François MARC

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Mardi 11 octobre 2016, la commission des affaires européennes, la commission des affaires étrangères et la commission des affaires économiques du sénat ont entendu Matthias FEKL, Secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'étranger, auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international, sur le projet d'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, autrement appelé "CETA" pour "Comprehensive Economic and Trade Agreement".

Depuis le traité de Lisbonne, l’Union européenne dispose de la compétence commerciale exclusive mais il faut rappeler que la France a finalement obtenu la mixité de l’accord CETA, ce qui permet aux parlements nationaux de s’exprimer sur les dispositions qui relèvent de la compétence nationale. Le CETA ne change pas les règles que l’UE adopte pour le marché communautaire et qui s’imposent à tous nos fournisseurs. Pour vendre en Europe, il faut respecter les normes sanitaires européennes.

Dans une brillante intervention, le Secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur a répondu aux interrogations des sénateurs et a rappelé que la France avait en outre une position en pointe sur le TAFTA, autre accord commercial en cours de négociation entre l'Union européenne et les États-Unis, prévoyant la création d'une zone de libre-échange transatlantique.

Au sein de l’Union européenne, un nombre croissant de pays se rallie d’ailleurs aux positions françaises. "Quasiment la moitié des États membres ont indiqué que, en l'état actuel des choses, les négociations ne pouvaient pas aboutir" sur le TAFTA.

A l’heure où l’Union européenne s'apprête à donner son aval pour la entériner l'accord de Paris, on peut se féliciter de la décision de l’Inde de ratifier, elle aussi, le traité issu de la COP21 destiné à contenir le réchauffement climatique sous le seuil de 2 °C par rapport au niveau préindustriel.

Représentant 4,10 % des émissions globales de gaz à effet de serre, l'Inde évalue les pertes liées à l’élévation des températures à 1,8 % de son PIB annuel jusqu’en 2050.

A ce sujet, on peut trouver ci-dessous, le communiqué de la Présidente de la COP21 : "Bravo et merci à l’Inde qui ratifie".

En ce mercredi 28 septembre 2016, la présentation de la loi de Finances pour 2017 est au cœur du débat public.

Pour la première fois depuis de nombreuses années, le déficit budgétaire 2017 devrait passer sous la barre des 3% du PIB (2,7%). Une perspective encourageante donc ! On peut à cet égard s’inquiéter à juste raison du laxisme annoncé par des candidats de droite à la présidentielle qui souhaitent faire à nouveau exploser les déficits publics à l’avenir…

Les perspectives tracées par le gouvernement sont-elles recevables ?

Depuis 2012, c’est au Haut Conseil des finances publiques (HCFP), présidé par Didier MIGAUD, qu’il appartient d’apporter une appréciation de fond. La loi indique que ce Haut Conseil "veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France".

La seule question qui vaille est donc de savoir si les perspectives budgétaires 2017 sont ou non "en cohérence" avec la trajectoire pluriannuelle des finances publiques de la France.

Sur ce point majeur, la réponse du Haut Conseil est claire : la France est dans les clous !

Le Haut Conseil indique en effet dans l’avis qu’il vient de rendre officiellement : "l’effort structurel de 2017 est cohérent avec les prévisions de la loi de programmation des finances publiques et du programme de stabilité." (voir l’avis).

La situation est donc parfaitement claire puisque la copie du gouvernement est de fait jugée tout à fait cohérente et en ligne avec les engagements pris par la France.

CQFD.

Audition de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, sur le PLF pour 2017 et le PLFSS pour 2017

Alors que les modalités de mise en place de l’imposition à la source ont été précisées par le gouvernement ces derniers jours, l’ancien Président et candidat à la primaire de la droite, Nicolas SARKOZY, s’est déclaré contre cette réforme et a affirmé qu’il reviendrait sur le prélèvement à la source s’il était élu en 2017.

Je m’étonne de ces déclarations, alors même que l’utilité de cette réforme a largement été démontrée et qu’elle remporte d’ailleurs une large adhésion de nos concitoyens.

L’imposition à la source, qui doit entrer en application au 1er janvier 2018, constitue en effet une indispensable modernisation de notre système de prélèvements obligatoires.

