Hier, le Sénat a adopté à son tour, après l'Assemblée nationale, en première lecture, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Ce texte modifie la procédure d'élaboration et le contenu de la loi de programmation des finances publiques et des projets de lois financières prévus par le traité budgétaire européen.

L’examen du texte m’a donné l’occasion d’aborder le texte sous trois angles : -

1. L’angle de la sécurité juridique, car le traité prévoit que les États défaillants dans la transposition peuvent être traduits devant la Cour de Justice de l'Union européenne.
2. L’angle de la précision dans les définitions. Les documents budgétaires doivent s'appuyer sur des prévisions budgétaires suffisamment indépendantes, ne s'éloignant par trop des anticipations d'observateurs éclairés.
3. L’angle du respect des prérogatives des autorités politiques. Il faut clairement définir les missions du Haut Conseil et veiller à ce qu'il n'outrepasse pas son rôle. Le nouveau dispositif ne doit pas conduire à donner les clés de la politique budgétaire à un organisme indépendant et non élu !

En commission des Finances, j’ai obtenu l’adoption de plusieurs amendements en ce sens. Ils visent par exemple à mieux cadrer les missions du futur Haut conseil des finances publiques et à instaurer plus de transparence dans son mode de fonctionnement.

Lire mon intervention du 29 octobre en Discussion générale.

Je conseille la lecture de cet article de Jean-Marc Vittori,
paru dans les Echos datés 29 octobre 2012.

Attention, zone dangereuse... L'an prochain, la dette publique française dépassera les 90 % du PIB. Or ce niveau a été identifié comme un seuil périlleux, qui menace la croissance économique. Ecoutons les économistes Kenneth Rogoff et Carmen Reinhart qui ont scruté les finances publiques de dizaines de pays sur deux siècles : « Au-dessus de 90 %, les taux de croissance médians tombent de 1 %, et les taux moyens bien plus. » Ou les experts du FMI, qui ont réfléchi dans l'autre sens en examinant ce qui se passe quand la dette publique dépasse 100 % : « Les pays qui ont dépassé le seuil des 100 % ont typiquement une croissance plus faible que la moyenne. » Ces affirmations peuvent difficilement être balayées d'un revers de la main. Elles relèvent de constats empiriques et non d'une théorie d'intégristes budgétaires. Elles ne doivent pas plus être prises comme un couperet. Une dette publique de 91 % ou de 100,3 % n'entraîne pas plus la récession que 2,1 grammes de cholestérol par litre de sang ne provoquent mécaniquement un infarctus.

Il s'agit simplement d'une alerte : à ce niveau, mieux vaut tenter de réduire la dette.

Comment, donc, faire baisser cette dette ? Il existe quatre moyens et seulement quatre de résorber la montagne.

• D'abord, la croissance qui fait grossir le gâteau et donc les recettes fiscales.
• Ensuite, l'inflation qui érode la valeur des remboursements.
• Et puis la rigueur, au risque d'étouffer la croissance - c'est le débat européen du moment.
• Enfin la solution radicale du défaut.

Dans ses dernières Perspectives mondiales, le FMI a consacré un chapitre entier à décrire comment les pays avancés ont avalé leurs excès de dettes publiques depuis la fin du XIX e siècle (signe si besoin en était que le sujet devient préoccupant). Ses économistes ont étudié systématiquement ce qui s'est passé chaque fois que la dette publique a dépassé 100 % du PIB.

