En mars 2012, le Sénat avait adopté une proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières afférant aux ouvrages d’art de rétablissement.

Les petites communes ne sont en effet pas forcément bien au fait des responsabilités qui leurs incombent quand un pont franchit une voie dont elles sont propriétaires et peuvent se retrouver confrontées à des charges financières inattendues, s’agissant des travaux dont elles ont la responsabilité sur ces ouvrages d’art.

Je me réjouis que l’Assemblée ait adopté le 22 mai, elle aussi, ce texte qui devrait soulager les finances des communes.

Suite aux sollicitations de maires du Finistère concernant leurs obligations d’entretien et de mise aux normes en la matière, j’avais pour ma part consulté les services préfectoraux pour faire la lumière sur le désengagement supposé de l’État sur l’entretien des ouvrages d’art franchissant les voies express.

Un nouveau passage du texte est prévu au Sénat auprès duquel le texte a été transmis le 23 mai. Le parcours législatif de ce texte, initié au Sénat, laisse augurer une issue favorable pour les petites communes. 

Je suis intervenu mardi 29 avril 2014, en discussion générale, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.

Cette proposition de loi reprend pour l’essentiel l’amendement que j’ai déposé à l’automne. Adopté par le Sénat, cet amendement n’avait à l’époque pas été repris par l’Assemblée nationale.

Notre position n'a pas changé : aucune perte de recettes n'est souhaitable pour les communes vu la situation budgétaire contrainte. La TCCFE a représenté 1,4 milliard en 2013, c'est une recette importante pour les communes.

- Mon intervention en séance.
- Mon amendement de l'automne 2013.

Dans le cadre du débat, portant sur le projet de programme de stabilité, je suis intervenu en séance publique mardi 29 avril 2014, appelant le Sénat à soutenir la trajectoire budgétaire du Gouvernement. Le plan d’économie de 50 Mds€ préserve, à mon sens, les marges de manieur de reprise économique. Il m’a semblé important de rappeler combien la transparence dans les objectifs, la juste répartition de l’effort et la concertation sur les moyens devaient accompagner cet engagement pluriannuel de l'État, des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales.

La poursuite du redressement de nos finances publiques est un impératif majeur.

La compétitivité de notre pays s'est dégradée ces dernières années. Nous devons la consolider, autrement nous prenons le risque de ne plus attirer les investisseurs, de ne plus créer d'emplois, de nous appauvrir.

Aujourd’hui la France emprunte à des taux heureusement très bas. Les marchés ne doutent pas de notre détermination à prendre les mesures de compétitivité et de réduction de la dépense publique. Beaucoup peut encore être fait pour améliorer le rapport coût-efficacité de la dépense publique sans pour autant renier le modèle social.

        Cela nécessitera des efforts importants de la part de tous :

     - Le respect de notre trajectoire nécessitera l'engagement de réformes profondes du pilotage des politiques publiques, notamment de la santé et des collectivités locales.

     - Une réforme profonde de la DGF s'imposera pour assurer une plus grande solidarité des plus riches vers les plus pauvres.

     - Le souci de préserver le pouvoir d'achat des plus démunis a été réaffirmé par le Premier Ministre. Les efforts demandés ne seront consentis que s'ils s'accompagnent d'un effort de solidarité accru et de perspectives pour notre jeunesse...

    - Le chantier de la révision des valeurs locatives doit être poursuivi, de même que la réflexion sur la progressivité de l'impôt ou la lutte contre la fraude.

Lire mon intervention.
Lire mon rapport.

