Avec mes collègues de la commission des finances, des lois et des affaires européennes, nous avons pu auditionner le 28 janvier 2014, Joaquín ALMUNIA, commissaire européen chargé de la concurrence.

• Il a notamment été question des enquêtes en cours concernant les institutions bancaires et financières (souvenons-nous du scandale du Libor !) et des aides d’État pour le sauvetage des banques. Depuis le 1er août 2013, de nouvelles lignes directrices mettent en priorité à contribution les actionnaires avant d’octroyer une aide publique à la restructuration. C’est une excellente chose.
• Nous avons également interpelé le commissaire européen sur les pratiques anticoncurrentielles de Google en matière de recherche en ligne. Le défaut d'objectivité des algorithmes utilisés par le célèbre moteur de recherche pose en effet question, de même que le fonctionnement du système "Androïd" : la Commission examine actuellement s’il comporte des risques d’exclusion de la concurrence, des abus de position dominante, ainsi qu'une menace pour les données privées.

Il va de soi que l’Union européenne doit se doter d’une vision commune de la régulation et de la gouvernance de l’économie du numérique. Le traitement européen accordé aux monnaies virtuelles type Bitcoin pourrait d’ailleurs en faire partie…

Accéder au compte-rendu des débats.

Photo : ©Sénat/S.Benromdhane

La commission des finances du Sénat a examiné mercredi 29 janvier 2014 une proposition de résolution européenne portant sur l'approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM). A cette occasion, j’ai présenté mon rapport, fait au nom de la Commission. Cette séance de travail s’est avérée riche en propositions.

Aujourd’hui les politiques sociales et d’emploi relèvent pour l’essentiel de la compétence nationale des États membres. La dimension sociale de l’UEM est encore très marginale. Si des indicateurs sociaux existent déjà dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 » (taux d’emploi, proportion de jeunes ayant quitté prématurément le système éducatif), il est capital que de nouveaux indicateurs permettent de véritablement tenir compte des questions sociales et d’emploi dans la gouvernance de l’UEM.

Dans ces conditions, la proposition de résolution que nous avons examinée préconise plusieurs pistes concrètes pour améliorer la dimension sociale de l’UEM :

1. Prendre en compte les indicateurs sociaux dans les procédures d’évaluation des déficits publics et des déséquilibres macroéconomiques. Il est en effet capital d’être en capacité de prévenir les conséquences sociales potentiellement négatives des ajustements et des mesures correctives préconisés aux États membres.
2. Faire participer les ministres en charge de l’emploi et des affaires sociales aux réunions de l’Eurogroupe.
3. Créer un système d’assurance chômage dans la zone euro, complétant les systèmes nationaux en cas de choc macroéconomique. Ce dispositif permettrait de redynamiser la construction européenne, tout en consolidant la zone euro.

Nous nous trouvons à un moment-clef de la construction européenne. En adoptant cette proposition de résolution européenne, la Commission des finances du Sénat a discuté de pistes concrètes permettant de faire émerger de nouvelles modalités de gouvernance économique.

L’intégration de la dimension sociale de l’Union économique et monétaire dans les prochains mois et prochaines années s’avèrera à mon sens crucial pour l’avenir de la zone euro et de l’Union européenne.

Photo : Eye europe flag ID 9418514 © Gualtiero Boffi | Dreamstime.com

Dans un courrier daté du 23 janvier 2014, le PDG d’Air France me fait savoir qu’un certain nombre de mesures concernant l’amélioration de la desserte du Finistère ont été validées.

Air France mettra ainsi en en place, à la saison été 2014 et pour les premiers vols du matin, un Airbus A319 de 142 sièges à destination d’Orly et un Airbus A318 de 131 sièges à destination de Roissy. Il m’informe également de la baisse en janvier du prix de la carte d’abonnement France-Europe-Afrique du Nord, faisant bénéficier les voyageurs d’affaires de réduction allant jusqu’à 30%.

Ces nouvelles dispositions répondent en partie aux attentes des acteurs économiques locaux que j’avais relayées en octobre dernier.

Une bonne chose pour notre pointe finistérienne.

Photo : Airbus318 par Philippe Noret

En tant que commissaire surveillant de la Caisse des dépôts, je me félicite du soutien qu'elle a apporté en 2013 à l’économie locale.

