François MARC

Pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, la France était en passe de se mettre au diapason des autres pays européens qui, quasiment tous, appliquent depuis longtemps le prélèvement de l’impôt à la source : l’impôt est prélevé dès le versement du revenu et non un an plus tard comme dans notre vieux système français.

Mais le décret d’application pris par l’ancien gouvernement au printemps 2017 est aujourd’hui remis en cause : l’équipe MACRON hésite. Elle propose de reculer d’une année cette nécessaire modernisation de notre système de recouvrement fiscal. Pourquoi ? Pas aisé de comprendre les raisons objectives sinon celle du risque d’impopularité qui accompagne toujours les changements fiscaux.

Lors du débat sur l’article 9 du texte législatif examiné au Sénat le mardi 25 juillet, j’ai pour ma part défendu le principe d’une mise en place immédiate du dispositif qui, en plus de n’alourdir l’impôt de personne, présente l’avantage de faciliter les choses pour les 30% de contribuables qui en moyenne ont chaque année à connaitre des changements brusques dans leur vie (chômage, décès, évènements familiaux, etc.).

Le prélèvement à la source est une réforme utile… Si on ne la fait pas tout de suite et l’on commence par reculer d’un an, on peut être inquiet des chances d’aboutissement final de la réforme…

J’ai donc plaidé au Sénat contre le recul du gouvernement en la matière… L’aphorisme popularisé par Jean de la Fontaine trouve ici tous son sens :

"… Un Tiens vaut, se dit-on, mieux que deux Tu l’auras : L’un est sûr, l’autre ne l’est pas".

Dans les futurs accords de pêche entre Europe et Royaume-Uni, quel sort sera accordé à la fameuse bande de 200 milles de la Zone économique sur laquelle le Royaume-Uni souhaite récupérer une pleine souveraineté ? La question a tout son sens dans notre département quand on sait que le Finistère fournit 25 % des produits issus de la mer et de la pisciculture du pays…

Alors que le gouvernement britannique entend élaborer sa propre législation sur la pêche pour contrôler l’accès à ses eaux et mettre en place des quotas, quel sera le partage des TAC (Total autorisé de capture) entre le Royaume-Uni et l'Union européenne à l’issue de la période de négociation du Brexit ? Un tiers de notre chiffre d'affaires et de nos emplois pourraient-ils être perdus, comme le craignent les professionnels de la pêche ?

On sait que les quotas actuels proviennent d'un compromis qui date de 1973 et des négociations d'adhésion du Royaume-Uni. Lors des attributions annuelles de captures autorisées, les professionnels s'estiment d’ailleurs mal servis.

Comme j’ai déjà pu l’indiquer (Commission Affaires européennes du 9 mai 2017), "il est essentiel de revendiquer le fait que les négociations sur la pêche doivent être intégrées dans un cadre global et non dans le cadre d'une discussion spécifique. Les Anglais exportent leur poisson et le marché européen est essentiel pour eux".

Il convient donc de négocier intelligemment.

Sur le même sujet : Brexit : les pêcheurs français en alerte

En ce début de quinquennat, le gouvernement annonce ce qui sera sa stratégie budgétaire et fiscale pour les années à venir et le Sénat débattait ce jeudi 20 juillet 2017de l'orientation des finances publiques pour 2018/2022.

Face au plan d’économies élaboré par le gouvernement (60 milliards de réduction des dépenses), j’ai demandé à ce que les mesures budgétaires et fiscales visent à lutter contre les inégalités dans notre pays, car il ne pourra y avoir de prospérité durable sans réduction des inégalités, qu’il s’agisse des inégalités entre les citoyens ou bien des inégalités entre les collectivités locales.

Lire mon intervention.

La France compte 550 000 élus locaux dont 80 à 90% sont des conseillers municipaux bénévoles. On sait le dévouement et la disponibilité de ces élus de terrain pour traiter des grands et petits sujets de la vie locale dans les villages et les quartiers (données de la DGCL)

L’idée vient d’être émise en haut lieu (annonce du président de la République au Sénat lundi 17 juillet 2017) de tendre à une diminution sensible du nombre de ces bénévoles des territoires.

J’ai pour ma part peine à comprendre le sens de cette annonce. Car une réduction du nombre des élus ne peut qu’être une conséquence d’autres décisions relatives à l’organisation territoriale.

