Suite à la ratification du pacte budgétaire européen, la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publique de 2012 a instauré le Haut conseil des finances publiques (HCFP). Le Haut conseil des finances publiques est un organisme indépendant, chargé de rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques des principaux textes financiers et sur la cohérence de ces textes avec la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques.

En ce mercredi 29 mai, la commission des finances du sénat a rencontré, pour la première fois, cette nouvelle instance sur le suivi budgétaire.

J’ai pu à cet égard interroger Didier MIGAUD, président du HCFP, sur les perspectives d’évolution de PIB de la France ainsi que sur les méthodes de contrôle de ce nouvel outil dont l’Union Européenne souhaite voir se doter les différents pays membres de l’Union.

Une commission des finances décentralisée, pour coller au terrain et rester attentifs aux problématiques des territoires.

Ci-dessous, l'article du quotidien "La Provence", paru hier :

Ce vendredi 24 mai, en tant que membre de la Commission de Surveillance de la Caisse des dépôts (CDC), j’ai visité avec le Directeur régional Loïc ROLLAND et son équipe plusieurs projets financés par la Caisse des dépôts dans le Finistère, emblématiques de la diversité de ses métiers.

Le projet d’aménagement de l’ancien site militaire du « plateau des Capucins » à Brest sur 16 hectares, le portage immobilier de l’entreprise SATIMO, PME implantée dans la technopole Brest Iroise et leader mondial dans la mesure des champs électromagnétiques, et l’opération « le Rosquelen » de réalisation de 20 logements sociaux en habitat individuel et collectif à Landerneau sont autant de projets témoignant du dynamisme de la CDC en Bretagne.

J’ai par ailleurs rencontré en fin de journée les représentants de ses filiales implantées dans le Finistère (EGIS, la SCET et la SNI) et l’Association des Maires du Finistère qui a récemment conclu une convention avec la Caisse.

Je me félicite de l’excellent partenariat existant entre la Caisse et les collectivités finistériennes, qui permet un co-financement de multiples projets dans des secteurs aussi divers que le logement social, le développement économique local, les transports, le développement durable ou encore le numérique. En 2012, 46 millions de prêts ont déjà été accordés par la CDC à 38 collectivités finistériennes et 4 établissements publics de santé dans le cadre de l’enveloppe d’urgence mise en place.

J’ai insisté sur la nécessité de promouvoir auprès de l’ensemble des collectivités, urbaines comme rurales, l’enveloppe de 20 milliards d’euros dégagée sur 5 ans sur les fonds d’épargne pour accompagner la dynamique d’investissement local, au service des défis à relever pour relancer notre économie.

Visite du projet des CAPUCINS – BREST.
François MARC avec François CUILLANDRE, Maire de Brest et Loïc ROLLAND Directeur régional de la CDC devant la maquette du projet d’aménagement des Capucins.

Visite de l’entreprise SATIMO - PLOUZANE.
De gauche à droite : Jean Yves CARRERE Secrétaire général adjoint de la commission de surveillance de la CDC, Bernard RIOUAL maire de PLOUZANE, François MARC, Hervé LATTARD directeur du site SATIMO de Brest, Rémi HEURLIN directeur de l’antenne de Brest de la CDC, Loïc ROLLAND Directeur régional de la CDC.

Visite du quartier «  le Rosquelen » - LANDERNEAU.
De gauche à droite : François MARC avec André MADEC Président d’Armorique Habitat Régis ROYER directeur général devant l’opération de logements sociaux «  le Rosquelen ».

Visite du quartier «  le Rosquelen » - LANDERNEAU.
De gauche à droite : Patrick LECLERC Maire de LANDERNEAU, Régis ROYER directeur général d’Armorique Habitat, François MARC, Loïc ROLLAND Directeur régional de la CDC, Jean-Yves CARRERE Secrétaire général adjoint de la commission de surveillance de la CDC, dans un appartement de l’opération «  le Rosquelen ».

Rencontre à l’antenne de BREST de la CDC.
François MARC avec Loïc ROLLAND Directeur régional de la CDC à l’antenne de BREST.