J’ai rencontré mercredi les équipes de la direction du développement territorial et des réseaux, bras armé de la CDC dans son action sur le territoire. Cette direction assure la mise en œuvre locale de toutes les grandes missions de la CDC : prêteur, investisseur, service bancaire etc…

En tant que commissaire surveillant de la Caisse des dépôts, j’ai rencontré mercredi 5 mars les équipes de la direction du développement territorial et des réseaux, bras armé de la CDC dans son action sur le territoire. Cette direction assure la mise en œuvre locale de toutes les grandes missions de la CDC : prêteur, investisseur, service bancaire etc…

J’y ai rencontré les équipes de Localtis et de Mairie-conseils qui abreuvent depuis 15 ans les élus locaux et leurs équipes d’excellentes notes d’actualité et d’analyse sur le monde local. Dans le cadre du renouvellement municipal, Mairie-conseils déploie son offre de conseils gratuits par voie téléphonique, offre très appréciée notamment de nos élus ruraux.

N’hésitez pas à les consulter ! 

• http://www.mairieconseils.net
• http://www.localtis.info

Les chiffres de l’intercommunalité qui viennent d’être publiés par la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) révèlent que 99,9% des communes sont aujourd’hui couvertes par une intercommunalité, ce qui représente 94,3% de la population du territoire français. Ces résultats rappellent combien la Bretagne et le Finistère ont été précurseurs en matière de coopération territoriale.

Née en 1974, la Communauté Urbaine de Brest a par exemple été la première coopération territoriale de ce type en France. Justifiant de compétences communautaires particulièrement intégrées, BMO fera bientôt valoir son nouveau statut de "métropole". Quarante ans après la création de la communauté urbaine, les conseils municipaux auront à se prononcer sur l’adoption par décret du statut de "métropole" (Voir l’interview de François CUILLANDRE).

Le Finistère compte par ailleurs trois Communautés d’Agglomérations : La Communauté d’Agglomération de Quimper, celle de Morlaix et plus récemment « Concarneau Cornouaille Agglomération », qui a accédé à ce régime le 1er janvier 2012.

Se démarquant par son initiative originale, le Département du Finistère créait en 1998 l’Observatoire de l’intercommunalité, favorisant ainsi le partage d’informations et l’échange d’expériences.

D’ailleurs, l’adoption du SDCI (Schéma Départemental de Coopération Intercommunale), en décembre 2011, s’est faite en douceur dans le Finistère, ce qui a démontré l’avance prise par nos collectivités locales sur ce sujet.

Pour des raisons historiques, économiques, culturelles, et quelquefois géographiques, le territoire finistérien bénéficie d’une propension au « travailler ensemble » observée chez les acteurs locaux et d’une manière générale, d’un type de gouvernance territoriale naturellement porté vers la coopération.

En ces temps de complexification de l’action publique sur le terrain, c’est une grande force qui mérite d’être valorisée. Ne l’oublions pas.

Carte : Observatoire de l’intercommunalité du Finistère.

Photo : ©Sénat/S.Benromdhane

François MARC a souhaité que la commission des finances du Sénat puisse faire entendre sa voix dans le vaste et complexe chantier visant à refonder la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), dotation cruciale pour les territoires. La réunion de commission du 29 janvier 2014 a permis d’identifier les principales questions de fond.

La Dotation Globale de Fonctionnent (DGF) est une ressource majeure (40 Md€) pour les collectivités territoriales (40 000 attributaires au total).

Mais les modalités actuelles de calcul de la DGF, excessivement complexes en raison du nombre élevé de critères de répartition, dont certains sont manifestement obsolètes, peuvent créer parfois un sentiment d’injustice. De plus, si la DGF a été construite dans un contexte de hausse des dotations de l'État, c'est désormais une diminution des concours financiers qu'il faut répartir entre les collectivités, ce qui rend les inégalités encore moins tolérables. Le Gouvernement a annoncé vouloir réformer la DGF en profondeur.

C’est dans cette perspective que François MARC a proposé à tous les sénateurs de la commission des finances qui le souhaitent de participer à des réunions de travail pour approfondir la question de la réforme de la DGF. L'audition conjointe de spécialistes des finances locales et du directeur général des collectivités locales, qui s’est tenue mercredi 29 janvier 2014, constitue le point de départ de ce travail de fond.

