Communiqué de presse
Mardi 19 novembre 2013

François Marc (Soc - Finistère), rapporteur général de la Commission des finances du Sénat, se félicite de l’annonce du Premier ministre dans un entretien publié dans les Chose de ce jour, confirmant une remise à plat globale de la fiscalité.

La réforme de la fiscalité est un des engagements majeurs du Président François Hollande qu’il est fondamental de lancer, avec courage et persévérance. La France est, on le sait, le seul pays en Europe à ne pas pratiquer la retenue sur les revenus à la source. La question de la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, que le Président avait soulevée en 2012, sera opportunément débattue dans ce cadre.

Notre fiscalité est victime de l’empilement de mesures éparses, adoptées de loi de finances en loi de finances. Plusieurs centaines de niches fiscales ont été constituées au fil du temps. La mise à plat a, dans ces conditions, vocation à répondre aux incompréhensions grandissantes des Français devant un système fiscal devenu trop complexe. Un effort de simplification et de lisibilité est nécessaire.

Une réforme d'ensemble de la fiscalité doit être lancée car elle porte les défis cruciaux du pays en matière de compétitivité de l’économie mais aussi de justice fiscale et sociale. A cette fin, la logique de dialogue avec les partenaires sociaux proposée par le Premier ministre est la bonne voie.

Pour accompagner ce vaste chantier et concrétiser les réflexions lancées en ce sens, le rapporteur général est à l'initiative d'une demande de saisine du Conseil des Prélèvements Obligatoires par la Commission des Finances pour étudier la faisabilité d'une fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, et examiner dans ces conditions comment préserver la progressivité de l'imposition sur les revenus.

L'OCDE vient de rendre publique l'étude qu'elle a réalisée à la demande de la Présidence de la République française sur la question de la compétitivité de notre pays.

Comme la presse l'a relaté ces derniers jours, cette étude comporte des appréciations parfois peu indulgentes sur l'économie française. Sont soulevés de façon habituelles dans ce genre d'étude, l'excès de réglementation, la baisse du niveau d'éducation des jeunes, le faible niveau de formation des adultes et la question de la fiscalité élevée qui pèse sur les entreprises françaises.

Deux points importants sont en particulier mis en évidence, le premier porte sur la rémunération et le second sur le temps de travail. L'OCDE mentionne que le différentiel de niveau de vie entre la France et les pays les plus riches de l'OCDE tient largement à la sous utilisation du facteur travail.

Les éléments de cette étude comparative sur les pays développés rejoignent certaines des observations émises ces dernières années sur notre compétitivité. Je pense en particulier à l'ouvrage de Jacques ATTALI « Urgence française » qui avait pointé au mois d'août dernier, un certain nombre de handicaps de notre pays dans la compétition internationale. Le gouvernement, dès le début de sa mandature a pris en charge ces questions de compétitivité et peu après la remise du rapport GALLOIS, le CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) a été voté au parlement et devrait permettre d'alléger les charges des entreprises de 20 milliards d'euros d'ici deux ans. De nombreuses autres mesures sont aujourd'hui sur la table et s'agissant de la fiscalité, le gouvernement s'est engagé à stabiliser le niveau de prélèvement des entreprises.

Tout ceci démontre incontestablement que l'Economie française est, après dix ans de gouvernance par la droite, dans un état calamiteux et que, sur ce sujet majeur, le gouvernement de gauche de Jean Marc AYRAULT s'est attelé à une tâche qui n'est pas simple et qui appellera beaucoup de patience avant d'atteindre sa pleine efficacité.

La filière « Mer et Littoral » revêt une importance stratégique de premier ordre pour notre territoire.

Je ne peux que me réjouir de la signature d'un avenant à la convention de financement du projet « UEB C@ampus », permettant au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts de contribuer au projet à hauteur de 8,8 millions d'euros en prêts consentis à l'UEB. Lors se son déplacement à PLOUZANE, la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Geneviève FIORASO, a invité la Bretagne à "jouer la carte de l'innovation".

En juin dernier, je m’étais attaché avec ma collègue Maryvonne BLONDIN, à préserver la reconnaissance des Sciences de la Mer et Littoral des diplômes préparés au sein de l’Institut Universitaire Européen de la Mer, l’UEM.