La Caisse des dépôts a apporté en 2013 à l’économie locale près de 21 mds€ de prêts sur fonds d’épargne, alloués l’an passé pour soutenir des projets de long terme sur les territoires. Cette année écoulée représente d’ailleurs un record historique de mobilisation du fonds d’épargne en faveur du logement social, avec après 16,3 mds de prêts signés. Cela doit permettre de financer l’entrée dans le parc social de 110 000 logements et d’en réhabiliter 253 000. L’ensemble des enveloppes disponibles a permis aux collectivités territoriales de bénéficier de plus 4 mds€ de prêts en 2013 pour financer l’investissement local ; au titre de la seule enveloppe de 20 mds, 350 projets ont été soutenus en 2013, dont plus des deux tiers concernent des petites communes. Une marque de plus de l’ancrage de la Caisse des dépôts au service de l’intérêt général et de tous les territoires.

Communiqué de presse de la CDC.

J'ai participé ce jour à la remise des conclusions devant la presse du travail conduit par le groupe « Mer et Littoral » au Sénat depuis plusieurs mois.

Chacun sait que la loi Littoral pose un certain nombre de problèmes quant à ses modalités d'application et aux différences notables constatées d'une région à l'autre, voire même au sein d'une même région, sur des projets d'urbanisme pourtant identiques.

Les conclusions du groupe de travail conduisent notamment à mettre en avant la nécessité d'élaborer une charte régionale ayant force de loi et qui permettrait une forme d'unification ou d'homogénéisation de l'application de la loi Littoral sur le territoire. Les élus seraient associés à la mise sur pied de cette charte régionale et ceci permettrait donc une large concertation pour rechercher un dispositif plus consensuel.

Par ailleurs, s'agissant de l'urbanisation, a également été envisagée la nécessité de pouvoir construire dans ce qu'on appelle les « dents creuses » au sein des différents villages et hameaux. Aujourd'hui, beaucoup de nos concitoyens ont peine à comprendre que certains terrains situés au sein des villages ne peuvent accueillir une construction neuve par simple application de la loi Littoral. Un assouplissement est donc préconisé sur ce terrain.

Enfin, parmi les propositions figure aussi la nécessité de compenser les communes côtières du handicap qu'elles subissent en matière de ressources, en particulier de DGF, étant donné que leur développement est obéré, voire parfois totalement empêché du fait de l'application de la loi Littoral qui limite strictement la constructibilité tant des habitations que des locaux à vocation économique.

Dans ces conditions, il paraît opportun de mettre en place un dispositif amélioré de péréquation en faveur de ces communes côtières au travers d'une dotation de fonctionnement améliorée de la part de l'Etat.

Toutes les indications pratiques et toutes les propositions de ce rapport peuvent être consultées sur le site internet du Sénat.

La Commission des finances du Sénat a consacré le 15 janvier 2014 une table-ronde aux enjeux liés au développement des monnaies virtuelles de type bitcoin.

 Suite à cette audition, plusieurs articles de presse ont été publiés :

• Le Sénat tenté par l'expérience du bitcoin, mais sous condition (AGEFI,  22.01.14)
  
• Les États s'intéressent enfin à la «chose» bitcoin (Slate, 28.01.14).

Lire aussi : "Bitcoin : un objet mal identifié, porteur d’opportunités et de risques".

Le parlement a validé hier définitivement le texte de loi sur la limitation du cumul des mandats proposés à l’initiative du président François HOLLANDE.

Ce texte est une bonne chose… Même si on peut considérer que la pratique du non-cumul aurait dû pouvoir s’installer sans qu’il soit besoin de fixer un cadre législatif contraignant en la matière.

Pour ma part, j’ai pris des dispositions dès 2001, soit depuis 13 années, pour ne pas cumuler une fonction exécutive locale (j’étais maire et président d’intercommunalité) avec le mandat parlementaire qui m’avait été confié à l’époque…

Je regrette dans ces conditions que les commentaires des médias sur le sujet du non-cumul présentent assez régulièrement le Sénat (et donc implicitement tous les sénateurs) comme étant porteur d’une position pro-cumul. Je lis ainsi par exemple ce jour dans la presse : « malgré l’opposition des sénateurs, les députés devraient définitivement voter le non-cumul… ».

