François MARC

En ce début de quinquennat, le gouvernement annonce ce qui sera sa stratégie budgétaire et fiscale pour les années à venir et le Sénat débattait ce jeudi 20 juillet 2017de l'orientation des finances publiques pour 2018/2022.

Face au plan d’économies élaboré par le gouvernement (60 milliards de réduction des dépenses), j’ai demandé à ce que les mesures budgétaires et fiscales visent à lutter contre les inégalités dans notre pays, car il ne pourra y avoir de prospérité durable sans réduction des inégalités, qu’il s’agisse des inégalités entre les citoyens ou bien des inégalités entre les collectivités locales.

Lire mon intervention.

Ce 17 juillet se tenait au Sénat la conférence nationale des territoires, au cours de laquelle le président MACRON a, à nouveau, évoqué la suppression partielle de la taxe d’habitation.

L’un des arguments justificatifs serait selon lui l’infaisabilité de la révision des "valeurs locatives", à savoir des bases de calcul de la TH : "Je vous propose qu'on gagne collectivement du temps en n'essayant pas de refaire des batailles qui ont déjà été conduites, déjà perdues et qui, objectivement, ne permettent pas de répondre aux défis de nos concitoyens".

J’ai noté ce matin que de nombreux éditorialistes s’engagent dans la brèche, sans avoir pris la peine de vérifier la véracité de l’information (il est d’ailleurs surprenant que le Président de la République n’ait pas reçu les bonnes informations de son administration ce sujet).

Car il doit être su que le chantier de révision des valeurs locatives est bien engagé : en tant que rapporteur général de la Commission des finances au Sénat, j’avais fait adopter un amendement de relance du processus en 2012.

Le dossier a utilement cheminé depuis et la première étape a été d’ores et déjà franchie puisque la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) est effective, faut-il le rappeler, depuis le 1er janvier 2017 (+ d'info).

Reste la seconde étape, celle des locaux d’habitation.

Là aussi, le processus est bien engagé : les principes en ont été actés et une expérimentation grandeur nature a été conduite dans 5 départements français. Il reste à tirer les enseignements de l’expérimentation et à lancer le processus général de révision sur tout le territoire, ce qui pourrait conduire à une mise en œuvre définitive de cette deuxième étape avant la fin de l'année 2020.

Le combat pour davantage d’équité et de justice grâce à la révision des valeurs locatives peut donc être gagné d’ici 2020. Mais il faudra pour cela une volonté politique au plus haut niveau de l’État.

Et la suppression partielle de la taxe d’habitation ne changera rien au problème puisque ce sont bien les valeurs locatives qui continueront à servir de référence pour le calcul de la recette, qu’elle soit payée par les contribuables ou par L’État au travers des dégrèvements !

Il peut être légitime d’ouvrir de nouveaux chantiers mais il me semble que les choses iraient mieux si on prenait la peine de bien terminer les chantiers en cours.

Voir mes démarches passées

Depuis 2 ou 3 décennies, les élus de tous bords font régulièrement le constat que les impôts locaux ne sont pas répartis de manière équitable. En cause, le chiffrage des valeurs locatives des 46 millions de maisons et appartements du pays qui n’a pas été mis au clair depuis 1970. Dès lors, pour des logements identiques (et à taux identiques), les taxes d’habitation peuvent varier parfois du simple au double, sinon plus.

Il était donc indispensable de clarifier tout le système d’évaluation et de chercher à apporte plus d’équité entre contribuables locaux et ceci, à prélèvement global inchangé dans chaque commune. Il ne s’agit pas, on l’a compris, d’augmenter la recette fiscale mais d’installer davantage de justice entre contribuables.

Lors de l’audition organisée ce 21 février 2017 au Sénat, le Secrétaire d’État Christian ECKERT a rendu compte de l’expérimentation réalisée en ce sens dans 5 départements.

Des enseignements utiles ont pu être tirés et tous les lissages nécessaires pourraient être mis en œuvre sur la base des constats chiffrés qui ont pu être opérés.

La feuille de route est donc à présent tracée.

Restera au gouvernement en place à l’été prochain à donner le feu vert à cette importante réforme à mes yeux totalement indispensable pour tendre à une véritable équité entre contribuables français.