La volonté de simplification de la nomenclature des diplômes envisagée dans le cadre du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (texte dit « Fioraso ») pouvait en effet faire craindre de voir gommer les particularités territoriales des diplômes préparés au sein de l’IUEM. Sur la base de notre amendement, la Ministre FIORASO s’était alors engagée pour que cette particularité brestoise puisse être pleinement reconnue [ lire les débats]. Je ne doute pas que le déplacement d’hier de la Ministre donne un écho favorable à ces engagements.

Alors que la Bretagne est confrontée à une avalanche de restructurations et de licenciements, notamment dans l'agroalimentaire, il est essentiel de miser sur l’innovation et de porter la « blue economy ».

J’ai été rassuré de constater que la capacité d’indignation est partagée par de nombreux citoyens, en participant hier au rassemblement à l’Abbaye de Daoulas, lieu de l’exposition « Tous des sauvages, regards sur la différence ». Ces nombreuses personnes avaient en effet répondu présentes à l’appel lancé contre la banalisation du racisme et les attaques injures proférées à l'encontre de Christiane Taubira. Cette prise de position collective contre le racisme et les haines permettra, je l’espère, de prendre conscience de l’attention que mérite tout abus à l’égard d’autrui dans les débats futurs.

Accéder à la tribune des maires UESR.

Comme 4 000 autres communes françaises, les communes finistériennes dont nous sommes les maires ont choisi de mettre en place la réforme des rythmes scolaires dès cette rentrée 2013. Nous avons pour cela cherché à associer au mieux tous les partenaires éducatifs : enseignants, parents, directeurs d’école, associations… Après 10 semaines de mise en œuvre concrète de cette réforme, nous tenons à témoigner de la mise en route réussie de la réforme dans nos communes.

On sait qu’au-delà d’un simple changement de rythme et d’un retour à 4,5 jours d’école, il s’agit à travers cette réforme de réduire des journées trop longues pour les enfants et de mettre en place des nouveaux temps périscolaires. C’est d’abord un enjeu éducatif qui nous mobilise tous pour un objectif : la réussite et l’épanouissement de nos enfants. Cet enjeu va au-delà des modalités pratiques de l’application de cette réforme. Des modalités pratiques qui, nous le vivons au quotidien, nécessitent au départ dynamisme et créativité.

Nous comprenons que les conséquences de cette réforme pour chacune des parties concernées puissent interroger et susciter le débat. Dans toutes nos communes nous avons écouté, échangé et partagé. Nous poursuivons ensemble ce travail car nos projets éducatifs locaux sont par nature évolutifs et vivants. Nous poursuivons ce travail pour faire partager à tous le bien-fondé de cette réforme.

Cette réforme change les habitudes et demande à tous de s’adapter. Mais quand l’enjeu est l’intérêt de l’enfant, et qu’en plus il existe un large consensus parmi les spécialistes, nous estimons que notre responsabilité d’élu est d’agir et de construire.

Après deux mois de mise en œuvre, il reste bien sûr des ajustements à opérer et ceci en concertation avec tous les acteurs de l’éducation. Vouloir tirer un bilan au bout de deux mois alors que les changements sont si profonds n’a pas de sens. Une réforme se construit forcément dans le temps, on ne réforme pas structurellement notre système éducatif en quelques semaines. Notre volonté, c’est d’abord de permettre le bien-être des enfants, leur offrir les conditions d’un meilleur apprentissage à l’école et l’ouverture à de nouvelles activités culturelles, sportives, et de découvertes.

Le retour à la semaine de 4 jours et demi de classe (comme c’était le cas avant 2008) donne à nos enfants des chances améliorées pour préparer leur avenir. Il nous faut dès lors travailler dans la sérénité pour la réussite de tous.

      LES MAIRES SIGNATAIRES :

Roger MELLOUET (Pont-de-Buis), François CUILLANDRE (Brest), Alain QUEFFELEC (Guipavas), Yohann NEDELEC (Le Relecq-Kerhuon), Jacqueline DONVAL (Audierne), Pierre PLOUZENNEC (Plozevet), Gilbert MONFORT (Rosporden), Fanch GUIAVARC’H (Milizac), Jacques JULOUX (Clohars), Jean LOAËC (Pleuven), Marie-Claude MORVAN (Hanvec), Jean-François JAOUANET (La Roche-Maurice), Jean-Luc FICHET (Lanmeur), André PRIGENT (Plougonven), Yvon ABIVEN (Saint-Thégonnec), René FILY (Saint-Martin-des-Champs), Thierry PIRIOU (Pleyber-Christ).

