Ségolène ROYAL, nouvelle Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie déclare vouloir "une remise à plat de l'écotaxe" qualifiée dans sa version actuelle de "fiscalité punitive".

Ségolène ROYAL a raison de vouloir cette mise à plat. Voilà plusieurs années déjà que j'exprime le point de vue selon lequel toute nouvelle fiscalité "écologique" qui crée des distorsions de concurrence ou de nouvelles inégalités est, à mes yeux, une mauvaise fiscalité écologique. La question est clairement posée pour l'écotaxe dans son dispositif issu de la Loi de Finance pour 2009 (non encore appliquée à ce jour !).

Je me suis ainsi exprimé sur ce sujet dans la revue Communes de France n° 12 de décembre 2013.

J'y indique notamment que : « à mes yeux pour être pleinement efficace, la fiscalité écologique doit être simple afin d'être comprise par nos concitoyens. Elle doit également envoyer des messages clairs en termes de comportements.... Enfin, elle doit être perçue comme juste par tout le monde... »

Ceux qui dans notre pays demandent aujourd'hui que l'écotaxe soit appliquée en l'état et au plus vite afin de procurer des recettes pour les infrastructures de transports apportent la démonstration implicite, par de tels propos, qu'à leurs yeux, l'écotaxe est davantage une fiscalité de rendement qu'une fiscalité écologique ayant vocation à faire changer les comportements.

Oui à une fiscalité écologique ; non aux injustices nouvelles et aux distorsions de concurrence.

Depuis 2005, la Bretagne disposait du « Pôle Mer Bretagne », pôle de compétitivité tourné vers la mer, source d'innovation et de développement économique. Devenu hier « Pôle Mer Bretagne Atlantique », ce pôle de compétitivité est désormais assis sur un périmètre élargi à la Région des Pays-de-la-Loire.

Je salue cette extension géographique à la région voisine ligérienne : l’union fait la force !

Plus riche, le vivier d’entrepreneurs et de chercheurs du nouveau Pôle de compétitivité « Pole Mer Bretagne Atlantique » bénéficiera des complémentarités naturelles, propres à la Bretagne et aux Pays-de-la-Loire. Limitrophes, ces deux régions maritimes présentent en effet des savoir faire reconnus en matière de pêche ou d’industries navales.

Très attaché au développement de la filière des énergies marines, je crois à cette nouvelle entité. Au travers de cette grande Région maritime, il sera plus facile de peser au niveau de Bruxelles.

Alors que les discussions du Pacte de responsabilité démarrent aujourd’hui, gardons en tête que la diminution du chômage participe à la baisse des inégalités et constitue en cela un enjeu de croissance.

On a récemment pu observer une percée du retour de la croissance. Aussi modestes soient les résultats, la France rattrape son retard dans la zone euro. Récemment communiqués par l’INSEE, l’OCDE et la Commission européenne, les signaux positifs donnent bon espoir au Pacte de responsabilité dont les discussions démarrent aujourd’hui.
Le Pacte constitue l’accélérateur nécessaire pour faire de cette année, l’année de relance de l’emploi dans notre pays. Apportant davantage de compétitivité aux entreprises française, le Pacte de responsabilité vise en parallèle le recul du chômage en France.

Cet objectif trouve d’ailleurs une justification économique, comme le souligne la récente étude du Fonds Monétaire International qui démontre que les inégalités excessives pèsent négativement sur la croissance. Diminuer le chômage participe à la baisse des inégalités et constitue en cela un enjeu direct de croissance.

Les parties prenantes du Pacte de responsabilité (syndicats et patronat) seront bien inspirées d’avoir cela à l’esprit, dans une logique d’échanges constructifs...

©Sénat/C.Lerouge

La commission des finances du Sénat a organisé le 12 février dernier une audition sur les implications pour la France de la législation américaine "FATCA" (Foreign account tax compliance Act) et les perspectives de développement de l’échange automatique d’informations en matière fiscale.

Le système fiscal américain est tel que les contribuables déclarent leur revenu mondial et peuvent déduire ce qu'ils ont payé ailleurs comme impôts. C'est la particularité du règlement du code fiscal américain, le "FATCA".

Consacrée à l'échange d'informations fiscales entre États, cette audition faisait suite au déplacement l’an passé aux États-Unis de la Commission des finances. Nous avions alors évoqué la réciprocité, question sous-jacente s’il en est, dans les discussions avec les États-Unis. Cette récente audition a évidemment remis sur la table ce principe de réciprocité et a montré qu’en matière de transparence des comptes bancaires à l'étranger, les USA imposent leur rythme à toute la sphère financière mondiale.

