nos fournisseurs. Pour vendre en Europe, il faut respecter les normes sanitaires européennes.

Dans une brillante intervention, le Secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur a répondu aux interrogations des sénateurs et a rappelé que la France avait en outre une position en pointe sur le TAFTA, autre accord commercial en cours de négociation entre l'Union européenne et les États-Unis, prévoyant la création d'une zone de libre-échange transatlantique.

Au sein de l’Union européenne, un nombre croissant de pays se rallie d’ailleurs aux positions françaises. "Quasiment la moitié des États membres ont indiqué que, en l'état actuel des choses, les négociations ne pouvaient pas aboutir" sur le TAFTA.

Nul n’ignore aujourd’hui la situation très difficile de l’agriculture en France et particulièrement en Bretagne.

En ce début janvier, j’avais pu rappeler l’importance des mesures mises en œuvre dans le cadre du Plan de soutien à l'élevage.

Des mesures supplémentaires viennent d’être annoncées par Stéphane LE FOLL pour améliorer encore, par des moyens nouveaux, le Plan de soutien.

L’évolution du Ministre au sujet des règles d’étiquetage était souhaitée. Au risque d’indisposer l’Europe, l’obligation d’étiquetage "France" répond à une légitime attente.

En tant que sénateur, j’avais plaidé dans cette direction auprès du gouvernement et je me réjouis donc de cette évolution dans le sens souhaitable.

Par ailleurs, le Ministre a souligné l’avancée que représente le projet de fusion de cinq groupements de producteurs de porcs dans l’Ouest.

Dans le contexte de marché actuel, ce rassemblement des forces est une nécessité et je salue pour ma part la volonté d’union ainsi manifestée dans la profession. Ce sera-là un atout pour pouvoir peser plus effacement face à la transformation et à la distribution.

Ce sur le même sujet

Je rends hommage aux victimes des attentats du 13 novembre dernier, à ces 130 personnes décédées et à ces très nombreuses personnes blessées. Ces disparus représentaient la jeunesse de notre pays ; ce qui nous touche d’autant plus. Toutes et tous, nous devons rester unis pour faire vivre et animer la cohésion sociale qui reste la force de notre pays.

Depuis 30 ans la Grèce est appelée à opérer un certain nombre de réformes structurelles. De telles réformes auraient permis d’assoir le développement économique de ce pays sur des bases saines. Ainsi en allait-il de l’installation d’un système fiscal fiable, de la gouvernance du secteur public, de la réduction du pouvoir de la bureaucratie, d’une réforme du marché du travail,…

Avant Alexis Tsipras, qu’ont fait les autres gouvernements en la matière ?
Très peu de choses !

Avec la situation grecque, l’un des sujets les plus fréquemment évoqués dans les médias est celui de la fiscalité, la fraude fiscale et de la corruption. C’est vrai qu’il y a beaucoup à faire sur le sujet.

Durant trois décennies, bien des réformes auraient pu être entreprises pour éviter au pays une évasion fiscale généralisée dont le coût serait de 20 milliards de dollars par an…

Mais n’oublions pas que dans l’Europe toute entière, le problème de la fraude fiscale est également posé à grande échelle. On a chiffré à 1000 milliards d’euros le manque de recettes fiscales annuelles dû à la fraude fiscale dans les pays de l’Union européenne !

C’est dire si la situation des grecs n’est pas unique en son genre et que l’Union européenne a elle-même à balayer dans sa cour…

Ce mercredi 20 mai, nous avons auditionné en commission des finances au Sénat, M. Pierre Moscovici, commissaire européen en charge des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.

La question de fond a consisté à examiner de quelle manière il est possible d’amplifier le retour de la croissance en Europe. A cet égard, les propos tenus par le commissaire européen ont été rassurants. Le fait que l’Europe passe d’une logique de bâton à une logique dialogue peut en effet générer un regain d’optimisme. D’autant que l’Europe s’est par ailleurs dotée d’outils permettant de regarder les choses un peu autrement.

J’ai pour ma part noté un surplus d’ambition européenne sur la transparence fiscale et la priorité donnée à la croissance, plus clairement affichée à l’échelle européenne. Voilà qui répond aux préoccup - ations qui ont été les nôtres depuis un certain temps.

Il est également appréciable que l'agenda de croissance de cette nouvelle Commission mette en place des mesures de flexibilité. A ce sujet, le Ministre a rappelé les trois grands principes qui guident désormais les arbitrages :

1- "Un État qui investit doit être encouragé et peut gagner du temps".

2- "Un État qui conduit des réformes structurelles doit être encouragé".

3- "Selon la situation du pays, on n’a pas le même effort structurel requis".

Sur les questions d’investissement et de croissance, j’ai attiré l’attention du commissaire sur le fait qu’il est essentiel de réorienter le modèle de croissance au sein de l’Europe, en tenant compte des contraintes qui s’imposent à nous, en ce qui concerne les exigences environnementales et la prise en compte de la création d’emplois.

J’ai notamment demandé au commissaire européen comment l’Europe allait réorienter le modèle en intégrant le numérique ?

Je l’ai également interrogé sur la possibilité, dans le cadre de la prise en compte par l’Europe des investissements, de mettre de côté les investissements liés à la défense. Ce qui serait à mon sens une bonne méthode étant donné le caractère exceptionnels de ces dépenses visant à plus de sécurité.

Voir la vidéo Audition de Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, fiscalité et douanes

Un premier accord signé avec l’Europe dans le cadre du "plan Juncker" permet de porter à 420 millions € le programme de financement des entreprises innovantes mis en œuvre par Bpifrance. L’opération va durer deux ans.