Tout ceux qui s'intéressent de près ou de loin au football ont été un peu surpris de voir que le Sénat se penchait sur le cas particulier de l'AS MONACO, club de Ligue 1 du championnat français.

A vrai dire, cet amendement assez anodin n'avait pas vocation à susciter un tel tintamarre. Au demeurant, il ne porterait, s'il était adopté, que sur une recette fiscale de 4 millions d'euros.

Pour autant, cet amendement que j'ai présenté à la commission des finances du Sénat et qui a été adopté à l'unanimité, a vocation à rétablir une forme d'équité financière et une véritable équité sportive. A l'heure actuelle, la fameuse taxe à 75% sur les très hauts revenus qui serait applicable aux clubs français, ne s’appliquerait pas à l'AS MONACO du fait que son siège se situe en dehors du territoire national.

Dans le but de rétablir l'équité et de mettre tous les clubs de Ligue 1 au même niveau de fiscalisation, j'ai donc déposé au Sénat un amendement visant à rétablir cette égalité de traitement pour tous les clubs.

J'ai été surpris par les multiples réactions suscitées par cet amendement a priori très modeste comparé aux nombreux amendements portant sur des dizaines, voire des centaines de millions d'euros que nous avons l'habitude d'examiner à la commission des finances.

On comprend bien qu'aujourd'hui, avec cette hyper médiatisation de notre société, seuls les sujets « grand public » sont relayés. Dommage que le même intérêt ne se manifeste pas de la part des médias en ce qui concerne des amendements autrement importants qui révèlent à quel point les parlementaires essaient aujourd'hui d'apporter plus d'égalité et de justice dans la fiscalité française.

Communiqué de la Commission des Finances du Sénat

Réunie le 13 novembre 2013, sous la présidence de M. Philippe Marini (UMP ‑ Oise), la commission des finances du Sénat a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2014.

La commission a décidé de proposer au Sénat d’adopter l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.

François Marc, rapporteur général (Soc. – Finistère) a considéré que le redressement des comptes publics et de la compétitivité de nos entreprises commandait, dans un contexte difficile, un soutien sans faille au Gouvernement.

Sur sa proposition, la commission des finances a adopté 16 amendements, qui ont pour objet de :

1) Préserver les ressources de l’Etat grâce à une plus grande efficacité fiscale :

- en incluant les intérêts des plans d'épargne-logement (PEL) parmi les revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, ces revenus, à l'instar de ceux tirés des contrats d'assurance-vie en euros, sont définitivement acquis au contribuable et subissent des prélèvements sociaux « au fil de l'eau » qui figurent parmi les  impositions prises en compte dans le calcul de ce plafonnement ;

- en complétant le champ d’application de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises, dite « taxe à 75 % » ; ont ainsi été adoptés :

· un amendement anti-optimisation, visant à prévenir le contournement de cette taxe par les grands groupes, en rendant redevables les sociétés mères pour les rémunérations supérieures à 1 million d’euros versées par l’ensemble du groupe ;

· un amendement « d’équité sportive », assujettissant à cette taxe les clubs sportifs professionnels étrangers affiliés à une fédération française et participant aux championnats français ;

- en réduisant de 25 % à 20 % le taux de l'abattement exceptionnel applicable aux plus-values de cessions de terrains autres que des terrains à bâtir, afin de conserver l'effet incitatif de la mesure tout en limitant la perte de recettes pour l'Etat.

2) Contribuer à l’amélioration du financement et de la compétitivité des entreprises françaises :

-  en prenant en compte la réduction d'impôt « Madelin » dont a bénéficié le contribuable dans le calcul de la plus-value mobilière imposable. Ce système se substituerait à l'interdiction de cumul, votée par l'Assemblée nationale, entre la réduction « Madelin » et le nouveau régime d'abattement renforcé, afin de ne pas permettre un cumul excessif d'avantages fiscaux tout en préservant l’attractivité des dispositifs d'encouragement de l'investissement dans certaines jeunes PME ;

- en prévoyant que la fraction des charges financières des entreprises, non déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, fixée à 25 % pour 2014, évolue en fonction des taux d'intérêt. Il s’agit de neutraliser l’effet mécanique d'une éventuelle hausse des taux d'intérêt sur le montant de l’impôt sur les sociétés, tout en maintenant l’incitation au développement des fonds propres et en garantissant le rendement initialement prévu de la mesure ;

- en incluant les transporteurs maritimes imposés selon le régime forfaitaire de la taxe au tonnage dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) ;

- en maintenant les engrais organiques au taux intermédiaire de TVA (fixé à 10 %), afin d’encourager leur usage plutôt que celui des engrais chimiques. Cette mesure devrait favoriser les circuits courts, le recyclage des produits d’élevage et le développement de la méthanisation, bénéfiques à l’environnement.