A l’Europe de rattraper aujourd’hui son retard sur cette lourde question de fraude fiscale.

Compte-rendu de l’audition.

©Sénat/S.Benromdhane

Nous avons auditionné ce mercredi 5 février en Commission des finances le directeur général de l’Agence France Trésor (AFT), Monsieur Antoine FAYOLLE, qui nous a présenté les résultats de l’AFT pour 2013 et les perspectives d’activité pour 2014. L’AFT a deux missions : pourvoir aux besoins de trésorerie de l’Etat d’une part et optimiser la gestion de la dette d’autre part. Son action s’est avérée remarquable puisqu’elle a contribué à une gestion optimum de la dette française.

De prime abord, la gestion de la dette publique est une question de finances publiques dont la résolution passe par l’encadrement des déficits publics, défi auquel le Gouvernement s’attelle de manière résolue. De fait, elle nécessite un autre type de pilotage, non plus budgétaire mais financier : une fois le déficit budgétaire constaté, il implique un appel aux marchés pour le financer. Faut-il rappeler que le financement de la dette engendre des intérêts qui représentent le second poste budgétaire de l’État : 46,7 Mds € en loi de finances pour 2014 !

Très pédagogique dans ses propos, le directeur de l’AFT nous a rapporté que pour 2013, le coût prévisionnel de la charge de dette, précisé dans la loi de finances initiales pour 2013 avait pu être réduit de quasiment 2 Mds d’euros, dans un contexte de moindre augmentation des taux d’intérêt que dans les prévisions initiales, d’inflation très faible et grâce à une gestion fine des émissions de dettes. La doctrine de l’AFT est sage et mérite d’être précisée : l’émetteur souverain français émet des produits simples, selon une pratique d’émission régulière et annoncée aux marchés, et dans une logique d’innovation et de sécurité, destinée à répondre aux besoins français. Pour 2014, la charge de la dette (le coût des intérêts) est prévue à la hausse, en raison d’anticipation d’une hausse progressive des taux d’intérêt. Le contexte international, et la forte sensibilité des marchés aux annonces des banques centrales (européenne et américaine principalement) influenceront également l’évolution du coût de la dette française sur l’année à venir.

Dans un environnement financier mondialisé, la France, sera sensible à trois facteurs :

1. à l’évolution de la situation des pays émergents, qui connaissent d’importants ajustements structurels,
2. aux doutes persistant sur la reprise américaine, dans un contexte de resserrement de sa politique monétaire,
3. mais aussi à l’évolution de l’inflation, particulièrement faible actuellement.

Cette présentation permet de prendre la mesure de notre interdépendance avec nos voisins industrialisés, mais aussi avec les puissances économiques montantes ; elle met aussi le doigt sur le rôle crucial de la politique menée par les banques centrales dans le contrôle de l’évolution de notre dette.

Si le confinement des déficits est clairement engagé aujourd’hui, on voit bien ici qu’une gestion concertée à l’échelle européenne et un regard attentif sur les évolutions mondiales conditionnent notre capacité à juguler l’effet boule de neige de notre dette.

C’est à ces deux conditions que nous retrouverons des marges de manœuvre au service de la croissance de notre pays et de ses générations futures.

Accéder au compte-rendu.

J'étais l'invité hier du Plateau de Public Sénat pour l'émission "On refait la séance".
Économie et justice du prélèvement fiscal ont notamment été abordés.

La réforme de la fiscalité lancée par Jean-Marc Ayrault mi-novembre doit permettre d’établir des règles plus justes.

" Techniquement, la fusion de l'IR et de la CSG va être difficile. Dans ce contexte, s'il y a des dispositifs plus simples qui permettent de moderniser l'impôt, de le rendre plus progressif, et d'avoir une bonne lisibilité, on a partiellement atteint l'objectif.

On peut décider que tout l'argent va aux catégories modestes, ou le redistribuer dans chaque tranche de l'impôt, sans qu'il y ait une pénalisation outrancière de certains. Même si les tranches les plus élevées seront de toute façon perdantes. "

Mes propos dans l’article du Figaro paru hier.

Avec mes collègues de la commission des finances, des lois et des affaires européennes, nous avons pu auditionner le 28 janvier 2014, Joaquín ALMUNIA, commissaire européen chargé de la concurrence.