Le sujet de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et des locaux d'habitation a alimenté le débat parlementaire à maintes reprises depuis des années. Le principe d'une révision des locaux professionnels a été acté et le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Restait la question des locaux d'habitation. J'avais à maintes reprises pris a parole au Sénat en tant que rapporteur Général pour inciter le Gouvernement à mettre en route ce vaste chantier. Nul n'ignore en effet les injustices criantes constatées aujourd'hui entre les différents habitants de chaque commune du fait que les valeurs locatives n'ont pas été remises au clair depuis 1970. Il est important de corriger ces injustices au plus vite.

Je me réjouis donc qu'un arrêté paru au Journal Officiel du 26 décembre 2014 ait lancé la procédure d'expérimentation puisque cinq départements ont été désignés pour le lancement à échelle réduite de ce vaste chantier. Un rapport sera présenté au Parlement en septembre 2015 et il appartiendra ensuite aux parlementaires d'arrêter un calendrier. Mais on sait déjà que la mise en route de cette révision pourra conduire à une prise en compte des nouvelles valeurs locatives à partir du 1er janvier 2018.

Il est important de souligner qu'outre le constat d'insupportables injustices en matière d'impôts locaux, un autre problème reste posé tant que cette révision n'a pas eu lieu. Il s'agit de la façon dont est calculé le potentiel financier des communes servant de base à l'attribution des moyens financiers années après années. Il est aujourd'hui avéré que les potentiels fiscaux reposent sur des bases totalement obsolètes et que dès lors, les moyens financiers alloués aux communes le sont d'une façon injuste et très inégalitaire entre territoires. Là aussi, la révision permettra de porter remède à cette situation aberrante.

Ci-dessous, l’article paru vendredi dans Localtis qui m'a interrogé sur la révision des valeurs locatives, suite notamment au dépôt de ma proposition de loi visant à permettre au Sénat d'apporter sa pierre à l'édifice de manière constructive.

Révision des valeurs locatives des logements :
une expérimentation devrait être bientôt lancée.

Avant de concerner l'ensemble du territoire, la révision des valeurs locatives des logements, considérées comme injustes et obsolètes, serait testée, en 2014 et 2015, dans quelques départements. Pour permettre cette expérimentation, le gouvernement devrait déposer un amendement au projet de loi de finances rectificative.

Le collectif budgétaire 2013 pourrait lancer le chantier de la révision des valeurs locatives des 33 millions de locaux d'habitation (46 millions d'éléments imposés si l'on inclut les garages, les piscines…). Le gouvernement devrait en effet déposer un amendement au projet de loi, avant, ou au cours de la discussion qui se déroulera, du 3 au 6 décembre prochains, à l'Assemblée nationale. Interrogé par Localtis, François Marc, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, qualifie ce scénario de "probable".

La Chambre Haute n'a pas ménagé ses efforts, François Marc notamment, pour contribuer à définir une méthode afin de mener à bien la refonte envisagée. Le reconnaissant volontiers, le gouvernement est prêt à s'appuyer sur cette contribution. Cette attitude devrait le conduire logiquement à présenter l'amendement dans l'hémicycle du palais du Luxembourg. Mais les circonstances politiques ne s'y prêtent pas : le Sénat a rejeté, le 27 novembre, la première partie du projet de loi de finances (voir notre article du 28 novembre) ; il y a donc tout lieu de penser qu'il repoussera aussi le projet de loi de finances rectificative.

Dans la droite ligne de la révision en cours pour les locaux professionnels

Pour permettre au Sénat, dans de telles conditions, d'"apporter sa pierre à l'édifice de manière constructive", le rapporteur général vient de déposer une proposition de loi. S'appuyant sur les réflexions du groupe de travail mis en place le 11 septembre dernier par le gouvernement (ci-contre notre article du 12 septembre 2013), elle prévoit le lancement dans "plusieurs départements", en 2015, de la révision des bases cadastrales des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile.

Le test réalisé, en 2011, dans cinq départements, qui a permis de roder la révision des valeurs locatives des locaux à usage professionnel, a été globalement un succès. Une démarche de ce type serait donc engagée pour le nouveau chantier. Un décret préciserait les noms des départements dans lesquels la direction générale des finances publiques mènerait l'expérimentation. Selon François Marc, ils seraient au nombre de trois. Les propriétaires concernés devraient déclarer le nombre, les caractéristiques de leurs logements et, le cas échéant, le montant annuel du loyer.

