François MARC

Tribune de François MARC

Sénateur du Finistère
Rapporteur général de la commission des finances du Sénat
- 30 avril 2013 -

Parue dans la Gazette des communes et La Tribune

En novembre 2011, le premier Ministre de l’époque François FILLON s’était engagé devant le congrès des Maires de France à consolider les moyens mobilisés pour l’emprunt des collectivités locales. Mais les décisions concrètes immédiates ne furent pas au rendez-vous... Pourtant, après le séisme DEXIA, les collectivités subissaient de plein fouet la pénurie de financements bancaires, dans le contexte de crise que l’on connaît.
Or, les collectivités locales ne sont pas des emprunteurs comme les autres. Tout d'abord, elles ne peuvent emprunter que pour l’investissement. Ensuite, est-il utile de rappeler qu'en 2012, avec 52,6 mds d'euros investis, elles assurent 75% de l’investissement public en France ? Dans ces circonstances, la logique de relance par l’investissement est clairement portée dans notre pays par les échelons locaux. On se souvient d’ailleurs, des plans « anti-crise » lancés en 2008 et 2009 par les Régions pour accélérer les grands programmes d’investissement et aider les entreprises.
A défaut de mieux, des solutions transitoires ont été proposées par le truchement de la Caisse des dépôts, laquelle a pu débloquer des prêts d’urgence aux collectivités en 2008, puis de nouveau en 2011 et 2012. Cela a permis d'éviter un trop lourd « credit crunch » et aux collectivités de pouvoir jouer leur rôle contra cyclique. De leur côté, de grandes collectivités ont quant à elles concrétisé des réflexions engagées dès 2004, en allant financer directement leurs investissements sur les marchés obligataires.

Cette crise du financement des collectivités nécessitait cependant une remise à plat des canaux de financement des investissements locaux. Et l'on ne peut que constater qu’en la matière, les leçons ont enfin été tirées quant à la dégénérescence du modèle libéral de financement, même si « le solde du passé » reste douloureux pour de nombreuses collectivités.
Concrétisant ses engagements en moins d’une année, le gouvernement, appuyé par sa majorité parlementaire, a mis en œuvre un plan de résolution des difficultés fondé sur trois grands principes, gages de fluidité et de sécurité pour les emprunteurs locaux : un contrôle des produits proposés, une multiplicité d’acteurs et la mise à disposition de capacités de financement larges et adaptées aux besoins locaux.

Encadrer les conditions de prêts

La nouvelle loi bancaire prévoit un encadrement strict des produits financiers proposés aux collectivités publiques : collectivités et groupements locaux, mais aussi offices HLM. Ces dispositions doivent éviter que ne se reproduisent les impasses budgétaires dans les lesquelles se trouvent de nombreuses collectivités ayant souscrit des emprunts dits " toxiques" (encore 14 milliards d'encours de ce type perdurent...), constitués de produits structurés, de modalités complexes et d'évolutions incontrôlées. Les maires n'ont pas vocation à se muer en traders chevronnés ! Il s’agit donc de soumettre désormais les emprunts souscrits à des obligations de clarté et de sécurité, notamment en termes d’indice et de risque de change. En clair, les établissements de crédits devront proposer des produits simples et transparents.

Diversifier les outils de financement

Au-delà de la sécurisation nécessaire des emprunts souscrits par les collectivités, le dispositif aujourd’hui proposé répond à une autre exigence : celle de la multiplicité des acteurs présents sur ce marché. La dérive puis la faillite de DEXIA -qui assurait 40% des besoins du secteur- n’ont que trop bien démontré les dangers de la concentration sur une offre dominante. Désormais, les collectivités disposeront de canaux plus diversifiés pour financer leurs investissements par l’emprunt. Ce nouveau paysage signe d’ailleurs le grand retour de la Caisse des Dépôts sur son créneau « historique » du financement des collectivités locales. Pour les prêts de long terme, les fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts vont être mobilisés pour prêter sur 4 ans 20Mds€ aux collectivités au profit de leurs investissements en matière de logement social, rénovation thermique, couverture numérique du territoire, investissements structurants dans les transports... Pour les prêts de court et moyen terme, il y a lieu de se réjouir du retour des banques traditionnelles de façon plus active sur ce marché dans le même temps où il est demandé à la Banque Postale de s'y positionner pour l'avenir de manière stratégique. Mais le début de l'année 2013 a surtout été marqué par l'arrivée d’un nouvel acteur public de financement : la Société de financement locale (SFIL), dont l'actionnariat est 100% public et la mission de refinancer les nouveaux prêts mais aussi de désensibiliser les prêts structurés existants. On doit en dernier lieu évoquer, la future agence de financement des collectivités, dont la création a été actée au Sénat dans le projet de loi bancaire et qui doit permettre aux collectivités de mutualiser leurs risques en allant collectivement se financer sur les marchés. L’esprit de responsabilisation des collectivités, qui préside au projet d’Agence, a clairement vocation à en assurer la solidité financière.