Veut-on :

• - Supprimer des communes ?
• - Réduire le rôle et les compétences des maires ?
• - Supprimer certains échelons territoriaux ?
• - Transférer à l’administration certaines compétences jusque-là dévolues aux élus locaux ?
• -Amoindrir la décentralisation et le contrôle démocratique ?

Il serait sans doute utile d’apporter réponses à ces questionnements majeurs avant d’aborder le sujet du nombre d’élus locaux dans nos 35 585 communes.

Les bretons ont été nombreux à saluer la démarche de décentralisation conduite en France depuis Mitterrand en 1981. Ils ne pourront dès lors que se montrer vigilants face à tous risques de marche arrière dans ce domaine.

Ce 17 juillet se tenait au Sénat la conférence nationale des territoires, au cours de laquelle le président MACRON a, à nouveau, évoqué la suppression partielle de la taxe d’habitation.

L’un des arguments justificatifs serait selon lui l’infaisabilité de la révision des "valeurs locatives", à savoir des bases de calcul de la TH : "Je vous propose qu'on gagne collectivement du temps en n'essayant pas de refaire des batailles qui ont déjà été conduites, déjà perdues et qui, objectivement, ne permettent pas de répondre aux défis de nos concitoyens".

J’ai noté ce matin que de nombreux éditorialistes s’engagent dans la brèche, sans avoir pris la peine de vérifier la véracité de l’information (il est d’ailleurs surprenant que le Président de la République n’ait pas reçu les bonnes informations de son administration ce sujet).

Car il doit être su que le chantier de révision des valeurs locatives est bien engagé : en tant que rapporteur général de la Commission des finances au Sénat, j’avais fait adopter un amendement de relance du processus en 2012.

Le dossier a utilement cheminé depuis et la première étape a été d’ores et déjà franchie puisque la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) est effective, faut-il le rappeler, depuis le 1er janvier 2017 (+ d'info).

Reste la seconde étape, celle des locaux d’habitation.

Là aussi, le processus est bien engagé : les principes en ont été actés et une expérimentation grandeur nature a été conduite dans 5 départements français. Il reste à tirer les enseignements de l’expérimentation et à lancer le processus général de révision sur tout le territoire, ce qui pourrait conduire à une mise en œuvre définitive de cette deuxième étape avant la fin de l'année 2020.

Le combat pour davantage d’équité et de justice grâce à la révision des valeurs locatives peut donc être gagné d’ici 2020. Mais il faudra pour cela une volonté politique au plus haut niveau de l’État.

Et la suppression partielle de la taxe d’habitation ne changera rien au problème puisque ce sont bien les valeurs locatives qui continueront à servir de référence pour le calcul de la recette, qu’elle soit payée par les contribuables ou par L’État au travers des dégrèvements !

Il peut être légitime d’ouvrir de nouveaux chantiers mais il me semble que les choses iraient mieux si on prenait la peine de bien terminer les chantiers en cours.

Voir mes démarches passées

Avec le président Macron et l'ensemble des parlementaires réunis ce jour en Congrès à Versailles, nous avons rendu hommage à Simone Veil, à son parcours exemplaire et à son courage face à l'horreur nazie.

Que n’a-t-on entendu au sujet des décisions prises en matière d’Économie et de finances sous le précédent quinquennat… Tant à l’intérieur de la majorité présidentielle que chez les opposants politiques, les analyses critiques se sont multipliées…

Je ne peux qu’inviter les auteurs de ces propos très critiques à porter la plus grande attention à la page 4 du journal "Les Échos" paru ce mercredi 21 juin 2017 ! Les titres et intertitres sont à eux seuls très éloquents :

"La croissance au plus haut depuis 6 ans"

L’INSEE table sur une hausse du PIB de 1,6% cette année, la plus forte depuis 2011 et juge la croissance "solide".

"L’investissement des entreprises reste soutenu"

Les économistes de la Banque de France anticipent que le taux d’investissement des entreprises françaises grimpera à 24% de la valeur ajoutée fin 2019, un plus haut niveau depuis le début des années 1970…

"Le Code du travail n’est pas la première barrière à l’embauche"

Les barrières majeures sont du point de vue des entreprises interrogées, l’incertitude de la situation économique ainsi que la difficulté à trouver de la main d’œuvre…

Communiqué de presse du sénateur François MARC (07.05.17)

Soulagement

1. E. MACRON, porteur des valeurs républicaines fondamentales, est élu au détriment de la candidate du FN, porteuse de valeurs de repli et de "chacun pour soi".

