Lundi 23 janvier j’ai été sollicité par mes collègues Edmond HERVE et Virginie KLES pour animer une réunion à l’intention des élus d’Ille et Vilaine.

Les questions posées portaient principalement sur les perspectives d’avenir des collectivités locales et en particulier les problèmes de financement. Le sujet plus précisément abordé a porté sur la péréquation entre les communes.

En effet il y a aujourd’hui en France un différentiel de ressource par habitant considérable entre les communes puisque selon les statistiques officielles du ministère les chiffres varient dans un rapport de 1 à 1000.

En d’autres termes certaines communes sont 1000 fois plus riches que d’autres pour faire face aux besoins de fonctionnement courant.

Cette situation paraît invraisemblable et pourtant c’est vrai !

Dans ces conditions la question se pose de savoir comment dans les mois et années qui viennent, on va pouvoir rééquilibrer les ressources des collectivités et établir plus de justice.

Cette réunion tenue à JANZE m’a permis de me rendre compte de l’état d’anxiété partagé aujourd’hui par de très nombreux élus locaux car ils vivent au quotidien les soucis de leurs concitoyens et ils se demandent si ils pourront, dans leurs mission communales te intercommunales, faire face à tous les besoins qui leurs sont exprimés.

Pendant plusieurs semaines, le Sénat a eu à connaître des discussions multiples et variés au sujet du projet de budget de la France pour 2012. Bien entendu, comme on pouvait s’y attendre, le gouvernement n’a pas cru devoir retenir nombre de propositions émanant de la gauche, notamment en ce qui concerne la réforme fiscale et la recherche d’une plus grande équité dans la répartition des efforts demandés aujourd’hui aux français. Mais lors des votes ultimes intervenus au Sénat, les 19 et 20 décembre, beaucoup ont été surpris de voir le gouvernement se limiter dans ses explications à la démolition des solutions alternatives de la gauche et en particulier du projet socialiste pour les Présidentielles 2012.

Aussi bien Valérie PECRESE, Ministre du Budget que Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat à l’artisanat et au commerce, n’ont eu à la bouche que les pauvres arguments élaborés par les petits artificiers de l’UMP. En définitive, ce sont des pétards mouillés qui ont été jetés dans l’hémicycle sénatorial car à aucun moment, on n’a entendu les ministres défendre la politique du Gouvernement.

C’est vrai que l’exercice se révèle des plus difficile quand on sait les résultats obtenus ces derniers mois voire ces cinq dernières années et en particulier une augmentation de l’endettement à hauteur de 500 milliards pour l’ensemble du quinquennat.

Force est de constater aujourd’hui que même les ministres de la République ont le plus grand mal à s’armer d’arguments convaincants pour défendre cette politique « SARKOZY » qui a fait tant de mal à notre pays.

Les collectivités locales ne jouent pas à égalité, loin de là ! Les écarts sont d’ailleurs considérables : de 1 à 2 entre les régions, de 1 à 4 entre les départements et de 1 à 1000 entre les communes de métropole !!

Depuis 2007 le gouvernement mène une politique qui concourt au creusement des inégalités entre collectivités riches et collectivités pauvres et qui manque d’ambition péréquatrice. Initiée dans un état d'impréparation que tout le monde reconnaît, la récente réforme de la taxe professionnelle en est l’illustration même !

Laisser ainsi se creuser de telles inégalités entre collectivités s’avère pourtant extrêmement dangereux pour notre pays et l’égalité territoriale qui nous est si chère. Le service public doit en effet pouvoir être proposé sur l’ensemble du territoire et à l’ensemble de la population dans des conditions semblables. Tel n’est pas le cas aujourd’hui.

Face à ce constat, il est temps que l'Etat retrouve son rôle moteur dans la mise en oeuvre de la péréquation. Pour ce faire, l’Etat doit partager avec les collectivités territoriales l’effort financier pour réduire ces inégalités territoriales entre régions, départements, et communes.

Afin d’y parvenir, j’ai proposé avec quelques collègues du groupe socialistes un « plan d'urgence pour la péréquation » entre collectivités territoriales (voir le document de présentation).

Ce « plan d'urgence pour la péréquation » consiste à fixer dans la loi un objectif de réduction des inégalités territoriales. Les mécanismes de péréquation doivent en effet conduire à ce qu'aucune commune n'ait un potentiel financier par habitant inférieur à 80% du potentiel financier moyen de sa strate démographique. Pour les départements ce taux serait de 90% et pour les régions de 95%.