Parmi les 26 épisodes étudiés depuis 1875, une grosse moitié se sont traduits par un poids de la dette publique inférieur quinze ans plus tard. Deux pays seulement sont passés par la case « défaut » : l'Allemagne (suspension des réparations de guerre en 1932) et la Grèce (1894 et 1932). Le moyen le plus efficace de réduire la dette a été une très forte inflation, expérimentée par l'Allemagne des années 1920 ou le Japon et l'Italie au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Une forte croissance est aussi un levier puissant. De 1986 à 2001, l'Irlande a ainsi pu abaisser sa dette publique de 108 % à 35 % de son PIB, grâce à une croissance de plus de 6 % l'an. La rigueur, elle, ne suffit pas à redresser les comptes. Dans l'un des épisodes les plus spectaculaires, celui des Etats-Unis après la Seconde Guerre mondiale (dette passée de 120 % à 75 % du PIB en cinq ans), l'inflation explique ainsi à elle seule les trois quarts de l'amélioration, le reste venant à parts égales de la croissance et des excédents budgétaires. La France ne figure pas parmi les six scénarios que le FMI a étudiés de plus près, alors que sa dette publique a frôlé les 100 % du PIB en 1890 pour cause d'indemnités versées à la Prusse, puis les a dépassés après chaque guerre mondiale (180 % du PIB dans les années 1920 et 220 % en 1946). Mais deux économistes de la Banque de France, Gilles Dufrénot et Karim Triki, ont réalisé un travail parallèle aux résultats très instructifs (en rappelant que « les opinions émises ne reflètent pas nécessairement le point de vue des institutions auxquelles appartiennent les auteurs »). Ils ont étudié sept périodes où la dette publique a baissé en France depuis la fin du XIX e siècle.

Leur première leçon rejoint celle que le FMI n'a pas osé formuler aussi clairement :

1. La politique budgétaire a « faiblement influencé les baisses observées du ratio de la dette publique ».
2. Deuxième leçon aussi dérangeante, la France n'a jamais réussi à faire baisser sa dette publique sans forte croissance.
3. La troisième leçon est moins simple, mais aussi cruciale : la probabilité d'une baisse de la dette publique s'accroît quand il y a « répression financière », c'est-à-dire une pression exercée par les pouvoirs publics pour maintenir à bas niveau les taux d'intérêt sur les obligations d'Etat. Cette répression peut passer par toute une palette d'outils, des réserves obligatoires imposées aux banques aux normes prudentielles obligeant les assureurs et autres fonds de retraite à détenir des titres d'Etat.

L'inflation a aussi largement contribué à alléger le fardeau de la dette publique, juste après la Seconde Guerre mondiale mais aussi dans les années 1920. C'était même... la recommandation d'un certain John Maynard Keynes, dans une « Lettre ouverte au ministre des Finances » parue dans le quotidien « L'Information ». Pour faire baisser la dette, l'économiste anglais refuse la piste fiscale, car alors « les impôts absorberont près du quart du revenu national de la France », un niveau qu'il juge insupportable.

Pas question non plus de faire défaut, car « une répudiation de la dette nationale constitue une dérogation si brutale et si dangereuse aux principes de droiture financière qu'elle ne doit être pratiquée qu'en tout dernier ressort ». Reste alors une dernière piste : « Nous voici donc, par voie d'élimination, réduits à une seule solution : la hausse des prix intérieurs. »

Principal enseignement de ce survol historique :

- La rigueur budgétaire ne permet pas de réduire la dette quand il n'y a ni inflation ni croissance.

- La voie de l'inflation semble aujourd'hui plus difficile à emprunter, dans un monde très ouvert où abondent les capacités de production, hommes comme machines.

- La voie de la croissance semble presque aussi compliquée à trouver, faute de réformes en profondeur, faute surtout de nouvelles révolutions technologiques.

Comme le montrent les exemples du XX e siècle, les politiques de consolidation budgétaire ont alors peu de chances de réussir. Mais l'Histoire prouve aussi que des surprises sont toujours possibles en matière de croissance ou d'inflation.

- Et il reste la voie du défaut, choisie par la France à de maintes reprises dans son glorieux passé, jusqu'à l'annulation des deux tiers de sa dette en 1797. « En tout dernier ressort », comme le dit fort justement Keynes.

Samedi 20 octobre, j’ai participé à l’inauguration des travaux réalisés dans l’école communale de Locmélar, en présence du Maire et de son équipe.

Pour un montant de plus de 130 000 €, cette école a fait l’objet de travaux de mise aux normes.

Dans cette petite école rurale, 35 élèves scolarisés ont ainsi pu bénéficier de la modernisation des équipements pédagogiques et prendre possession des treize ordinateurs acquis grâce au concours du « Plan Ecole Numérique Rurale ».