Communiqué de presse de
Maryvonne BLONDIN, François MARC et Jean-Luc FICHET

25 mai 2013

Le projet de loi de refondation de l'Ecole a été adopté par le Sénat dans la nuit du vendredi 24 au samedi 25 mai. Les sénateurs finistériens se félicitent de cette adoption, qui permet d'inscrire dans la loi les mesures qu'ils ont défendues en matière de reconnaissance des langues régionales.

Le Sénat a en effet validé la nouvelle rédaction de l'article 27 bis effectuée en commission à l'initiative de Maryvonne BLONDIN et avec le soutien des sénateurs socialistes finistériens. L'article 27 bis (nouveau) supprime l'accord parental préalable introduit par les députés, élargit le recours aux langues régionales aux enseignants du second degré et prend en compte leur utilisation possible dans toutes les disciplines.

Mieux encore, le Sénat a adopté les 3 amendements défendus en séance par Maryvonne BLONDIN et cosignés par François MARC, Jean-Luc FICHET ainsi que l'ensemble des sénateurs socialistes bretons :

• premièrement, un amendement introduisant dans le Code de l'éducation la reconnaissance des langues régionales comme appartenant au patrimoine de la France, et ceci dans l'esprit même de la révision constitutionnelle de 2008. L'amendement détaille également les différentes modalités d’enseignement des langues régionales, mais aussi d’enseignement bilingue en langue régionale.
• deuxièmement, un amendement reconnaissant, outre les langues régionales, l’apport des cultures régionales dans l’enseignement dispensé par les professeurs, en permettant leur utilisation pour favoriser l’acquisition des programmes scolaires.
• enfin, dans le rapport annexe de la loi, un amendement disposant que pour favoriser l’accès aux écoles qui dispensent un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’existence de places disponibles.

Selon les propres mots du Ministre de l'Education nationale, « jamais la France n'est allée aussi loin dans la reconnaissance des langues régionales » notamment avec l'inscription, pour la première foisdans le Code de l'éducation, de l'enseignement bilingue. Les sénateurs socialistes finistériens se félicitent que leur action ait permis une telle valorisation des langues régionales dans notre pays et saluent le volontarisme du gouvernement et de Vincent PEILLON en la matière.

Aujourd’hui, dans notre République, il existe un différentiel de ressource considérable entre les communes ; le potentiel financier varie dans une proportion de 1 à 1000 pour les communes.

En d’autres termes, certaines communes sont 1000 fois plus riches que d’autres pour faire face aux besoins de fonctionnement courant !

Pour que soient correctement assurées les missions communales et intercommunales et garantir, sur tout le territoire national, une même qualité de services publics de proximité délivrés par les collectivités, il est indispensable de pouvoir rééquilibrer les ressources des collectivités locales.

Visant à rétablir des moyens d’action plus égalitaires pour les collectivités, il a été convenu qu’une « péréquation horizontale » serait instituée. C’est l’objectif du FPIC.

Avec le développement de la crise économique et financière, certains ont pu proposer que les efforts de péréquation soient stoppés.

Avec Christian ECKERT, Rapport général à l’Assemblée nationale, j’ai signé un courrier adressé au Président du Comité des Finances Locales (CFL), indiquant notre souhait de ne pas revenir sur la trajectoire définie par le législateur, s’agissant de la montée en puissance du FPIC, et de voir préservé le développement de la solidarité financière entre collectivité.

Il ne faut pas que la crise serve de prétexte à la fin de la solidarité financière entre les citoyens eux-mêmes et entre les territoires eux-mêmes.

Il en va clairement de l’intérêt de notre République !

Ce lundi, je me suis rendu avec grand plaisir sur le Champ de foire de Landivisiau où se tenait le traditionnel Concours agricole de la Pentecôte : l’occasion de découvrir les plus beaux spécimens des élevages équins et bovins de la région, un contexte propice aux échanges avec un monde agricole fier de ses richesses.

Comme chaque année, je me suis rendu ce samedi 18 mai, au forum de PLOUDANIEL. Etant données les difficultés du monde agricole et du secteur agroalimentaire, cette édition avait un sens tout particulier. Encore récemment, les manifestations des éleveurs de porcs dans l'ouest ont illustré combien les professionnels sont à bout. Présent à PLOUDANIEL pour cette 23ème édition, Benoît HAMON, Ministre délégué de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation, a pu échanger avec les jeunes agriculteurs et la FDSEA. D’un point de vue législatif, le gouvernement va mettre en place l’obligation des renégociations entre distributeurs et entreprises, à travers le projet de loi "Consommation". A mon niveau, j’ai également pu relayer les préoccupations du terrain, lors d’une réunion qui s’est tenue mardi au Ministère, consacrée à la situation et aux perspectives du secteur agroalimentaire breton.