La présence de tels outils, respectant les règles de marché et challengeant l’initiative privée sur des critères de performance transparents, peut véritablement permettre d’atteindre la régulation bancaire tant souhaitée par l’ensemble des acteurs.

Elargir l'offre de crédits

Comme on peut naturellement le penser, la plus grande diversité d’acteur va permettre aux collectivités de pouvoir disposer à l’avenir de capacités élargies de financement, même si comme certains le redoutent, le cycle électoral n’est pas aujourd’hui propice à un rebond de l’investissement local. Ceci étant, pour l’avenir une chose est sûre, les dispositifs publics mis en place proposent de couvrir les différents besoins de financement des collectivités : les prêts de long terme d’un côté, traditionnellement peu intéressants pour le secteur bancaire, et les prêts de moyen terme de l’autre, qui le deviennent de moins en moins eux aussi, par effet de ricochet des nouvelles normes bâloises. La Caisse des Dépôts mobilisera 4 milliards d’euros dès 2013 sur l’emprunt de long terme via ses fonds d'épargne. L’agence de financement des collectivités ambitionne pour sa part de couvrir à terme 25% des besoins annuels. La SFIL a un objectif de production de l’ordre de 4 milliards d’euros en 2013, puis de 5 milliards d’euros les années suivantes. Quant au secteur bancaire traditionnel, il a vocation à être performant et inventif pour trouver sa place sur ce marché renouvelé du crédit aux collectivités…

Il est clair que les finances locales sont aujourd'hui en proie à de lourds défis. Pour autant, à l’aube de l’acte III de la décentralisation, on peut admettre qu’une étape essentielle est déjà franchie : celle du financement pérenne et sécurisée des investissements locaux, accélérateurs de croissance.

Dans le cadre de la reconstruction du pays, une conférence internationale s’est déroulée les 15 et 16 mai à Bruxelles et ceci pour réussir à lever les fonds nécessaires au « Plan pour la relance durable » du Mali. Dans le même temps, une délégation des représentants maliens a souhaité recueillir auprès du Rapporteur général de la Commission des finances du sénat, un certain nombre d’indications utiles sur le la recherche d’optimisation de la gestion des finances publiques en France et sur le travail budgétaire. C’est à ce titre que j’ai rencontré jeudi 16 mai, au sénat, cette délégation soucieuse de privilégier la sécurité et le développement au Mali ainsi que d’y enraciner la démocratie.

Avec Maryvonne BLONDIN - Déléguée à la langue bretonne au Conseil général et animatrice au sénat du groupe de travail sur les langues et cultures régionales, j'ai travaillé depuis de nombreuses semaines avec Léna LOUARN - Vice-présidente du Conseil régional en charge des langues bretonnes, pour trouver les moyens législatifs permettant de faire avancer la cause des langues régionales dans notre pays.

Nous avons d’ores et déjà réussi à obtenir la modification de l’article 27bis du Projet de loi sur la refondation de l’école.

Je ne désespère pas de voir d’autres amendements extérieurs, adoptés en séance publique.

Communiqué de presse

15 mai 2013

Lors de l'examen en commission du projet de loi de refondation de l'Ecole, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a adopté, mardi 14 mai, un amendement rectifiant l'article 27 bis malencontreusement introduit par les députés en première lecture.

Cet article modifiait l'article L. 312-11 du Code de l'éducation en imposant une autorisation préalable des parents ou des élèves majeurs avant tout recours aux langues régionales par les enseignants.

