Aujourd’hui, dans notre République, il existe un différentiel de ressource considérable entre les communes ; le potentiel financier varie dans une proportion de 1 à 1000 pour les communes.

En d’autres termes, certaines communes sont 1000 fois plus riches que d’autres pour faire face aux besoins de fonctionnement courant !

Pour que soient correctement assurées les missions communales et intercommunales et garantir, sur tout le territoire national, une même qualité de services publics de proximité délivrés par les collectivités, il est indispensable de pouvoir rééquilibrer les ressources des collectivités locales.

Visant à rétablir des moyens d’action plus égalitaires pour les collectivités, il a été convenu qu’une « péréquation horizontale » serait instituée. C’est l’objectif du FPIC.

Avec le développement de la crise économique et financière, certains ont pu proposer que les efforts de péréquation soient stoppés.

Avec Christian ECKERT, Rapport général à l’Assemblée nationale, j’ai signé un courrier adressé au Président du Comité des Finances Locales (CFL), indiquant notre souhait de ne pas revenir sur la trajectoire définie par le législateur, s’agissant de la montée en puissance du FPIC, et de voir préservé le développement de la solidarité financière entre collectivité.

Il ne faut pas que la crise serve de prétexte à la fin de la solidarité financière entre les citoyens eux-mêmes et entre les territoires eux-mêmes.

Il en va clairement de l’intérêt de notre République !

Le parlement vient, en validant le nouveau dispositif de recouvrement de l’écotaxe poids lourds, de donner droit à deux revendications des parlementaires bretons :

• exonération des véhicules de collecte du lait ;
• ristourne pour les transports en région Bretagne de 50 % au lieu des 40 % initialement prévus.

On ne peut que se féliciter de cette avancée obtenue après des débats animés au cours desquels la spécificité périphérique de la Bretagne n’a pas toujours été bien appréhendée dans les hémicycles !

Pourtant l’éloignement du Finistère des grands marchés européens est une évidence incontournable…

Cela dit, le principal point d’achoppement a porté sur le coût de la mesure, à savoir quelque 12 millions d’euros de recette en moins pour l’Etat (et l’AFITF). Mon rôle dans cette affaire aura donc consisté à "sensibiliser"» les autorités de Bercy sur la nécessité de consentir cet effort tout particulier pour cette ristourne qui n’allait pas de soi.

Espérons à présent qu’il n’y aura pas de nouveaux obstacles juridiques pour la mise en œuvre de ce dispositif fiscal moins pénalisant pour la Bretagne.

Communiqué de presse de François MARC - 18 avril 2013

L’éventuelle fermeture de l’échangeur de Kériel sur la RN 12 a, ces derniers mois, suscité l’inquiétude de nombreux élus, acteurs économiques et riverains. Sollicité sur ce dossier, j’ai plaidé auprès des services de l’Etat pour le maintien de cet échangeur et la mise en extinction du dossier de DUP visant à sa fermeture. Suite à cette demande, le Préfet de Région, Michel Cadot, vient de me confirmer par courrier qu’il avait pris la décision : 1) « de suspendre les études et procédures visant à la fermeture de l’échangeur et à la réalisation de l’itinéraire de substitution » ; 2) « de faire mener de nouvelles études permettant de définir des aménagements alternatifs à une fermeture, en particulier ceux nécessaires à l’amélioration de la sécurité d’accès (giratoire par exemple) ». En complément, le Préfet de Région s’engage, en outre, à examiner la mise en œuvre « des aménagements de l’échangeur de St Eloi déclarés d’utilité publique en 2013 et non réalisés à ce jour : voie d’évitement du giratoire Sud lié à une mise à 2 x 2 voies de la R.D.770. » Je me félicite pour ma part de cette décision du Préfet de Région qui a pris en compte des deux principaux arguments que j’avais formulés dans ma lettre : - la mise aux normes autoroutières de la RN 12 n’est plus d’actualité ; - l’évolution du trafic de l’échangeur a été très forte : de 2300 véhicules/jour en 2000 à 3900 véhicules/jour aujourd’hui. Ceci démontre bien que l’échangeur de Kériel est devenu un échangeur de délestage local fort utile à la sécurité et qu’il est essentiel de le conserver. Les nouveaux aménagements envisagés devraient être présentés avant l’été prochain.