Ces derniers jours, certains se sont sentis inspirés d’une soudaine capacité de jugement en mettant en cause la faculté des ministres de Bercy et en particulier du principal d’entre eux : Pierre Moscovici.

On peine à identifier d’où vient à ces maîtres autoproclamés de l’excellence, la docte parole des « grands sachants » !

Pour ce qui me concerne, je peux indiquer que le rapporteur général de la Commission des finances du sénat que je suis est en situation de porter une appréciation fondée sur les relations hebdomadaires très suivies qu’il entretient avec le Ministre et son équipe…

Et je tiens, au vu de cette expérience d’une année, à attester que P. Moscovici est, à mes yeux, un excellent ministre qui préfère l’action patiente et efficace à l’esbrouffe.

Peut-être est-ce d’ailleurs cette caractéristique naturelle qui déplait à ses quelques détracteurs, sans doute trop influencés par l’air du temps…

Tribune de François MARC

Sénateur du Finistère
Rapporteur général de la commission des finances du Sénat
- 30 avril 2013 -

Parue dans la Gazette des communes et La Tribune

En novembre 2011, le premier Ministre de l’époque François FILLON s’était engagé devant le congrès des Maires de France à consolider les moyens mobilisés pour l’emprunt des collectivités locales. Mais les décisions concrètes immédiates ne furent pas au rendez-vous... Pourtant, après le séisme DEXIA, les collectivités subissaient de plein fouet la pénurie de financements bancaires, dans le contexte de crise que l’on connaît.
Or, les collectivités locales ne sont pas des emprunteurs comme les autres. Tout d'abord, elles ne peuvent emprunter que pour l’investissement. Ensuite, est-il utile de rappeler qu'en 2012, avec 52,6 mds d'euros investis, elles assurent 75% de l’investissement public en France ? Dans ces circonstances, la logique de relance par l’investissement est clairement portée dans notre pays par les échelons locaux. On se souvient d’ailleurs, des plans « anti-crise » lancés en 2008 et 2009 par les Régions pour accélérer les grands programmes d’investissement et aider les entreprises.
A défaut de mieux, des solutions transitoires ont été proposées par le truchement de la Caisse des dépôts, laquelle a pu débloquer des prêts d’urgence aux collectivités en 2008, puis de nouveau en 2011 et 2012. Cela a permis d'éviter un trop lourd « credit crunch » et aux collectivités de pouvoir jouer leur rôle contra cyclique. De leur côté, de grandes collectivités ont quant à elles concrétisé des réflexions engagées dès 2004, en allant financer directement leurs investissements sur les marchés obligataires.

Cette crise du financement des collectivités nécessitait cependant une remise à plat des canaux de financement des investissements locaux. Et l'on ne peut que constater qu’en la matière, les leçons ont enfin été tirées quant à la dégénérescence du modèle libéral de financement, même si « le solde du passé » reste douloureux pour de nombreuses collectivités.
Concrétisant ses engagements en moins d’une année, le gouvernement, appuyé par sa majorité parlementaire, a mis en œuvre un plan de résolution des difficultés fondé sur trois grands principes, gages de fluidité et de sécurité pour les emprunteurs locaux : un contrôle des produits proposés, une multiplicité d’acteurs et la mise à disposition de capacités de financement larges et adaptées aux besoins locaux.

Encadrer les conditions de prêts

La nouvelle loi bancaire prévoit un encadrement strict des produits financiers proposés aux collectivités publiques : collectivités et groupements locaux, mais aussi offices HLM. Ces dispositions doivent éviter que ne se reproduisent les impasses budgétaires dans les lesquelles se trouvent de nombreuses collectivités ayant souscrit des emprunts dits " toxiques" (encore 14 milliards d'encours de ce type perdurent...), constitués de produits structurés, de modalités complexes et d'évolutions incontrôlées. Les maires n'ont pas vocation à se muer en traders chevronnés ! Il s’agit donc de soumettre désormais les emprunts souscrits à des obligations de clarté et de sécurité, notamment en termes d’indice et de risque de change. En clair, les établissements de crédits devront proposer des produits simples et transparents.