Pour reprendre le travail sur la péréquation, nous proposons notamment de trouver des recettes fiscales, avec la suppression des niches fiscales inefficaces et la remise en cause partielle des avantages consentis aux entreprises avec la suppression de la taxe professionnelle. Une augmentation du taux de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de 1,5% à 1,65%, permettrait en outre de dégager 1,5 milliard supplémentaire, pouvant être affecté justement à la péréquation. Nous voulons également relever le plafond des prélèvements du produit des droits de mutation perçu par chaque département de 5% à 10%, pour augmenter la péréquation entre départements.

Il va de soit que ces mesures doivent s’inscrire dans une réforme équitable du système fiscal local et national, fondée prioritairement sur la révision globale des valeurs locatives ainsi qu’une meilleure prise en compte du revenu réel dans les différents prélèvements fiscaux.

C’est un passage obligé pour renouveler le pacte républicain entre les Français.

Dans ses tableaux annuels, l’INSEE a récemment rappelé le rôle de la dépense publique en soutien à l'économie. Vu la situation critique que nous traversons sur le plan économique et social, cette donnée n’est évidemment pas à laisser de côté.

Les analyses de l’INSEE ne disent donc aujourd’hui rien d’autre :

• « les collectivités territoriales ont quasiment maintenu leur effort d'investissement en 2009 au niveau de celui des années précédentes, en partie grâce au versement anticipé du fonds de compensation de la TVA. Cette avance de l'État a permis de soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics sans recourir massivement à l'emprunt, voire même en le réduisant ».
• « Le secteur communal réalise, à lui seul la moitié de l'investissement public ».

On doit en effet bien avoir à l’esprit que, de plus en plus, les collectivités se trouvent en première ligne pour répondre à la crise économique et sociale. Leur besoin de ressources pérennes et prévisibles est donc bien compréhensible ; il en va du développement du service public local et de nos territoires…

Régulièrement dévalorisées par les responsables nationaux et même regardées comme des freins, les collectivités assurent pourtant un rôle moteur pour la croissance, à travers l’investissement public local. Loin d'être un handicap, la décentraliation à la française mérite d'être davantage reconnue et soutenue.

Conformément à l’habitude prise depuis plusieurs années, je propose aux élus une note d’information consacrée à la session budgétaire au Sénat, portant sur les décisions relatives au financement des collectivités locales et territoriales pour 2011.

Télécharger la Note orange .pdf relative à la loi de finances pour 2011 et à la loi de finances rectificative pour 2010.

L'ordre du jour au sénat appelait ce lundi 27septembre 2010 un débat sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités territoriales…

Terme un peu barbare et technocratique, ce mécanisme vise, pour mémoire, à rééquilibrer les différences de richesse entre les territoires.

Il y a en effet en France de fortes disparités de potentiel fiscal par habitant qui vont du simple au double entre les régions, du simple au quadruple entre les départements ; et de un à 1000 pour les communes.

La péréquation est une question récurrente des finances locales car toutes les collectivités sont loin d'avoir les mêmes bases fiscales…

A nos yeux, la solidarité entre les territoires et la préservation de l'universalité d'un service public de proximité -qui suppose une répartition à peu près égalitaire des moyens- sont des exigences fondamentales de la République.

La solidarité territoriale est une « investissement de long terme ». Nous appelons donc une péréquation contrainte, dispositif permettant à chaque citoyen d’escompter un niveau de service public comparable quel que soit son lieu de vie.

C’était le sens de mon intervention en séance lors de ce débat…

La réforme fiscale du gouvernement crée un risque de décrochage des territoires les plus en difficulté...

A l’heure où un rapport parlementaire commandé par le Premier ministre vise à préciser les conséquences de la réforme de la TP dans la durée et à définir les aménagements nécessaires, les méfaits de cette même réforme sur les territoires défavorisés semblent de plus en plus perceptibles.

Il est un fait qu’avec la suppression de la TP, les bénéficiaires de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont les territoires résidentiels créant de la sorte « un risque de double peine pour les territoires déjà fragilisés ». Un article de Localtis évoque même un « risque de décrochage des territoires les plus en difficulté et les moins apporteurs de valeur ajoutée, voire un risque de désertification d'une partie de notre pays, surtout s'il n'y a pas un niveau minimum de compensation ».

L’optimisme qui caractérise le bilan dressé tout récemment par les parlementaires en mission semble donc assez limité et à prendre avec grande précaution.