Le dossier est sensible puisqu’il s’agit de prendre en compte la richesse et les charges des territoires afin de mettre en place un dispositif juste et permettant de réduire les inégalités entre les différentes collectivités.

Compte-rendu de l’audition.

Lors de la séance plénière du Conseil général du Finistère du 30 et 31 janvier 2014, j’ai, contrairement aux élus de l’opposition, activement soutenu l’initiative du Conseil général de créer une structure de soutien aux communes en matière d’ingénierie publique locale.

Face à l’évolution de la compétence du droit des sols, le Conseil général du Finistère propose aux communes une assistante technique en matière d’aménagement, de voirie, d’eau et d’assainissement et des bâtiments. Fruit d’une longue concertation avec les élus et leurs associations, cet établissement public administratif sera créé en partenariat avec les Communes, pour les aider en ingénierie publique locale. Ce ne sera pas une structure supplémentaire qui viendrait en concurrence avec l’existant. Ce nouveau service apporte aux plus petites communes une garantie d’expertises essentielle au traitement des différents dossiers d'urbanisme locaux.

Les communes sont les cellules de base de la démocratie… Les accompagner dans leur gestion locale est dès lors une exigence première pour les départements.

Aller plus loin :
PV simplifié en ligne le 05.02.14
Compte-rendu des débat en ligne le premier semestre.

Comme chaque année à l'issue de la discussion budgétaire de fin d'année, j’adresse aux élus de mon département une note retraçant les dispositions budgétaires intéressant les collectivités.

En 2014, le budget mettra en œuvre les principales conclusions du Pacte de confiance et de responsabilité établi entre l’État et les collectivités territoriales le 16 juillet 2013.

Bonne lecture.

Réforme fiscale :
Le sénateur François MARC nommé
au comité de pilotage

Communiqué du 20.12.13

Le Premier Ministre-Marc AYRAULT a annoncé le 19 décembre 2013 la mise en place du comité de pilotage de la remise à plat de la fiscalité. Ce comité rassemble, autour du Premier Ministre, Pierre Moscovici (Ministre de l’Economie et des Finances), Bernard Cazeneuve (Ministre du Budget), Michel Sapin (Ministre du Travail), Marisol Touraine (Ministre de la Santé), Marylise Lebranchu (Ministre de la Réforme de l'Etat), Alain Vidalies (Ministre des Relations avec le Parlement), François MARC (Rapporteur général de la Commission des finances du Sénat) et Christian Eckert (Rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale).

Ce comité se réunira tous les 15 jours à Matignon et aura vocation à coordonner les travaux qui vont être menés dans les différents groupes de réflexion réunissant élus et partenaires sociaux.

Le comité de pilotage aura à se prononcer sur les premières propositions de réforme qui seront inscrites en septembre/octobre 2014 dans la loi de finances pour 2015.

La mise à plat de la fiscalité appellera par ailleurs des propositions ambitieuses de réforme pour rendre notre système fiscal plus favorable à la compétitivité et à l’emploi, améliorer la lisibilité et la stabilité de notre système fiscal et apporter plus de justice entre contribuables.

Depuis 2004, le fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts accompagne les projets structurants du secteur public local, via des prêts de long terme. Des enveloppes d’urgence ont par ailleurs été mobilisées entre 2008 et 2012 dans le contexte de la crise financière. En avril 2013, une nouvelle enveloppe de 20 Md€ sur la période 2013-2017 a été mise en place pour financer les projets de long terme du secteur public local, autour de thématiques spécifiques.

Pour faciliter et accélérer le financement des projets locaux, le Premier ministre a annoncé l’assouplissement des conditions d’accès à ces prêts lors du dernier congrès des Maires.

Ils sont désormais ouverts pour tout projet d’investissement de long terme, et peuvent financer 100% des besoins d’emprunt pour les projets d’un montant inférieur à 1M€, 75% pour les projets entre 1 et 2 M€, 50% au delà.

C'est une bonne nouvelle, notamment pour les petites communes.

Voir la plaquette d'information.