Réforme fiscale :
Le sénateur François MARC nommé
au comité de pilotage

Communiqué du 20.12.13

Le Premier Ministre-Marc AYRAULT a annoncé le 19 décembre 2013 la mise en place du comité de pilotage de la remise à plat de la fiscalité. Ce comité rassemble, autour du Premier Ministre, Pierre Moscovici (Ministre de l’Economie et des Finances), Bernard Cazeneuve (Ministre du Budget), Michel Sapin (Ministre du Travail), Marisol Touraine (Ministre de la Santé), Marylise Lebranchu (Ministre de la Réforme de l'Etat), Alain Vidalies (Ministre des Relations avec le Parlement), François MARC (Rapporteur général de la Commission des finances du Sénat) et Christian Eckert (Rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale).

Ce comité se réunira tous les 15 jours à Matignon et aura vocation à coordonner les travaux qui vont être menés dans les différents groupes de réflexion réunissant élus et partenaires sociaux.

Le comité de pilotage aura à se prononcer sur les premières propositions de réforme qui seront inscrites en septembre/octobre 2014 dans la loi de finances pour 2015.

La mise à plat de la fiscalité appellera par ailleurs des propositions ambitieuses de réforme pour rendre notre système fiscal plus favorable à la compétitivité et à l’emploi, améliorer la lisibilité et la stabilité de notre système fiscal et apporter plus de justice entre contribuables.

J’étais hier l’invité du Journal de 19h00 hier sur Public Sénat : Individualisation de l’impôt, rénovation de la procédure budgétaire et dossier « Ecomouv » ont été abordés.

Revoir l'émission :

Réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation :

François MARC, Rapporteur Général de la Commission
des Finances du Sénat, se félicite que sa proposition de loi soit reprise par le Gouvernement

Le sénateur François MARC, Rapporteur Général de la Commission des Finances, se félicite que l’Assemblée nationale ait adopté vendredi 6 décembre 2013, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2013, l’amendement gouvernemental reprenant les termes de sa proposition de loi relative à la mise en œuvre de la réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Cet amendement illustre le courage du Gouvernement et de sa majorité à engager aujourd’hui une réforme différée depuis plus de vingt ans.

Les valeurs locatives jouent un rôle majeur dans le calcul de l’imposition de nos concitoyens et de nos entreprises puisqu’elles déterminent le montant de la plupart des impôts locaux. Leur définition conduit pourtant aujourd’hui à des différences d’imposition incompréhensibles entre deux biens de même surface, au sein d’une même commune.

Calculée en référence au marché locatif de 1970, l’évaluation des valeurs locatives est en effet totalement déconnectée de la réalité du marché locatif actuel et crée des inégalités manifestes entre contribuables en France, que ce soit en ville ou dans les territoires ruraux.

L’avancée obtenue dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2013 permet d’engager dans un premier temps une expérimentation dans cinq départements pour évaluer les effets de cette réforme et en définir les modalités. Cette réforme n’a bien sûr pas vocation à alourdir la masse des impôts locaux.

Elle s’opérera à produit constant : il s’agit seulement de répartir l’impôt de façon plus juste entre contribuables. Ces travaux pourront, le moment venu, alimenter ceux qui seront conduits par le Gouvernement dans le cadre de la remise à plat globale de notre fiscalité.

Pour aller plus loin :

• Extrait du compte-rendu des débats du 6 décembre 2013 (Assemblée nationale).
• Proposition de loi de François MARC, Texte N°163.

La disparition de Nelson Mandela nous affecte tous.

C’est une figure universelle de la combativité pour la liberté qui nous quitte. Nelson Mandela a consacré son existence entière aux autres, à la réconciliation entre les hommes, à la paix.

Je rends hommage à cet humaniste qui laisse un héritage de profonde bienveillance à l’égard d’autrui.

Son combat raisonne encore aujourd’hui, au travers des luttes contre le racisme, les exclusions et les discriminations.

Au revoir Monsieur Mandela et merci pour cette leçon de vie.

La mission commune d’information créée au Sénat sur la réforme des rythmes scolaires, dont je fais partie, auditionnait ce mardi 3 décembre, M. Marcel Rufo, pédopsychiatre, chef de service à l’hôpital Sainte-Marguerite, à Marseille.