Face aux angoisses d’un monde en ébullition, la France reste porteuse, grâce au président élu, d’un message généreux de liberté, égalité, fraternité. Ouf !

Inquiétude

Avec un score de 35%, soit le double du score réalisé à la présidentielle de 2002 par le candidat du Front national, l’extrême droite réalise en France une montée en puissance terriblement inquiétante. Mais au-delà du score, ce qui inquiète le plus c’est le quasi-renoncement de certaines forces démocratiques, notamment à gauche, face à l’affirmation sans retenue de "valeurs de haine". Ce 2ond tour des Présidentielles a, hélas, conduit au constat d’une dégénérescence du combat anti-fasciste unitaire et déterminé qui avait mobilisé la gauche française depuis 1945.

Espoir

En mettant en avant un programme bâti autour du respect des valeurs démocratiques, le Président MACRON a fait des annonces prometteuses sur des sujets majeurs habituellement jugés prioritaires par les sociaux-démocrates :

• - Solidarités préservées, voire renforcées ;
• - Actions ambitieuses pour la jeunesse ;
• - Indispensable compétitivité de l’Économie française ;
• - Affirmation d’une démarche d’ouverture à l’Europe et au monde.

Des questions politiques restent bien sûr posées, en particulier quant aux actions qui seront conduites pour renforcer l’égalité entre citoyens et collectivités.

Pour faire de ce quinquennat un quinquennat utile, il me parait  dans ces conditions souhaitable que des concertations soient engagées entre forces sociaux-démocrates organisées afin de bâtir au plus vite une plate-forme programmatique de synthèse. A cette fin, l’exigence d’un vrai travail collectif devra être réhabilitée au détriment du chacun pour soi, de l’esprit de boutique ou de l’addiction à la fronde.

Ayons à l’esprit que si ce quinquennat n’était pas une réussite et révélait un climat politique dégradé, tout particulièrement au sein du camp des démocrates, la sanction risquerait d’être lourde en 2022 avec une porte largement ouverte à l’extrême droite.

Des mois durant, les mauvaises augures n’ont pas manqué de tirer à boulets rouges sur les efforts entrepris durant ce quinquennat pour rendre nos entreprises plus compétitives (40 Md € de baisse de charges pour soutenir la compétitivité des entreprises, 47 Md € pour le programme d’investissement d’avenir, et 10 Md€ supplémentaires en 2017 pour le PIA 3, mobilisation de contrats de filière, choc de simplification, avec 415 mesures permettant d’économiser 5 Md€/an, rétablissement d’un taux d’imposition réel à l’IS équivalent entre PME et grandes entreprises…).

Les prédictions les plus pessimistes n’ont pas trouvé à se vérifier. En témoignent les perspectives d'embauche qui atteignent leur meilleur niveau depuis 15 ans. Nos entreprises, grâce au soutien qui leur a été apporté, ont redressé leurs marges et investissent à nouveau. Notre économie s’est remise à créer des emplois.

Selon l’enquête "Besoins en main d'œuvre" publiée récemment par Pôle emploi, les entreprises françaises envisagent de recruter 1,976 million de personnes en 2017 (+ 150 000 projets d’embauches de plus qu’en 2016, soit + 8,2 %, après une augmentation de 5,1 % en 2016). La part des emplois durables (CDI et CDD de plus de 6 mois) parmi ces embauches augmente également (+ 1,2 point).

Cette hausse record des perspectives d’embauches en 2017 témoigne du redressement de l’activité économique.

Je relève en outre que, selon une étude du moteur de recherche d’offre d’emploi "Adzuna", la Bretagne figure parmi les 4 régions présentant la meilleure situation en matière d’emploi. Cette étude établit le rapport entre le nombre de chômeurs par offre d’emploi. De ce point de vue, la moyenne nationale est de 7,6 chômeurs par offre d’emploi, quand en Bretagne nous sommes à 7 chômeurs par offre d’emploi.