En misant ainsi sur les Entreprise de Taille Intermédiaire, les fameuses « ETI », et plus particulièrement celles à fort potentiel de croissance, l’objectif est de stimuler la croissance et la création d'emplois en France et dans l'Union Européenne.

Autant dire que nos « gazelles » finistériennes, ces entreprises innovantes, de taille moyenne ou intermédiaire et identifiées comme disposant d’un haut potentiel de croissance, vont être la cible naturelle pour tirer parti de ce nouvel outil financier.

Dans notre écosystème ouest breton, ces entreprises en situation d’hyper-croissance, plus d’une quarantaine, ont poussé d’une manière significative. Cette « armée » d’entreprises talentueuses constitue un réel atout qu’il est impératif de valoriser pour notre territoire, qui rappelons-le, est en tête du palmarès, pour ce qui est du nombre de brevets déposés…

(Prêts accessibles aux entreprises françaises à compter du 15 mai 2015).

En tant que rapporteur spécial « Affaires européennes » au Sénat, j’ai participé au déplacement à Bruxelles ces 6 et 7 mai (1). L’objectif visé était de contrôler les relations entre le budget communautaire et le budget national, et plus spécifiquement à travers la politique agricole commune (PAC).

Rencontre avec Rudolf MOËGELE, directeur général adjoint de la DG Agri
de la Commission Européenne, à Bruxelles le 6 mai 2015.

On sait que les enjeux budgétaires liés à la PAC sont majeurs puisque la France perçoit 9,1 milliards € chaque année euros pour ses agriculteurs. Ce déplacement était en outre l’occasion de faire le point de manière plus générale sur la PAC, sa réforme et ses enjeux.

Divers interlocuteurs ont été rencontrés : Membres de cabinet, hauts fonctionnaires européens, économistes, administrateurs de la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen et notamment Rudolf MOËGELE, directeur général adjoint de la DG Agri de la Commission Européenne.

Les entretiens ont porté sur les perspectives financières 2014-2020 de la PAC, les circuits de versement des aides dans les États membres, leur gestion et surtout leur contrôle (le système intégré de gestion et de contrôle, le SIGC).

Le budget pour l'agriculture et le développement rural sur la période 2014-2020 est de 362,8 milliards d'euros (278 milliards pour les aides directes, environ 85 milliards pour le développement rural). Le soutien européen à son agriculture reste donc solide et continu.

L’une des questions évoquées a porté sur la demande faite par l’UE à la France de restituer 1,2 milliard € de « trop perçu », suite au « contrôle de conformité »… J’ai été assez surpris des éclaircissements obtenus à Bruxelles à ce sujet car ce serait une décision de la France en 2006 qui serait à l’origine aujourd’hui de cette demande de remboursement (pour au moins 700 millions € de l’enveloppe réclamée).

(1) : Déplacement de François Marc, rapporteur spécial « Affaires européennes », Alain Houpert et Yannick Botrel, rapporteurs spéciaux de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Compte-rendu de l'audition

Mercredi 11 mars 2015, la commission des finances du Sénat a auditionné, Monsieur Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne en charge de l'euro et du dialogue social. Cette audition concernait la recommandation de la Commission européenne sur le déficit public de la France.

Pour l’ensemble des États européens, Valdis Dombrovskis est l’interlocuteur essentiel sur les questions budgétaires et les rééquilibrages préconisés par l’UE.

A noter que 16 des 19 États membres de la zone euro connaissent des déséquilibres macro-économiques, à différents niveaux. L’Allemagne y compris ; la Commission européenne lui reprochant notamment son niveau trop faible d’investissements privé et public.

Dans cet échange de vues, j’ai pour ma part eu l’occasion d’interroger le vice-président de la Commission européenne sur la nouvelle doctrine européenne et sur ce qu’il espérait de la réhabilitation du dialogue sociale en Europe et les volontés de l’Allemagne en matière d’investissement public.

Je suis intervenu ce jeudi 10 avril lors du colloque organisé au ministère des finances et des comptes publics par Fondafip, sur les 60 ans de la TVA.

Le rôle de la TVA est central dans notre système fiscal et social. La recette fiscale tirée de la TVA représente près de 50 % des recettes fiscales nettes nationales ; ce qui a poussé 133 pays a mettre également en place cet impôt aux taux différenciés, orientant la consommation. Originellement créé en France, la TVA est progressivement devenue un outil de l’intégration communautaire.

Alors qu’on l’acquitte, au quotidien, sans y prêter attention, la TVA a tendance à frapper proportionnellement davantage les revenus les plus modestes ; contrairement à l’impôt sur le revenu.

Si la TVA interpelle du point de vue de l’équité et de la justice sociale de l’ensemble du système de prélèvement obligatoire, c’est un impôt dont on pourra difficilement se passer dans les temps à venir.

Accéder au compte-rendu de la table-ronde.

Comme beaucoup d’européens, j’ai suivi avec une certaine angoisse la crise violente en Ukraine et l’indigne réaction de Ianoukovitch face aux manifestants de la liberté…

On ne peut que se satisfaire de voir qu’ouverte en novembre 2013 avec le refus du président Ianoukovitch de signer le traité d'association avec l'UE, la crise ukrainienne ait été marquée samedi par l'effondrement du régime. L’Ukraine est un pays ami qui doit conserver son libre arbitre politique. Dans le sillage des révolutions du printemps arable, l’Ukraine s’est soulevée pour sa liberté et contre les injustices passées. L’Europe ne peut rester immobile et doit apporter son aide d’une façon ou d’une autre.