Globalement, les principes définis dans la loi de finances rectificative de décembre 2010 pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels seraient appliqués à la révision qui concerne les logements, avec toutefois quelques ajustements (notamment pour les logements sociaux). Les bases seraient calculées en fonction de la valeur des biens sur le marché locatif au 1er janvier 2015. En fonction de leur nature, les locaux seraient classés en quatre sous-groupes (maisons individuelles, appartements, dépendances isolées, locaux d'habitation présentant un caractère exceptionnel), puis en catégories. Dans chaque département, des commissions au sein desquelles siègent les représentants des contribuables et des élus délimiteraient des secteurs géographiques, en fonction notamment des valeurs des loyers.

Un bilan avant le 1er octobre 2015

Le gouvernement transmettrait au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport établissant le bilan de cette expérimentation, en détaillant les conséquences de la révision pour "les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'État". Il présenterait en particulier des simulations mettant en évidence l'impact de la révision pour les occupants des logements sociaux, en fonction de plusieurs scénarios. Au vu de ce rapport, le législateur pourrait – vraisemblablement, à l'occasion de la discussion des textes de lois de finances de fin 2015 - prendre des mesures permettant d'atténuer les effets de la révision. Le gouvernement a déjà évoqué l'idée d'un "lissage" des hausses et des baisses d'imposition sur plusieurs années.

La généralisation du chantier débuterait en 2016, afin de parvenir à une prise en compte des valeurs locatives révisées pour les impôts dus en 2018. "La réforme s'opérera à produit constant : il s'agit seulement de répartir l'impôt de façon plus juste entre les contribuables", rappelle François Marc.

Selon le sénateur, on devrait retrouver dans l'amendement du gouvernement la plupart, sinon toutes les modalités définies par la proposition de loi.

J’ai participé mardi 11 septembre à Bercy à la première réunion de travail consacrée à la mise en chantier de la fameuse révision des valeurs locatives.

Le gouvernement a prévu d'inscrire dans le collectif budgétaire de fin d'année les principes et les modalités de la révision des valeurs locatives d'habitation.

Au Sénat, j’avais été à l’origine de l’inscription dans nos textes financiers (PLFR 2012) de cette démarche de révision généralisée.

Je me réjouis que le gouvernement souhaite remettre de la justice dans le système fiscal local et rendre de l'autonomie aux communes, intercommunalités et départements. Cette réforme répond à l’obsolescence des bases de la fiscalité locale, non revues depuis 1970 ; 33 millions de locaux d'habitation sont concernés.

Dans la suite de la rencontre de mardi, je participerai bien évidemment aux autres réunions de travail prévues sur le sujet.

C’est un vaste dossier qui va nécessiter du temps, de la concertation et de la pédagogie.

En attendant, notons que les grands principes de la réforme seront vraisemblablement inscrits dans le projet de loi de finances rectificative présenté en novembre. S’agissant de la méthode, le gouvernement envisage de rapprocher les bases d'imposition des locaux d'habitation de la réalité du marché, de simplifier le mode de calcul des valeurs locatives, de prévoir un dispositif de mise à jour permanent et de conférer un rôle plus central aux collectivités territoriales.

L’année prochaine, une expérimentation sera lancée dans un échantillon de trois départements. Viendrait ensuite, en 2016, la campagne de recueil des informations sur les logements.

En 2017, la mise en route effective et généralisée serait alors actée.

C’est un très gros chantier pour l’administration de Bercy… Mais le jeu en vaut la chandelle !

La censure par le Conseil Constitutionnel de l'article 8 du PLF (1) portant sur la Contribution Exceptionnelle de Solidarité (taxation à 75%) a suscité nombre de commentaires, pour la plupart critiques sur l'action du gouvernement et pour certains très revendicatifs quant à la nécessité de réformes fiscales de grande ampleur.

Certains se demandent par exemple quand la gauche va-t-elle enfin « mettre en œuvre une grande réforme redistributive » ? (Libération du 30/12/12)

Mais se contenter d'une analyse selon laquelle le gouvernement de gauche ne s'est depuis juillet 2012 contenté que de « rustines fiscales symboliques (2) », c'est oublier qu'un dispositif redistributif de très grande envergure a été lancé par le gouvernement à la demande et avec le soutien unanime du Sénat. Je veux parler du processus de révision des valeurs locatives des locaux à vocation commerciale ou destinés à l'habitation. Le gouvernement s'est, sur ce dernier point, engagé très officiellement au Sénat le 15 décembre 2012 et un calendrier précis est très clairement annoncé pour les travaux d'évaluation des 45 millions de locaux concernés et pour la mise en application lissée de la réforme.