Enfin, François Marc a proposé plusieurs ajustements concernant les recettes des organismes publics, dont un amendement ouvrant un délai supplémentaire d'un an (jusqu'au 30 juin 2013) pour la prise en compte de rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l'année 2010 exclus du calcul des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, et deux amendements de principe étendant le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs, pour le CNC et les agences de l'eau. Dans les deux cas, le niveau du plafond retenu correspond à la prévision de recettes pour 2014 et ne réduit donc pas le montant de recettes attendu par ces opérateurs.

Pour en savoir plus :

-  Liasse des amendements du rapporteur général adoptés sur les articles de la première partie de la loi de finances pour 2014

- Examen en commission de l'article liminaire et des articles de première partie de la loi de finances pour 2014

En tant que membre de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts, je me félicite de l’ouverture des conditions d’éligibilité aux prêts (20 mds€) qu’elle propose depuis avril aux collectivités locales pour financer leurs investissements de long terme.

L’assouplissement des critères pour émarger à ces prêts et la possibilité qu’ils financent désormais 100% des projets et non plus seulement 50% (pour des montants inférieurs à 1M€) me semble de nature à faciliter le financement des investissements locaux, notamment des collectivités les plus modestes ; cela doit permettre de donner sa pleine efficacité à cette enveloppe de financement, destinée à redynamiser l’investissement public, moteur de la croissance.

Lire l'article du Monde.

Visionner l'audition de Pierre Moscvici :  

Nous avons auditionné mardi dernier à la Commission des finances Pierre Moscovici venu dressé le bilan de la première année du Pacte national pour la compétitivité et l’emploi.

Il est clair que les feux ne sont pas encore au vert concernant la conjoncture économique et l’emploi, l’actualité nous le rappelle chaque jour.

Pour autant, ce pacte offre déjà des réalisations concrètes pour accompagner les entreprises et préparer l’avenir, et de nouvelles mesures ont été présentées pour favoriser l’innovation, l’économie de demain et ses emplois.

La mesure phare du Pacte de compétitivité, à savoir le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) produit déjà des effets positifs sur l’emploi, de l’ordre de 30 000 emplois en 2013 selon l’estimation de l’INSEE. Dès 2014, ce dispositif prévoit un allègement des charges des entreprises de l’ordre de 20 Md€ chaque année.

Concernant le financement des entreprises, la Banque Publique d’Investissement (BPI France) a accompagné près de 60 000 entreprises sur les 9 premiers mois de 2013. Elle a notamment injecté plus d’1,5 Md€ pour limiter les tensions de trésorerie des entreprises. De nouveaux dispositifs, simplifiés et renforcés, d’aides à l’export ont été déployés : 250 PME et ETI ont bénéficié d’aides personnalisées en 2013, 1000 le seront à terme.

Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises est en cours d’adoption. Les 130 mesures prévues permettront de réduire les coûts d’immatriculation des entreprises et d’alléger les obligations comptables.

Le Très haut débit est en train d’être déployé, avec un effort public-privé de 20 Mds€ sur 10 ans. La Bretagne est d’ailleurs aux avant-postes sur ce sujet. Le dispositif des 34 plans de la Nouvelle France industrielle, qui prépare les entreprises françaises aux défis de 2020, a été lancé. L’innovation bénéficie déjà de plusieurs leviers et le pacte national pour la croissance est aujourd’hui complété par un plan pour l’innovation qui prévoie notamment la création d’un fonds national d’innovation doté de 240 M€ pour aider les start-up, PME et ETI.

Redresser la compétitivité de la France demande de la persévérance ; à l’appui de sa politique économique offensive, le gouvernement agit pour casser la sinistrose.

La réponse apportée à la Question écrite posé sur le financement du service hydrographique et océanographique de la marine de Brest indique qu’une réflexion tendant à valoriser le potentiel du SHOM est actuellement conduite dans le cadre des travaux de modernisation de l'action publique. Je ne doute pas de la reconnaissance de cet acteur clé des politiques publiques maritimes.