Cela aurait constitué un grave recul pour la place et l'enseignement des langues régionales dans notre pays, en instaurant des conditions encore plus restrictives que celles issues de la loi Deixonne de 1951 !

A l'initiative de Maryvonne BLONDIN, membre de la commission culture, et avec le soutien des sénateurs socialistes finistériens, la commission a corrigé cet article dangereux en supprimant l'accord parental préalable et en élargissant la possibilité de recourir aux langues régionales aux enseignants du second degré. En outre, alors que l'article 27 bis réduisait le recours aux langues régionales au seul cadre de l’enseignement de la langue française, cet amendement permet de prendre en compte leur apport dans toutes les disciplines.

L'action des sénateurs finistériens a donc permis de redonner toute leur place aux langues régionales dans la refondation de l'Ecole, en facilitant leur utilisation par les enseignants et en les considérant comme de réelles ressources pédagogiques.

Le projet de loi ainsi modifié par la commission sera soumis à l’examen du Sénat en séance publique à partir du 21 mai prochain. Les sénateurs bretons défendront alors d’autres amendements relatifs aux langues et cultures régionales.

Il est aujourd’hui capital que la filière agroalimentaire réussisse à s’entendre sur une stratégie commune et concertée, et ce, afin d’éviter que la fragilité d'un maillon ne mette en péril tout un secteur.

J’avais posé une Question Ecrite en ce sens au Ministre de l’Agriculture pour l’alerter sur la pression des distributeurs sur les TPE et PME de l'agroalimentaire.

Il est un fait que les disposions législatives passées n’ont en effet pas donné lieu aux améliorations nécessaires en matière de relations commerciales dans les filières agricoles et agroalimentaires, entre l'ensemble des partenaires concernés.

La réponse ministérielle récemment apportée à cette Question Ecrite fait le point des actions entreprises pour consolider les filières agricoles et agroalimentaires :

• Le nouveau projet de loi sur la consommation propose diverses adaptations de la LME et établit un nouveau cadre entre distribution et fournisseurs.
• La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application.
• Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières.
• La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives.
• Certains outils de régulation des relations commerciales (contractualisation, mécanismes de médiation) seront améliorés ou mieux utilisés.
• Une mission conjointe de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture, et des espaces ruraux, formulera des propositions prochainement sur ces différents sujets.

Je resterai extrêmement vigilent pour qu’aboutissent concrètement ces différents chantiers, essentiels pour la survie de notre secteur agroalimentaire breton.

Comme d'autres élus bretons, voilà de nombreuses années que je m'investis en faveur du projet TGV Ouest Bretagne. Je vous invite à signer, vous aussi, cette pétition pour que notre pointe bretonne bénéficie d'une desserte TGV utile à son développement.

Dans les années 68-70, il était de bon ton pour les contestataires du système de critiquer « l'économie de marché » comme étant source de tous les maux.

Aujourd'hui la question peut être posée d'une toute autre façon. Elle est en effet de savoir si l'économie de marché va pouvoir subsister face à la pression d'une économie parallèle en très forte progression, qu'elle soit souterraine (présence croissante des mafias) ou qu'elle repose sur des montages financiers de groupes multinationaux de plus en plus tentaculaires et qui n'ont plus recours aux règles habituelles du marché concurrentiel.

Un exemple tout à fait patent nous est fourni par les marchés financiers mondiaux. On note en effet que les « dark pools » autrement dit les plates-formes souterraines de négociations de titres, représentent 40% de l'activité financière en 2013, alors que le chiffre n'était que de 15% en 2007. Ainsi donc, en seulement 5 années, les marchés financiers mondiaux, ont vu la part des échanges hors marché s'établir à près de la moitié des transactions. On sait très bien quels sont les effets pervers de ces « dark pools » qui enlèvent bien sûr toute transparence sur le déroulement des activités et qui peuvent entraîner la main mise d'acteurs financiers aux contours incertains !

La question des « dark pools » est à mes yeux fondamentale et il est donc très important que le G20 puisse se saisir de cette situation de plus en plus inquiétante car au rythme où vont les choses, on risque demain de voir les transactions financières s'opérer dans un monde parallèle de plus en plus opaque. Ceci serait de très mauvais augure pour l'avenir économique de la planète.