Il serait plus juste de dire : « malgré l’opposition des parlementaires UMP et UDI, auxquels se sont joints quelques parlementaires de gauche, le parlement a voté le non cumul… ».

A mon sens, les choses doivent être objectivement et clairement dites : C’est bien la droite qui, tout au long de ce débat, à l’Assemblée et au Sénat, a massivement voté contre ce texte de loi sur le non cumul !

Comme beaucoup de nos concitoyens, j’ai été interpelé par les chiffres publiés sur la montée des inégalités dans le monde.

Selon le dernier rapport de l’ONG internationale Oxfam, les richesses du monde se divisent en deux ; près de la moitié est entre les mains des 1 % les plus riches tandis que 99 % de la population mondiale se partagent l’autre moitié. Les 85 personnes les plus riches détiennent la même richesse que la moitié la moins riche de la population mondiale.

Pour la première fois, les participants au forum économique mondial de Davos, qui débute ce jour, vont aborder les dangers pour la stabilité mondiale de ce fossé croissant entre les revenus des citoyens les plus riches et ceux des plus pauvres, fossé exacerbé par la crise économique et mis en avant dans le rapport annuel préalable au forum qui évalue chaque année les « risques systémiques » mondiaux. Klaus Schwab, l’organisateur de Davos, estime à raison que « cette situation est le résultat d'un échec collectif face à la façon de gérer les conséquences de la mondialisation ». Chacun s’accorde sur ce constat. Encore faut-il être déterminé à mettre en œuvre les solutions de long terme pour pallier cette tendance lourde inquiétante, sauf à accepter de voir imploser nos sociétés.

Les valeurs sociales démocrates fondées sur un partage plus équitable de la richesse et dans une logique de préservation des générations futures portent ce message. Les réformes françaises engagées pour renforcer la justice fiscale et sociale et pour améliorer les perspectives de compétitivité et de croissance durable de notre économie, au service de l’emploi, s’inscrivent bien dans cette logique.Une action politique déterminée est la réponse à apporter au creusement des inégalités.

Pour aller plus loin

Lire : le rapport d’OXFAM : « En finir avec les inégalités extrêmes »
Lire : le rapport préliminaire au forum de Davos 2014 sur les risques systémiques

En France, le système d’imposition repose insuffisamment sur la fiscalité écologique.

Du point de vue de la fiscalité environnementale, notre pays est en effet à la traine : En 2011, les taxes environnementales se sont élevées en France à 40 Mds€, soit 1,9% du PIB, ce qui est nettement inférieur à la moyenne européenne (2,4% du PIB). Les taxes environnementales constituent dans notre pays 4,2% des prélèvements obligatoires quand elles sont de 6,2 % en moyenne en Europe.

Ce constat ne revient pas à dire qu’il faut plus d’impôt.

Ce retard français en matière de fiscalité écologique montre simplement que c’est sur une assiette modernisée et tenant davantage compte du paramètre environnemental que devraient se fonder les impôts dans notre pays.

En tant que rapporteur général de la Commission des finances du Sénat, je me suis impliqué dans le suivi de ce dossier fiscal, au travers d’auditions et dans le cadre des rencontres sur la fiscalité comportementale.

C’est dans cet esprit qu’un entretien a récemment été publié dans le magazine "Communes de France" N°12 de décembre 2013.

Lire l’entretien

L’État, l'Association des maires de France (AMF) et La Poste ont signé le 16 janvier 2014 le nouveau contrat de présence postale territoriale pour les années 2014 à 2016.

Interlocuteur premier de La Poste dans les territoires, le maire bénéficie d’un rôle plus affirmé dans ce nouveau contrat.

La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique et aux activités postales a confirmé la mission de service public de La Poste en matière d'aménagement du territoire. Le dimensionnement actuel du réseau postal a d’ailleurs été conforté.

Soucieux du rôle des élus dans les arbitrages portant sur la présence postale territoriale, j’ai pour ma part :

• interpelé la Ministre sur la place donnée à la concertation dans la poursuite du processus de transformation des bureaux de poste, au travers de ma Question Écrite N°10022
• et adressé au PDG du groupe La Poste un courrier sur le fonctionnement des prochaines commissions départementales de présence postale territoriale au sein desquelles siègent les élus locaux.