Dans les communes rurales, il n’est pas rare que la charge financière dédiée à la compétence « Ecole » constitue le chapitre prédominant. A Locmélar, plus de quart du budget de fonctionnement de la commune est d’ailleurs consacré à la bonne marche de l’école.

Dans ces conditions, on ne peut que se féliciter des efforts très importants déployés pour améliorer la qualité de ce service public de proximité dans cette sympathique commune.

La France a ratifié le traité budgétaire européen, après le vote jeudi du Sénat (306 sénateurs ont voté pour et 32 contre). Le pacte pour la croissance et l'emploi est bien loin d'être la supercherie dont parlent certains.

Le texte que nous avons adopté rééquilibre la politique européenne en insistant sur la croissance. Ce traité laisse une marge d'appréciation aux autorités nationales. Si le texte bafouait notre droit interne, le Conseil constitutionnel, qui s’est prononcé favorablement le 9 aout 2012, l’aurait très clairement fait savoir…

Des efforts en termes de transparence sont nécessaires pour que les décisions soient connues par nos concitoyens. C’est un fait. Mais il est totalement faux de dire que la France est mise sous tutelle.

Stratégiquement, il faut bien comprendre que le rejet de ce traité aurait été préjudiciable à la France et à la zone euro. Un Conseil européen va se tenir les 18 et 19 octobre. La France doit aborder cette rencontre en position de force.

Voilà le message que j’ai voulu faire passer lors de mon intervention dans la discussion générale.

Suite au rapport que j’ai récemment déposé au Sénat sur les valeurs locatives, j’ai été interrogé par Martin Untersinger, journaliste de Rue89.

L’article qui ressort de cet entretien est consacré à la taxe d'habitation et aux raisons ayant concouru au blocage depuis 1970 de l’actualisation des valeurs locatives cadastrales.

J’ai participé dimanche à Plougastel au congrès annuel de l’Union départementale des sapeurs-pompiers du Finistère. Etaient réunis pour cette assemblée générale, les sapeurs-pompiers du département ainsi que les employés du service départemental des Services d'incendie et de secours.

L’UDSP 29 estime à plus de 50 000 le nombre d’interventions dans le département. C’est un chiffre en nette augmentation par rapport aux années précédentes.

Pour une part, cette augmentation s’explique par la multiplication des actes opérés sur le terrain par les pompiers pour des affaires parfois mineures.

En réponse aux déserts médicaux, il est un fait que les pompiers sont de plus en plus sollicités pour des situations qui ne sont pas forcément de leur ressort.

Voici une illutation supplémentaire des effets en chaîne de la fragilisation des services publics locaux, notamment dans le domaine de la santé.

Lors de précédentes communications depuis le déclenchement la crise financière en 2008, j’ai eu maintes fois l’occasion d’indiquer sur ce blog, que nous n’avions à mes yeux que deux solutions de sortie de crise possibles, à terme.

1. La première est celle de la régénération de notre modèle de croissance, de manière à préparer un rebond sur le plan économique et en matière d’emploi. Malheureusement cette première solution semble aujourd’hui se heurter à d’énormes difficultés, même si, sous l’impulsion de François Hollande, l’Europe pourrait inscrire sa stratégie socio-économique dans une optique améliorée de croissance et non pas seulement d’austérité.

Louis Gallois nous l’avait dit, il y a peu au Sénat : avoir plus de croissance passe par une production accrue de richesses. Selon lui, la production de richesses est très directement corrélée à la quantité de travail mise en œuvre. Le modèle socio-économique de la « vieille Europe » est-il susceptible de se régénérer pour, à coûts constants, faire appel à une plus grande quantité de travail ? Rien n’est moins sûr.

1. La seconde solution est d’une certaine façon à traiter de solution de facilité. C’est celle qui est utilisée par les Américains depuis plusieurs années et dans laquelle visiblement Mario Draghi se dit prêt à orienter la politique monétaire européenne. Cette solution est simple : il s’agit de faire marcher la planche à billets, d’apporter plus de liquidités, de faciliter les flux et ainsi de diminuer la pression sur les taux d’intérêt et de réduire de fait la charge et le coût de l’endettement pour les pays les plus en difficulté.