Chacun connaît le talent et les connaissances scientifiques de Marcel Rufo.

Les membres de la commission n’ont pas été déçus, effectivement, de cette audition tout à fait intéressante sur les questions liées à la réforme des rythmes scolaires.

Dans son langage marseillais, fleuri et bien connu, Marcel Rufo a dressé un tableau réaliste s’agissant des insuffisances de notre système éducatif actuel et, en particulier, de la façon dont nos jeunes enfants sont insérés très tôt dans un carcan éducatif laissant peu de place à l’initiative, à la créativité, à la découverte et à l’expression de soi.

Marcel Rufo est, comme on le sait, favorable à la mise en place des rythmes scolaires, mais il aurait préféré, lui aussi, que la demi-journée de classe supplémentaire soit placée plutôt le samedi que le mercredi matin.

Parmi les formules utilisées par Marcel Rufo, j’ai retenu les suivantes :

- « Il nous faut être le monde à l’école et l’école dans le monde. »

- « Il faut créer un espace transversal pour la réussite de ces nouveaux rythmes en développant localement une alliance objective entre tous les partenaires. »

- « La créativité apparaît beaucoup plus forte dans la ruralité, et ceci contrairement à ce qu’on pouvait penser. »

- « Cette réforme c’est, en quelque sorte, la revanche des Girondins sur les Jacobins. »

- Enfin, concernant le constat parfois entendu de la part des familles ou dans les rangs de manifestants comme quoi les « enfants sont fatigués », Marcel Rufo a eu quelques mots assez durs concernant l’encadrement et les familles. Il a notamment indiqué que si les enfants sont fatigués après ¾ d’heure de théâtre, c’est qu’il y a quelque chose qui ne tourne pas rond dans le système familial ou social.

Je partage le point de vue de Jean-Pierre BEL, Président du Sénat qui a récemment souligné que contrairement à certaines idées reçues et en dépit des crises que traversent certaines filières, le secteur agricole est un secteur d’avenir.

Dans son communiqué du 27 novembre, il a rappelé que l’agriculture française est une des plus performantes en  Europe et dans le monde, reconnue pour ses produits de qualité et sa diversité et qu’elle reste une activité essentielle pour la vitalité de nombreux territoires ruraux. Selon lui, l'enjeu d'intérêt général le renouvellement des générations d’agriculteurs et leur accompagnement dans leurs démarches d’installation et d’accès au foncier doit permettre de dépasser les revendications catégorielles et pousser à rassembler toutes les forces au lieu de les disperser.

Il rappelle que des propositions de rénovation de la politique de l’installation et de la transmission des exploitations vont être prochainement examinées par les parlementaires dans le cadre du projet de loi d’avenir de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Quelques précisions au sujet
de l'article du Télégramme du jour

Parce qu’un mandat réussi est d’abord un mandat bien préparé, l’union des élus socialistes et républicains du Finistère (UESR29) propose un cycle de 16 formations à destination de ses élus et sympathisants qui souhaitent exercer un mandat municipal. Tous les samedis de septembre à janvier, de 9h à 12h, les candidats aux élections municipales qui le souhaitent se retrouvent dans un lieu central du Finistère pour préparer leur futur mandat. Nos formations couvrent l’essentiel des grands sujets qui concernent les communes et communautés de communes du Finistère : urbanisme, eau et assainissement, développement durable, questions scolaires, agriculture, finances… Elles transmettent pour chacun des thèmes abordés la "boite à outils" de l’élu, les clés de compréhension, les compétences, les interlocuteurs et les moyens d’action.
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Liberté, égalité, fraternité :

Je soutiens l'initiative citoyenne de samedi prochain contre l'intolérance et le racisme.

L’examen du projet de loi de finances pour 2014 a débuté ce matin au Sénat. En tant que Rapporteur général de la Commission des finances j’ai rappelé en Discussion générale combien ce projet de budget 2014 se singularise par l’importance des efforts d’économie, d’un montant inégalé. L'acte I du redressement a porté sur les recettes, l'acte II fera porter l'effort sur les dépenses.