• Il a notamment été question des enquêtes en cours concernant les institutions bancaires et financières (souvenons-nous du scandale du Libor !) et des aides d’État pour le sauvetage des banques. Depuis le 1er août 2013, de nouvelles lignes directrices mettent en priorité à contribution les actionnaires avant d’octroyer une aide publique à la restructuration. C’est une excellente chose.
• Nous avons également interpelé le commissaire européen sur les pratiques anticoncurrentielles de Google en matière de recherche en ligne. Le défaut d'objectivité des algorithmes utilisés par le célèbre moteur de recherche pose en effet question, de même que le fonctionnement du système "Androïd" : la Commission examine actuellement s’il comporte des risques d’exclusion de la concurrence, des abus de position dominante, ainsi qu'une menace pour les données privées.

Il va de soi que l’Union européenne doit se doter d’une vision commune de la régulation et de la gouvernance de l’économie du numérique. Le traitement européen accordé aux monnaies virtuelles type Bitcoin pourrait d’ailleurs en faire partie…

Accéder au compte-rendu des débats.

Photo : ©Sénat/S.Benromdhane

Cliquer sur l'image pour voir la vidéo de l'audition de la Commission des finances du 15 janvier 2014

Très pédagogique, l’audition qui s’est tenue hier en Commission des finances sur les enjeux liés au développement des monnaies virtuelles nous a donné l’occasion d’aborder de manière approfondie le phénomène « Bitcoin », cette « monnaie électronique alternative » au succès grandissant.

Caché derrière un pseudonyme, le véritable créateur du bitcoin reste inconnu. Il s’agit assurément d’un informaticien très doué. Les bitcoins ont la particularité d’échapper aux règles monétaires classiques : leur émission est gérée par un algorithme, programmé pour générer régulièrement et à un rythme décroissant des bitcoins, jusqu’à un montant défini à l’avance.

Qu’est-ce que le bitcoin réellement ?

Il n’a pas de statut juridique et, selon la Banque de France, il ne s’agit pas d’une monnaie au sens habituel du terme. Et pourtant, le phénomène existe et s’impose à nous. Les autorités restent dubitatives sur la manière d’appréhender l’objet « bitcoin ».

Il faut dire que les « monnaies virtuelles » présentent un double visage :

1. Premièrement, du fait notamment de l’absence d’intermédiaires ou « tiers de confiance », elles présentent des coûts de transaction très faibles. Elles sont ainsi susceptibles de faciliter les échanges et révolutionnent les moyens de paiement sur Internet. Elles sont porteuses d’une dynamique d’avenir. On se souvient d’ailleurs que, par le passé, les moyens de paiement innovants ont toujours été accueillis avec scepticisme, comme ce fut le cas avec l’arrivée des cartes bancaires.
2. Deuxièmement, l’anonymat des détenteurs de bitcoins réduit les moyens de contrôle et peut malheureusement favoriser le blanchiment d’argent et le financement d’activités illégales. A cet égard, la direction des Douanes a indiqué avoir utilisé des bitcoins pour identifier puis interpeller un revendeur de stupéfiants fin décembre. Compte tenu de la progression limitée et déterminée à l’avance du nombre de bitcoins en circulation, la valeur du bitcoin augmente de manière importante et avec une forte volatilité, ce qui en fait un support spéculatif potentiellement risqué.

Cette audition a permis de souligner l’utilité de prendre en compte et de mieux contrôler ce phénomène émergent, non pas en l’interdisant, mais en instaurant une régulation, qui contribuerait à la fois à sa sécurité juridique et à une prise en compte fiscale de cet objet encore mal identifié.

Un beau chantier pour l’Europe ?

Accéder au compte rendu de cette audition.

L’Europe en mode concret :
la banque européenne d’investissement a augmenté de 80% ses investissements en France en 2013.

Comme le relate le quotidien « les Échos » de ce matin, la banque européenne d’investissement a fortement augmenté ses investissements en France en 2013, en réponse à la crise économique que connait notre pays, comme nos voisins européens. Elle a signé avec la Banque Publique d’Investissement et la Caisse des Dépôts des accords de coopération en cofinancement qui lui ont permis de prêter 7.8Mds€ à des entreprises et des collectivités locales françaises l’année passée, couvrant 25mds d’investissement. Dans ce cadre, 1,3mds€ ont été fléchés sur l’innovation et 1.3mds€ sur les PME.

En Bretagne, la BEI contribue notamment au financement des études sur la LGV. Je me félicite que l’Union Européenne ait décidé d’abonder et d’assouplir les capacités de prêts de la banque européenne, pour accompagner la reprise par l’investissement.

La BEI prévoit d’ailleurs d’investir 7mds€ en France en 2014. Une preuve que l’Europe ce n’est pas seulement la technostructure trop souvent dénoncée, mais aussi des actions concrètes au profit des territoires, des acteurs économiques et donc de l’emploi.

En savoir plus sur la BEI.