Si la solution de financement direct de la dette par la BCE était généralisée, elle permettrait certes à court terme de fluidifier les circuits financiers et de réduire la pression sur l’Espagne, l’Italie et autres pays en difficulté. Mais elle conduirait à un risque éminemment inquiétant à moyen et long terme, celui d’une flambée de l’inflation.

Ce qui est à craindre, comme l’histoire nous l’enseigne hélas, c’est qu’une fois de plus, la politique de facilitation monétaire, génératrice d’inflation, soit productrice d’inégalités et d’injustices profondes…

Je ne peux pour ma part cacher mon inquiétude face à un tel scénario et je plaiderai pour que toutes les précautions soient prises avant sa mise en œuvre effective.

S’agissant des jeux en ligne, j’avais activement ferraillé au Sénat lors du vote de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, pour que des garde-fous solides soient instaurés autour des paris sportifs.

L’examen de cette loi avait en effet été l’occasion de soulever les réels dangers en matière d’équité sportive et de santé publique de cette libéralisation.

L’actualité prouve une nouvelle fois que nos préoccupations étaient des plus légitimes. Les dérives en tout genre se multiplient dans le monde du sport et la récente affaire du Montpelier Handball le prouve encore.

De ce point de vue, la nouvelle Ministre des Sports a totalement raison de vouloir limiter les possibilités de paris et d’appeler à un renforcement législatif sur les paris sportifs en ligne.

A l’heure où plus de 600 000 français souffrent d’une addiction aux jeux d’argent, on n’est pas sans ignorer non plus que des matchs de football ont également fait l’objet de suspicions ces deux dernières années…

Aujourd'hui, j'ai participé à la Préfecture du Finistère à une réunion ouvrant la discussion sur les perspectives de réalisation d'un TGV pour mettre QUIMPER et BREST à 3 heures de PARIS.

La procédure sera très longue, mais le fait que RFF se lance dans l'étude pour un coût de 3 millions d'euros, laisse augurer des perspectives de mise en œuvre, ce qui n'était pas le cas il y a seulement 2 ans. Chacun se rappelle le combat qu'il a fallu mener pour que le SNIT soit corrigé et que la perspective entrevue dans le contrat de plan Etat / Région de mettre BREST et QUIMPER à 3 heures soit réactivée. Cette orientation semblait s'égarer dans les oubliettes au profit de la liaison ferroviaire de métropolisation du bloc RENNES NANTES. On ne peut que se réjouir de voir cette étude aujourd'hui engagée.

Reste à espérer que les financements nationaux et européens soient à la hauteur de cet enjeu majeur de l'aménagement du territoire breton de desserte de notre pointe finistérienne.

Tentant de trouver les moyens de sortie de crise, différents colloques se multiplient et cherchent à dégager les pistes du modèle économique de demain.

La semaine dernière, le Centre d’analyse stratégique consacra à son tour, une journée entière de réflexion et d’expertise aux questions de gouvernance européenne de sortie de crise.

Les actes de ce colloque comportent, à mes yeux, une information capitale, que nous devrons tous avoir en tête pour avancer ensemble à une prospérité collective.

Les échanges de vues ont démontré que, de toute évidence, la sortie de crise ne peut passer que par :

• un équilibre entre une plus grande solidarité financière (les marchés devant être persuadés de la volonté des États de défendre la zone euro),
• et une plus grande exigence budgétaire, notamment afin de préserver les intérêts des États les moins menacés qui acceptent cette solidarité (redressement budgétaire restant quoi qu’il en soit une nécessité en tant que telle).

L’expertise du CAS démontre par ailleurs que les deux outils que sont le Mécanisme européen de stabilité (MES) et le nouveau pacte budgétaire doivent être correctement mis en place car ils sont la contrepartie indispensable à la mobilisation de la Banque Centrale Européenne, dont le rôle dans la résolution de la crise sera évidemment cruciale…