La France aurait-elle pris du retard dans le numérique ? Les comparaisons internationales disent le contraire ! La France est par exemple n°1 en Europe et n°4 dans le monde pour l’administration numérique (ONU). Durant le quinquennat Hollande, il est un fait qu’une impulsion a été donnée au développement du numérique en France :

• => Ouverture de nouveaux services numériques en mode "start-up", comme "mes-aides.gouv.fr", qui permet en quelques clics de connaître les aides sociales auxquelles vous avez droit, ou "MPS" (Marchés publics simplifiés) qui permet un accès des entreprises à la commande publique plus simple et plus efficace.
• => Accessibilité numérique : obligation de mise en accessibilité aux personnes aveugles et malvoyantes des sites Internet des organismes publics et des plus grandes entreprises…
• => Création de la Grande école du numérique et de l’Agence France Entrepreneur pour accompagner les créateurs d’entreprises dans les quartiers populaires.
• => Plan numérique à l’école : 1 Md€ d’investissement sur 3 ans, 200 000 collégiens déjà équipés en matériel, 600 000 d’ici la rentrée 2017, 50 M€ pour le développement des écoles numériques rurales.
• => Contre les cyber-menaces : création d’un commandement des opérations cyber en janvier 2017, composé de 2 600 combattants numériques d’ici à 2019.

Une réponse vient en outre d'être apportée à ma Question Écrite sur la compétitivité numérique de la France (voir ma QE n°2071). Si les efforts en faveur de la compétitivité numérique de notre pays doivent être poursuivis, on ne peut démentir l’importance des actions conduites en 2012-2017 pour la digitaliser notre économie. Ci-dessous, quelques-unes des actions conduites durant le quinquennat Hollande pour faciliter la transformation numérique de l'industrie française :

• => L'initiative French Tech a permis de révéler et de valoriser le potentiel des startups françaises, ainsi que de fédérer les écosystèmes d'entrepreneurs, qu'ils soient en France (Métropoles French Tech) ou à l'étranger (French Tech Hubs).
• => Lancé en 2012, le programme Transition numérique aide les TPE et les PME à s’approprier les nouveaux usages numériques et à intégrer ces technologies pour améliorer leur compétitivité. Ce programme sera renforcé et complété de nouvelles actions (chèques numériques, accompagnement des filières, équipe projet dédiée au sein de la DGE) suite au rapport du Conseil national du numérique sur la numérisation des petites et moyennes entreprises (PME) remis le 7 mars 2017 au Gouvernement.
• => Le programme CAPTRONIC, mis en œuvre par Jessica France et dont l'objectif est de faciliter l'accès des PME aux technologies (électronique et logiciel embarqué) pour faire monter en gamme un produit non numérique, en s'appuyant sur un réseau d'ingénieurs (3 000 PME accompagnées chaque année dont 300 bénéficiant d'un conseil en innovation permettant d'orienter les entreprises dans leurs choix technologiques en amont de la démarche d'intégration proprement dite).
• => Le programme phare "Industrie du futur" vise à moderniser l'outil productif industriel et à développer les processus de production de demain.
• => Plusieurs appels à projet ou appels à manifestation d'intérêt ont été lancés dans le cadre du programme des investissements d'avenir ces dernières années pour accélérer la numérisation des entreprises pour accompagner les très petites entreprises et PME dans l'appropriation des nouveaux outils numériques. Les prêts numériques, proposés en 2014 par Bpifrance dans le cadre du programme des investissements d'avenir qui ont rencontré un fort succès. 300 M€ de prêts ont ainsi été proposés pour soutenir les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) engagées dans un projet d'intégration de nouveaux outils numériques dans leur fonctionnement ou de fonctionnalités numériques dans leurs produits. Début 2015, les prêts robotiques (destinés à financer l'investissement des entreprises engagées dans des projets structurants d'intégration d'équipements de production automatisés comme les robots) ont pris le relais.
• => Le programme TIC et PME qui vise à mettre en place des systèmes d'échanges de données entre entreprises au sein d'une filière industrielle ou de services. Des projets ont été, et sont encore, soutenus dans diverses filières : l'aéronautique, le bâtiment, le bois, la chaussure, l'horlogerie, le jouet, le textile, etc. La première version du programme (TIC et PME 2010) a permis à 20 filières industrielles ou de services de développer de nouveaux outils dans des domaines tels que la gestion de la chaîne logistique, la dématérialisation ou la traçabilité. Le programme a ensuite été relancé ; il se nomme aujourd'hui TIC et PME 2015 et a permis d'intégrer 21 nouvelles filières industrielles (nautisme, bâtiment, textile, cuir etc.)