Rappelons qu’avec la Suisse, la France est le seul pays d’Europe à ne pas l'avoir mise en place ! Et le constat est le même au niveau mondial, la quasi-totalité des pays occidentaux pratiquant le prélèvement à la source : le Canada dès 1917, l’Allemagne en 1920, les Etats-Unis en 1943, ou encore l’Italie et l’Espagne dans les années 1970…

Ce qui est bon pour l’ensemble des nations ne le serait donc pas pour nous ?

Ces dernières décennies, la droite prônait d'ailleurs elle aussi la mise en place d’une telle réforme, sans que cela n'ait été suivi d’effets…

Une fois encore, M. SARKOZY s’est laissé aller à ce que le Ministre Michel SAPIN a fort justement qualifié de pur “simplisme politicien” !

Dans une tribune destinée à l’Association des Maires du Finistère, j’avais rappelé combien les collectivités territoriales sont des "acteurs clés de la lutte contre les dérèglements climatiques". Leurs moyens d’actions ont été clarifiés et renforcés voilà un an, dans le cadre de la Loi de Transition énergétique pour la croissance verte.

L’enjeu de la transition énergique nécessite qu’on agisse ensemble. Localement, les collectivités mettent notamment en œuvre les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Les régions, quant à elles, planifient au travers de plusieurs outils : le "Sraddet", schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire et le "S3REnR", schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Si la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie a progressé de 5,7 points en dix ans, elle devra encore progresser de 8,1 points supplémentaires durant les cinq prochaines années pour atteindre l’objectif de 23 % à la fin de la décennie.

Pour ancrer la transition énergétique dans nos territoires, j’invite les collectivités à concourir au label "territoire à énergie positive pour la croissance verte" (TEPOS).

Un nouvel appel à candidatures est lancé avec un soutien du Ministère à la clé :

Appel à projets pour de nouveaux Territoires à énergie positive

+ d'infos :

La loi de transition énergétique pour la croissance verte en actions

Les énergies renouvelables en France en 2015

Ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

Décret du 19 aout 2016 sur les nouvelles procédures de mise en concurrence

Transition énergétique et croissance verte : une loi pleine de sens pour les collectivités finistériennes

En ce 1^er septembre 2016, les élèves, les enseignants, l’ensemble des équipes éducatives débutent l’année scolaire 2016-17. Pas moins de 12,4 millions d'élèves et 860 000 enseignants sont concernés.

Pour que chaque élève réussisse au sein de l’École de la République, des moyens importants ont été déployés depuis quatre ans. Car on le sait, le système scolaire a malheureusement tendu à favoriser la reproduction des élites et à être finalement moins efficace dans la lutte contre les inégalités à l'école. Faut-il rappeler que la France est l’un des pays de l’OCDE où le milieu social influe le plus sur le niveau scolaire ?

Dans le contexte actuel si particulier et complexe, assurer la promotion de tous à l’école est primordial pour la cohésion sociale.

Et la refondation de l’École, engagée dès la rentrée 2012, était nécessaire. Sur la période 2012-2016, 42 338 emplois dans l’Education nationale ont été créés. Les 60 000 postes seront donc atteints avec le projet de loi de finances 2017. Davantage d’enseignants, mieux formés et mieux rémunérés (indemnité ISAE portée à 1 200€ pour les enseignants du 1er degré) et également davantage de moyens (2,15 Md € en plus).

Renforcement de la mixité sociale, amplification de la lutte contre le décrochage, implication des parents, augmentation des bourses sociales de 10 %,… Il y a bien là, la volonté de permettre à chaque élève de réussir au sein de l’École de la République.

Hier, le Sénat a adopté par 185 voix pour et 156 contre le projet de loi Travail, fortement modifié par la majorité de droite.

Comme on peut le voir ci-dessous, les différences sont très importantes entre le projet du gouvernement et la vision de droite actée au Sénat :

Après le vote majoritaire des britanniques en faveur du Brexit, la question de la mise en route d'une nouvelle dynamique européenne se pose avec encore plus d'acuité. Le fait est que l'Europe aujourd'hui engoncée dans une organisation institutionnelle beaucoup trop complexe (Conseil européen, commission, conseil de l'Euro, parlement, etc....) et un manque de leadership évident, n'est pas perçue par les peuples comme suffisamment ambitieuse et à même d'agir efficacement pour leur avenir. Songeons par exemple que le budget annuel de l'UE est, pour 28 pays, doté de seulement 145 milliards d'euros. Par comparaison, ayons à l'idée que l budget annuel de la France est de 375 milliards.