On sait qu'en France la fiscalité locale repose pour l'essentiel sur les valeurs locatives des patrimoines bâtis au travers des dispositifs de la taxe d'habitation et des impôts fonciers locaux.

La recette générée annuellement par les rentrées fiscales de ces impôts est d'environ : 18 milliards pour la taxe d'habitation, 24 milliards pour les taxes sur le foncier bâti. Soit une recette de 42 milliards d'euros.

Qui paye ces 42 milliards d'impôts ?

On sait que faute de mise à jour sérieuse des valeurs locatives foncières depuis 1970, d'invraisemblables situations d'iniquité se sont créées au fil du temps, ce qui impacte très durement le principe de justice fiscale hérité de la révolution française de 1789.

Les expérimentations conduites en 2010 dans 5 départements français sur les seules valeurs locatives commerciales ont par exemple révélé que les écarts constatés entre valeur locative et valeur réelle actualisée peuvent dans certains cas atteindre des proportions élevées (pouvant atteindre 30 à 40%). La situation d'iniquité fiscale ainsi constatée défie l'entendement !

Le recours à des valeurs locatives révisées et donc remises à jour sur des bases comparatives objectives et transparentes sera dès lors de nature à produire une redistribution fiscale d'ampleur considérable.

Sur la base de la masse fiscale concernée (42 milliards d'euros) et ayant à l'esprit qu'il s'agit bien de procéder à masse globale inchangée, on peut estimer que les flux de variations d'impôts (les augmentations pour les uns s'équilibrant par les diminutions constatées pour les autres) se situeront sans doute à au moins 10% de la masse fiscale. Soit vraisemblablement au moins 4 à 5 milliards d'euros d'impôts locaux qui vont migrer vers d'autres contribuables des mêmes territoires.

On voit bien que cette révision jugée par tous souhaitable mais repoussée mandature après mandature depuis 30 ans aura un impact considérable sur la redistribution fiscale en France.

Il n'est pas faux de dire que le lancement de cette révision, ardemment soutenue par le Sénat, se révèle sans doute l'une des décisions politiques majeures du quinquennat sur le plan fiscal.

(1) Il faut rappeler que la Contribution Exceptionnelle de Solidarité prévue à l'article 8 du PLF 2013 n'avait pas vocation à durer plus de 2 ans et ne portait au surplus que sur 210 millions par année pour un nombre très restreint de 1500 contribuables appelés à débourser en moyenne 140 000 € chacun.

(2) On ne peut à ce point sous estimer toutes les dispositions sur la fiscalité du patrimoine et des revenus du PLFR de juillet 2012 et du PLF 2013... La droite a même parlé de matraquage fiscal... C'est dire !

Suite au rapport que j’ai récemment déposé au Sénat sur les valeurs locatives, j’ai été interrogé par Martin Untersinger, journaliste de Rue89.

L’article qui ressort de cet entretien est consacré à la taxe d'habitation et aux raisons ayant concouru au blocage depuis 1970 de l’actualisation des valeurs locatives cadastrales.

Entretien sur la réforme des valeurs locatives avec René PEREZ

Article du Télégramme- 27.09.12

Les commerçants des centres-villes paient globalement plus de taxes locales qu'ils ne devraient. En cause, des bases de calcul obsolètes datant de 1970. La révision est mise en chantier. Va-t-elle cette fois aboutir ?

Après la remise à plat des bases des locaux professionnels, la réforme prévoit une seconde phase, nettement plus ardue. Elle concernera 30 millions de locaux d'habitation. (Photo MaxPPP) De la taxe d'habitation à la taxe foncière sur les propriétés bâties en passant par la taxe d'ordures ménagères, les principaux impôts locaux sont établis en fonction des biens immobiliers et de ce que l'on appelle leur valeur locative. Autrement dit, le montant du bail, s'ils étaient mis en location. Problème : les bases de ces immeubles ont été établies en 1970 et depuis, aucun gouvernement ne les a réactualisées alors qu'elles auraient dû l'être tous les six ans. Or, depuis 40 ans, les fluctuations du marché immobilier ont singulièrement modifié les valeurs de certains immeubles. À la baisse dans certains quartiers, et notamment les commerces des centres-villes qui ont perdu de leur attractivité au profit des périphéries. À l'inverse, certains quartiers réhabilités (notamment à Paris) ont vu grimper leur valeur sans que les bases de calcul fiscal soient remises à niveau.