Lors d'une conférence de presse tenue ce matin au Sénat, j'ai dénoncé, en compagnie de Jean-Pierre BEL président du groupe socialiste, l'incapacité du gouvernement à, comme il s'y était engagé par la loi, donner aux élus toutes les assurances budgétaires et fiscales grâce à la fameuse "clause de revoyure" qui prévoyait le dépôt de propositions au Parlement avant le 1er juin 2010.

On se souvient que la réforme de la taxe professionnelle et des finances locales n'avait été votée au Sénat en décembre dernier que parce que le gouvernement s'était solennellement engagé à compléter sa réforme dans les 6 mois, notamment en proposant au Parlement "des mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges entre les collectivités territoriales" (article 76 de la loi de finances).

Malheureusement, cet engagement gouvernemental ne sera pas tenu.

Pourtant la situation financière des collectivités appellerait aujourd'hui à une action ambitieuse de réforme des bases fiscales et de réaffectation plus équitable de la ressource.

Les rapports officiels publiés ces derniers jours établissent que le potentiel financier varie dans une proportion de 1 à 4 pour les départements et de 1 à 1000 pour les communes !

Dans des conditions aussi inégalitaires de moyens d'action pour les collectivités, il est clair que c'est le principe républicain d'égalité de tous les citoyens qui est bafoué puisque selon l'endroit où ils habitent les Français ne peuvent recevoir la même qualité de services publics de proximité délivré (par délégation) par les collectivités locales.

Avec la perte d'autonomie financière des collectivités puis maintenant l'incapacité à concrétiser l'engagement constitutionnel de péréquation, on peut craindre une sorte d'avortement de l'acte II de la décentralisation voté solennellement en 2003.

L'argument selon lequel les moyens financiers de l'Etat seraient aujourd'hui plus rares ne peut justifier ce recul du gouvernement. Car même si les moyens sont limités, rien n'interdit de chercher à les répartir plus équitablement et ainsi à faire vivre la République ... décentralisée !

Comme les années passées, je fais parvenir aux élus une note relative au projet de loi de finances pour 2010 suite à son examen par le Sénat.

Le débat sur ce projet de loi de finances comportait cette année une composante principale sur les finances locales en raison de la réforme de la taxe professionnelle et de la réaffectation des ressources fiscales pour les années à venir. En raison de sa mission de représentation des collectivités locales de France, le Sénat s'est particulièrement investi dans cette discussion.

Il est à noter que si le budget 2010 comportera pour chaque collectivité une reconduction des ressources à peu près à hauteur de 2009, la situation pour 2011 et les années suivantes ne peut encore être anticipée avec précision puisque de nombreux arbitrages seront à rendre dans les discussions à intervenir en 2010, dans le cadre des « clauses de revoyure ».

Un grand débat est à cet égard annoncé pour juillet 2010.

Je reste à la disposition des élus pour des précisions complémentaires.

Une nouvelle fois le budget de l’Etat va faire apparaitre un déficit de fonctionnement considérable puisqu’après 140 milliards en 2009, c’est un déficit de l’ordre de 120 milliards qui sera constaté en 2010 sans oublier les 30 milliards de déficit de la sécurité sociale.

Dans ce contexte dépressif, la réforme de la taxe professionnelle a été l’occasion d’une surenchère du gouvernement en matière de culpabilisation des élus locaux et territoriaux. On a prétendu à plusieurs reprises que le gaspillage de l’argent public provenait à certains égards de la gestion dispendieuse des collectivités locales et territoriales. Et on a essayé de justifier la réforme de la taxe professionnelle avec ce type d’arguments. Je suis intervenu à maintes reprise dans les discussions qui ont duré trois semaines au Sénat pour défendre l’honneur et la rigueur de gestion des élus locaux et pour indiquer au Gouvernement que sa réforme des finances locales aurait sûrement été mieux inspirée si on avait tenu compte de la nécessité d’une meilleure péréquation entre collectivités de manière à ce que le service public de proximité puisse être rendu de façon équitable et satisfaisante à tous les niveaux. De ce point de vue, il y a véritablement manquement du Gouvernement car depuis le bouclier fiscal tout le monde voit bien qu’aujourd’hui ce n’est pas la justice et l’équité qui constituent les critères de la décision publique mais la recherche de la plus grande satisfaction pour quelques uns ou pour quelques collectivités déjà largement favorisés. Notre pays a vraiment besoin de plus de justice et d’équité dans la gestion des finances publiques et ce n’est pas ce budget 2010 qui va y contribuer, bien au contraire !

(Intervention de François MARC)