Sur quoi fonder une nouvelle dynamique ?

Il me semble que quatre grands thèmes doivent mobiliser les énergies communes : un grand programme d'infrastructures publiques, une politique énergétique coordonnée et soucieuse des enjeux planétaires, une action concertée pour la montée en puissance de l’Économie numérique et bien sûr, la mise en place rapide d'une vraie politique de défense commune de toute l'Union Européenne.

Toute crise offre une occasion unique de rebondir vers un projet redynamisé. Sachons nous y engager avec conviction. Le XXIème siècle ne doit pas avoir à connaître d'un retour vers le passé d'une Europe qui a connu bien trop de guerres fratricides au cours de ces derniers siècles.

Et chacun doit être conscient que la logique du "chacun pour soi" et la  montée en puissance des thèses d'extrême droite se sont dans un passé pas si lointain toujours révélées génératrices de guerres et de conflits meurtriers.

Faisons revenir la confiance en Europe !

Ci-dessous, la lettre des 1500 parlementaires de plus de 40 pays en réaction à la mort de Jo COX :

" La semaine dernière, la députée britannique Jo Cox a été brutalement et gratuitement assassinée. Comme beaucoup d’autres, nous sommes profondément choqués par cette attaque contre la démocratie et nos valeurs. En tant qu’êtres humains, nous sommes bouleversés par la perte de cette militante infatigable et bienveillante, mère et collègue. En tant que parlementaires, nous nous engageons à perpétuer son héritage.

Il y a à peine un an, dans son premier discours au Parlement britannique, Jo Cox disait : "Alors que nous célébrons notre diversité ... nous sommes beaucoup plus unis et avons beaucoup plus en commun que de choses qui nous opposent."

Chaque élu devrait réfléchir à ces mots cette semaine. Faisons-en sorte que cet événement soit un tournant pour nous tous.

Au-delà de la politique et des partis, nous devons, en tant que sociétés, nous lever ensemble pour endiguer les fléaux empoisonnés que sont la peur et la haine, qui nourrissent les divisions et l’extrémisme. Nous devons suivre l’exemple de Jo Cox et accueillir chaleureusement nos communautés, nos voisins et ceux moins chanceux que nous. Faisons ainsi l’éloge de notre tolérance et de notre diversité.

Jo Cox a lutté contre l’injustice toute sa vie durant. Elle est entrée au Parlement car elle voulait être au plus près de ce qui crée le changement, pour construire un futur meilleur.  Aujourd’hui nous affirmons que nous garderons ce cap. Nous ferons ce qu’il faudra pour resserrer les liens et nous nous battrons pour ceux qui sont à la marge de notre société, de notre continent, de notre monde. "

La loi travail sera examinée au Sénat à partir du lundi 13 juin. Au moins deux semaines de débat seront nécessaires au vue du nombre d’amendements à examiner.

La droite majoritaire au Sénat a, on le sait, l’intention de réécrire le projet de loi dans un sens très libéral, en gommant les avancées du textes, tant sur le plan du dialogue social dans l’entreprise qu’en matière d’avancées et de nouveaux droits pour les travailleurs (pénibilité, garantie jeunes, CPA,…).

Je ne peux bien sûr être d’accord avec cette démarche restrictive de la droite sénatoriale. J’ai participé hier soir à la réunion publique consacrée à la mise en évidence des clivages manifestes en la matière. Le Premier Ministre M. VALLS a rappelé que les reculs envisagés par la droite ne pouvaient être acceptés.

Je suis pour ma part partisan d’un dialogue social constructif et sécurisé au sein de l’entreprise ; je crois aux bénéfices de ce texte, pour les salariés et entrepreneurs, pour les personnes au chômage et les plus fragiles, pour notre économie. Ce texte va incontestablement dans le sens du progrès social.

Je me réjouis par ailleurs que l’Insee indique que la création d'emplois en France est au plus haut depuis 2008.