A ma demande, une table-ronde sur les jeux en ligne a été organisée par la Commission des finances du Sénat, ce mercredi 17 avril. L’objectif était de faire le bilan, trois ans après le vote de la loi qui a permis de légaliser les jeux en ligne en France. Le premier objectif de la loi était de légaliser les jeux en ligne ; c’est chose faite. Aujourd’hui en France, 95% des jeux d’argent en ligne se font sous l’égide d’opérateurs légaux. Ce qui est satisfaisant. D’autant plus que les opérateurs historiques sont consolidés, la Française des Jeux et le PMU conservent en effet leur avantage. Les rentrées fiscales sont par ailleurs restées stables, ce qui est un moindre mal.

En matière d’addiction, des questions importantes restent toutefois posées. C’est un pan du dossier sur lequel nous avions travaillé lors de l’examen parlementaire car ce type d’addiction est lourd de conséquences en matière de santé publique, notamment dans la population jeune qui consacre une part importante de son budget mensuel aux jeux d’argent.

Enfin, les risques de corruption dans le sport ont été évoqués. Un consensus s’est dégagé autour d’une nécessaire coordination au niveau européen des systèmes judiciaires permettant de lutter plus efficacement contre le blanchiment aux paris sportifs et la fraude sportive.

Dans le contexte délétère actuel, j’ai posé une question au Ministre de Economie et des Finances sur le poids considérable de l’évasion fiscale qui représente plus de 1 000 milliards d'euros ainsi perdus dans l'Union européenne.

A l’invitation des militants socialistes de la section de PLANCOËT, je suis intervenu hier soir dans le cadre d’une réunion publique consacrée aux finances publiques. Une soixantaine de personnes étaient présentes pour comprendre et échanger sur la question précise de marges de manœuvre dont dispose aujourd’hui notre pays pour son redressement financier et économique. L’angle d’attaque développé durant cette réunion a notamment porté sur la réforme fiscale que le gouvernement a commencé à mettre en œuvre pour une France juste et solidaire. Nous avons pu mesure, une fois encore, combien la cohésion sociale est nécessaire pour faire aboutir cette grande réforme de la fiscalité.

Le 2 avril dernier, mes collègues députés Karine Berger et Dominique Lefebvre ont remis au ministre de l’Economie et des Finances, leur rapport sur la réforme de l’épargne financière intitulé « Dynamiser l’épargne financière des ménages pour financer l’investissement et la compétitivité ». Ce rapport de 78 pages comprend 15 propositions pour réorienter une partie de l’abondante épargne des Français vers l’économie, et consolider la confiance des épargnants. Il suggère ainsi opportunément de flécher 100 milliards d’euros d'épargne vers les entreprises, sur une période de 4 ans. 25 milliards devront être spécifiquement dédiés aux PME et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). S’agissant des produits d’épargne réglementée (LDD, livret A, LEP), le rapport s’inscrit dans la continuité des mesures prises par le Gouvernement, en préconisant le maintien de la défiscalisation et la finalisation du doublement du plafond du Livret A. Il propose également d’orienter une partie de la collecte supplémentaire vers le financement des entreprises et des infrastructures. La Commission des Finances du Sénat auditionne demain, mardi 9 avril les auteurs du rapport.

Lire les 15 propositions et le rapport

La Caisse des dépôts et Consignations a publié cette semaine son résultat 2012. Pour la 2ème fois de son histoire elle affiche un résultat négatif à -458 millions d’euros. Si ce chiffre peut légitimement préoccuper, en tant que Commissaire surveillant de la Caisse des dépôts* je me propose d’y revenir d’un peu plus près, afin de démontrer que malgré le contexte morose dont elle fait -elle aussi- les frais, la Caisse des dépôts se place plus que jamais comme un investisseur et un prêteur robuste, au service de l’intérêt général.

Le résultat net du groupe Caisse des Dépôts est en fait principalement affecté par des dépréciations importantes de ses participations dans les entreprises (-2mds€), essentiellement dans France Télécom (- 1 Md€ dans les comptes du Groupe), Dexia (– 0,45 Md€), ainsi que dans Transdev (190M€). Pour autant, le résultat récurrent du groupe Caisse des Dépôts s’établit à un niveau élevé, à 1,55 Md€. Il démontre sa solidité et la résistance de son modèle économique.Les résultats 2012, particulièrement affectés cette année par d’importantes dépréciations, ne remettent donc pas en cause la robustesse du Groupe, ni sa faculté à prendre des décisions structurantes pour l’avenir. Le plus important demeure en effetque l’année 2012 constitue un nouveau record, en termes de financement des projets locaux, avec plus de 24 Md€ de nouveaux prêts signés (22,1 Md€ en 2011) au profit du logement social et de la politique de la ville, alors qu’ils restent à un niveau élevé pour le secteur des infrastructures durables.