Diversifier les outils de financement

Au-delà de la sécurisation nécessaire des emprunts souscrits par les collectivités, le dispositif aujourd’hui proposé répond à une autre exigence : celle de la multiplicité des acteurs présents sur ce marché. La dérive puis la faillite de DEXIA -qui assurait 40% des besoins du secteur- n’ont que trop bien démontré les dangers de la concentration sur une offre dominante. Désormais, les collectivités disposeront de canaux plus diversifiés pour financer leurs investissements par l’emprunt. Ce nouveau paysage signe d’ailleurs le grand retour de la Caisse des Dépôts sur son créneau « historique » du financement des collectivités locales. Pour les prêts de long terme, les fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts vont être mobilisés pour prêter sur 4 ans 20Mds€ aux collectivités au profit de leurs investissements en matière de logement social, rénovation thermique, couverture numérique du territoire, investissements structurants dans les transports... Pour les prêts de court et moyen terme, il y a lieu de se réjouir du retour des banques traditionnelles de façon plus active sur ce marché dans le même temps où il est demandé à la Banque Postale de s'y positionner pour l'avenir de manière stratégique. Mais le début de l'année 2013 a surtout été marqué par l'arrivée d’un nouvel acteur public de financement : la Société de financement locale (SFIL), dont l'actionnariat est 100% public et la mission de refinancer les nouveaux prêts mais aussi de désensibiliser les prêts structurés existants. On doit en dernier lieu évoquer, la future agence de financement des collectivités, dont la création a été actée au Sénat dans le projet de loi bancaire et qui doit permettre aux collectivités de mutualiser leurs risques en allant collectivement se financer sur les marchés. L’esprit de responsabilisation des collectivités, qui préside au projet d’Agence, a clairement vocation à en assurer la solidité financière.

La présence de tels outils, respectant les règles de marché et challengeant l’initiative privée sur des critères de performance transparents, peut véritablement permettre d’atteindre la régulation bancaire tant souhaitée par l’ensemble des acteurs.

Elargir l'offre de crédits

Comme on peut naturellement le penser, la plus grande diversité d’acteur va permettre aux collectivités de pouvoir disposer à l’avenir de capacités élargies de financement, même si comme certains le redoutent, le cycle électoral n’est pas aujourd’hui propice à un rebond de l’investissement local. Ceci étant, pour l’avenir une chose est sûre, les dispositifs publics mis en place proposent de couvrir les différents besoins de financement des collectivités : les prêts de long terme d’un côté, traditionnellement peu intéressants pour le secteur bancaire, et les prêts de moyen terme de l’autre, qui le deviennent de moins en moins eux aussi, par effet de ricochet des nouvelles normes bâloises. La Caisse des Dépôts mobilisera 4 milliards d’euros dès 2013 sur l’emprunt de long terme via ses fonds d'épargne. L’agence de financement des collectivités ambitionne pour sa part de couvrir à terme 25% des besoins annuels. La SFIL a un objectif de production de l’ordre de 4 milliards d’euros en 2013, puis de 5 milliards d’euros les années suivantes. Quant au secteur bancaire traditionnel, il a vocation à être performant et inventif pour trouver sa place sur ce marché renouvelé du crédit aux collectivités…

Il est clair que les finances locales sont aujourd'hui en proie à de lourds défis. Pour autant, à l’aube de l’acte III de la décentralisation, on peut admettre qu’une étape essentielle est déjà franchie : celle du financement pérenne et sécurisée des investissements locaux, accélérateurs de croissance.

Dans le cadre de la reconstruction du pays, une conférence internationale s’est déroulée les 15 et 16 mai à Bruxelles et ceci pour réussir à lever les fonds nécessaires au « Plan pour la relance durable » du Mali. Dans le même temps, une délégation des représentants maliens a souhaité recueillir auprès du Rapporteur général de la Commission des finances du sénat, un certain nombre d’indications utiles sur le la recherche d’optimisation de la gestion des finances publiques en France et sur le travail budgétaire. C’est à ce titre que j’ai rencontré jeudi 16 mai, au sénat, cette délégation soucieuse de privilégier la sécurité et le développement au Mali ainsi que d’y enraciner la démocratie.