D'abord les professionnels

Depuis 40 ans, la révision de ces valeurs locatives immobilières est un véritable serpent de mer. Plusieurs gouvernements s'y sont essayé sans mener ce gros chantier à son terme. Nicolas Sarkozy avait, lui aussi, remis l'ouvrage sur le métier mais la réforme était restée en plan. Cette fois, c'est le Sénat qui a pris le relais, sous la houlette du Finistérien François Marc (PS), rapporteur général du budget, et du sénateur centriste Pierre Jarlier (Cantal). Avec unanimité du Sénat pour une réforme et un écho tout aussi favorable du côté de l'Assemblée, tant chacun est convaincu que ces bases constituent une véritable injustice. Elles génèrent des gagnants et des perdants dans un embrouillamini assez peu compatible avec les impératifs de l'égalité fiscale. Tout remettre sur le tapis, c'est trop compliqué. La réforme qu'ils soutiennent vise à commencer d'abord par l'immobilier professionnel (3,3 millions d'immeubles), non compris les locaux industriels qui, eux, sont révisés chaque année par le biais des déclarations fiscales. Àune échéance plus lointaine, il faudra s'attaquer à tout autre morceau : les 30 millions d'immeubles à usage d'habitation dont les bases fiscales datent, elles aussi, de 1970.

Des disparités flagrantes

Si la réforme lancée par Nicolas Sarkozy était restée en jachère, elle n'en a pas moins généré une enquête sur cinq départements français (dont Paris mais aucun département breton) qui a donné des résultats instructifs et révélé de véritables injustices. «70 % à 80 % des contribuables concernés ont répondu spontanément au questionnaire», se félicite François Marc, tout en estimant que ce taux élevé n'est peut-être pas seulement l'illustration louable d'un civisme fiscal. Les contribuables se doutent que les contrôles risquent fort de se concentrer sur ceux qui n'ont pas répondu... «On a constaté, indique le sénateur finistérien, des disparités flagrantes, avec des écarts de 100 % ou 150 % par rapport à ce que certains devraient payer, dans un sens ou dans l'autre. Mais aussi des exemples invraisemblables comme ce luxueux centre de remise en forme acquittant des taxes dérisoires car le bâtiment, en 1970, était une abbaye cistercienne sans eau ni électricité. Les bases n'avaient pas été réactualisées...»

À masse fiscale constante

Cette révision, indique François Marc, n'a pas pour objectif de collecter plus d'impôts, sauf bien sûr pour les bâtiments qui, depuis 1970, ont gagné en surface sans déclaration. «La réforme, dit-il, doit se faire à masse fiscale équivalente avec réajustement entre les bénéficiaires et les tributaires du système. Pour certains d'entre eux, la hausse pourrait être brutale et nous avons prévu qu'elle soit lissée sur cinq ans, à la hausse comme à la baisse, pour conserver une masse fiscale constante». Si le calendrier établi par le Sénat est, cette fois, respecté, la réforme devrait entrer en application le 1er janvier 2015. D'ici là, dans chaque département, les services fiscaux et des commissions départementales lanceront la procédure d'établissement des nouvelles bases, entre déclarations des contribuables et contrôles sur le terrain. Deux années de chantier en amorce de la seconde phase: la révision des 30 millions de locaux d'habitation. Ce sera une tout autre paire de manches. La fiscalité locale sera l'un des thèmes majeurs du Carrefour des communes qui se tiendra au Quartz de Brest les 4 et 5 octobre.

Le journal "Sud-Ouest" a souhaité m'interroger sur les valeurs locatives afin de répondre aux interrogations de ses lecteurs.

Vous trouverez ici l'article extrait du journal du mercredi 8 août 2012 dans lequel vous trouverez vous aussi peut-être des réponses à vos questions sur ce sujet.