L’augmentation historique de la collecte du livret A et le LDD Md€ à fin décembre 2012 (+ 30 Md€ par rapport à 2011) va permettre au fonds d’épargne de la Caisse de poursuivre et d’amplifier sa mission de prêteur : le groupe joue en effet un rôle désormais moteur dans le financement des projets locauxavec la distribution de l’enveloppe de 20 Md€ de prêts de long terme destinés aux collectivités locales et aux établissements publics de santé sur les cinq prochaines années. La période est également marquée par la création de la Banque publique d’investissement (BPI), dont la Caisse est actionnaire à parité avec l’Etat, au service d’un financement optimisé des entreprises françaises.

Comme l’a souligné son nouveau directeur général Jean-Pierre JOUYET, la Caisse a hérité de dossiers particulièrement lourds et délicats. L’exercice difficile d’apurement des comptes ayant été fait, la Caisse est et restera le bras armé du financement de l’action publique dans les territoires !

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* La Caisse des dépôts est placée sous la garantie et la protection du parlement depuis sa création en 1816. Il exerce sa double mission de contrôle de ses activités et de garantie de son autonomie par l’intermédiaire de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, dont je suis membre depuis juillet 2012.

Lire mon intervention

Mardi 12 mars, le Sénat a adopté le projet de loi permettant de ratifier l’ordonnance pour la révision du système d'échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (période 2013-2020).

Depuis 2005 et le protocole de Kyoto, l’Europe utilise dans sa lutte contre le changement climatique, le système communautaire d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, le SCEQE. Ces échanges sont planifiés dans le temps.

Le texte examiné visait à mettre en conformité notre droit français avec l’évolution du SCEQE jusqu’en 2020, dispositif rendu nécessaire par l’entrée dans le système d’allocation de quotas de nouveaux secteurs (pétrochimie, fabrication d’aluminium) et de nouveaux gaz à effet de serre (protoxyde d'azote, perfluorocarbone).

Aujourd’hui, le marché des quotas connaît une crise profonde. Le SCEQE a fait l’objet de fraudes et de diverses attaques qui ont miné sa crédibilité aux yeux du public. Malgré certains progrès, la réglementation financière communautaire ne s’applique toujours pas aux échanges au comptant.

Par ailleurs, les quantités de quotas apparaissent en total décalage avec la situation réelle des pays européens. En cette période de gros temps, ne faudrait-il pas revoir la méthode et prévoir des modulations en fonction de la croissance réelle de chaque pays ? On conserverait ainsi la contrainte carbone.

Si ce gouvernement n'est nullement responsable de cette crise, il doit pour autant porter une parole forte au sein de l'Union européenne pour remettre sur les rails la capacité de l'Europe à lutter contre le réchauffement climatique. En toute logique, le marché des quotas aurait dû fortement dynamiser les "investissements verts" et contribuer à faire de l’Europe la puissance dominante pour l’ensemble de ces technologies d’avenir.

 Lire le compte-rendu de l'audition

Mercredi 27 février, les Sénateurs de la Commission des finances ont auditionné le Président de la Cour des comptes, Didier MIGAUD, au sujet de son rapport annuel.

Outre ses 27 observations ciblées sur des politiques publiques spécifiques, ce rapport met en perspective la situation d’ensemble des finances publiques et propose un focus sur les finances départementales, particulièrement mises à mal ces dernières années par l’acte II de la décentralisation.

J'ai notamment interrogé le Président Migaud sur les perspectives d’exécution budgétaire pour 2013. Le Président a répondu que la Cour n’émettait pas de recommandation complémentaire pour atteindre l’objectif de réduction des déficits publics, devant l’ampleur des efforts structurels déjà proposés en lois de finances de fin d’année. Il a cependant préconisé de concentrer cet effort structurel sur la dépense. Il suggère pour ce faire de mieux cibler les dépenses publiques sur les groupes et publics jugés prioritaires.

Nous avons par ailleurs longuement interrogé la Cour des Comptes sur les finances départementales, mettant en exergue les difficultés budgétaires auxquelles sont confrontés nombre de conseils généraux, face à l’envolée de leurs dépenses sociales obligatoires. La Cour reconnait ces difficultés ; elle relève d’ailleurs que depuis 3 ans les dépenses d’investissement des départements se sont repliées de plus de 16%. Dans son rapport, elle préconise de renforcer la péréquation interdépartementale et d’augmenter la part de fiscalité modulable des départements, en leur transférant une part de la taxe foncière communale en échange du transfert d’une part des Droits de mutation. Le Président Migaud a précisé qu’il s’agit là bien sûr d’une simple suggestion de la Cour.