Avec mes collègues sénateurs de la Commission des Finances, j'ai eu l'occasion de rencontrer Carl LEVIN, Sénateur du Michigan, membre du Parti Démocrate à WASHINGTON. Carl LEVIN est un vieux routier du Parlement américain et s'est mis en évidence à plusieurs reprises sur des textes d'envergure, sur la législation financière et la nécessaire régulation des activités bancaires.

A l'occasion de notre échange, nous avons en particulier évoqué les paradis fiscaux puisque le Sénateur LEVIN a été à l'origine d'un texte sur ce sujet au Sénat américain. Il a en particulier été évoqué la disposition FATCA qui vise à permettre aux autorités américaines de disposer de toutes les informations relatives aux déposants américains qui ont ouvert des comptes à l'étranger. La question de la mise en œuvre d'une réciprocité a bien sûr été au cœur de nos discussions. Il est en effet important que cette réglementation s'étende à l'ensemble de la planète et que la transparence la plus totale puisse être faite aujourd'hui sur ces paradis fiscaux et sur les relations financières avec les déposants du monde entier.

Dans le cadre de la mission de la Commission des Finances aux USA, j'ai participé à l'université Harvard de BOSTON à une réunion de travail avec Gita GOPINATH, jeune professeur d'Economie à la notoriété grandissante.

D'origine indienne tout comme Amartya SEN lui aussi Professeur d'Economie à Harvard (et Prix Nobel !) que j'avais rencontré il y a peu à NEW DELHI, lors de la visite du Président François HOLLANDE, Gita GOPINATH mène actuellement différents travaux de recherche sur les Economies européennes et notamment l'Economie française.

Comment relancer la croissance et l'emploi en France ? C'était là le thème principal de notre discussion le 10 mai 2013 à Harvard. Gita GOPINATH est d'ores et déjà une très brillante économiste.

Et en tant que Président du groupe sénatorial « France / Inde », je lui souhaite bien entendu de connaître une carrière aussi prestigieuse que celle de son illustre collègue et compatriote Amartya SEN.

En ce 8 mai, jour de commémoration de la reconquête de la liberté en 1944, je me trouve devant le trou du World trade center… et les deux tours reconstruites : Liberty et Freedom. Photo prise depuis les bureaux du Nasdaq où notre délégation évoque le sujet de la régulation bancaire et boursière et en particulier la question du financement des PME et celle de la dérive vers le trading à haute fréquence.

Avec des collègues sénateurs de la Commission des finances, nous sommes pour la semaine aux États-Unis (Washington puis New-York), dans le cadre d’un déplacement portant sur les questions fiscales, budgétaires et monétaires.

De nombreux événements susceptibles d'affecter la vie de la Nation et des Français se produisent à l'étranger, ou y trouvent leur origine. Pouvoir anticiper ces événements est essentiel si l’on veut mieux appréhender leurs conséquences et les moyens d'y faire face. La « diplomatie parlementaire » entretenue par le Sénat dans le cadre de ce type de déplacement sert l’échange de bonnes pratiques observées ici et ailleurs.

Nos interlocuteurs : des cadres de l’administration américaine, des sénateurs américains, des représentants des ministères, des économistes.

Le programme de travail porte sur des questions aussi cruciales que la régulation du secteur financier (régulation financière extraterritoriale, les points de convergence et de divergence entre les régulateurs américains et français sur les réglementations bancaires, la taxe sur les transactions financières, la lutte contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale, la réforme de l’imposition des entreprises (taxation des multinationales), les effets de la politique monétaire américaine sur les marchés…

Particulièrement instructifs, les échanges portent également sur les infrastructures de marché, les enjeux techniques et réglementaires du trading à « haute fréquence », les règles de Bâle 3, l’encadrement des rémunérations dans le secteur financier, les moyens et informations mis à disposition des élus pour leur prise de décision.

Ci-dessous, le 7 mai 2013, avec Carlo Cottarelli,
Directeur pour les affaires budgétaires et fiscales au FMI.
Entretien sur la question de la stabilité financière internationale et
le regard du FMI sur la situation budgétaire des pays européens :