Cet effort sur les dépenses publiques, difficile, devra se réaliser dans la durée.

Il ne s'agit pas de laisser passer l'orage mais de bâtir, de manière pérenne, un nouveau modèle, plus économe des deniers publics et plus juste.

Faut-il d’ailleurs rappeler que la situation actuelle n'est pas entièrement imputable à ce Gouvernement ? Nous devons en effet composer avec plusieurs bombes à retardement non seulement fiscales, mais également budgétaires, comme certains contentieux européens. La précédente majorité a créé 33 milliards de prélèvements obligatoires supplémentaires en un an et demi ! C’est aussi le gouvernement précédent, qui a mis en place l’écotaxe et signé un contrat de partenariat avec la société Ecomouv, sur lequel nous souhaitons rapidement faire toute la lumière.

Le consentement à l'impôt est un élément essentiel de notre pacte républicain. Nous devons comprendre les réactions de nos concitoyens. N'abandonnons pas l'ambition de réformer nos impôts parce que les temps sont difficiles.

Ce qu’il faut retenir de ce budget pour 2014, c’est sa double ambition :
la compétitivité des entreprises et la justice sociale.

1. Nous devons aider nos entreprises, et en particulier nos PME, à se développer, à investir, à exporter. Nous avons déjà mis en œuvre plusieurs outils et engagé une baisse inédite du coût du travail avec le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Le budget 2014 apporte des outils nouveaux visant la compétitivité et donc l’emploi : la réforme du régime des plus-values de cession, l'amortissement exceptionnel pour les robots dans les PME, la simplification de l'assiette du CIR, l'extension du régime d'exonérations sociales aux jeunes entreprises innovantes. Cette action en faveur de la compétitivité de nos entreprises doit s’inscrire dans une dimension européenne. Il n’est pas possible de laisser l’Europe tolérer, voire encourager, une concurrence fiscale et sociale qui met à mal notre modèle. Je me réjouis que Mme Merkel ait annoncé ce matin l'instauration généralisée d'un salaire minimal en Allemagne.
2. Au moment où nous devons procéder à des ajustements difficiles, le souci de la justice sociale doit être permanent et c’est le deuxième objectif majeur que se donne ce budget. Il est essentiel de protéger les ménages les plus fragiles qui souffrent davantage que d'autres de la crise. Augmentation de l'allocation de rentrée scolaire, du RSA socle, des bourses étudiantes ou de l'AAH, création d'un RSA jeune, tout cela, nous l'assumons pleinement.

Accéder au compte-rendu des débats.

Communiqué de presse
Mardi 19 novembre 2013

François Marc (Soc - Finistère), rapporteur général de la Commission des finances du Sénat, se félicite de l’annonce du Premier ministre dans un entretien publié dans les Chose de ce jour, confirmant une remise à plat globale de la fiscalité.

La réforme de la fiscalité est un des engagements majeurs du Président François Hollande qu’il est fondamental de lancer, avec courage et persévérance. La France est, on le sait, le seul pays en Europe à ne pas pratiquer la retenue sur les revenus à la source. La question de la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, que le Président avait soulevée en 2012, sera opportunément débattue dans ce cadre.

Notre fiscalité est victime de l’empilement de mesures éparses, adoptées de loi de finances en loi de finances. Plusieurs centaines de niches fiscales ont été constituées au fil du temps. La mise à plat a, dans ces conditions, vocation à répondre aux incompréhensions grandissantes des Français devant un système fiscal devenu trop complexe. Un effort de simplification et de lisibilité est nécessaire.

Une réforme d'ensemble de la fiscalité doit être lancée car elle porte les défis cruciaux du pays en matière de compétitivité de l’économie mais aussi de justice fiscale et sociale. A cette fin, la logique de dialogue avec les partenaires sociaux proposée par le Premier ministre est la bonne voie.

Pour accompagner ce vaste chantier et concrétiser les réflexions lancées en ce sens, le rapporteur général est à l'initiative d'une demande de saisine du Conseil des Prélèvements Obligatoires par la Commission des Finances pour étudier la faisabilité d'une fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, et examiner dans ces conditions comment préserver la progressivité de l'imposition sur les revenus.